SAS DES VOLAILLES LEON DUPONT

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A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\nIl est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.\nCe préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.\n\n1. La situation économique de l'entreprise\n2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions engagées afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité\n3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise\n\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :\n\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise. Volailles Léon DUPONT 486780117 00017.\n\nL’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.\n\n\n\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er mars 2026.\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.\n\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan\n\nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.\nConformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.\nConformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :\n· un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;\n· un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.\nLe dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.\n\nConformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.\nCe bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.\n\n\n\n\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\n\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\n\nLes salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.\nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\n\n\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\n\nLe recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\nL’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif.\n\n\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\n\n\n\nArticle 8 : Diverses dispositions\n\nLe versement de la prime annuelle se fera dans les conditions habituelles réparties sur les salaires de mars, juin et septembre.\nSi les dispositions d’un futur accord APLD de la branche volailles ou des mesures gouvernementales prévoient des dispositions financières ou autres plus favorables aux salariés, celles-ci seront automatiquement applicables au présent accord.\n\nLes garanties prévoyance sont maintenues pendant toute la durée de l’accord APLD.\n\n\nArticle 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\nTous les 3 mois, l’entreprise adresse au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :\n· un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;\n· un suivi des engagements.\nArticle 10 : Révision de l'accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\nArticle 11 : Publicité et transmission de l’accord\n\nL’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Notre Dame de Riez,\n Le 11 février 2026 \nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour le CSE – Les membres du CSE\n\n\n\n\n\n\nPour Volailles Léon Dupont –",
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