FEDERATION APAJH (FEDERATION APAJH)

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Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Fédération APAJH.\n\n\nArticle 1 – Salariés bénéficiaires \n\nSont bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés :\n· liés à la Fédération APAJH par un contrat de travail ;\n· présents à la date de versement de la prime ;\n· dont la rémunération brute perçue, ramenée en équivalent temps plein, est inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,66/mois et en valeur 2020 : 4 618.25 €/mois). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.\nLes salaires servant de calcul pour la détermination de la prime sont les salaires compris entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.\n\nArticle 2 : Critères de versement\n\nPour le calcul de la prime, la Fédération APAJH a pris en considération le nombre d’heures annuelles réellement payées.\n\nAinsi, et en application du dispositif légal, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : \n· le congé de maternité, \n· le congé d’adoption, \n· le congé de paternité, \n· le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, \n· le congé pour enfant malade, \n· le congé de présence parentale, \n· le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.\n\nToutefois, les parties s’accordent pour ajouter à cette liste les absences pour maladie, accident du travail et accident de trajet qui sont donc considérées comme temps de travail effectif.\n\nNe sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, les congés pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, absence non autorisée.\n\nPar ailleurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une prime différenciée en fonction de trois grilles de salaire comme suit :\n\n1ère grille : salaire brut annuel ramené en ETP inférieur ou égal à 35000 €\n2ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 35000 € et inférieur ou égal à\n\t45000 €\n3ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 45000 et inférieur ou égal à\n\t3 fois SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,66/mois et en valeur 2020 : 4 618.25 €).\n\tCette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail annuel.\n\n\nArticle 3 : Montant de la prime\n\nLe montant de la prime selon les grilles de salaire telles qu’évoquées ci-dessus est le suivant :\n· 1ère grille : 750 €uros\n· 2ème grille : 375 €uros\n· 3ème grille : 225 €uros\n\nLe montant indiqué pour chaque grille bénéficiera aux salariés en fonction du temps de présence et des heures réellement payées sur la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.\n\nToutefois, un plancher minimal de prime est fixé par les parties à un montant de 20 €\n\nPour rappel, la prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.\n\n\nArticle 4 : Date de versement\n\nLa prime sera versée au moment de la mise en paiement des salaires du mois de juin 2020 et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2020.\n\n\n\n\nArticle 5 : Date d’effet et durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet le 26 mai 2020, date de sa signature.\nEn raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le\n1er juillet 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.\n\n\nArticle 6 : Procédure d’agrément de l’accord\n\nLe présent accord est présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. \n\n\nArticle 7 : Formalités de dépôt et de publicité\n\nIl fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.\n\n\nFait à Paris le 26 mai 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.\n\n\nPour la Fédération APAJH\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\n\n\n\n\n\nPour la CGT\n\n\nFédération APAJH – Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 29e étage – boîte aux lettres 35 – 75755 PARIS Cedex 15\nFédération APAJH – Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 29e étage – boîte aux lettres 35 – 75755 PARIS Cedex 15\nPage 3 sur 3",
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