SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (SAPHIR)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054863695",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/86/36/ACCOTEXT000054863695.xml",
    "siret": "31086357600016",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97426060494",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail "
      },
      {
        "code": "062",
        "groupe": "04",
        "libelle": "Stress, risques psycho-sociaux"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "3600Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1789603200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Captage, traitement et distribution d'eau",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "38,2 Ko",
    "dateDepot": 1787529600000,
    "dateEffet": 1787011200000,
    "dateTexte": 1787011200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nSALARIAL NAO 2026\n\n\nDESIGNATION DES PARTIES\n\nEntre\n\nLa SAPHIR, SEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, M……………. en qualité de Directeur Général, \n\nD'une part,\n\nEt\n\n\nM………………….., représentante de la CFDT \nM………………….., représentante de la CFE-CGC\nM………………….., représentant de la CFTC-CSFV\nM………………….., représentant de l’UNSA\n\nD'autre part \n\n\n\nIl a été arrêté les décisions suivantes :\n\n\n1) Augmentation de la valeur du point :\n\nLa valeur du point passe de 4,5812 à 4,5949 soit une augmentation de 0,3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette mesure représente un coût brut chargé pour l’entreprise d’environ                                                                          20 806 €. \n\n\n\n2) Augmentation des points d’indice et actualisation de la grille indiciaire :\n\nIl a été décidé d’attribuer 6 points d’indice à l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, représentant un coût brut chargé de 61 373 €. \n\nLe nombre total de points attribués se décompose de la façon suivante :\n· 5 points d'indice accordés à l'ensemble des catégories professionnelles au titre du pouvoir d’achat ;\n· 1 point d'indice supplémentaire attribué au titre de la compensation de la CSG-CRDS sur les IJSS. Il est rappelé que le paramétrage de cette retenue s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.\n\nLa grille indiciaire est actualisée de 6 points et annexée au présent protocole (cf annexe 1).\n\n\n3) Prime transport : \n\nConformément aux évolutions réglementaires en vigueur, il a été décidé de reconduire pour l’année 2026, la prime dite « prime transport ». Le montant de cette prime calculé sur la base d’un ETP (équivalent temps plein), passe dans le cadre de ces NAO de 200 € à 600 € nets. Cette prime sera versée en mars 2027 au plus tard.\n\nIl est rappelé que les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise. Sont déduites de cette prime, les absences du salarié en entreprise (maladie, accident du travail, congés sans solde, absences pour évènements familiaux, congé parental, journées passées en télétravail, etc.) ainsi que les jours de mise à disposition des véhicules lors des astreintes et le prêt des véhicules à titre personnel. Les journées ayant donné droit à des remboursements de frais kilométriques sont également déduites de cette prime. Cette prime répond également à l’exigence de négocier une ou plusieurs mesures en faveur de la mobilité. Le complément rajouté aux 200 € devra faire l’objet chaque année d’une négociation si la mesure était maintenue. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total d’environ 35 200 €.\n\n\n\n\n4) Prime partage de la valeur ajoutée (PPV) : \n\nSans que cela ne fasse obstacle aux négociations validées et sans que cela ne remplace une quelconque mesure négociée, les parties ont rappelé la possibilité à l’employeur d’octroyer une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de 2026. Il a donc été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 443 € bruts par salarié avant déduction de la CSG-CRDS. Les modalités d’éligibilité et de versement de ce dispositif seront fixées dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total brut chargé d’environ 54 046 €.   \n\n5) Prime auditeur : \n\nAfin de valoriser l'implication des auditeurs internes dans le maintien et l'amélioration continue du système de management de l'entreprise, il a été décidé d’attribuer une prime de 50 € par audit réalisé. Cette mesure représente pour une année un coût brut chargé pour l’entreprise d’environ 965 €. Cette mesure s’applique avec rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n6) Aménagement des horaires du personnel administratif : \n\nDans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, il a été proposé de réduire la plage horaire de la pause méridienne pour le personnel administratif en la fixant de 12 h 00 à 12 h 45 au lieu de 12 h 00 à 13 h 15 du lundi au jeudi. Cette mesure fera l’objet d’une modification de la procédure PR-M0-11 après vérification du personnel éligible et des contraintes organisationnelles pour sa faisabilité. La mise en œuvre de cet aménagement sera confirmée auprès du CSE.\n\n7) Charges supplémentaires supportées par l’employeur :\n\nBien que certaines mesures ne relèvent pas directement du périmètre des négociations annuelles obligatoires, leur impact financier ne peut être ignoré. Les évolutions réglementaires intervenues en 2025 et 2026 entraînent en effet une augmentation significative des charges supportées par l'employeur.\nL'augmentation du coût de la mutuelle, la baisse du plafond de remboursement des IJSS, la hausse de la contribution sur les contrats à durée déterminée ainsi que l'incidence financière liée aux médailles du travail représentent un coût supplémentaire global chargé de 144 500 €, qui doit être pris en compte dans l'appréciation des efforts financiers consentis par l’employeur.