🔥 ELIOR RESTAURATION FRANCE (ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT - ELIOR RESTAURATION SANTE)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE\nDE L’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE \n\n\n\nENTRE, \t\n\nLa Société Elior Restauration France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé 51 chemin des Mèches 94000 Créteil, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé 51 chemin des Mèches 94000 Créteil, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société EGEE SERVICES XXII dénommée ci-après SORECAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 991 847 125, dont le siège social est situé 9-11 Allée De L'Arche Paris la Défense 92400 Courbevoie, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,\n\n\nCi-après désignées collectivement « l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE », \n\n\nD’une part,\n\nEt,\n\nLes Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, dûment représentées par :\n\n\nPour la C.F.D.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\nPour la C.F.T.C\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\nPour la C.F.E.-C.G.C\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\nPour la C.G.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\nPour F.O\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\nPour S.A.P RC\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\nCi-après conjointement désignées « les organisations syndicales »\n\nD’autre part.\n\nCi-après désignées ensemble « Les Parties ».\n\n\nIl est convenu les dispositions suivantes :\n\n\n\nPREAMBULE\t4\nChapitre 1.\tDISPOSITIONS GENERALES\t5\nARTICLE 1.\tObjet de l’accord\t5\nARTICLE 2.\tChamp d’application\t5\nARTICLE 3.\tSubstitution\t5\nChapitre 2.\tRémunération variable des Agents de Maîtrise et des Cadres « Opérationnels »\t5\nARTICLE 4.\tSalariés éligibles\t5\nARTICLE 5.\tFixation des objectifs\t6\nARTICLE 6.\tRépartition de la rémunération variable des Responsables de Secteur (RS), DCC et des Directeurs de la Restauration (DLR) en Cuisine Centrale (CC)\t7\nARTICLE 7.\tRépartition de la rémunération variable des Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels\t7\nARTICLE 8.\tModalités de déclenchement des primes\t7\nARTICLE 9.\tDispositif spécifique de rattrapage annuel\t8\nARTICLE 10.\tDispositif complémentaire : la prime de « sur performance »\t8\nChapitre 3.\tRémunération variable des Cadres « Fonctionnels »\t9\nARTICLE 11.\tSalariés éligibles\t9\nARTICLE 12.\tDétermination de la rémunération variable\t9\nARTICLE 13.\tFixation des objectifs\t9\nARTICLE 14.\tModalités de déclenchement des primes\t10\nChapitre 4.\tREMUNERATION VARIABLE DES SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL\t10\nARTICLE 15.\tSalariés éligibles\t10\nARTICLE 16.\tDétermination de la rémunération variable\t11\nChapitre 5.\tDispositions communes\t11\nARTICLE 17.\tEntrée en cours d’exercice\t11\nARTICLE 18.\tAbsences\t11\nARTICLE 19.\tMobilités\t11\nARTICLE 20.\tDépart de l’entreprise\t12\nARTICLE 21.\tAbsence de fixation des objectifs\t12\nChapitre 6.\tDISPOSITIONS FINALES\t12\nARTICLE 22.\tEntrée en vigueur et durée de l’accord\t12\nARTICLE 23.\tSuivi de l’accord\t12\nARTICLE 24.\tRévision de l’accord\t12\nARTICLE 25.\tDénonciation de l’accord\t12\nARTICLE 26.\tFormalités de dépôt et de publicité\t13\n\nPREAMBULE\n\nLes sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et le CEERCF ont été absorbées le 1er octobre 2023 par la société ELRES dans le cadre d’une opération de fusion et ce, en vue de créer une structure unique, désormais dénommée ELIOR RESTAURATION FRANCE. \n\nL’UES ELRES est désormais dénommée l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE. \n\nDans le cadre de cette opération de fusion, et conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés des sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et CEERCF ont été transférés au sein de la société ELIOR RESTAURATION FRANCE. \n\nAinsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise préexistants et applicables aux salariés issus des sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et CEERCF ont été automatiquement mis en cause au jour du transfert, soit le 1er octobre 2023, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nPar accord de méthode du 30 mai 2023, et afin de faciliter au mieux la transition dans le cadre de l’opération de transfert et de prendre en compte l’organisation des élections professionnelles au sein de la nouvelle UES ELIOR RESTAURATION FRANCE en novembre 2023 et le temps nécessaire aux nouveaux élus et mandatés pour se familiariser avec l’ensemble du statut collectif mis en cause et négocier de manière éclairée, les acteurs sociaux ont toutefois décidé de porter le délai légal de survie de quinze mois du statut collectif à hauteur de 24 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025, préavis inclus. Il a également été décidé de prolonger si nécessaire, le délai de survie de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 septembre 2026.  \n                                        \nLa rémunération variable constitue l’un des thèmes au titre duquel différents accords collectifs, décisions unilatérales et usages existent au sein des structures transférées et demeurent applicables jusqu’à l’issue du délai conventionnel de survie du statut collectif fixé dans l’accord de méthode du 30 mai 2023, soit jusqu’au 30 septembre 2026, aux salariés transférés dans le cadre de l’opération de fusion ou jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord. \n\nComme prévu dans l’accord de méthode du 30 mai 2023, la conclusion de l’accord de substitution sur le thème de la rémunération variable ne met fin qu’au délai de survie des seules dispositions conventionnelles ayant le même objet. Cette conclusion ne met pas fin au délai de survie des dispositions conventionnelles d’accords collectifs ayant d’autres objets.\n\nLes acteurs sociaux se sont toutefois rapprochés, dans les conditions fixées par l’accord de méthode du 30 mai 2023, afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE. La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour harmoniser, améliorer et actualiser à cette occasion les dispositifs relatifs à la rémunération variable existants à date. \n\nConformément aux dispositions du Code du travail, les acteurs sociaux se sont réunis les 3 juillet 2024, 5 février 2025, 19 mars 2025,14 mai 2025, 15 janvier 2026 et 5 mai 2026, afin de négocier un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail visant à harmoniser les règles applicables concernant la rémunération variable.\n\n\n\n\nCeci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :\n\n\nPage 2 sur 2\n\nDISPOSITIONS GENERALES\n Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application des règles relatives aux rémunérations variables applicables aux salariés des entités composant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.\n\nLes dispositions spécifiques au marché pénitencier feront l’objet d’une négociation ultérieure et d’un accord dédié.\n\nLes points non traités par cet accord restent régis par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par la convention collective « Restauration de collectivités » (IDCC 1266).\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des éventuelles dispositions plus favorables prévues par le droit local du travail d’Alsace-Moselle.\nEn cas d’évolution législative, les nouvelles règles d’ordre public s’appliquent selon le principe de faveur. En cas d’évolution de la convention collective « Restauration de collectivités » (IDCC 1266), les dispositions plus favorables que le présent accord s’appliquent selon le principe de faveur. La commission de suivi de l’accord s’assure périodiquement du respect de cette clause. La révision de l’accord est mise en œuvre, le cas échéant, pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.\n\n\nChamp d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE composée, à la date de signature des présentes, des sociétés listées ci-avant. \n\nToute nouvelle société intégrant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.\n\n\nSubstitution\n\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue aux accords, dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux ou pratiques mises en place antérieurement au sein de l’une ou plusieurs des sociétés composant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE ayant le même objet. \n \nRémunération variable des Agents de Maîtrise et des Cadres « Opérationnels »\n\nEn plus de leur rémunération brute de base, les salariés Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels pourront bénéficier d’une rémunération variable reposant sur la réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs. \n\nSalariés éligibles\nSont éligibles au versement d’une rémunération variable dans les conditions et modalités ci-après, les Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels, ainsi que les Responsables de Secteur (RS), les Directeurs de Comptes Clés (DCC) et les Directeurs de la Restauration (DLR) en cuisine centrale.\n\nLe variable est versé sous condition de présence à la fin de la période de versement (31/03/N et 30/09/N) et au prorata de présence.\n\nLes données exprimées ci-après en pourcentage correspondent au salaire brut annuel de chaque collaborateur concerné.\n\n Fixation des objectifs\n\nLes parties conviennent de définir, dans le cadre du présent accord, différents indicateurs à utiliser dans le cadre de la détermination des objectifs annuels.\n\n\nLes objectifs qualitatifs\n\nLes indicateurs utilisés pour la détermination des objectifs qualitatifs/individuels pourront être liés à la qualité du management, à la fidélisation client, à la prévention-sécurité au travail ou à tout autre domaine correspondant aux enjeux de l'entreprise et de son environnement.\n\nLa fixation des objectifs doit être réalisée lors d'un entretien annuel entre le collaborateur et son responsable hiérarchique et programmé au plus près de la date de début de l'exercice social (soit, le 1er octobre) et au plus tard au 30 novembre (exception faite de l’année 2026-2027 pour laquelle la date limite est portée au 31 décembre).\n\nPour les Cadres et Agents de Maîtrise opérationnels, au maximum 2 objectifs sont définis par semestre.