🔥 JLB PROCESS

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Il est rappelé que le nombre de jours non travaillé est de 9 jours de repos + jours de congés payés ouvrés, en tenant compte de la journée de solidarité. \nLa prise des jours de repos intervient à l’initiative du salarié, avec l’accord préalable de sa hiérarchie en fonction des impératifs de service au cours de la période de référence.\n \nA sa demande, le salarié, en accord avec son employeur, peut renoncer à une partie des jours de repos visés ci-dessus et se les faire payer dans les conditions suivantes : \n· Demande écrite du collaborateur faite à sa hiérarchie et transmise au service des Ressources Humaines.\n· Paiement s’effectuera selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise\n\n3-3 Embauche ou départ en cours d’année\n\nLes salariés embauchés ou sortant en cours d’année se voient appliquer un calcul spécifique pour la détermination du forfait applicable pour la période comprise entre leur entrée dans l’entreprise et la fin de période de référence.\n\nCe calcul spécifique correspond à un prorata temporis de la période d’activité.\n\n\nArticle 4 – Rémunération forfaitaire \n\nLes salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle en contrepartie de l’exercice de leur mission ; cette rémunération est lissée sur 12 mois hors prime de 13e mois et prime d’objectifs.\n\nArticle 5 – Maitrise et suivi de la charge de travail \n\nAfin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés en forfait annuel en jours, les parties conviennent des mesures suivantes : \n\n5-1 Temps de repos\n\nLes salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient au minimum d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. \n\n5-2 Amplitude de travail \n\nL’amplitude quotidienne de travail ne peut être supérieure à 13 heures. \nL’amplitude quotidienne de la journée de travail doit rester raisonnable et doit permettre au salarié de bien répartir son temps de travail sur la journée. \n\n5-3 La feuille de suivi du temps de travail des salariés en forfait annuel en jours\n\nLe contrôle des jours de travail ou demi-journées de travail et de repos est réalisé au moyen d’un système auto déclaratif renseigné chaque mois par le salarié transmis au manager puis au service RH.\nCe document fera apparaitre distinctement la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours de repos dit de RTT, jours de repos conventionnels). \n\nUn document annuel récapitulatif visé par le salarié et le manager est remis lors de l’entretien annuel.\n\nLe salarié pourra suivre le nombre de jours travaillés sur son bulletin de paie lui permettant de signaler toute anomalie.\n \n\nArticle 6 – Droit à la déconnexion \n\nLe salarié dispose d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance pendant ses temps de repos. Pour respecter l’amplitude horaire maximum, le droit de repos quotidien et hebdomadaire minimum, le salarié s’engage à respecter le droit à la déconnexion des outils de communication à distance.\n\nPar ailleurs, le droit à la déconnexion est précisé dans l’accord qualité de vie et conditions de travail du groupe Lactalis qui précise lui-même les modalités d’application de ce thème. \n\n\nArticle 7 – Articulation vie professionnelle vie personnelle\n\nEn complément de l’entretien annuel d’évaluation, il est mené un entretien annuel spécifique relatif au forfait annuel en jours, qui aborde outre la charge de travail du salarié et l’organisation du travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\n\nLe salarié qui estime que des événements ou des éléments accroissent de façon anormale ou inhabituelle sa charge de travail, a la possibilité d’en alerter immédiatement sa hiérarchie.\n\nUn entretien sera alors organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée. Si l’alerte est estimée fondée, l’entreprise prendra les mesures nécessaires pour que cesse la situation constatée. \n\n\n \nArticle 8 – Suivi de l’accord\n \nLe présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’entreprise et les membres du CSE.\n  \n \nArticle 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\n \nLe présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n \nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.\n \nArticle 10 – Publicité  et dépôt de l’accord\n \nLe présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de Lyon et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il convient de souligner que le contenu de la version électronique (CD) sera identique à l’original que représente la version papier.\n \n \n \nFait à xxx, le...................\n \n \nPour xxx :                                                   \nxxx",
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