TC 70 (TC TRANSPORTS)

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      "content": "ACCORD SUR LES MODALITES DE \n LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n \n    \nENTRE LES SOUSSIGNES, \n \nLa société TC 70, dont le siège social est situé ZI des Noyes – 70300 FROIDECONCHE prise en son établissement situé à la même adresse, et représentée par Monsieur Eddy LECHINE agissant en qualité de Directeur dûment habilité pour mener les présentes négociations. \n  \nD'UNE PART \n \nET \n \nLes organisations syndicales  \n \nReprésentées par : \n  \nCFDT, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale d’entreprise et XXX ,secrétaire du CSE \n \nD'AUTRE PART, \n\n\nPREAMBULE \n \nLe présent accord a été conclu, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17, L 2232-18 et L 2232-20 dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération ( salaires effectifs, la structure des primes attribuée, la refonte du système de primes…),  la durée effective de travail et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que sur le droit d’expression.\n\nCet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. \n \nLes parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés et répondant à l’exigence générale de loyauté. \n \n\nARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION \n \nCette négociation se déroulera, conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, dans le cadre d'une commission de négociation composée de représentants de l'employeur et de délégations de chacune des organisations syndicales représentatives : \n \n· La délégation du syndicat est composée du délégué syndical et éventuellement d’un salarié de l'entreprise ; elle est composée librement par chaque organisation. \n \n· La délégation de la direction est composée librement par l'employeur. Elle sera limitée à 3 personnes maximum. \n \n· Les noms des salariés de la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction cinq jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement à leur poste de travail. \n \n· La délégation de la direction sera composée de XXXX, Directeur, XXXX, Référente RH,\n\n\n· Les parties conviennent que sauf cas exceptionnel, les compositions des délégations doivent rester stables pendant toute la durée de la négociation. \n \n\nARTICLE 2 - CADRE DE LA NEGOCIATION \n \nLa négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise.  \n \n\nARTICLE 3 - LIEU DE LA NEGOCIATION \n \nLes partenaires ont décidé que la négociation se déroulera au siège social de la Société, situé à FROIDECONCHE pour des raisons pratiques tout en ayant bien à l’esprit que les négociations concernent bien l’ensemble du personnel de l’entreprise avec toute la diversité qui la compose.  \nLes parties se réservent la possibilité d’avoir recours à la visio conférence pour réaliser les réunions de négociations.\n\nARTICLE 4 - CALENDRIER - NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS \n \nPour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant : \n \n. 1ère réunion de négociation le 27/10/25 à 16 heures 30 (siège social de FROIDECONCHE) \n \n. 2ème réunion de négociation le 12/11/25 à 16 heures 30 (siège social de FROIDECONCHE) \n \n. 3ème et dernière réunion de négociation le 01/12/25 à 16 heures 30 (siège social de FROIDECONCHE)\n \nCe calendrier ainsi fixé par accord entre les parties tiendra lieu de convocation. Ces dates pourront être modifiées, d’un commun accord, à l’issue de chaque réunion.\n \nA l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.\n\nEn vue de préparer les réunions de négociation, les parties conviennent que des réunions préparatoires pourront être organisées entre les membres de la délégation salariale par les organisations syndicales de salariés étant précisé que les délégués syndicaux proprement dit pourront utiliser à cette fin leurs crédits d’heures de délégation. \n \nLes membres qui participeront à ces réunions devront prévenir la direction au minimum cinq jours avant la tenue de ces réunions. \n \nL'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le jour fixé pour la dernière réunion de négociation (le 01/12/25), entraîne (sauf demande acceptée par tous d’une nouvelle réunion visant à arriver à un accord) la fin de la négociation qui sera formalisée par un constat consignant les propositions respectives des parties reprenant  les points d’accord et de désaccord et les mesures qui entrent en application, lequel devra être proposé à la signature de tous les membres signataires. \n\n\nARTICLE 5 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS \n \nLa négociation comprend 3 étapes : \n \n· Remise par la Direction au plus tard le 13/10/25 au soir des dossiers statistiques et éléments d’information de base (éléments provenant de la BDESE, moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexes, évolution de la masse salariale sur deux ans… Liste non exhaustive) permettant d’aborder les différentes thématiques prévues dans le cadre de la NAO 2025, tels que définis en préambule : rémunération, égalité professionnelle.  \n \n· Remise par tous les syndicats des revendications et propositions au plus tard le 22/10/25\n \n· Bilan des points d’accord ou de désaccord par la suite à l’issue de chaque réunion \n \nPar accord entre les parties, des informations supplémentaires pourraient être fournies verbalement ou par écrit par la Direction. \n\nIl est rappelé que si la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus au respect d’une obligation de discrétion et de confidentialité\n  \nARTICLE 6 - TEMPS DE NEGOCIATION \n \nLe temps passé à la négociation par les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail. Les dépassements sont récupérés. \n  \n\nARTICLE  7 - DUREE \n \nLe présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation ou de la signature du constat de fin de négociation. \n\nARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nLa Direction se chargera de déposer le présent accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.\n\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.\n\n \n\nFait à Froideconche, en 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie \n\nLe 13 octobre 2025 \n\n\n\nPour la Direction \t \t \t \t \t \tPour les organisations syndicales \n  \n \t \t \t \t \t \t \t \tCFDT\n\n \t1 \n \t1 \n \t3",
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