SOC PRODUCTION HUILES DE BOURBON (SPHB)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025\n\nEntre :\n\nLa Société de Production des Huiles de Bourbon (SPHB) SA, au capital de 431 200 Euros et inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 328 875 984, Code APE 1041 B, dont le siège social est sis 26 Route de la Zone Industrielle n°2, 97410 Saint-Pierre – Ile de la Réunion, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.\n\nEt \n\nLes élus du Comité Social Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, \n\n\nPréambule\nDans le contexte de vie chère à la Réunion et d’inflation auquel nous sommes confrontés et pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l'entreprise SPHB a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, publiée dans le bulletin officiel adoptée le 3 août 2022, de verser une prime exceptionnelle dite de « Prime de Partage de la Valeur ». Conformément à l’ordonnance susmentionnée, cette prime ne sera octroyée que dans les conditions ci-après décrites :\n\nArticle 1 Salariés bénéficiaires\nCette prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.\nIl est précisé que les stagiaires ne sont pas bénéficiaires de cette prime.\n\nArticle 2 Montant de la prime et modulation de la prime\nLa prime s’élève à 450 euros bruts sous réserve d’une présence à temps plein durant l’ensemble des périodes suivantes du : 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.\nEn effet, la loi permet notamment de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise. Cette condition s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime. \n \nSi le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. \n \nEn cas d’absence totale du salarié au cours de cette période le montant de la prime sera nul. \n  \nLa liste des absences suivantes du salarié au cours de cette période seront prises en considération pour réduire le montant de la prime : \n\n· Activité partielle\n· Maladie non professionnelle\n· Accident de Trajet\n· Rechute dues pour accident de travail intervenu chez un précèdent employeur\n· Absence pour grève\n· Congé sans solde\n· Congé de reclassement postérieur à la période de préavis  \n· Préavis payé non effectué\n· Mise à pied\n· Absence injustifiée\n· Absence autorisées payées ou non\n \nToutefois, la prime ne pourra pas être réduite en raison des absences liées aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. \n \nLe montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (y compris les périodes de mi-temps thérapeutique) au cours de cette période. \n\n \nARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE  \n\n La prime sera calculée et versée au mois d’avril 2026.\n \nElle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions pour les salariés dont la rémunération perçue, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.\n \nConformément à la loi, pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de référence est supérieure au plafond susmentionné, le montant de la prime sera exonéré de cotisations mais assujetti à CSG/CRDS et imposable.\n \nCette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise. \n   \n \nARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD \n \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera à l’issue du versement de cette prime de partage de la valeur 2025, soit au plus tard le 30 avril 2026. \n \nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \n ARTICLE 5 – DEPOT et PUBLICITE \n \nConformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.  \n \nLe présent accord sera déposé auprès de la DEETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. \n \nIl en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. \n \n \nFait à Saint-Pierre, le 24 mars 2026\n \nPour le CSE\t\t\t\t\t\t\tPour la SPHB\n\nXXXXXXXX\t\t\t\t\t\tXXXXXXXX\nMembre élu titulaire du CSE\t \t\t\t\tDirecteur SPHB\n\n\n\n\nXXXXXXXX \nMembre élu titulaire du CSE"
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