\n\nLe défaut de fixation des objectifs au 30 novembre emporte de plein droit versement de la prime d'objectif qualitatif (31 décembre pour l’année 2026). \n\nLes objectifs quantitatifs\n\nPour la détermination des objectifs quantitatifs/économiques, tout indicateur comptable ou de gestion permettant de mesurer la performance économique et/ou commerciale du périmètre de responsabilité du poste occupé par le salarié concerné pourront être utilisés. \n\nDeux indicateurs spécifiques à chaque fonction, que le destinataire est en mesure de piloter et de vérifier et dont il peut mesurer le niveau d’atteinte, ainsi que leurs modalités de répartition seront définis à chaque début d’exercice par la direction générale.\n\nCes objectifs seront discutés annuellement avec les organisations syndicales signataires du présent accord, avant le début de la période de référence, laquelle correspondant à l’exercice fiscal (1er octobre au 30 septembre). \n\nA titre d’exemple ces indicateurs pourront être : le résultat net, la contribution nette, la contribution brute, le chiffre d’affaires, le ratio de matière première sur CA, le ratio de main d’œuvre, les encours… \n\nLes objectifs quantitatifs sont communiqués par le responsable hiérarchique au salarié en début d’année d’exercice social et au plus tard au 30 novembre (exception faite de l’année 2026-2027 pour laquelle la date limite est portée au 31 décembre).\n\nRépartition de la rémunération variable des Responsables de Secteur (RS), DCC et des Directeurs de la Restauration (DLR) en Cuisine Centrale (CC)\n\nEn plus de la rémunération brute de base, les RS, DCC et DLR en cuisine centrale pourront bénéficier d’une rémunération variable reposant sur la réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.\n\nLe montant de la rémunération variable est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut contractuel de la période concernée et peut représenter jusqu’à 15 % de celle-ci.\n\nLe montant de la rémunération variable est déterminé selon la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs répartis dans les proportions suivantes :\n\n· objectifs qualitatifs/individuels : 4%,\n· objectifs quantitatifs/économiques : 11%.\n\nRépartition de la rémunération variable des Agents de Maîtrise et Cadres Opérationnels\n\nLe montant de la rémunération variable est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut contractuel de la période concernée et peut représenter jusqu’à 10 % de celle-ci.\n\nLe montant de la rémunération variable est déterminé selon la réalisation des objectifs qualitatifs et économique répartis dans les proportions suivantes :\n\n· objectifs qualitatifs/individuels : 2%,\n· objectifs quantitatifs/économiques : 8%. \n\n\nModalités de déclenchement des primes\n\nPrincipe\n\nLa rémunération variable est versée en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour la période.\n\nSi 100 % des objectifs quantitatifs et qualitatifs sont atteints, le salarié percevra 100 % du variable pour chaque critère.\n\nNéanmoins, uniquement pour le versement du premier semestre, pour chaque objectif quantitatif atteint à 90%, une prime équivalente à 30% de la prime cible semestrielle de l’objectif sera versée.\n\nCalendrier\n\nSous réserve de remplir la condition de présence précitées, la rémunération variable est versée selon la périodicité suivante :\n\n· en mai pour le 1er semestre (octobre à fin mars),\n· en novembre pour le 2nd semestre (avril à fin septembre).\n\nDispositif spécifique de rattrapage annuel\n\nEn cas de non atteinte d’un objectif quantitatif au semestre mais atteint sur l’année d’exercice, et pour encourager la performance, il est mis en place un système de versement dit de « rattrapage » de la prime.\n\nCe dispositif spécifique s’applique pour chacun des deux indicateurs quantitatifs.\n\nCe dispositif de rattrapage est le suivant :\n\n· si le site atteint entre 85% et < à 90% de l’objectif de performance économique prévue au budget et qu'il est en progression réelle par rapport à A-1, la prime est versée à hauteur de 25%\n\n· si le site atteint entre 90% et < à 95% de l’objectif de performance économique prévue au budget et qu'il est en progression réelle par rapport à A-1, la prime est versée à hauteur de 50%\n\n· si le site atteint entre 95% et < à 100% de l’objectif de performance économique prévue au budget et qu'il est en progression réelle par rapport à A-1, la prime est versée à hauteur de 75%\n\nCe dispositif concerne uniquement la performance économique appréciée à l'année. Pour les sites en ouverture, la condition de progression réelle par rapport à A-1 ne s'appliquera pas.\n\nLe versement de la prime de « rattrapage » s’effectuera en fin d’année d’exercice, au mois de novembre N+1, en même temps que la 2nde partie semestrielle de la rémunération variable.\n\nDispositif complémentaire : la prime de « sur performance »\n\nPrincipe\n\nUn dispositif complémentaire dit « sur performance » est mis en œuvre pour valoriser les salariés dont un indicateur financier déterminé sur l’exercice social donné dépasse de manière significative le budget initial.