GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (GPMLM)

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Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.\n\nARTICLE VI – Affectation de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026\n\nLes salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 dans les conditions posées par l’article II du présent et disposant d’une ancienneté minimum de trois (3) mois pourront opter pour :\n\n· Un règlement partiel ou total de la prime directement par le GPMLM : \nLes sommes ainsi reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.\n\n· Une affectation partielle ou totale sur le dispositif de Plan d’Epargne Entreprise en vigueur au sein du GPMLM :\nDans ce cas, les sommes ainsi affectées seront exonérées d’impôt sur le revenu et bloquées pendant 5 ans.\nChaque bénéficiaire disposant d’une ancienneté de plus de trois (3) mois est informé, par un avis d’option envoyé par courriel à son adresse professionnelle, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. \nLa demande d’affectation de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 par le bénéficiaire doit être formulée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. \n\nLe salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 15 jours après la date d’émission de l’avis d’option.\n\nSi dans le délai précité de 15 jours, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 lui sera réglée directement par le GPMLM.\n\nLe salarié bénéficiaire de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 dans les conditions prévues par l’article II du présent accord et disposant d’une ancienneté inférieure à 3 mois percevra directement le règlement de la prime par le GPMLM.\n\nARTICLE VII – Information des salariés\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon la voie habituelle.\n\nPar ailleurs, les sommes versées au titre de la Prime de Partage de la Valeur PPV 2026 feront l'objet d'une communication distincte du bulletin de paie qui mentionne notamment :\nLe montant de la prime attribuée au bénéficiaire,\nS'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,\nLa possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEE,\nLe délai de la demande d'affectation.\n\nLa remise de cette communication distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, sauf opposition expresse du salarié bénéficiaire notifiée par mail à drh@martinique.port.fr.\n\nARTICLE VIII – Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au plus tard le 30 novembre 2026. \n\nIl ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.\n\nARTICLE IX – Formalités de publicité et de dépôt \n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative signataire.\n\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.\nConformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.\nFait à Fort-de-France, en cinq (5) exemplaires originaux, le 30 juillet 2026\n\n\tPour le GPMLM \t\n\tPour la CGTM\n\n\n\n\t\n\n\nPour la CNTPA-CFDT                                                                       \n\t\t\n\n\nPour le PSCN-CFE-CGC\n\n\n\n\n\n1\n\n\n4\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg"
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