🔥 MAYOTTE AIRPORT SECURITY (GLOBALE INGENIERIE SURETE MAYOTTE) (MAS)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT\nENTRE LA SOCIÉTÉ MAYOTTE AIRPORT SECURITY GISM\nET LES ORGANISATIONS SYNDICALES FO, CFDT ET CFTC\nEntre :\nLa société Mayotte Airport Security GISM, intervenant sur la plateforme aéroportuaire Marcel Henry, représentée par XXXX, en qualité de Gérant, dûment habilité, ci‑après dénommée « l’Employeur ». \nEt :\nLes organisations syndicales FO, CFDT et CFTC, représentatives au sein de la société Mayotte Airport Security GISM, ci‑après dénommées « les Organisations syndicales ».\nL’Employeur et les Organisations syndicales étant ci‑après désignés collectivement « les Parties».\n\n\nPréambule\nLes organisations syndicales, réunies en intersyndicale, ont, par courrier en date du 22 mai 2026, appelé l’attention des sociétés intervenant sur la plateforme aéroportuaire Marcel Henry de Mayotte, et notamment la société Mayotte Airport Security GISM, sur diverses revendications relatives aux moyens humains et matériels, aux investissements, aux conditions de travail, aux perspectives de promotion et de formation internes, ainsi qu’à la revalorisation salariale et à l’octroi d’une prime exceptionnelle.\nPar courrier de réponse en date du 28 mai 2026, la société Mayotte Airport Security GISM a rappelé que le dialogue social et la négociation collective s’exercent, pour chaque entreprise, dans le cadre des institutions représentatives du personnel et des négociations obligatoires, invitant les organisations syndicales à utiliser les instances existantes, notamment le comité social et économique et les négociations annuelles obligatoires, pour aborder ces sujets.\nPar courrier du 3 juin 2026, l’intersyndicale a maintenu ses revendications, contesté la réponse apportée et réaffirmé son exigence d’ouverture de négociations avant le 5 juin 2026, en indiquant se réserver la possibilité d’engager un mouvement de grève à défaut de réponse jugée satisfaisante. \nPar courrier en date du 5 juin 2026, la société Mayotte Airport Security GISM a confirmé sa position, rappelé le calendrier des instances, notamment le report d’une séance ordinaire initialement prévue le 4 juin 2026, et son invitation à traiter les sujets dans le cadre des organes représentatifs du personnel de l’entreprise. Cette séance ordinaire a été reportée le 11 juin 2026 et aucun des sujets portés par l’intersyndicale n’a été inscrit à l’ordre du jour par le secrétaire du CSE.\nPar courrier en date du 6 juin 2026, l’intersyndicale a informé les directions de l’engagement d’un mouvement de grève à durée indéterminée à compter du 13 juin 2026 à 10h00, concernant des salariés relevant de plusieurs employeurs mais exerçant leurs fonctions sur le même site d’exploitation.\nÀ l’issue de plusieurs réunions de négociation tenues entre la direction de Mayotte Airport Security GISM et les Organisations syndicales FO, CFDT et CFTC, les Parties ont pu échanger à la fois sur les problématiques communes au fonctionnement de la plateforme aéroportuaire, dans la limite des responsabilités de l’Employeur, et sur les revendications propres aux salariés de Mayotte Airport Security GISM.\nCes échanges, intervenus les 16, 17 et 18 juin 2026, ont permis de dégager des engagements réciproques que les Parties entendent formaliser par le présent protocole d’accord de fin de conflit, lequel organise également les modalités de reprise normale du travail au sein de la société Mayotte Airport Security GISM.\n\n1. Champ d’application\nLe présent protocole s’applique exclusivement aux salariés employés par la société Mayotte Airport Security GISM. \nIl ne crée aucun droit ni obligation à la charge d’autres employeurs présents sur la plateforme aéroportuaire, lesquels demeurent seuls responsables des engagements qu’ils pourraient prendre dans le cadre de leurs propres discussions ou accords. \n\n2. Engagements de Mayotte Airport Security GISM\n\n2.1. Conditions de travail et environnement de travail relevant de GISM\nL’Employeur s’engage, dans la limite de ses prérogatives et responsabilités sur la plateforme, à traiter les sujets suivants, en articulation avec les engagements pris par l’exploitant aéroportuaire lorsque cela est nécessaire. \n· Confort thermique au PIF\nDans le cadre des investissements contractuels de l’avenant au contrat de la délégation du service public, une refonte de la climatisation des salles d’embarquement incluant la zone de postes inspection filtrage est prévue avec une livraison estimée en juillet 2027.