GXO LOGISTICS FRANCE (XPO SCH FR)

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Principes retenus\nLe découpage proposé repose sur les critères suivants :\n· Autonomie de gestion : chaque périmètre dispose d’un responsable ayant des compétences\neffectives en matière de gestion du personnel, organisation du travail et suivi opérationnel.\n· Direction commune : regroupement des sites sous une même direction lorsque celle-ci assure la gestion RH et opérationnelle.\n· Activité homogène : cohérence fonctionnelle permettant au CSEE d’exercer pleinement ses\nprérogatives.\n· Effectif < à 50 salariés\n· Position géographique\n· Découpage tel que défini dans l’accord intitial en date du 23 janvier 2020\n\n\nb. Nombre d’établissements distincts et de CSEE\nLes parties au présent accord conviennent de l'existence de 24 établissements distincts, répartis comme suit :\n\n\tNOM CSE\n\tETABLISSEMENTS\n\n\tCSE BASSENS\n\tBassens\n\n\tCSE CROISSY BEAUBOURG - ROISSY\n\tCroissy Beaubourg\n\n\t\n\tRoissy\n\n\tCSE MOISSY\n\tMoissy\n\n\tCSE FLEURY\n\tFleury Merogis\n\n\tCSE LE COUDRAY A\n\tLe Coudray A\n\n\tCSE PLAINE DE L'AIN 2B 2C - PONT D'AIN\n\tPont d'Ain\n\n\t\n\tPlaine de l'Ain 2B 2C\n\n\tCSE VATRY\n\tVatry\n\n\tCSE NEUILLY -TOULOUSE\n\tNeuilly\n\n\t\n\tToulouse\n\n\t\n\tLe Coudray TRPS\n\n\tCSE MALSHERBES -COUDRAY TPS -CESTAS\n\tCestas\n\n\t\n\tMalesherbes\n\n\tCSE BEAULIEU - ST LEGER\n\tBeaulieu\n\n\t\n\tSt Léger des Bois\n\n\tCSE BOIGNY\n\tBoigny\n\n\tCSE VILLEBAROU-BLOIS\n\tBlois\n\n\t\n\tVillebarou\n\n\tCSE FOS SUR MER - PORT SAINT LOUIS - ST MARTIN\n\tFos sur mer\n\n\t\n\tPort Saint Louis\n\n\t\n\tSt Martin\n\n\tCSE PLAINE DE L'AIN 2A\n\tPlaine de l'Ain 2A\n\n\tCSE ST VULBAS 3 - ST VULBAS 4\n\tSt Vulbas 3\n\n\t\n\tSt Vulbas 4\n\n\tCSE SATOLAS 2 – ST QUENTIN\n\tSatolas 2\n\n\t\n\tSt Quentin Fallavier\n\n\t\n\tSatolas 5\n\n\tCSE SATOLAS 5 - SATOLAS 6 - ST LAURENT DE MURE\n\tSt Laurent de Mure\n\n\t\n\tSatolas 6\n\n\tCSE ARTENAY - POUPRY\n\tArtenay\n\n\t\n\tPoupry\n\n\tCSE BRUYERES/OISE\n\tBruyères/Oise\n\n\tCSE LAGNY\n\tLagny Le Sec\n\n\tCSE LE COUDRAY 4\n\tLe Coudray 4\n\n\tCSE TRAPPES\n\tTrappes\n\n\n\n\tCSE LE GRAND QUEVILLY\n\tGrand Quevilly\n\n\tCSE TIGERY\n\tTigery\n\n\n\n\nLes parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un\nComité social économique sera donc mis en place dans chaque établissement.\nLa répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.\nArticle 3. Durée de l’accord\nIl est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel des CSEE.\nL'ouverture des négociations concernant le périmètre interviendra avant les élections conformément à l’article L2313-2 du code du travail et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (n° de pourvoi 18-22948).\nÀ l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre\nformalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.\nArticle 4. Révision\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :\n· L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail\n· ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.\nLa demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des\nparties signataires.\nL'accord ne pourra être révisé qu’en cas d’accord unanime des parties signataires (organisations syndicales et l’Entreprise ou son représentant).\nArticle 5. Dépôt de l’accord\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et\nD. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces\nprévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau ;\n\nArticle 6. Publication de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la BDESE visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail\n\n\nFait à Neuilly, le 21 janvier 2026 En 7 exemplaires originaux\n\n\nPour la société GXO Logistics FRANCE, M XXXX, Vice-Président des Ressources Humaines,\n\n\nCFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;\n\n\nCFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nCGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;\n\n\n\nFO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central ;"
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