ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE

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      "content": "ACCORD D’INTERESSEMENT N°6\nDU PERSONNEL DE LA SOCIETE ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE\n\n\nEntre les soussignés :\n\nL'ENTREPRISE \nRaison Sociale : Rolls-Royce Solutions France \nSIREN : 435 058 706 RCS Pontoise \nSiège Social : 8-10 Rue Rosa Luxembourg, Parc des Bellevues, Bâtiment Colorado \nCode Postal : 95 610 Ville : Eragny \nActivité : Vente et SAV moteurs diesels \n\nReprésentée par M. XXXXX\nAgissant en qualité de Président \n\nd'une part, \n\nET \n\nLE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, élu au scrutin du 29 mars 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, \n\nd'autre part, \n\nIl a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel de l'entreprise :\n\n\nARTICLE 1   PREAMBULE \n\n\nCet Accord est conclu dans le cadre des articles L 3312-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.\n\nIl a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances. L'Entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés. \n\nLa prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.\n\n\nARTICLE 2 – PUBLICITE -DEPOT. \n\nUn exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire. Le texte de l'avenant sera affiché dans les locaux de l'entreprise. \n\nLe présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. \n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nLe texte de l'Accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l'entreprise et de tout nouvel embauché. \n\nLa publicité des avenants au présent Accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'Accord lui-même. \n\n\nARTICLE 3 -OBJET. \n\nLe présent accord a pour objet de fixer :\n-  son cadre d'application, sa durée ;\n-  les modalités de calcul d'intéressement retenues ;\n-  les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ;\n-  la date des versements ;\n-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;\n-  les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;\n-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.\n\n\n\nARTICLE 4 -DUREE, DENONCIATION, RENOUVELLEMENT ET RECONDUCTION DE L'ACCORD. \n\nL'Accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2026.\n\nAinsi, la Date d'effet du présent accord est : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 \n\nLe présent Accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 exercices supplémentaires sauf dans le cas où l’une et/ou l’autre des Parties contractantes souhaitaient le dénoncer. Pour ce faire, la Partie souhaitant dénoncer l’Accord devra le faire au plus tard 3 mois avant la date de l’échéance normale de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE. \n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration.\n\nToutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L. 3312-5, I du code du travail.\n\nLa dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».\n\n\nARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT. \n\nL'Intéressement versé aux bénéficiaires n'a pas le caractère de salaire. Il est cependant assujetti à la CSG ainsi qu'à la CRDS. \n\nL'Intéressement versé aux bénéficiaires est imposable (sous réserve des dispositions de l'article 12). \n\nLes sommes attribuées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération. \n\nEtant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'Intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'Intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. \n\nARTICLE 6 -SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD. \n\nL’application du présent Accord est suivie par le Comité Social et Economique auquel l‘Entreprise communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’Intéressement et au respect des modalités de sa répartition. \n\nLe Comité Social et Economique est régulièrement informé (au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’Intéressement). \n\nLe Comité Social et Economique pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.\n\nLes résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'entreprise après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.\n\n\nARTICLE 7 -DIFFERENDS. \n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent Accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les bénéficiaires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. \n\nA défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord par la partie la plus diligente : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.\n\n\nARTICLE 8 -INFORMATION DU PERSONNEL. \n\nUne notice d'information sur le dispositif d'intéressement, reprenant le texte même de l'accord, est remis à chaque salarié de la Société, inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord, ainsi qu’à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique, conformément aux dispositions de l’Article D 3313-8 du Code du Travail.\nLe personnel pourra également être informé du texte de l’accord d’intéressement sur l’intranet de la Société dans l’espace dédié à cet effet ainsi que par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.\n\nUn livret d’épargne salariale comprenant un rappel des dispositifs existants dans l’entreprise sera remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, en application de l’article L.3341-6 du Code du travail. Ce livret sera également porté à la connaissance des représentants du personnel.\n\nA chaque versement lié à l’Intéressement, le bénéficiaire fera l’objet d’une information individuelle et recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise :\n-  le montant global de l'intéressement ;\n-  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;\n-  le montant total des droits attribués à l'intéressé ;\n-  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;\n-  le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;\n-  les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;\n-  lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.\nA cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.\n\nConformément à l’article L.3341-7 du Code du travail, tout bénéficiaire quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de la Société ainsi que leur date de disponibilité. L’état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.\nLorsqu’un bénéficiaire de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits éventuels dont il est titulaire, celui-ci devra communiquer à l’entreprise l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et avertira cette dernière de ses éventuels changements d’adresse.\n\nLorsque le bénéficiaire ne peut pas être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont investies dans le PEE dès lors qu’un tel Plan existe dans l’entreprise.