ORLYVAL SERVICE (OVS)

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Elles comporteront les indications suivantes :\n- \tnom et prénom usuels,\n- \tdate d'entrée,\n- \tcatégorie professionnelle (définie à l’article 2).\n\nLes listes complètes intégrant la date de naissance seront disponibles au secrétariat de direction.\nEn cas de contestation, une action pourra être engagée devant le juge d'instance dans les 3 jours suivant la publication.\nLa liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.\nUne copie de la liste électorale sera remise sur demande aux organisations syndicales.\n\n\nARTICLE 6 : Durée des mandats\nLa durée des mandats est conjointe à celle des élections du CSE.\nLes prochaines élections CSE se tiendront en mai 2029, le Conseil de discipline devra alors être renouvelé. \n\n\n\nARTICLE 7 : Calendrier des opérations électorales\nLe premier tour se déroulera le mardi 16 septembre 2025.  \nDes listes de candidats peuvent être constituées ou candidatures individuelles. Elles doivent être déposées au plus tard le 1er septembre 2025 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ou par dépôt auprès de Madame DEROCHE (ou Madame HEROIN en son absence) contre récépissé.\nLe délai entre le dépôt des candidatures et le déroulement du scrutin doit permettre d'organiser le vote par correspondance.\nSi le quorum n'est pas atteint, un deuxième tour sera organisé le mardi 30 septembre 2025 par correspondance, dépouillement à Wissous à partir de 10h30 dans la salle de conférence. Les candidatures devront être déposées au plus tard le 21 septembre 2025 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ou par dépôt auprès de Madame DEROCHE (ou Madame HEROIN en son absence) contre récépissé.\nLes candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.\nIl est rappelé que les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.\nLes listes de candidats seront affichées - le 2 septembre 2025 pour le premier tour ;\n\t\t\t\t\t- le 22 septembre 2025 pour le deuxième tour.\n\n\nARTICLE 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes\nPour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (code du travail Art L2314-30).\nLa répartition de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :\nLe personnel du mouvement :  67% de femmes et 33% d’hommes.\nLe personnel ouvrier :  100% d’hommes.\nLe personnel administratif : 50% de femmes et 50% d’hommes.\nLa maitrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs :\n12% de femmes et 88% d’hommes,\nIngénieurs et cadres : 67% de femmes et 33% d’hommes.\n\n\nARTICLE 9 : Campagne électorale – Propagande électorale des candidats\nLes organisations syndicales pourront assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.\nLes professions de foi, destinées à être adressées aux salariés par le vote par correspondance, devront être remises à Madame DEROCHE (ou Madame HEROIN en son absence) avant le 2 septembre 2025 pour le premier tour et avant le 22 septembre 2025 pour le second tour. \nChaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.\n\n\nARTICLE 10 : Affichage\nDes panneaux réservés à la campagne électorale seront mis en place par la Direction à Wissous et à Antony. Il y sera affiché :\n- les listes électorales et les listes des éligibles,\n- le présent protocole,\n- les listes de candidats,\n- l'exposé des programmes électoraux,\n- les procès-verbaux des opérations électorales.\n\n\nARTICLE 11 : Modalités de vote\nPour des raisons de service, il est convenu avec les parties que le vote sera organisé par correspondance. Les bureaux de vote seront ouverts uniquement pour procéder au dépouillement (aucun vote physique ne sera possible) :\nPour le premier tour : le 16 septembre 2025 à partir de 10h30\nPour le deuxième tour : le 30 septembre 2025 à partir de 10h30\n\n\nARTICLE 12 : Bureau de vote \nConformément à la loi, un bureau de vote par collège sera mis en place, pour le dépouillement. Il sera composé d'un président et de deux assesseurs. Il s'agira par collège des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent à l'ouverture du scrutin, le plus âgé de chaque collège étant nommé président.\nChaque organisation syndicale pourra désigner un délégué, notamment pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.\n\n\nARTICLE 13 : Vote par correspondance\nLes salariés recevront les documents pour le vote par correspondance.\nLes bulletins, enveloppes nécessaires ainsi que la notice explicative leur seront adressés.\nLes votes par correspondance seront adressés à une boîte postale « spéciale élections ». Un membre de la Direction relèvera cette même poste restante à 9h45 accompagné s'ils le souhaitent des représentants syndicaux ou de leurs mandataires.\nLe bureau de vote recevra dès l'ouverture du scrutin les listes d'émargement et les enveloppes de vote par correspondance. Il procédera à l'ouverture de chaque enveloppe d'envoi et à l'émargement à la place de l'électeur, et déposera dans les urnes l'enveloppe contenant le bulletin de vote.\nToute enveloppe d’envoi remise ouverte au bureau de vote ne sera pas prise en compte. \n\n\nARTICLE 14 : Fin des opérations électorales\nLe bureau électoral de chaque collège procède au dépouillement des votes.  Il compte et annonce le nombre de votants ayant été émargé.\nPour être considérés comme valides, les bulletins de vote par correspondance doivent être contenus dans les enveloppes de retour qui comportent la signature du votant au regard de son nom. Les enveloppes non signées ou dont le votant ne peut être identifié sont détruites.\nLe nombre d'enveloppes (trouvées dans l'urne) doit être concordant avec la liste d'émargement.\n\n\nARTICLE 15 : Les bulletins de vote\nSi plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix.\nDe même, seront considérés comme nuls :\n- \tle bulletin dont tous les noms sont rayés,\n- \tle bulletin qui comporte le remplacement ou l'adjonction du nom d'une personne n'ayant pas fait acte de candidature,\n- \tles bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,\n- \tles bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers,\n- \tles bulletins illisibles,\n- \tles bulletins panachés,\n- \tles bulletins dans lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,\n- \tplusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.\n\n\nARTICLE 16 :  Quorum\nAu premier tour, pour la détermination du quorum seuls les suffrages valablement exprimés à l'exclusion des votes blancs ou nuls sont pris en compte.\nSi le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes ou candidatures autres que celles présentées au premier tour.\n\n\nARTICLE 17 : Procès-verbal\nLorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.\nDans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. En cas d'égalité et conformément à la loi, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.\n\nLes résultats des opérations de dépouillement, effectuées par le bureau de vote, seront consignés dans un procès-verbal.\nDes procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes, émis en vue de l'élection des titulaires d'une part, et des suppléants d'autre part, porteront donc suivant le cas la mention \"titulaire\" ou \"suppléant\" et comporteront obligatoirement les indications suivantes :\n- le nombre de votants,\n- le nombre de bulletins blancs ou nuls,\n- le nombre de suffrages valablement exprimés.\n\nLes membres du bureau électoral signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux des procès-verbaux.\nLes résultats définitifs seront consignés dans un procès-verbal établi suivant les mêmes règles que ci-dessus. En outre, une copie du procès-verbal définitif sera affichée dans l'entreprise, une sera remise aux organisations syndicales et une adressée à l'Inspection du travail.\n\n\nARTICLE 18 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral\nLe présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Conseil de discipline (mandat 2025-2029 du CSE) soit 4 ans.\nConformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.\nUn exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord. Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie. \nLe présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. \nIl sera affiché sur les panneaux réservés à la campagne électorale à Antony et Wissous.\nEnfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés. \n\nFait à Wissous, le 24 juin 2025 en cinq exemplaires originaux dont chacune des parties a reçu un exemplaire dûment signé.\n\n\n\nPour l’organisation syndicale UNSA\t\t\t\tPour la Direction\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\tPage 7 sur 7",
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