🔥 LES MOULINS DE SAINT AUBERT

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      "content": "Dispositif de rémunération annuelle\n(Prime de Fin d’Année)\n\n\nPréambule : \n\nLes Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert , une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle.\nLe présent accord a pour objet de clarifier : \n· les conditions de mise en place d’une Prime de Fin d’Année (PFA) , en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;\n· l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale IDCC n°3255 : « Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf »  ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur. \nLes Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.\n\nArticle I : Nature du dispositif\n\nIl est institué, au sein de l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature d’une Prime de Fin d’Année.\nPour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année. \nElle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise.\nLa PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur. \nLes présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions (légales/conventionnelles/accords d’entreprise/contractuelles) ayant le même objet.\n\nArticle II :  Périmètre d’application\n\nLe présent dispositif s’applique aux salariés non-cadres de l’unité de production des Moulins de Saint Aubert.\nEtant rappelé que les salariés cadres disposent d’une rémunération annuelle versée sur treize mois et constitue un dispositif équivalent à la PFA.\n\n\nArticle III :  Conditions d’ancienneté \n\nPour bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois mois calendaires complets et continus au sein de l’entreprise, appréciée de date à date. \nCette condition s’apprécie au dernier jour du mois précédant celui du versement.\nExemple : un salarié embauché du 1er janvier au 28 février d’une même année puis du 1er avril au 25 juin, ne pourra pas bénéficier de la prime de fin d’année.\n\nArticle IV : Condition de présence \n\nLe salarié doit être présent dans les effectifs au 31 octobre de l’année de versement. \n\nArticle V : Assiette de calcul\n\nV.1 Période de référence\nL’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :\ndu 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.\n\nV.2 Montant de référence \nLe montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon les éléments suivants :\n\n· le salaire de base ;\n· les heures supplémentaires et complémentaires ;\n· les majorations de travail (nuit, dimanche, jours fériés, etc.) ;\n\nSont exclues l’ensemble des autres accessoires de salaire. \n\nArticle VI : Pénalisation des absences\n\nVI.1 Période de prise en compte des absences\nLes absences sont prises en compte sur la période suivante : du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.\n\nVI.2 Nature des absences pénalisantes\nLa PFA est calculée au prorata du temps de présence effectif de la période de référence.\n\nLes motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires : \n· Les arrêts pour maladie non professionnelle (classique ou hospitalisation)\n· Les arrêts pour MP/AT de plus d’un an (la franchise commence au premier jour d’arrêt de travail)\n· Les absences non rémunérées (congé sans solde...)\n· Les suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique, absence CPF...)\n\n\nLes motifs d’absences suivants décomptés en heures, seront décomptés proportionnellement dans le calcul du temps de présence effectif en jours : \nExemple (liste non exhaustive) : \n· Retard\n· Absences injustifiées\n· Grève\n\nArticle VII : Modalités de versement\n\nLa PFA est versée à l’échéance de paie du mois de novembre selon les modalités définies par l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert.\n\nUne avance est prévue à l’échéance de paie du mois de juin, selon les conditions suivantes : \n· période de calcul de l’avance :  du 1er novembre N-1 au 30 avril N \n· assiette de calcul : identique à l’article 4\n· Période de pénalisation des absences : du 1er novembre N-1 au 30 avril N \n\nAucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.\n\nArticle VIII : Entrée/Sortie en cours de période \n\nLe salarié arrivant en cours de période verra le versement de sa PFA proratisé en tenant compte de la condition d’ancienneté. \n\nLe salarié quittant l’entreprise en cours de période ne pourra pas bénéficier du versement de la PFA. \n\nArticle IX : Dispositions finales\n\nIX.1 Durée de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.\n\n IX. 2 Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. \n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. \n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Béthune. \n\nIX. 3 Dépôt et publicité de l’accord   \n\nLe présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Béthune pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béthune. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. \n\nFait à Beuvry, le 15  septembre 2026 \n\nEn 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  \n\n\nPour la société \nMadame XXX\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT \nMadame XXX"
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