NORAUTO FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053031865",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/03/18/ACCOTEXT000053031865.xml",
    "siret": "48047015202984",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068463",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4532Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1765238400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de détail d'équipements automobiles",
    "codeIdcc": "1090",
    "fileSize": "73 Ko",
    "dateDepot": 1763683200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1763510400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": null,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Protocole d’Accord\nNégociation Annuelle Obligatoire 2026 \n \n\nEntre les soussignés :\n \nL’Unité Économique et Sociale NORAUTO, représentée par ………., Directrice des Ressources Humaines de Norauto France. \n \n\nEt\n \n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO, représentées par :\n \n· ………. en qualité de Délégué Syndical Central CFDT \n· ……….  en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC \n· ……….  en qualité de Délégué Syndical Central CFTC \n· ……….  en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO\n· ……….  en qualité de Délégué Syndical SUD INDUSTRIE\n \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLa négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES Norauto et l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives au cours de 4 réunions les 1er octobre 2025, 22 octobre 2025, 31 octobre 2025 et 7 novembre 2025.\n\nLa Direction et les Partenaires sociaux partagent leur volonté de bâtir une politique qui valorise l'engagement des collaborateurs en reconnaissant pleinement leur ancienneté, leur expertise et le développement continu de leurs compétences au travers d’une rémunération compétitive. \n\nLes mesures développées ci-après s’ajoutent : \n· à l’Accord d’intéressement applicable jusqu’au 30 septembre 2026\n· à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle applicable jusqu’au 31 octobre 2026 \n· à l’Accord qualité de vie et conditions de travail (QVCT) applicable jusqu’au 31 août 2027 \nAprès discussion, les parties ont donc décidé de ce qui suit : \nArticle 1 - Champ d’application de l’accord\nLes dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Norauto.\nLa composition de l’UES Norauto, au jour de la conclusion du présent accord, est précisée en annexe.  \nElles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les jeunes en formation professionnelle (contrat de professionnalisation) sauf pour les articles 6 et 7. \nArticle 2 - Renouvellement de la grille de rémunération interne spécifique à l’UES Norauto \nEn poursuivant sa politique de rémunération interne plus favorable aux minima conventionnels de la Branche Automobile, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent revaloriser les seuils de salaires minima qui s’appliquent aux échelons visés ci-dessous. \nCette évolution, complémentaire à celles de la grille interne précédente, s’inscrit dans la volonté de pérenniser les écarts de salaires plus significatifs afin de : \n· Reconnaître et valoriser nos métiers au-delà de la grille de la CCN pour les échelons de référence ;\n· Reconnaître et valoriser l’expérience et l’expertise des collaborateurs positionnés sur les échelons majorés.\nA compter du 1er janvier 2026, la grille de rémunération va donc évoluer de la façon suivante :\n\tEchelon\n\tGrille Norauto\nExprimé en brut base 35h\n\n\t3\n\t1895\n\n\t4\n\t1928\n\n\t5\n\t1975\n\n\t6\n\t1971\n\n\t7\n\t2014\n\n\t8\n\t2090\n\n\t9\n\t2110\n\n\t10\n\t2166\n\n\t11\n\t2248\n\n\t12\n\t2261\n\n\t17\n\t2259\n\n\t18\n\t2279\n\n\t19\n\t2296\n\n\t20\n\t2281\n\n\t21\n\t2355\n\n\t22\n\t2440\n\n\t23\n\t2560\n\n\t24\n\t2712\n\n\t25\n\t2866\n\n\n\n\nEn cas de revalorisation de la grille conventionnelle de la Branche Automobile intervenant en cours d’année civile 2026, celle-ci ne donnera pas lieu à une revalorisation équivalente de la grille interne. \n\nEn tout état de cause, cette grille ne saurait contrevenir aux dispositions légales, notamment au principe “à travail égal, salaire égal”, et aux engagements prévus dans l’accord triennal en faveur de l'égalité professionnelle. \n\nArticle 3 - Mesures spécifiques pour certains postes de la Service team\n\nAfin d’harmoniser les seuils de rémunération entre le réseau et la service team, il est convenu d’aligner la rémunération du niveau Cadre IA à hauteur 2600€ brut pour la service team également. Ainsi le seuil de rémunération minimum pour tous les cadres est fixé à 2600€ brut. \nArticle 4 - Enveloppe d’augmentations individuelles \nIl a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) pour les collaborateurs ayant a minima 1 an d’ancienneté appréciée au 1er janvier 2026, dans les proportions suivantes :   \n· Statut Employés : 1,5% de la masse salariale (applicable sur le salaire de base). \n· Statut Agents de maîtrise : 1,5% de la masse salariale (applicable sur le salaire de base). \n· Statut Cadres : 2,5 % de la masse salariale (applicable sur le salaire de base). \nArticle 5 - Revalorisation de la prime anniversaire d’ancienneté\n\nDans une volonté de récompenser l’ancienneté des collaborateurs, il est convenu de réévaluer la prime anniversaire-ancienneté selon les modalités suivantes sous la forme d’un versement unique à la date de l’anniversaire, selon les paliers définis ci-après :  \n·  5 ans : 150€\n· 10 ans : 200€\n· 15 ans : 250€\n· 20 ans : 350€\n· 25 ans : 350€\n· 30 ans : 550€\n· 35 ans : 550€\n· 40 ans : 600€\t\n\nArticle 6 - Reconduction du dispositif de Forfait Mobilité Durable (FMD) \n\nLe dispositif sera reconduit pour l’année civile 2026, conformément aux conditions d’attribution et d’utilisation contenues dans la décision unilatérale de l’employeur. \n\nLes principales évolutions ont trait : \n· Au montant maximal du forfait mobilité durable qui est porté à 400 € par an et par salarié \n· A la possibilité pour le collaborateur d’acheter un vélo avec assistance électrique auprès d’un professionnel du secteur\n\nArticle 7 - Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles  du Comité Social et Économique \n\nAfin de permettre au CSE de poursuivre et renforcer ses actions sociales en faveur des collaborateurs, le budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) sera porté à 1,1% de la masse salariale.