AMBULANCES DES PLAINES

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      "content": "Entre,\nRépartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité Revalorisation des salaires\nLa SARL Ambulance des Plaines\nDont le siège social est situé au 9 B, rue Bénile Desprez 97431 La Plaine des Palmistes, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 535 169 825 000 28,\nReprésentée par  en sa qualité de gérante, Ci-après dénommée « l’employeur »\nEt :\nLe personnel de l’entreprise Statuant à la majorité des deux tiers,\nConsulté sur le projet d’accord d'entreprise, Ci-après dénommé « les salariés » Préambule\nLe présent accord constitue un accord complémentaire à l’accord d’entreprise du 23 avril 2022 relatif notam- ment au décompte du temps de travail effectif, aux heures supplémentaires, au travail de nuit, aux dimanches et jours fériés, aux pauses et aux limites du temps de travail. Les dispositions dudit accord demeurent applica- bles en l’absence de stipulations contraires prévues par le présent accord.\n\nPar application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndi- cal, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.\nL’entreprise emploie à ce jour 8 salariés.\n\nArticle 1 : Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est dé- comptée en heures.\n\nArticle 2 : ObjetLe présent accord d’entreprise est conclu afin de tenir compte des spécificités et contraintes organisationnelles propres au transport sanitaire, lesquelles ne peuvent être pleinement couvertes par les seules dispositions du Code du travail et du droit commun.\nL’activité de transport de patients, programmée ou urgente, implique en effet des exigences particulières en matière de continuité de service, de contraintes horaires et d’horaires décalés, nécessitant une adaptation de l’organisation du temps de travail.\nÀ ce titre, le présent accord a pour objet d’aménager et d’organiser le temps de travail des salariés afin de permettre à l’entreprise de répondre aux besoins de prise en charge des malades, tout en garantissant le respect des règles relatives à la durée du travail, aux repos et à la protection de la santé et de la sécurité.\nIl vise également à améliorer l’organisation de l’activité et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, ainsi qu’à définir une grille d’évolution des salaires destinée à accompagner l’engagement des salariés et le développement de l’entreprise.\n\nArticle 3 : Organisation de l’activité et répartition hebdomadaire de la durée du travail\nLe temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.\nLe planning précisant l’organisation du travail (périodes de travail / périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.\nEn cas d’événements imprévisibles tels qu’absence d’un salarié – quel qu’en soit le motif –, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.\nTout remplacement entre salariés doit être compatible avec l’organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l’accord préalable de l’employeur.\nL’employeur fixe l’heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.\nToutefois, en cas de nécessité de modification d’horaire et sans que cela puisse revêtir un caractère systé- matique ou trop fréquent, l’employeur informe le salarié dès qu’il en a connaissance.\n\n\nArticle 4 – Modalités de programmation et de décompte des temps de pause\nLe présent article complète les dispositions relatives aux pauses prévues par l’accord d’entreprise du 23 avril 2022.\nCompte tenu de l’organisation spécifique de l’activité de transport sanitaire et de l’absence de régulation postée au sein de l’entreprise lors de certaines périodes d’exploitation, les parties conviennent d’instaurer un dispositif de pauses programmées à l’avance, tant pour les périodes de garde que pour certaines périodes hors garde.\n\n\t\tPauses programmées lors des périodes de garde\n\n\n\n\n\nLors des périodes de garde, de jour comme de nuit, les temps de pause sont programmés par anticipation par l’employeur au moyen d’une annexe dédiée communiquée aux salariés concernés.\nLe régulateur n’étant pas présent physiquement sur site, la régulation ne peut être assurée de manière opé- rationnelle et continue.\nLorsque la pause est effectivement prise, le salarié émarge sur ladite annexe. Cet émargement vaut attesta- tion de prise effective de la pause et permet la déduction correspondante du temps d’amplitude pour le calcul du temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l’accord du 23 avril 2022.\nEn cas d’interruption de la pause pour nécessité de service (appel SAMU…), celle-ci est requalifiée en temps de travail effectif et la pause est, dans la mesure du possible, reportée ultérieurement.\n\n\t\tExtension du dispositif aux périodes hors garde\n\n\n\n\n\nLe présent système de pauses programmées est étendu aux périodes hors garde, notamment lors des journées de travail programmées en l’absence de régulation sur site, telles que :\n\t\t\tLes samedis comportant des transports programmés (notamment dialyses),\n\n\tLes dimanches et jours concernés par les permanences du CHU ou assimilées.\n\n\n\n\n\n\nDans ces situations, les pauses sont également planifiées à l’avance via une annexe spécifique.\nLorsque le salarié est en attente de courses, il est tenu d’émarger sur ladite annexe lors de la prise effective de la pause. À défaut de mission pendant cette période, la pause doit être consignée par le salarié, selon les mêmes modalités que pour les périodes de garde.\nSeules les pauses effectivement prises et dûment émargées donnent lieu à déduction du temps de travail ef- fectif. Toute interruption liée à une demande d’intervention entraîne la requalification de la pause en temps de travail effectif.\n\t\tPrincipe général\n\n\n\n\n\nCe dispositif vise à garantir une organisation anticipée des temps de pause, la traçabilité de leur prise effec- tive et une sécurisation du décompte du temps de travail, tout en assurant la continuité du service et le res- pect de la réglementation en vigueur.\n\nArticle 5: Grille des salaires\nIl est convenu d’une revalorisation des taux horaires applicables aux différentes catégories d’emploi, selon la grille figurant ci-après :\n\n\t\n\t01/01/26\n\t01/02/26\n\t01/05/26\n\t01/08/26\n\n\tConducteur Ambu- lancier\n\t12.02\n\t12.02\n\t12.02\n\t12.02\n\n\tAuxiliaire\tambu-\nlance\n\t12.02\n\t12.11\n\t12.20\n\t12.29\n\n\tAmbulancier DEA\n\t12.45\n\t12.56\n\t12.67\n\t12.79\n\n\nArticle 6 : Consultation du personnel\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers, à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à effet immédiat.\n\nArticle 7: Suivi, révision et dénonciation de l’accordLes parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.\n\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.\n\nL’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.\n\nArticle 8: Dépôt et publicité de l’accordLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :\n\n\tversion intégrale du texte signée par les parties,\n\n\tprocès-verbal des résultats de la consultation du personnel,\n\n\tbordereau de dépôt,\n\n\n\nL’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.\n\nUne copie de cet accord sera entreposée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à La Plaine des Palmistes en 5 exemplaires Le 14 février 2026\nPour l’employeur\tPour les salariés"
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