JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD (CMI MAINTENANCE NORD)

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR \nLES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES \nAU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE NORD POUR L’ANNEE 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\nA l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés,\nLa société John Cockerill Services France Nord, dont le siège social est 18 rue de l’Abbé Grégoire 59760 GRANDE-SYNTHE, numéro de SIREN : 409 897 196, représentée par XXXX, agissant en qualité de CEO, \n\nd’une part,\n\nL’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX\n\nL’Organisation Syndicale CGT représenté par XXXXX\n\n d’autre part\n\n\nAprès avoir exposé que : \nLes parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2026.\n\nA la suite des réunions qui se sont tenues les 27 mars 2026, 14 avril 2026 et 30 avril 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION DE l’ACCORD : \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe. \n\nARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD : \nUne enveloppe globale forfaitaire de 1.50 % de la masse salariale sur les salaires de base non-cadres (base DADS de 2025) sera distribuée suivant la répartition suivante : \n\nAugmentations salariales\nMesures salariales individuelles Des mesures salariales individuelles seront attribuées à hauteur d’un budget de 1.50% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :\n- pour valoriser les performances individuelles \n- pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi\nCes mesures seront appliquées sur la paie de mai 2026. \nLes conditions d’éligibilité sont les suivantes : Personnel non-cadre en CDI présent dans les effectifs au 1er janvier 2026 et disposant à cette date, d’une ancienneté de 12 mois.\n\nAfin d’améliorer la compréhension de l’application des mesures individuelles de salaire, tout collaborateur qui n’aura pas bénéficié d’augmentation pourra demander à être reçu par son manager afin d’échanger sur les raisons de cette non-évolution et envisager ainsi des mesures permettant de pallier celle-ci.\n\nMesures salariales liées à des promotions Les mesures salariales liées à des promotions ne seront pas comptabilisées dans l’enveloppe des 1.5%.\n\nARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI\nLa direction a présenté, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.\n\nARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL\nApplication des textes en vigueur. \n\nARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS\nLe maintien dans l'emploi des salariés en situation d’ handicap constitue un objectif prioritaire de la société. Un groupe de travail est dédié à ce thème. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise, reconnus \nTravailleurs Handicapés, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. (exemple : prothèses auditives, aménagement ergonomique de poste de travail, …)\n\nARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL \nLa durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.\n\n\nARTICLE 7 : EGALITE FEMMES HOMMES \nSur la base des documents remis lors de la réunion d’ouverture presenté en CSE, les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité. La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité des métiers de l’industrie.\n\nARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE\nLa Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.\n\nL’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. \n\nUn accord sur le droit à la déconnexion a été signé en juin 2021, afin de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés. De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence. \n\nARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE\nLes contrats d’assurance avec la compagnie Malakoff Humanis, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Un des membres élus du CSE de John Cockerill Services France Nord participe à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance. \n\nARTICLE 10 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES\nUn accord de participation a été signé en date du 19 décembre 2022. Les résultats financiers de l’entreprise ainsi que l’antériorité déficitaire des exercices précédents, ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices pour l’exercice 2025.\n \nARTICLE 11 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE\nNos représentants syndicaux n’ont pas de fonction syndicale permanente et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise. \n\nARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.\n\n\n\n\n\nFait à Grande-Synthe, 30 avril 2026, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,\n\n\nPour John Cockerill Services France Nord, XXXXX, CEO John Cockerill Services\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT représenté par XXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\njohncockerill.com\t/4\n\n\n\n\n\nJohn Cockerill Services France Nord | Parc industriel des Repdyck | 18 rue de l’abbé Grégoire | FR - 59760 Grande-Synthe | France \nTel. : +33 (0) 3 28 51 84 20 | services.france.nord@johncockerill.com\nSAS | Capital : 1 450 000 € | TVA : FR 96 409 897 196 | RCS Dunkerque B 409 897 196 | SIRET : 409 897 196 00146\nBanque : BNP Paribas Lorraine Entreprises | IBAN : FR76 3000 4024 7000 0103 5323 932 | BIC : BNPAFRPPCNA\n\njohncockerill.com"
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