SCM CROSF

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Les salariés travaillant moins de la moitié de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise bénéficient d’une prise en charge au prorata de la durée contractuelle de travail, rapportée à la moitié de la durée hebdomadaire de travail appliquée dans l’entreprise.\nLes salariés éligibles au versement de l’indemnité de transport sont ceux : \n· Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports ;\n· Ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.\n\nPar dérogation à l'article L. 3261-3 du code du travail, la prime de transport peut être versée par l'employeur, au titre de l’année 2026, à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et pas seulement à ceux contraints d'utiliser leur véhicule personnel. \n\nSalariés exclus\n\nSont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :\n· Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;\n· Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,\n· Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur,\n· Les salariés en période d’essai,\n· Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction pour lequel un avantage en nature s’applique.\n\nLes stagiaires (rémunérés ou non rémunérés) sont également exclus du versement de l’indemnité de frais de transport.\n\n\nARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nLe forfait mobilités durables désigne l’allocation forfaitaire versée pour la prise en charge des frais de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés utilisant les transports à « mobilité douce » ou « alternatifs », à savoir :\n- Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou location ; \n- le covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais,\n- l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),\n- les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, gyropodes, mono-roues, hoverboards).\nL’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Un trajet minimum aller de 1 km utilisant l’un des modes de transport précités est requis pour prétendre au forfait mobilités durables. \nPour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. \nLe montant de la prise en charge du forfait mobilités durables s’élève à 50 € maximum par mois, pour les salariés présents durant toute le mois, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En cas de suspension du contrat ou de départ du salarié au cours de la période, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de son temps de présence.\nLe forfait mobilités durables sera versé mensuellement sur le bulletin de paie sous la mention « forfait mobilités durables ».\nLe forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur et les justificatifs de l’utilisation des modes de transport susvisés. Le versement du forfait est attribué à hauteur du montant des justificatifs transmis et dans la limite de 50 € maximum par mois.\nAfin de pouvoir bénéficier du versement de la prise en charge du forfait mobilités durables, les salariés doivent fournir à la Direction au plus tard le 15 avril 2026, par voie dématérialisée, selon l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet article :  \n· Vélo : attestation sur l’honneur (annexe 1) et un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois ;\n· Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, mono-roues, hoverboards) : attestation sur l’honneur (annexe 1) et un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois ;\n· Covoiturage (conducteur ou passager) : attestations sur l’honneur établie par le conducteur et le/les passagers (annexes 1 et 2). En cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, l’attestation sur l’honneur sera remplacée par un justificatif d’utilisation de la plateforme de covoiturage. Un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois ;\n· Titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) : justificatif de paiement (titre de transport), justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur du déplacement (annexe 1).\nLes salariés s’engagent à informer l’employeur en cas de modification de leur(s) moyen(s) de déplacement pour la réalisation du trajet domicile-travail.\nARTICLE 3 – INDEMNITÉ DE TRANSPORT\nConformément à l’article L.3261-3 du Code du travail, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ainsi que des frais d’alimentation (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\nCette prise en charge s’effectue sous forme d’une prime, appelée « indemnité de transport ».\nLes seuls frais de transport liés à cette indemnité, susceptibles d’être pris en charge sont les frais :\n· De carburant,\n· D’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.\n\nLe montant de la prise en charge de cette indemnité de transport s’élève à 25 € maximum par mois pour les frais de carburant d’un véhicule thermique et à 50 € maximum par mois pour les frais d’alimentation électrique, pour les salariés présents durant tout le mois. \nLa prime sera versée mensuellement sous la mention « indemnité de transport ».\nEn cas de suspension de contrat de travail ou de rupture de contrat au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.\n\nLa mise en place de cette indemnité n’impacte pas les déplacements professionnels (formation, réunions des représentants du personnel…) dont la prise en charge se fera toujours par l’employeur.\n\nAfin de bénéficier de l’indemnité de transport, le salarié doit transmettre les éléments suivants, par voie dématérialisée, justifiant de cette prise en charge : \n· Une attestation sur l’honneur du salarié, précisant le moyen de transport utilisé, (Annexe 1 du présent accord),\n· La photocopie de la carte grise de son véhicule ou du véhicule utilisé pour lequel la carte grise n’est pas à son nom,\n· Un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois.\n\nLa transmission de ces documents devra être effectuée auprès de la Direction au plus tard le \n15 avril 2026. L’employeur peut refuser le versement de cette indemnité de frais de transport, dans le cas où le salarié ne fournirait pas l’entièreté des documents demandés.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – CUMUL INDEMNITÉ DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nL’indemnité de transport peut se cumuler avec l’indemnité frais de transport mobilité dans la limite de 50 € par mois, dont 25 € maximum pour les frais de carburant.\n\nARTICLE 5 – CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS\n\nL’indemnité du forfait mobilités durables et la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 75 % peuvent se cumuler dans la limite de 75 € par mois ou dans la limite du montant de la prise en charge des frais de transports publics (75 %) s’il excède 900 € par année civile.\n\nARTICLE 6 – CLAUSES LEGALES\n\n1. Durée et portée de l’accord\nLe présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de douze mois. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet au 31 décembre 2026.\nLes parties se rencontreront en 2027 pour réaliser un bilan et renouveler ou non ce dispositif.\n2. Modification des textes \nDans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications. \n3. Interprétation de l’accord\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.\n4. Révision\nChaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.\nL’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.\nCet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.\n5. Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\n\n6. Publicité et dépôt légal\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, auprès de l’unité départementale de Seine et Marne de la DRIEETS d’Ile de France.\nUn exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.\n\nFait à JOSSIGNY, \nLe 25 mars 2026\nEn 5 exemplaires \n\n\nAnnexe 1 - Attestation annuelle frais de transports personnels :\n\nATTESTATION ANNUELLE FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS * 2026\n\nJe soussigné(e)\nDemeurant \n\nA. Atteste (cocher une ou plusieurs cases selon le cas) :\n\n· 1-  Utiliser mon vélo pour me rendre sur mon lieu de travail \n· 2-  Utiliser un ou plusieurs engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, mono-roues, hoverboards) pour me rendre sur mon lieu de travail \n· 3- Utiliser le covoiturage en tant que conducteur ou passager (attestation annuelle de covoiturage à compléter).\n· 4- Utiliser les transports publics de personnes et de ne pas bénéficier par ailleurs du remboursement des frais d’abonnement souscrit pour mon trajet domicile/lieu de travail.\n· 5- Bénéficier déjà du remboursement de mon abonnement aux transports collectifs et utiliser en même temps l’un des cas ci-dessus 1, 2 ou 3 (case à cocher).\n· 6 - Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail.\n\nB. Transmets ci-joint les justificatifs indiqués dans l’accord collectif selon les cas.\n\nFait à \nLe \nSignature\n\n\nAnnexe 2 - Attestation annuelle covoiturage :\n\nATTESTATION ANNUELLE DE COVOITURAGE * 2026\n\n\tJe soussigné(e) (nom prénom adresse) ____________________________________________________________\n\n\n  Atteste covoiturer en tant que conducteur\n\nAvec (nom prénom et adresse)___________________________________________\nAvec (nom prénom et adresse)___________________________________________\nAvec (nom prénom et adresse)___________________________________________\nPassager(s) participant(s) aux frais\nCe que ce(s) dernier(s) approuve(nt)\n\n\n\tFait à \n\n\tLe\n\n\tSignatures du conducteur et du(des) passager(s) participants aux frais\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD PORTANT SUR LES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS * 2026",
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