CBS 69 (CBS 69)

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      "content": "CBS 69\nACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES\n\nEntre les soussignés :\nCBS 69, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 Euros dont le siège social est situé 1 Rue d’Arsonval – 69680 CHASSIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 980 824 916, représentée par sa Présidente, la société CBS CONSULT, elle-même représentée ses Co-gérants, ayant tous pouvoirs à cet effet.\n\n\nCi-après dénommé « CBS 69 » ou « l’Entreprise » ou « l’Employeur »\nD’une part,\nET\nL’ensemble du personnel de l’entreprise, auquel a été soumis cette proposition d’accord et ayant voté pour une adoption de celui-ci à la majorité des deux tiers, la Société ayant un effectif inférieur à 11 salariés. Le Procès-verbal de ce vote est joint au présent accord.\nD’autre part,\n\nPRÉAMBULE \n\nLa Direction souhaite encourager l’accès aux vacances et aux loisirs des salariés et de leur famille par la possibilité de bénéficier de Chèques Vacances. \nCe dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur et pour le salarié.\nLa Convention Collective Métallurgie ne prévoyant aucune disposition en matière d’attribution de Chèques Vacances, la Direction a soumis cette proposition à l’ensemble des salariés par vote permettant de recueillir une ratification aux 2/3 du personnel et lui conférant ainsi la forme juridique d’un accord collectif conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.\nIl est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.\n\n\nCECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT\n\nARTICLE 1. Champ d’application et salariés bénéficiaires\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion des chèques-vacances au sein de l’Entreprise, au profit des salariés.\nSont éligibles au dispositif des chèques-vacances, tous les salariés de la Société CBS 69, qu’ils soient en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, dès lors qu’ils auront manifesté individuellement le souhait d’en bénéficier à chaque campagne de recueil des demandes organisée par l’entreprise.\n\nARTICLE 2. Valeur faciale\n\nLe montant total de la participation de l’Entreprise et du salarié ne pourra pas excéder cent euros (100 €) par an et par salarié, la valeur faciale annuelle ne pouvant excéder ce plafond.\n\nARTICLE 3. Répartition de la prise en charge des chèques vacances\n\nL’entreprise participera au financement des chèques-vacances à hauteur de 50% au maximum pour les salariés en ayant fait la demande et suivant une modulation applicable aux tranches de salaire comme suit : \nTranche 1 : salariés dont la rémunération brute moyenne est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques vacances, soit à date, trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), participation de 50 %.\nTranche 2 : salariés dont la rémunération brute moyenne est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques vacances, soit à date, trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), participation de 40 %.\nLes salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif participeront également au financement des chèques-vacances à hauteur de 50% au minimum du montant global, déduit directement de leur salaire mensuel pour les salariés dont le revenu brut annuel est inférieur à trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€) et 60% pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), selon les modalités suivantes :\n· Pour les salariés de la tranche 1, contribution de 50% du montant total des chèques vacances (valeur libératoire) correspondant à un montant de 50€.\n· Pour les salariés de la tranche 2, contribution de 60% du montant total des chèques vacances (valeur libératoire) correspondant à un montant de 60€.\nLe présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.\n\nARTICLE 4. Modalités de distribution\n\nIl sera transmis à chaque salarié, pendant la période du 15 au 31 décembre de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution des chèques-vacances. En cas d’absence de réponse du salarié, dans le délai imparti et mentionné sur le document, le salarié ne pourra prétendre au dispositif des chèques vacances de l’année en cours. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.\n\nLes chèques-vacances seront attribués aux salariés sous forme de coupures d’un montant de 10 ou 20 euros et seront distribués suivant la fréquence déterminée par la Direction chaque année de distribution., au plus tard au 31 mars.\n\nARTICLE 5. Modalité du versement de la part salariale\nLes salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.\nLes salariés devront régler, par anticipation et en deux fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de janvier et février de l’année civile en cours. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement en complétant le bulletin de participation.\n\nARTICLE 6. Utilisation des chèques-vacances\n\nLes chèques-vacances peuvent être utilisés par les salariés pour régler leurs dépenses liées aux vacances et aux loisirs (hébergement, transports, restauration, activités sportives et culturelles), conformément à la réglementation en vigueur. Ces chèques sont valables sur tout le territoire national et dans les pays de l’Union Européenne, pour une durée de deux ans en plus de leur année d’émission.\n\nARTICLE 7. Gestion administrative\n\nLa gestion administrative des chèques-vacances sera assurée par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), en lien avec la direction et le service des ressources humaines de l’Entreprise.\n\nARTICLE 8. Approbation et information des salariés\n\nLe présent accord a été proposé et soumis à l’ensemble du personnel.\nLe projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.\nLors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 15/12/2025, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.\nLe résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.\nLe présent accord fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés et à tous les nouveaux embauchés.\nIl fait également l’objet d’une diffusion selon les articles L.2262-5 du Code du travail et R.2262-1 et suivant.\n\n\nARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera applicable aux chèques-vacances émis à partir de cette date.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, en application de cet accord la dernière année de versement sera en 2027.\n\n\nARTICLE 10. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.\nLes dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues ;\nLes dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.\n\n\n\nARTICLE 11. Dépôt et publicité\n\nEn application des dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :\n· Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.\n· Dépôt auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.\n\nFait à Chassieu, le 15 décembre 2025,\nEn 2 exemplaires originaux,\n\n\t\t\t\t\t\nCBS 69\nReprésentée par\nLa société CBS CONSULT\nElle-même représentée par\nM. XXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nM. XXXX\nPage 1 sur 1",
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