\n\nDès lors qu’un PEE existe dans l’entreprise, ces sommes sont conservées par l’organisme qui a la charge des fonds communs de placement du plan. Lorsque le compte est considéré comme inactif dans les conditions prévues par l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, les avoirs sont liquidés et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans ou, en cas de décès du bénéficiaire, de trois à compter du décès, dans les conditions prévues à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. L’intéressé peut les réclamer à la Caisse des dépôts et Consignations pendant un délai de vingt ans (ou en cas de décès du bénéficiaire, de 27 ans) en application du III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Au-delà de ces délais, les fonds sont affectés au Fonds de solidarité Vieillesse.\n\n\nARTICLE 9 – MODE DE CALCUL. \n\nLes parties conviennent que l’intéressement est calculé et en conséquence versé aux bénéficiaires dans l’hypothèse où, pour l’exercice de l’année de référence, le résultat net annuel avant impôt et participation est égal ou supérieur à 2.5% du Chiffre d’Affaires Hors Taxes (et hors commissions). Dans le cas inverse, l’intéressement est nul. \n\nLa condition ci-dessus étant remplie, la prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est égal à 3% du résultat net avant impôt et participation de l’exercice de référence. \n\nEn toutes hypothèses, l’intéressement est plafonné de telle sorte que le cumul des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement n’excède pas 15% de la masse salariale brute (avant charges sociales) de l’exercice de référence versée aux salariés compris dans le champ de l'accord. Ce plafonnement se cumule avec les plafonds légaux. \n\nL’Intéressement ne doit excéder aucun des deux plafonds suivants : \n\n- Plafonnement collectif : le montant de l'Intéressement global ne peut dépasser 20 % de la masse salariale annuelle des salariés de l’entreprise correspondant à l’exercice de référence et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des mandataires sociaux non-salariés imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente lorsque ceux-ci sont bénéficiaires de l’accord ;\n\n- Plafonnement individuel : le montant de l'Intéressement attribué à un bénéficiaire ne peut excéder, au titre d’un même exercice, une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.\n\nLe plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.\n\nSi le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs.\n\n\n\nARTICLE 10 -BENEFICIAIRES. \n\nL’accord d’intéressement s’applique au personnel de la Société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.\n\nLa durée d’ancienneté minimale requise pour bénéficier de l’intéressement est de trois (3) mois. La qualité de bénéficiaire de l’accord d’intéressement est acquise dès l’obtention de trois mois d’ancienneté.\n\nConformément à l’article L. 3342-1 du Code du travail, pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.\nLes dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3312-3 du code du travail bénéficieront également de l’intéressement, dans la mesure où l’entreprise compte moins de 250 salariés, conformément aux dispositions de l’article L.3312-3 du code du travail, sous réserve de l'ancienneté requise.\n\n\nARTICLE 11 -MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES. \n\nLa masse globale de l’Intéressement, tel que calculé à l’article 9 de l’Accord d’Intéressement, est répartie de la manière suivante :\n\n· 50% de la masse globale d’Intéressement est répartie proportionnellement aux salaires perçus par chacun des bénéficiaires au cours de l'exercice de référence ;\nLe salaire servant de base à la répartition est le salaire brut, au sens des cotisations de sécurité sociale, effectivement versé à chaque bénéficiaire, au cours de l’exercice de référence. \nPour les mandataires sociaux non-salariés mentionnés à l’article « Bénéficiaires », la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle brute ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.\nConformément aux dispositions légales, les périodes de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d’adoption, le congé de deuil, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la partie de l'intéressement répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. \n\n· 50% de la masse globale d’Intéressement est répartie proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence ;\nSont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.\nLe montant de l’Intéressement attribué à chaque salarié est plafonné dans les conditions précisées à l’article 2 ci-dessus. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, les plafonds sont calculés prorata temporis.\n\n\nARTICLE 12 -VERSEMENT -AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE. \n\n12.1 Date de versement \n\nLe calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai. \nToute somme versée aux bénéficiaires au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal. \n\n12.2 Affectation de la prime \n\nChaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courriel, un document l'informant du montant de ses droits.\n\nLe bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour : \n· Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; \n· Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. \n\nIl est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à : au PEE existant dans l’entreprise. \n\nLa Société Générale est chargée de la gestion de la participation et du PEE.\nVous pouvez joindre la société générale via :\nUn serveur vocal : 08 92 68 15 21 Un site Internet : www.esalia.com\nLes sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou fractions de parts des compartiments du Fond Commun de Placement d’Entreprise ARCANCIA suivants :\no\tARCANCIA sécurité (100% monétaire)\no\tARCANCIA Harmonie (75% produit de taux + 25% actions)\no\tARCANCIA Equilibre (50% produit de taux et 50% actions)\no\tARCANCIA Actions Euro MID-Cap part 703 (100% actions euro)\nPour plus de renseignement sur ces fonds de placement, nous vous invitons à vous connecter sur le site internet Esalia.\n\nLe salarié doit formuler son choix dans les 15 jours à compter de la réception par tout moyen permettant de rapporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué dont il peut demander le versement.\n\nA défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribué sera affecté par défaut sur le fonds le moins risqué de notre PEE. \n\nLe salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : par courrier via un relevé de compte. \n\n\nARTICLE 13 – REGIME SOCIAL ET FISCAL \n\nDans la limite des plafonds prévus par le présent accord, les sommes alloués au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite, …) \nElles sont soumises à CSG et CRDS. \nElles sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu. \nElles sont soumises, le cas échéant, au forfait social, une contribution exclusivement patronale, qui ne peut en aucun cas être supporté par les bénéficiaires de l’intéressement. \n\nFait à Eragny, le 23/11/2025\n\nSignatures : \n\n(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite \"lu et approuvé\") \nPour le Comité Social et Economique Pour l’Entreprise \n\n\nPour la Société\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg"
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