VINCI FACILITIES ENTREPRISE ADAPTEE (VFEA)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la prime carburant pour l’année 2026 pour la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée\n\n\nEntre la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée représentée par Madame XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,\n\nD’une part,\n\nEt,\n\nL’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\n\nPréambule\n\nConformément à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et au décret d’application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.\n\nAu regard du niveau particulièrement élevé de l’inflation et de l’augmentation des frais de transport à la charge des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail, les parties conviennent d'instaurer une « prime carburant » pour l’année 2026 afin de participer, dans les conditions fixées ci-après, à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène supportés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.\n\n\nArticle 1. Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée dans les conditions définies ci-après.\n\nArticle 1.1 Salariés inclus\n\nTout salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance), amené à utiliser son véhicule personnel pour les trajets aller-retour domicile-travail, y compris un salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure), et présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er septembre 2026.\n\n\n\n\nArticle 1.2 Salariés exclus\n\nSont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :\n\n· Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (véhicule de fonction, véhicule de service, etc.) avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule pendant au moins six mois au cours de l’année de référence.\n· Les salariés utilisant les transports en commun et bénéficiant d’une prise en charge partielle par l’entreprise.\n· Les salariés absents (que ces absences soient assimilées à du temps de travail effectif ou non), de manière continue ou cumulée, supérieure ou égale à six mois, comptabilisés à fin septembre de l’année concernée.\n\n\nArticle 2. Modalités de prise en charge\n\nArticle 2.1 Montant\n\nPour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du Code général des impôts, la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :\n\n· 100 € pour une distance comprise entre 0 et 9 km ;\n· 200 € pour une distance comprise entre 10 et 19 km ;\n· 300 € pour une distance supérieure à 20 km.\n\nCette prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de novembre 2026.\n\nArticle 2.2 Justificatifs\n\nLes salariés bénéficiaires doivent transmettre à la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur l’honneur attestant, pour l’année 2026, l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail au plus tard le 31 octobre 2026.\n\nPour les besoins de cette prime, les distances kilométriques prises en compte ont été évaluées à partir de l'outil Google Maps, sur la base de l'itinéraire le plus rapide proposé dans des conditions normales de circulation.\n\n\nArticle 3. Régime social et fiscal\n\nLa prime carburant bénéficie, le cas échéant, du régime d’exonération prévu par la réglementation en vigueur (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport domicile-travail), dans les limites légales applicables.\n\nEn cas de dépassement des plafonds ou de non-respect des conditions d’exonération, elle sera soumise aux cotisations sociales.\n\nArticle 4. Sécurité des déplacements\n\nLa société VINCI Facilities Entreprise Adaptée profite de cet accord pour rappeler son profond attachement à la prévention des risques routiers.\n\nAinsi, dans le cadre de leurs déplacements professionnels et de leurs trajets domicile-travail, la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée rappelle qu’elle demande à ses collaborateurs d’adopter un comportement routier respectueux des règles édictées par le Code de la route.\n\n\nArticle 5. Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature, au titre de l’année 2026.\n\nIl a été préalablement soumis à l’information et à la consultation du Comité Social et Économique le 16 juillet 2026.\n\n\nArticle 6. Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme TéléAccords et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.\n\nFait à Boulogne-Billancourt, le 16/09/2026\n\n\nXXX\nChef d’entreprise\n\n\n\n\n\n\nXXX\nDéléguée syndicale CFTC\nC2 - Restreint\n\nC2 - Restreint\n\nC2 - Restreint"
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