🔥 TRANSDEV GROUP

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE » \nAU SEIN DE L’UES TRANSDEV \n\n\n\n\nEntre les soussignés,\n\nL’unité économique et sociale Transdev (l’UES Transdev) sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :\n\n· La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,\n\n· La société TRANSDEV SA, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux, \n\n· La société TRANSAMO, S.A., inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-les-Moulineaux, \n\n· La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex, \n\n· La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France, \n\n· La société TSP, SAS, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,\n\n· La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,\n\n· La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.\n\nSociétés représentées par            , Directeur des Relations Sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.\n\nD’une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :\n\n· La CFDT, représentée par , dûment habilité au     x fins des présentes.\n· La CFE-CGC représentée par                     , dûment habilité aux fins des présentes.\n· L’UNSA représentée par                            , dûment habilitée aux fins des présentes.\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit \n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nAu travers de la signature de « l’accord cadre relatif à la convergence des régimes de prévoyance complémentaire Groupe » du 6 juillet 2026, Transdev a manifesté sa volonté de mettre en place pour l’ensemble des filiales du périmètre France des régimes de prévoyance complémentaire pour les salariés Non-cadres.\n\nDans le prolongement de cette démarche, les parties ont convenues de faire évoluer les garanties prévoyances pour :\n· Améliorer les garanties prévoyance des salariés de l’UES ;\n· Rejoindre le même assureur que les salariés non-cadres ;\n· Contribuer au développement des accords de prévoyance complémentaires dans le groupe.\n\nToutefois, les parties restent attachées à la spécificité du régime des cadres et de l’UES. C’est pourquoi, les parties souhaitent maintenir une gestion autonome du régime de l’UES Transdev. Les réserves (Provision d’égalisation et réserve générale) seront gérées de manière isolée des autres régimes supplémentaires de prévoyance.\n\nElles ont ainsi décidé les dispositions de l’accord ci-dessus. Celles-ci annulent et remplacent les dispositions de l’accord du 24 février 2015 relatif au régime complémentaire « décès – incapacité – invalidité » au sein de l’UES Transdev en faveur de l’ensemble du personnel et de son avenant du 14 décembre 2023. \n\n\nArticle 1 - Adhésion au régime collectif de Prévoyance\n\nLe présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 3.1, ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par les sociétés de l'UES Transdev auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application, ci-après annexées.\n\nEn cas d'intégration dans le périmètre de l'UES Transdev d'une nouvelle Société, postérieurement à la signature du présent accord, les salariés de cette Société bénéficieront de plein droit du présent accord, après adhésion de la nouvelle société à l'UES.\n\nEn cas de sortie d'une société du périmètre de l’UES Transdev postérieurement à la date de signature du présent accord, celui-ci cessera de plein droit de lui être applicable.\n\n\n\nArticle 2 – Schéma assuranciel\n\nLe régime unifié de l’UES sera confié au 1er janvier 2027 aux prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 de l’accord de groupe cadre sur la convergence des régimes de prévoyance supplémentaires signé le 6 juillet 2026. Ce changement, notamment, d’organisme assureur devra être acté, pour être effectif, par une modification de l’accord collectif instituant ce régime unifié des cadres. \nCe changement d’organisme assureur ne remet pas en cause le caractère spécifique et autonome du régime unifié de l’UES, notamment en termes de mutualisation. \n\nConformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.\n\nA cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.\n\nArticle 3 - Adhésion des salariés au régime collectif Prévoyance\n\nSalariés bénéficiaires \n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Transdev.\n\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. La contribution de l’employeur est versée pendant toute la durée de la suspension, de même que le précompte de la contribution salariale.\n\nSi un des salariés bénéficiaires du régime est mandataire social au sens de l’article L.311-3 du code de la Sécurité Sociale, il est précisé que son affiliation à ce régime résulte de sa qualité de salarié au titre de son contrat de travail et non de sa qualité de mandataire social. \n\n\nMaintien des garanties au profit d'anciens salariés bénéficiaires d'allocations chômage\n\nConformément aux obligations issues de l'Article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n°3 du 18 mai 2009, et de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde), bénéficient du maintien des garanties de la couverture complémentaire « Prévoyance » pendant une durée maximum de 12 mois.