ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS

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Il permet au personnel cadre répondant aux conditions posées dans le présent document, de bénéficier d’une organisation de travail adaptée. \n\nA cet effet, il est précisé dans le présent avenant les dispositions qui sont conformes à l’article L.3121-64 du Code du Travail. \n\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLes Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés :\n\n· Ayant le statut de Cadre selon la classification de la convention collective applicable ;\n· Titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée ;\n· Disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;\n· Et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée. \n\nLes critères posés ci-dessus sont cumulatifs et obligatoires. \n\nIl est expressément rappelé par les Parties que l’autonomie s’apprécie au regard des missions et responsabilités qui sont confiées aux salariés. Les salariés doivent justifier de fonction ne les conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable. Toutefois cette autonomie ne confère pas une indépendance totale et ne les délie pas de tout lien de subordination hiérarchique. \nAinsi les salariés concernés, s’ils gèrent de manière autonome leur emploi du temps devront informer leur hiérarchie de leur activité. Ils devront organiser leur activité dans les conditions compatibles avec : \n· Leurs missions ;\n· Leurs responsabilités professionnelles ;\n· Leurs objectifs ;\n· L’organisation de l’Association. \n\nArticle 3 – Salariés concernés\n\nA ce titre, après avoir procédé à une analyse approfondie du degré d’autonomie des cadres, les Parties décident d’étendre cette organisation aux :\n· Cadres chefs de service ou ayant mission de responsabilité hiérarchique, tels que définis à l’article 2-2 d l’annexe 6 de la CCN du 15 mars 66\n\nCette liste pourra éventuellement évoluer, par voie d’avenant. Le sujet sera notamment abordé lors des consultations obligatoires en matière de politique sociale. \n\nArticle 4 – Rémunération du salarié en forfait jours\n\nLa rémunération des salariés en forfait annuel en jours est déterminée sur une base annuelle forfaitaire. Elle est précisée, pour chaque salarié, par la convention individuelle de forfait jours. Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours travaillés chaque mois, celle-ci sera lissée sur la base du nombre moyen mensuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait. Le bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixé dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle prévue.\n\n\n\n Article 4.1 Contreparties au travail des dimanches et jours fériés \n\nSi un salarié devait être amené à travailler un dimanche ou un jour férié, il doit en informer préalablement la direction et fournir les raisons de cette intervention (hormis en cas de mise en œuvre d’un régime d’astreinte). Si l’intervention n’est pas jugée nécessaire, la Direction pourra la refuser. \n\nDans ce cas précis, le salarié bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 10 de l’annexe 1,  il convient d’appliquer « un taux horaire fictif » calculé comme suit : Rémunération annuelle/nombre de jours travaillés sur l’année/ durée de travail quotidienne moyenne, soit 7 heures.\n\n\nArticle 4.2 Gestion des temps d’astreinte \n\nLes salariés en forfait jours doivent bénéficier des indemnités prévues en contrepartie du temps d’astreinte telles que prévues par l’accord de branche du 22 avril 2005 ainsi que la convention collective 66. Selon les dispositions légales en vigueur, les éventuels temps d’intervention rendus nécessaires sont rémunérés en sus de l’indemnité visée à l’alinéa précédent. Cette règle vaut également pour la durée du déplacement aller et retour occasionné par cette intervention. Pour la rémunération de ce temps de travail effectif, pour les salariés en forfait annuel en jours, il est procédé à la reconstitution d’un « taux horaire fictif ». Ce taux est calculé selon les modalités indiquées dans l’article 4.1. \n\n\nArticle 5. Dispositions finales\n\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente et l’avis des membres du CSE. En l’absence d’agrément, il sera réputé non écrit et ne produira aucun effet.\n\n\nArticles 5.1 Durée de l’accord\n\nLe présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 5.2 Dénonciation de l’accord\n\nLe présent avenant est soumis aux règles de dénonciation applicables aux accords collectifs, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 5.3 Publicité et dépôt \n\nLe présent avenant est déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ;\n· Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. \n\nLe présent accord sera également envoyé à titre informatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). \n\nUn exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. \n\nFait à Sainte Menehould le 30/01/2026\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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