LA FABRIQUE DE L'EMPLOI (LA FABRIQUE DE L'EMPLOI)

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Lille\nReprésentée par Monsieur Ghislain DE MUYNCK, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,\n\nCi-après désignée « la Coopérative »,\n\nD’UNE PART,\n\n\nET\nEt Hamza Oulad en qualité de délégué syndical CFDT Synami\n\nCi-après désignée « le délégué syndical »,\n\n\nD’AUTRE PART\n\nEnsemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».\n\nIl est convenu les dispositions suivantes :\n\nPRÉAMBULE\nIl est rappelé que la Coopérative, compte tenu de la spécificité de son activité, ne relève d’aucune convention collective de branche.\n\nIl est également rappelé que les Parties ont signé en 2024 un accord d’entreprise portant sur la rétribution d’engagements exceptionnels dans le développement de l’activité\n\nDans le respect des principes du projet Territoire zéro chômeur de longue durée que la Fabrique de l’Emploi met en œuvre, ses activités doivent être utiles aux territoires d’implantation et supplémentaires. Cette contrainte implique une dynamique permanente de recherche et développement d’activités nouvelles. Il est convenu que les salariés polyvalents qui s’impliquent dans cette dynamique apportent un bénéfice à la Fabrique de l’Emploi, qu’il convient de rétribuer.\n\nDans le cadre des NAO 2025, les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2025 et 5 janvier 2026. Les parties ont négocié le présent accord.\n\nCeci préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nCADRE JURIDIQUE\nSituation juridique interne \nLe présent accord est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables à la date de signature.\n\nL’esprit du présent accord rappelé en préambule est la mise en place de modalités de rétribution exceptionnelle de des salariés polyvalent dès lors que leur investissement est exemplaire et qu’ils participent de manière particulièrement importante à la performance de Coopérative.\n\nIl est expressément précisé que la Coopérative ne dépend d’aucune convention collective étendue.\n\nSi ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées dans une mesure de nature à affecter le présent accord, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités qu’il prévoit.\n\nSous réserve des dispositions légales et règlementaires, afin de garantir un cadre juridique cohérent, clair et unique le présent accord prime et se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute disposition d’un accord collectif de branche et d’entreprise, ainsi qu’à tout usage, accord atypique et engagement unilatéral traitant du même objet au sein de la Coopérative.\n\nModalité et périmètre de la négociation\nIl est rappelé que le présent accord a été conclu avec M. Hamza OULAD, délégué syndical CFDT Synami au sein de la Coopérative au titre du cycle électoral qui prendra fin le 22 octobre 2029. \n\nAinsi, il se substitue et prime sous réserve évidemment des dispositions légales d’ordre public, et sans que cette liste soit limitative : \n· Aux dispositions du Code du travail,\n· De manière spécifique à l’accord d’entreprise portant sur la rétribution d’engagements exceptionnels dans le développement de l’activité signé le 18 décembre 2024 et en vigueur depuis le 31 janvier 2025.\n· D’une manière générale, à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux et accords de branche qui seraient actuellement en vigueur au sein de la Coopérative ou de l’un de ses établissements.\n\n\nCHAMP D’APPLICATION / PÉRIMÈTRE\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative de statut employé, agent de maîtrise et cadres. Il s’applique notamment aux salariés à temps plein et à temps partiel, sous contrats à durée indéterminée, sous contrats à durée déterminée ou sous contrats de travail temporaire.\n\n\nOBJECTIFS DE L’ACCORD\nLe dispositif mis en place vise à :\n· Valoriser les salariés investis et exemplaires,\n· Encourage la performance, l’implication et la qualité du travail,\n· Renforcer la motivation et la fidélisation.\n\nIl s’appuie sur un principe d’évaluation individuelle des salariés.\n\nCritères d’évaluation de l’engagement \n1. \n2. \n3. \nCritères d’évaluation\nPour garantir l’équité, la reconnaissance apportée aux salariés concernés par le présent accord est basée sur :\n· La qualité du travail fourni au regard du référentiel qualité « le bon boulot à la Fabrique de l’Emploi »,\n· Le recensement des contributions à un projet ou une amélioration notable (productivité, sécurité, organisation, …),\n· L’exemplarité du comportement au regard des cartes de comportements professionnels utilisés à la Fabrique de l’Emploi (dites « cartes ProSapiens »),\n· De l’absence d’absentéisme injustifié et de retards aux travail constatés via le logiciel de pointage.\n\nUne grille d’évaluation basée sur ces quatre critères sera construite avec le CSE et validée au plus tard le 30 juin 2026.\n\nValidation de l’évaluation\nLa qualité du travail et l’exemplarité du salarié polyvalent est évalué par son responsable hiérarchique, selon la grille évoquée en 4.1. Celui-là remonte par écrit son évaluation au minimum une fois par an à la direction général. \n\n\nRECONNAISSANCE DE L’IMPLICATION DES SALARIÉS\n4. \n Rétribution de l’engagement exceptionnel\nLes salariés dont le mérite est reconnu selon les critères et les modalités de l’article 4, se voient attribuer 2 journées de congés exceptionnels rémunérés.\n\nModalité de pose des congés exceptionnels\nLa pose de ces congés exceptionnels est soumise à l’approbation de la hiérarchie dans les mêmes conditions que les congés payés.\n\nCes congés exceptionnels doivent être pris par journées complètes et sont comptés en jours ouvrés. Ils peuvent être directement accolés aux autres types de congés en usage dans la Coopérative.\n\nLes congés exceptionnels attribué en année N doivent être pris dans le même délai que les congés payés acquis la même année N. Ils sont reportables dans les mêmes conditions que les congés payés acquis l’année N.\n\n\nEVALUATION DE L’ACCORD\nChaque année, dans le cadre des NAO, les parties évalueront les effets du présent accord, en particulier au regard de l’évolution de l’absentéisme et en particulier de l’absentéisme injustifié.\n\nCette évaluation visera à apporter les ajustements nécessaires à l’amélioration du dispositif.\n\n\nDISPOSITIONS FINALES\n5. \nDurée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord prend effet à compter du 28 février 2026 pour une durée de deux ans.\n\n\nRévision et dénonciation\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nPublicité et dépôt\nLe présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Coopérative sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nA ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.\n\nIl sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.\n\n\nFait à Loos, le XX janvier 2026\n\n\nLe délégué syndical\tPour la Fabrique de l’Emploi\n\n\n\n\n\nHamza OULAD\tGhislain DE MUYNCK, directeur général\n\n\n\nLa Fabrique de l’emploi, SCIC SA à capital variable – SIRET 829 669 217 00053\t6 / 4",
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