\nCette temporalité n’étant pas satisfaisante, il a été convenu entre les parties de mettre en œuvre une installation alternative provisoire qui reste techniquement à définir.\nPour autant, sa mise en œuvre est attendue sous 3 mois.\n· Toilettes Parif\nDans le cadre des investissements contractuels de l’avenant au contrat de la délégation du service public, un déplacement intégral du PARIF est prévu avec une livraison estimée en avril 2028.\nDans le cadre de ce projet, des sanitaires hommes et femmes avec un double accès zone publique et zone réservée est intégré.\nEn attendant la réouverture des sanitaires coté piste (chantier Crystal Aéro) prévue le 2 juillet 2026, les parties ont convenu de mettre à disposition les sanitaires du SSLIA, de jour comme de nuit. Cet usage engage naturellement les usagers à maintenir les toilettes en parfait état de propreté.\n· Dortoir\nDans le cadre de son déploiement de travaux annexes, le délégataire prévoit la livraison de nouveaux dortoirs à échéance de mars 2027.\nDans l’intervalle, une solution technique sera définie dans les prochains mois pour améliorer le confort thermique des dortoirs actuels.\n· Vestiaire GISM\nL’Employeur s’engage à poursuivre et finaliser les travaux de réhabilitations et d’aménagements des vestiaires, après recensement des besoins (sécurité, ergonomie, conditions de travail), et à intégrer ces travaux dans le plan d’actions global relatif aux locaux et infrastructures. \n· Salle de repli GISM\nL’employeur s’engage à mettre en œuvre les aménagements pour garantir des conditions d’accueil satisfaisantes des salariés en situation de repli ou d’attente.\n· Poste de travail au PIF\nL’employeur rappelle que l’ouverture des nouvelles lignes de PIF est prévue au 4ème trimestre 2026. Dans l’intervalle, le mobilier affecté sur les postes de travail (chaises et caissons) sera renouvelé.\n· Recensement, plan d’actions et suivi\nLes Parties conviennent de recenser précisément, dans un délai de 9 semaines (15/08/2026) à compter de la signature du présent protocole, l’ensemble des sujets listés ci‑dessus, de les prioriser et d’établir un plan d’actions comportant, pour chaque point, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et la désignation d’un responsable de suivi, ce plan étant présenté et discuté en commission de suivi du présent protocole.\n\n2.2. Organisation du travail et dialogue social\nLes Parties rappellent que les questions relatives à l’organisation du travail, aux horaires, aux astreintes éventuelles et aux rémunérations sont traitées dans le cadre : \n· des réunions du CSE de Mayotte Airport Security GISM ;\n· des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de l’entreprise ;\n· et, le cas échéant, de réunions spécifiques de négociation ou de concertation.\nLe présent protocole s’inscrit dans ce cadre et ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de ces négociations sur les thèmes prévus par la loi et les conventions collectives applicables.\n\n2. 3. Mesures salariales et de reconnaissances\nLes Parties constatent que les revendications salariales ont donné lieu à des propositions spécifiques de l’Employeur pour les salariés de Mayotte Airport Security GISM. \nL’Employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes, applicables aux seuls salariés de Mayotte Airport Security GISM : \n· Revalorisation de 5% des salaires de base à compter du 1er juillet pour tous les collaborateurs présents à la date de signature du protocole.\n· Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 1700€ (versée en deux temps, 1000 euros en juin 2026 et 700 euros en septembre 2026) pour les salariés en CDI et de 153 euros pour les salariés en CDD (versée en juin 2026).\n· Ouverture des négociations relatives à un accord de participation en toute transparence\n· Ouverture des NAO en juillet 2026.