LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION

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La société DOM’HESTIA a vu ses salariés de Brive La Gaillarde, Cannes, Sète et Maisons Laffitte être transférés, à compter du 01/01/2022 à la société   JA Résidences de sorte qu’à compter de cette même date elle n’a plus de salarié à l’effectif et est donc devenue une « coquille vide »,\n\n1. La société PME SENIOR IDF a vu ses salariés être transférés, à compter du 01/01/2021 à la société DOM'HESTIA de sorte qu’à compter de cette même date elle n’a plus de salarié à l’effectif et est donc devenue une « coquille vide »,\n\n1. La société JA BIEN VIVRE a vu ses salariés être transférés, à compter du 01/04/2021 à la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION de sorte qu’à compter de cette même date elle n’a plus de salarié à l’effectif et est donc devenue une « coquille vide »,\n1. \n1. La société PME SENIORS REGIONS a vu ses salariés être transférés, à compter du 01/01/2020 à la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION de sorte qu’à compter de cette même date elle n’a plus de salarié à l’effectif et est donc devenue une « coquille vide »,\n\n1. La société DOM’HESTIA a vu les salariés des résidences de Bourg en Bresse / Grau du roi / Le Havre / Mons en Baroeul / Nantes / Perros Guirec / Saint Brieuc être transférés, à compter du 01/01/2020 à la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION,\n\n1. La société DOM’HESTIA a vu les salariés de la résidence d'Avignon être transférés, à compter du 01/04/2021 à la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION,\n\n\nC’est la raison pour laquelle le présent accord à pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES telle qu’elle est configurée en janvier 2022.\n\nAussi, les parties ont décidé de privilégier le dialogue social plutôt que de saisir de nouveau de Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal d’Instance).\n\nAinsi, et conformément aux dispositions légales, une négociation s’est ouverte entre les sociétés constituant l’UES dénoncée, et la Fédération des Services CFDT, prise en la personne de ------------------- en qualité de délégué syndical de l’UES.\n\nCette négociation a donné lieu au présent accord.\n\n\n\n\n\n\nIL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nTITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE\n\n\nArticle 1-1 : Principe de la reconnaissance\n\nMalgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :\n\n- - La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, Code APE 8730A, représentée par ------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations\n\n\n- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, Code APE 8810B, représentée par ------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations\n\n\n- La Société JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, Code APE 8730A, représentée par ------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations\n\nIL est donc convenu que la société DOM’HESTIA n’appartient plus au périmètre de l’UES à compter de l’entrée en application du présent accord.\n\n\nArticle 1-2 : Eléments de l’unité économique\n\nLes parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés précitées est caractérisée par les éléments suivants :\n\n· une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…),\n\n· les activités de ces sociétés sont complémentaires et/ou similaires.\n\n\nArticle 1-3 : Eléments de l’unité sociale\n\nLes parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés précitées est caractérisée par les éléments suivants :\n\n· les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail voisins, voire identiques\n\n· des permutabilités de personnels ne sont pas exclues,\n\n· la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurant est appliquée par toutes les entreprises concernées,\n\n· une politique des gestion des ressources humaines commune.\n\n\nArticle 1-4 : Dénomination de l’UES\n\nDans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée :\n\nUES ARCADIE.\n\nArticle 1-5 : Siège social de l’UES\n\nLes parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :\n\n86, RUE DU Dauphiné – 69003 – LYON, comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives. \n\nLes accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse.\n\nLeur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la Direccte compétente.\n\n\nTITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES\n\n\nArticle 2-1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.\n\n\nArticle 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société\n\nLes parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.\n\n\nArticle 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société\n\nEn cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES, ou par des sociétés de l’UES ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES à un pourcentage inférieur à 50%, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit. \n\nToute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.\n\nDans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.\n\n\n\n\n\nTITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL\n\n\nArticle 3-1 : Champ d’application\n\nIl est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :\n\n· le comité social et économique (CSE),\n· les délégués syndicaux,\n· les représentants de sections syndicales.\n\nIl est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de l’UES telle que définie par le présent accord.\n\nDe même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.\n\n\nArticle 3-2 : Périmètre du CSE\n\nLes parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.\n\nLe périmètre de mise en place du CSE a ainsi été défini par un accord du 30 juillet 2019 modifié par un avenant n°1.\n\n\nArticle 3-3 : Présidence du CSE\n\nLes sociétés composant l’UES conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par ------------------- en sa qualité de Directeur Général des Exploitations de la société Jardins d'Arcadie Exploitation.\n\n\nArticle 3-4 : Réunions et fonctionnement du CSE\n\nLes parties au présent accord se reportent sur toutes ces questions à accord du 30 juillet 2019 modifié par un avenant n°1.\n\n\n\n\nTITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT\n\n\nArticle 4-1 : Durée du présent accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 4-2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord\n\nConformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.\n\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.\n\nLes parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.\n\nCette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.\n\n\nArticle 4-5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022.\n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.\n\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.\n\nLe dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.\n\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.\n\nFAIT À PARIS LE 3 JANVIER 2022\n\n\n\n\n\nPour chaque Société de l’UES\t\t\tPour la Fédération des Services CFDT\n-------------------\t\t\t\t\t\t-------------------\nDirecteur Général des Exploitations\t\t\tDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\n16",
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