\n\nLe droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions et modalités fixées par l'ANI et par la Loi susvisés.\n\nCe dispositif est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime « Décès — Incapacité — Invalidité » des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.\n\nA défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.\n\n Caractère obligatoire de l'adhésion\n\nL'adhésion des salariés au régime complémentaire de Prévoyance collective est obligatoire, sans condition d'ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l'UES Transdev. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\nArticle 4 – Prestations\n\nLes prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. \n\nEn aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés de l'UES Transdev, qui ne sont tenues, à l'égard de leurs salariés, qu'au seul paiement des cotisations.\n\nPar conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\nLe présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des articles 83 1º quater du Code Général des Impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.\n\nArticle 5 – Cotisations\n\nTaux — Répartitions - Assiette des cotisations\n\nLes cotisations servant au financement du régime d’assurance « Décès – Incapacité – invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à :\n· 1,57 % du salaire dans la limite de la tranche 1. \n· 2,03 % du salaire de la tranche 2.\n\nLa cotisation « CARCEPT PREVOYANCE » conventionnelle couvrant les risques Décès, Invalidité et HDS est incluse pour les salariés non-cadres de l’UES relevant de la CCNTR. A titre informatif à la date de signature de l’accord, la cotisation s’élève à 0,70% du Salaire Brut de Référence. \n\nLes cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES Transdev et par les salariés dans les proportions suivantes : \n· Part patronale : \n· 1,57 % de la tranche 1 du salaire.\n· 1,63 % de la tranche 2 du salaire.\n· Part salariale :\n· 0 % de la tranche 1 du salaire.\n· 0,40 % de la tranche 2 du salaire.\n\nÉtant rappelé : \nTranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale\nTranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.\n\nPour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4005 € et le plafond annuel à 48060 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.\n\nEvolution ultérieure des cotisations \n\nIl est expressément convenu que l'obligation des Sociétés de l'UES Transdev, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées, ci-dessus, pour leurs montants et taux de cotisations arrêtés à cette date.\n\nEn conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres sur primes (S/P), l'obligation des sociétés de l'UES de Transdev sera limitée au paiement de la cotisation définie, ci-dessus.\nSeuil de variation sans modification des actes de droit du travail\nEn cas d’évolution du montant de la cotisation d’assurance :\n· lorsque la variation globale du taux de cotisations d’assurance de l’UES, tous risques confondus, est inférieure ou égale à 5 %, celle-ci est automatiquement appliquée sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. \n· dans ce cadre, l’évolution est répercutée selon la répartition employeur / salarié applicable. \nRévision au-delà du seuil des 5% \nLorsque la variation globale du taux de cotisations d’assurance du régime mutualisé des non-cadres, tous risques confondus, excède 5 %, le présent accord devra être modifié pour : \n· prévoir un ajustement de la répartition employeur / salarié risque par risque, \n· et/ou, modifier les garanties prévues à l’annexe n°1 du présent accord.\n\n\nGestion des données personnelles\n\nIl est rappelé qu’en principe, la collecte et l’utilisation des données de santé sont interdites, sauf exception légale. Au cas présent, il est rappelé que l’organisme assureur peut utiliser les données de santé pour procéder aux remboursements de ses assurés. Pour autant, cet organisme est tenu de respecter les règles fixées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et de ne traiter que les données dont il a besoin pour assurer ses prestations.\n\nArticle 6 - Changement d'organisme assureur\n\nConformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\n\nLes garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.\n\nLors du changement d'organisme assureur, l'UES Transdev s'inscrit dans le cadre des dispositions sur la Reprise des Risques en cours décrites à l’article 6 de l’accord de groupe cadre sur la convergence des régimes de prévoyance supplémentaires signé le 6 juillet 2026.\n\nArticle 7 – Transfert des réserves et affectation\n\nLa provision d’égalisation et la réserve générale seront transférées intégralement chez le nouvel assureur désigné (au 1er janvier 2027, pour rappel, le nouvel assureur désigné est Mutex).\n\nCes réserves seront abondées ou déflatées des résultats des exercices 2025 et 2026.