\nArticle 8 - Durée de l’accord\n\nLe présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’UES Norauto au titre de l’année civile 2026 avec effet au 1er janvier 2026. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature. \n\nArticle 9 . – Communication autour de l’accord\n\nUne copie du présent accord sera portée à l’attention de l’ensemble des collaborateurs via les différents canaux de communication interne de l’entreprise.\n\nArticle 10 - Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 11 - Signature électronique de l’accord\n\nLes Parties conviennent expressément que l’accord signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. \nLes Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de  l’accord sur le fondement de sa nature électronique.\nLes Parties reconnaissent expressément que l’accord signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.\n\nEn conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’accord pourra valablement leur être opposé.\n\nCes stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place.\n\nL’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN.\n\nArticle 12 - Dépôt et publicité de l’accord\n \nLe présent protocole signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe présent protocole et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lys-lez-Lannoy.\n\nLes formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’UES Norauto.\n\nA Villeneuve d’Ascq, le 19 novembre 2025\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.\n\n\nPour l’UES NORAUTO :   \n\n………. , Directrice des Ressources Humaines de Norauto France, \n\n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\n\n\tCFDT, représentée par ………. \n\n\n\n\t\n\n\tCFE-CGC, représentée par ……….  \n\n\n\n\t\n\n\tCFTC, représentée par ………. \n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\tFO, représentée par ………. \n\n\n\nSUD INDUSTRIE, représentée par ………. \n \n\t\n\n\n\n\nANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto\n\n\nAu jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto,  dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :\n\n\n\n\n\n\nProtocole d’accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2026  -   Page \t\n· NORAUTO FRANCE\n· NORAUTO INTERNATIONAL\n· NORAUTO WASH FRANCE\n· NORAUTO FRANCE FRANCHISE\n· CAPAULES\n· CENTRE AUTO NIORT\n· CAVIGNEUX\n· CABIZANOS\n· CABAILLEUL\n· CAMORTEAU\n· CADOLE\n· CAAMIENS\n· CAARRAS\n· CABONNEUIL\n· CACHATEAUBERNARD\n· CACHERBOURG\n· CAFORBACH\n· CALAROCHE\n· CALENS\n· CASECLIN\n· CAAIRESURLALYS\n· CAGRAMONT\n· CAEPINAL",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 9221
    },
    "titreTexte": "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251216_055138_707_AEQUOT",
    "relevantDate": 1763510400000,
    "dateDiffusion": 1765843200000,
    "raisonSociale": "NORAUTO FRANCE",
    "attachementUrl": "/2025/11/19/T59L25068463-48047015202984.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053031865",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1090",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053031865",
        "cid": "ACCOTEXT000053031865",
        "title": "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068463",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-16T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-11-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "NORAUTO FRANCE",
    "sizeAttachment": "9221",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "48047015202984",
    "geo_id": "59009_7300",
    "region": "32",
    "adresse": "2A BOULEVARD VAN GOGH 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "commune": "59009",
    "latitude": "50.621453",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.133001",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "1090",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "59650",
    "coordonnees": "50.621453,3.133001",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve-d'Ascq",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "VAN GOGH",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2022-09-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "2A",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "45.32Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2022-11-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-04T02:34:30",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "480470152",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 37748283
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LESAFFRE",
      "prenoms": "THIBAUT",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1987-09",
      "annee_de_naissance": "1987"
    },
    {
      "siren": "443554217",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "NORAUTO INTERNATIONAL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1090",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "NORAUTO FRANCE",
  "date_creation": "2005-01-11",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:20:15",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "NORAUTO FRANCE",
  "activite_principale": "45.32Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 302,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-21T14:00:46",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "48047015202984",
      "geo_id": "59009_7300",
      "region": "32",
      "adresse": "2A BOULEVARD VAN GOGH 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "commune": "59009",
      "latitude": "50.621453",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.133001",
      "liste_idcc": [
        "1090",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "59650",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2022-09-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "45.32Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2022-11-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "52",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 261,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}