\n\nL’éligibilité au versement d’une prime de « sur performance » est subordonnée au respect des conditions suivantes :\n\n· Le salarié doit justifier avoir atteint 100 % des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la Direction en début d’année d’exercice et ce, sans arbitrage ;\n\n· L’indicateur financier défini par la Direction en début d’année d’exercice doit être en progression réelle par rapport à l’exercice précédent (A-1). \n\nModalités\n\nSous réserve de respecter les deux conditions d’éligibilité susvisées, les salariés percevront une prime de « sur performance » calculée comme suit :\n\n· Si l’indicateur financier du périmètre de responsabilité dépasse entre 10% et 20% le budget économique initial, une prime correspondant à 1 % du salaire annuel brut sera versée au salarié,\n\n· Si l’indicateur financier du périmètre de responsabilité dépasse 20% du budget économique initial, une prime correspondant à 2 % du salaire annuel brut sera versée au salarié.\n\nCe dispositif s’applique également pour chacun des deux indicateurs quantitatifs.\n\nLe versement de la prime de « sur performance » s’effectuera en fin d’année d’exercice, au mois de novembre.\n\n\nRémunération variable des Cadres « Fonctionnels »\n\nSalariés éligibles\n\nSont éligibles au versement d’une rémunération variable dans les conditions et modalités ci-après, les Cadres « Fonctionnels » et « Autres Cadres », ne relevant pas de la catégorie des Cadres Opérationnels ou Commerciaux.\n\nDétermination de la rémunération variable\n\nEn plus de leur rémunération brute de base, les Cadres Fonctionnels pourront bénéficier d’une rémunération variable reposant sur la réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.\n\nLe montant de la rémunération variable est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut contractuel de la période concernée et peut représenter jusqu’à :\n\n· 10 % de leur salaire annuel brut contractuel, pour les Cadres « Fonctionnels »,\n· 15 % de leur salaire annuel brut contractuel, pour les n-1 des membres du CODIR.\n\nLe montant de la rémunération variable est déterminé selon la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs répartis dans les proportions suivantes :\n\n· objectifs qualitatifs : 20 %,\n· objectifs économiques : 30%\n· objectifs individuel chiffrés / quantitatifs : 50 %.\n\nFixation des objectifs\n\nLes parties conviennent de définir, dans le cadre du présent accord, différents indicateurs à utiliser dans le cadre de la détermination des objectifs annuels.\n\nCes indicateurs sont applicables à l’ensemble des Cadres visés au présent Chapitre.\n\nLes objectifs qualitatifs\n\nLes indicateurs utilisés pour la détermination des objectifs qualitatifs/individuels seront déterminés par le manager, en lien avec les fonctions du collaborateur concerné et sa feuille de route pour l’exercice.\n \nLes objectifs qualitatifs sont fixés par le responsable hiérarchique, puis communiqués au salarié concerné en début d’année d’exercice social et au plus tard au 31 décembre.\n\nLe responsable hiérarchique fixera deux (2) indicateurs qualitatifs par semestre et en précisera les modalités de répartition.\n\nLe défaut de fixation des objectifs emporte de plein droit versement de la prime d'objectif qualitatif. \n\n\nLes objectifs individuels chiffrés / quantitatif\n\nPour la détermination des objectifs quantitatifs, tout indicateur comptable ou de gestion permettant de mesurer la performance économique et/ou commerciale du périmètre du poste occupé par le salarié concerné pourront être utilisés.\n\nLes objectifs quantitatifs sont fixés définis par le responsable hiérarchique, puis communiqués au salarié en début d’année d’exercice social et au plus tard au 31 décembre.\n\nLe responsable hiérarchique fixera deux (2) indicateurs par an au titre des objectifs quantitatifs et précisera le cas échéant les modalités de répartition.\n\nLes objectifs économiques\n\nLes objectifs économiques fixés par la direction générale sont communiqués au salarié en début d’année d’exercice social et au plus tard au 31 décembre.\n\nModalités de déclenchement des primes\n\nPrincipe\n\nLa rémunération variable est versée en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le responsable hiérarchique du salarié.\n\nSi 100 % des objectifs quantitatifs et qualitatifs sont atteints, le salarié percevra 100 % de sa rémunération variable et ce, pour chaque critère.\n\nCalendrier\n\nLa rémunération variable est versée en novembre de l’année N+1, sous condition de présence effective dans l’entreprise au moment de la date de versement (c’est-à-dire, au 30 septembre N+1).\n\nREMUNERATION VARIABLE DES SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL\nSalariés éligibles\n\nLes salariés éligibles au versement d’une rémunération variable et disposant d’un mandat désignatif ou électif représentant au moins 50 % de leur temps de travail contractuel bénéficieront par principe de l’application du dispositif spécifique de rémunération variable.\n\nChacun dispose de la possibilité de faire savoir, en début d’exercice, s’il souhaite déroger à ce principe et se voir appliquer des objectifs spécifiques à son activité. La demande doit être formulée par écrit avant le 30 octobre.