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FONDATION PERE FAVRON

Document Interne • Traité le 10/08/2026 • Signé par: Directeur général

318265741 ETI SAINT-PIERRE 52 établissement(s)
PDF 10/08/2026

L’avenant numéro 1 abroge les dispositions des articles 1 à 6 de l’accord initial relatif à la mise en œuvre d’actions de VAE collectives. Les 22 salariés ayant été au bout de la démarche continuent d’être accompagnés, tandis que ceux ayant validé certains modules sont invités à contacter la DRH pour poursuivre leur accompagnement. En raison de l’arrêt du financement par l’État et de l’obligation d’utiliser le CPF, les parties conviennent de faire cesser les effets de l’accord tel que prévu initialement.

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Dispositifs
VAE collective pour le diplôme d’aide-soignant (passage de la Validation des Acquis de l’expérience) ; utilisation du CPF par des salariés dans le contexte de l’arrêt du financement de l’État
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2026-08-10 15:55
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      "content": "Avenant numéro 1 à l’accord d’entreprise relatif \nà la mise en place de la VAE collective\n\n\n\nEntre : \n\n· La Fondation Père Favron \ndont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle\n97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général\n\n\td’une part,\n\nEt : \n\n· Les organisations syndicales représentatives suivantes : \n\n· La C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale centrale\n· F.O. représentée par, délégué syndical central\n\n\td’autre part,\n\n\nPréambule\n\nLes organisations syndicales et l’employeur ont signé un accord d’entreprise le 11 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’actions de VAE collectives sur le métier d’aide-soignant. \n\n33 dossiers de VAE collective ont été déposés.\n\nSur les 33 salariés engagés dans la démarche VAE :\n33 dossiers de faisabilité ont été élaborés et 33 accords de recevabilité ont été validés\n-19 ont mobilisé leur CPF + 1 qui ne s’est pas inscrite mais a commencé l’accompagnement\n- 8 ont obtenu un accord de financement France VAE\n- 5 ont abandonné la démarche après l’accord de recevabilité qui a été facturé à la fondation\n \n28 salariés engagés dans l’accompagnement à la rédaction et à la préparation orale\n►1 a validé son diplôme en autonomie avant de commencer la démarche (1 bloc unique à valider)\n \n►5 ont abandonné en cours d’accompagnement\n1 arrêt pris en charge CPF  \n1 abandon pris en charge CPF\n3 abandons non justifiés pris en charge FPF\n \n►22 ont terminé.\n\nL’accord prévoyait l’accompagnement de 60 salariés volontaires sur une période de trois ans. Le financement des frais pédagogiques devait être assuré intégralement par l’Etat. En fin d’année 2024, l’Etat a cessé de financer ce type d’actions et les salariés ont été contraints, au regard des nouvelles règles légales, d’utiliser leur CPF (compte personnel de formation). Cette situation impactant les droits à la formation des salariés et générant de facto des restes à charge, les parties conviennent que le nouveau modèle économique mis en place par l’Etat ne permet plus la poursuite de l’accord tel que prévu initialement.\n\nEn conséquence, la Fondation Père Favron et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de signer un avenant à l’accord initial afin de faire cesser ses effets.\n\nArticle 1 :  Accompagnement des professionnels de la Fondation Père Favron au passage d’une Validation des Acquis de l’expérience (VAE) pour le diplôme d’aide-soignant.\n\nLes dispositions des articles 1 à 6 sont abrogées.\n\nLes 22 salariés ayant été au bout de la démarche continueront quant à eux d’être accompagnés comme prévu initialement. \nPour ceux qui ont validé certains modules , mais pas l’ensemble de ces derniers, ils seront invités à prendre contact avec la DRH pour poursuivre leur accompagnement.\nLes salariés étant allés au bout du processus de VAE, seront sollicités afin de communiquer aux services ressources humaines de leurs pôles respectifs, les justificatifs d’obtention de leur diplôme. Ils seront invités à se positionner sur les appels à candidature qui les intéressent : leur profil sera étudié en priorité par la commission de recrutement.\n\nSi dans les deux années prévues à l’article 7 de l’accord initial les salariés ayant justifié de l’obtention de leur diplôme n’ont pas candidaté sur les postes disponibles, un poste leur sera proposé. En cas de refus de ce dernier, l’employeur sera réputé avoir rempli ses obligations dans le cadre de cet accord d’entreprise.\n\nArticle 2 : Formalités de dépôt et de publicité \nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.\nLe présent avenant fera l’objet dans les délais légaux des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (sur le site de télédéclaration dédié). \nIl sera transmis également au conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. \nEn application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent avenant sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public.\n\nFait à Saint Pierre, le lundi 22 juin 2026\n\nPour la Fondation Père Favron \nLe Directeur général,\n\n\n\nPour F.O.\n\n\n\nPour la C.F.D.T. \n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg"
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