\n\n8) Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO : \n\nLes mesures 1, 2 et 5 du présent protocole se rapportant à la rémunération seront appliquées sur la paie du mois de septembre 2026. \n\n\n9) Dépôt du protocole d’accord :\n\nLe protocole d’accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans le respect des obligations de publicité.\n\nFait en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties\n\nFait à Saint-Pierre, 18 août 2026, signatures précédées de la mention manuscrite : \"Lu et Approuvé\"\n\n\nLa Déléguée Syndicale CFDT,\t\t\t\t  La Déléguée Syndicale CFE-CGC,\n\n\t\t\t\t\t\t\t         \t\n\nLe Délégué Syndical CFTC-CSFV,\t\t\t\tLe Délégué Syndical UNSA,\n     \t\t\t\t\t         \t        \n\t\t\t\t\t\n     \t\t  Le Directeur Général,\n\t\t\t\t\t       \t    \t\t\t\n\n\n\n- 3 -"
    },
    "titreTexte": "Protocole d'accord salarial NAO 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260921_045214_609_AEQUOT",
    "relevantDate": 1787011200000,
    "dateDiffusion": 1789948800000,
    "raisonSociale": "SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION",
    "attachementUrl": "/2026/08/18/T97426060494-31086357600016.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054863695",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail ",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Stress, risques psycho-sociaux",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054863695",
        "cid": "ACCOTEXT000054863695",
        "title": "Protocole d'accord salarial NAO 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97426060494",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-08-18T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION",
    "sizeAttachment": "5996",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740077",
    "cedex": null,
    "siret": "31086357600016",
    "geo_id": "97416_0681_00004",
    "region": "04",
    "adresse": "4 ROUTE DE LA LIGNE PARADIS 97410 SAINT-PIERRE",
    "commune": "97416",
    "latitude": "-21.32173",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.483811",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "2147"
    ],
    "code_postal": "97410",
    "coordonnees": "-21.32173,55.483811",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "4 Route de la Ligne Paradis 97410 Saint-Pierre",
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "DE LA LIGNE PARADIS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1974-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-PIERRE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "36.00Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-09T02:09:03",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SAPHIR",
  "siren": "310863576",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 18998255,
      "resultat_net": 1838338
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DE LOUISE",
      "prenoms": "MARIE BRIGITTE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-02",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "HOARAU",
      "prenoms": "JACQUET",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1956-08",
      "annee_de_naissance": "1956"
    },
    {
      "nom": "HOAREAU",
      "prenoms": "SERGE ERIC",
      "qualite": "Président du conseil d'administration",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-08",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "HUBERT",
      "prenoms": "GILLES BRUNO ANTOINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-04",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "LORION",
      "prenoms": "PHILIPPE LUC",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-07",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "LUCAS APAYA",
      "prenoms": "PHILIPPE JOSEPH ANDRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-06",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "MARATCHIA",
      "prenoms": "JEAN BERNARD",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-11",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "MONDON",
      "prenoms": "LAURENCE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-08",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "NATIVEL",
      "prenoms": "JEAN FRANCOIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-02",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "PAJANIAYE",
      "prenoms": "JEAN LOUIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-08",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "VIRAPOULLÉ",
      "prenoms": "JEAN-MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-10",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": null,
      "denomination": "CIVIS COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "2147"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (SAPHIR)",
  "date_creation": "1974-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:09:39",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION",
  "activite_principale": "36.00Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740077",
      "siret": "31086357600016",
      "geo_id": "97416_0681_00004",
      "region": "04",
      "adresse": "4 ROUTE DE LA LIGNE PARADIS 97410 SAINT-PIERRE",
      "commune": "97416",
      "latitude": "-21.32173",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.483811",
      "liste_idcc": [
        "9999",
        "2147"
      ],
      "code_postal": "97410",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1974-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-PIERRE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "36.00Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "E",
  "nombre_etablissements_ouverts": 6,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}