\n\nSeules les heures de délégation attachées aux différents mandats électifs et/ou désignatifs sur le nom propre de représentant du personnel seront retenues en cumulées pour apprécier le franchissement du seuil des 50 % du temps de travail contractuel.\n\nLes temps de déplacement des salariés effectués au titre de l’exercice de leur mandat ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du seuil de 50 % du temps de travail contractuel précité.\nDétermination de la rémunération variable\n\nLes salariés répondant aux conditions précitées pourront prétendre au versement d’une rémunération variable dont le taux de versement sera égal au taux de versement moyen de la catégorie de variable à laquelle ils appartiennent.\n\nCette rémunération variable sera versée le mois suivant le paiement des rémunérations variables des Agents de Maîtrise et des Cadres Opérationnels.\n\n\nDispositions communes\n\nEntrée en cours d’exercice\n\nPour un salarié, entré en cours d’exercice, ses objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs seront fixés et communiqués par son responsable hiérarchique, au plus tard, dans les deux mois suivant la date d’entrée dans les effectifs. Le montant de sa rémunération variable sera calculé au prorata de son temps de travail effectif au cours de l’exercice.\n\nAbsences\n\nEn cas d’absence(s) d’un salarié en cours de période, et dont la durée cumulée des absences excède un mois (hors congé de maternité), le montant de sa rémunération variable sera calculé au prorata de son temps de travail effectif au cours de la période.\n\nMobilités\n\nLes salariés faisant l’objet d’une mobilité intra-groupe au sein du Groupe ELIOR bénéficieront, sous réserve de l’atteinte des objectifs, du versement de leur rémunération variable dont le montant sera calculé à la date du transfert de leur contrat de travail.\nLe versement de la rémunération variable interviendra aux échéances précitées. \n\nEn cas de changement de leur périmètre de responsabilités (ex. : mobilité fonctionnelle), les objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs des salariés seront fixés et communiqués par leur hiérarchie, au plus tard, dans les deux mois suivant la date d’entrée dans les effectifs.\n\n\nDépart de l’entreprise\n\nLe salarié devra être présent au sein de l’entreprise à la date de fin de la période de référence pour prétendre au versement de ses primes variables, exception faite des motifs suivants : départ à la retraite ou licenciement pour motif économique. Dans ces deux hypothèses, les primes variables seront versées au regard des objectifs atteints au prorata temporis de la présence au cours de l’exercice.\n\nAbsence de fixation des objectifs\n\nLe défaut d'acceptation des objectifs par le salarié, formalisé par la signature ou la validation du formulaire d'entretien, ne vaut pas défaut de fixation d'objectifs, ces derniers demeurant applicables.\n\nDISPOSITIONS FINALES\n\nEntrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\n\nSuivi de l’accord\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de la Direction représentée par X personnes maximum et de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.\n\nLes Parties conviennent que cette commission de suivi se réunira au bout de six mois après la signature de l’accord puis une fois par an pendant trois ans, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. À la demande motivée d’au moins deux organisations syndicales représentatives, la commission de suivi est réunie dans un délai d’un mois.\n\n\nRévision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n\n· jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,\n\n· à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.\n\nDénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi.\n\nFormalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE et non signataires de celui-ci.\n\nConformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLes Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).\n\nToutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.\n\nCet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une information pédagogique auprès de l’ensemble des salariés sous plusieurs formes : guide des nouveaux accords, livret d’accueil des nouveaux embauchés, modules de formation en particulier pour les encadrants, notes de service, informations à porter sur le bulletin de paie et/ou en annexe du bulletin de paie, temps spécifiques animés par le service RH sur le temps de travail, animation de ¼ d’heure d’information sur les nouveaux accords par les encadrants auprès de leurs équipes, etc.\n\nEn cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.\n\n\n\nFait à [à compléter], le [à compléter]\nEn 9 exemplaires.\n\nPour l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE :\n\nXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet\n\nPour la C.F.D.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.F.T.C\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\t\n\nPour la C.F.E.-C.G.C\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.G.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour F.O\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour S.A.P RC\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale"
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