\nIl est convenu avec les partenaires sociaux que, dans une logique de solidarité entre les salariés cadres et non-cadres du Groupe Transdev France, des transferts financiers pourraient intervenir entre le régime mutualisé des non-cadres et celui des cadres. \nAfin de garantir et sécuriser les droits de l’ensemble des salariés en application de l’accord de groupe cadre relatif à la convergence des régimes de prévoyance supplémentaire du 6 juillet 2026 notamment au titre de la reprise des risques en cours, il a été convenu du mécanisme suivant :\n· Le régime unifié des cadres dotera au 1er janvier 2027 le régime mutualisé des non-cadres d’un fond d’amorçage d’1 million d’euros prélevé sur ses réserves. \n· Cette dotation viendra alimenter une réserve dite REC (Risques En cours) autonome et distincte des futures réserves du régime mutualisé des non-cadres. \n· Cette réserve REC sera affectée exclusivement aux reprises des risques en cours des salariés non-cadres. L’assureur désigné viendra puiser dans cette réserve REC selon les besoins réellement constatés. Il sera fait un bilan annuel de la consommation de cette réserve REC par l’assureur. Ce bilan sera présenté à la Commission Sociale du CSE de l’UES.\n· Au terme de la présentation du troisième bilan annuel de consommation de la réserve REC, Les Délégués Syndicaux des organisations signataires auront la possibilité de demander la restitution de tout ou partie du solde non-consommé de la réserve REC. Une réunion ad hoc avec les organisations signataires du présent accord sera organisée si elles en font la demande pour échanger sur ce point à la lumière de la situation du régime unifié des cadres et du régime mutualisé des non-cadres.\nPar réserves (hors réserve REC), il est entendu les provisions d’égalisation (jusqu’à 1 an de cotisations) et les réserves générales (au-delà d’une année de cotisations).\n\n\nArticle 8- Information\n\n\nInformation individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, l'UES Transdev remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.\nLes salariés de l'UES Transdev seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\n\n\nInformation collective\n\nLa Commission sociale du Comité social et économique de l’UES Transdev se réunira chaque année afin d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, cela afin d’assurer un suivi régulier. \n\n\nArticle 9 – Durée – Date d’Effet \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2027, sous réserve que soit conclu l’accord de groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance qui actera la désignation de l’organisme assureur commun à son article 2.1.\n\n\n\nArticle 10 – Dispositions finales\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Transdev.\nIl sera déposé conformément aux textes en vigueur.\n\n\n\n\n\nFait à Issy les Moulineaux, le 6 juillet 2026\n\n\n\n\nPour la Direction\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales, les délégués syndicaux dûment habilités à cet effet :\n\n\nPour la CFDT\n\t\n\n\n\n\n\t\t\nPour la CFE–CGC\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA \n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Tableau de garanties applicables au 1er janvier 2027\n\n\n\n\tGARANTIES DÉCÈS (1)\n\n\tCapital Décès ou Invalidité absolue et définitive (IAD) Toutes Causes\n\n\tCapital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes (en cas de décès ou d'IAD de l'assuré quelle qu'en soit la cause)\n\t450 % SAB (*) + 125 % par enfant à charge\n\n\tCapital Décès ou Invalidité absolue et définitive (IAD) Accidentel\n\n\tMajoration en cas de décès accidentel\n\tMajoration de 25 % du capital Décès Toutes Causes\n\n\tCapital d’urgence (2)\n\t\n\n\tCapital d'urgence versé par anticipation\n\t10 000 €\n\n\tDouble effet\n\t\n\n\tDouble effet\n\tCapital Décès Toutes Causes\n\n\tAllocation obsèques\n\n\tVersement en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans\n\t200 % PMSS (**)\n\n\tRente éducation\n\n\tJusqu'au 11ème anniversaire\n\t12 % SAB\n\n\tJusqu'au 18ème anniversaire\n\t15 % SAB\n\n\tJusqu'au 26ème anniversaire si poursuite d'études\n\t20 % SAB\n\n\tRente orphelin\n\n\tEn cas de décès des deux parents\n\tDoublement de la rente éducation\n\n\tRente viagère Handicap enfant\n\n\tEn cas de décès de l'assuré, versement d'une rente viagère au bénéfice de chaque enfant handicapé à charge\n\t5 % SAB\n\n\t(1) Sur l’ensemble des garanties Décès, pour les entreprises relevant des CCN du transport (IDCC 16 et 1424), les garanties exprimées ci-dessus s’entendent sous déduction des prestations versées au titre des garanties conventionnelles pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et\n2.2 de l’ANI du 17.11.20217\n\n\t(2) Un capital d’urgence peut être accordé. Celui-ci correspond à une avance sur le capital décès (« Capital décès ou Invalidité Absolue et Définitive Toutes Causes ») en cas de décès de l’affilié qui compte au moins 12 mois d’affiliation à la date de son décès. Cette avance est versée à la\ndemande du bénéficiaire désigné et sous réserve que ce soit le seul bénéficiaire et qu’il soit majeur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nA\nimage1.emf"
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