\n· Budget formation dédié à l’évolution professionnelle \nL’Employeur crée, à compter de l’exercice 2027, un budget formation spécifique dédié à l’évolution professionnelle des salariés de Mayotte Airport Security GISM.\nCe budget a vocation à financer la qualification de certains agents en perspective de leur évolution d’opérateur sureté qualifié vers opérateur sureté confirmé.\n\n3. Fin de conflit, reprise du travail et non‑sanction\nÀ la suite de la signature du présent protocole, les Organisations syndicales signataires déclarent mettre fin au mouvement de grève engagé à compter du 13 juin 2026 et appellent les salariés de Mayotte Airport Security GISM à la reprise normale du travail à compter du 19 juin 2026 à 01h00 afin que les opérations de l’aéroport du 19 juin puissent reprendre.\nL’Employeur s’engage à ne prendre à l’encontre des salariés aucune sanction disciplinaire ni mesure de licenciement en raison de leurs participations à ce mouvement, sauf en cas de faute lourde étrangère à l’exercice normal du droit de grève. \nLa mise en œuvre du présent protocole règle définitivement, entre les Parties, les revendications énumérées au préambule et aux articles 2.1 et 2.3, pour la période considérée, sans préjudice des droits individuels des salariés.\n\n4. Commission de suivi et plan d’actions\nIl est institué une commission de suivi du présent protocole, composée de représentants de l’Employeur et de représentants des Organisations syndicales signataires.\n· La commission se réunit au minimum tous les trimestres et, en tant que de besoin, à la demande motivée de l’une des Parties.\n· Elle examine l’état d’avancement du plan d’actions mentionné à l’article 2.1, priorise les sujets et peut proposer des ajustements, sans se substituer aux prérogatives du CSE ni au cadre des NAO.\nLes services de l’état sont invités à participer à ce comité. Si l’ordre du jour le justifie, un acteur tiers peut être convié.\nUn relevé de décisions est établi à l’issue de chaque réunion et communiqué aux membres du CSE. \n\n5. Engagement de paix sociale des Organisations syndicales\nLes Organisations syndicales signataires s’engagent, pendant une durée de deux ans à compter de la signature du présent protocole, à ne pas appeler à un mouvement de grève fondé exclusivement sur les revendications expressément réglées par le présent accord, sauf manquement grave et répété de l’Employeur à ses engagements.\nCet engagement ne fait pas obstacle :\n· à l’exercice du droit de grève par les salariés, dans le respect de la loi ;\n· ni à la possibilité pour les Organisations syndicales de saisir les voies de dialogue social (CSE, NAO, réunions de négociations) pour tout différend nouveau ou pour tout manquement allégué dans l’exécution du présent protocole.\nIl était d’usage que l’employeur rémunère les jours de grèves sur la plateforme. Il est convenu que cet usage ne s’applique plus sur une durée de trois ans. Exceptionnellement, pour ce mouvement, l’employeur rémunèrera 50% des jours de grèves des salariés grévistes. Il sera donné la possibilité, jusqu’au 21 juin, à ces salariés, de déclarer les 50% restants des jours de grèves en congés. Cette disposition ne fait pas entorse aux dispositions légales du droit du travail notamment concernant les arrêts maladies.\n\n6. Dispositions finales\nLe présent protocole s’applique à compter de sa signature, les mesures qu’il contient s’appliquant selon les échéances qui y sont précisées.\nIl est établi en quatre exemplaires originaux, remis à chacune des Parties. Copies et envois seront communiqués aux autorités préfectorales.\nFait à Pamandzi, le 18 juin 2026,\n\tPour la société Mayotte Airport Security GISM\nXXX\n\n\tPour FO\nXXX\n\n\n\tPour la CFDT\nXXX\n\n\tPour la CFTC\nXXX\n\n\n\n\n\nSARL Mayotte Airport Security (GISM) au capital social de 7500,00€– RCS Mamoudzou 904 214 509 \nCNAPS N° AUTO 976-2124-04-14-20250804895 – CODE APE 8010Z - SIRET N° 904 214 509 00013\nAéroport de Mayotte Marcel Henry – BP 445 – 97615 Pamandzi\nL’AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE NE CONFERE AUCUN CARACTERE OFFICIEL A L’ENTREPRISE OU AUX PERSONNES QUI EN BENEFICIENT. ELLE N’ENGAGE EN AUCUNE MANIERE LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS\nimage1.png"
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