UNION DEPARTEMENTALE PAPILLONS BLANCS

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      "content": "Accord collectif d'entreprise relatif au télétravail \n(2026-2028)\n\n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\nArticle 1- Définition\t4\nArticle 2- Bénéficiaires\t4\nArticle 2-1 : Ancienneté\t4\nArticle 2-2 – Professionnels et activités éligibles au télétravail\t4\nArticle 3 – Organisation du télétravail\t5\nArticle 4- Procédure de demande de télétravail\t5\nArticle 4-1 Passage à la demande du salarié\t5\nArticle 4-2 Passage à la demande de l’employeur\t6\nArticle 4-3 Passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles\t6\nArticle 5-1 Temps de travail\t6\nArticle 5-2 Régulation de la charge de travail\t7\nArticle 6- Lieu du télétravail\t7\nArticle 7- Aménagement et conformité des locaux\t8\nArticle 7-1 Conditions pré requises\t8\nArticle 7-2 Assurance\t8\nArticle 7-3 Gestion des incidents en période de télétravail\t8\nArticle 7-4 Travailleurs handicapés\t8\nArticle 8 Equipements de travail\t8\nArticle 9- Protection des données\t9\nArticle 10- Intégration à la communauté de travail\t9\nArticle 11- Protection de la vie privée\t9\nArticle 12 : Suspension du contrat de travail\t10\nArticle 13- Réversibilité du télétravail\t10\nArticle 14- Durée-révision de l’accord-dénonciation\t10\nArticle 15- Formalités de dépôt et de publicité\t10\nANNEXE 1 : MODELE DEMANDE TELETRAVAIL INITIATIVE SALARIE\t12\nANNEXE 2 : MODELE DEMANDE TELETRAVAIL INITIATIVE EMPLOYEUR\t14\nANNEXE 3 : MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR……………………………………………16\n\n\n\n\n\nEntre\nL'Association Udapei Les Papillons Blancs du Nord, dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par Christelle PRIEUR en sa qualité de Directrice Générale,\nD’une part\nEt, \nLes organisations syndicales représentatives de salariés : \n-\tLe syndicat UNSA, représenté par Madame Isabelle MERCHIER\nD’autre part\n\nPréambule\nDepuis le premier accord signé en 2021, les parties ont souhaité encadrer le télétravail en adaptant ses règles en fonction des enseignements tirés de son déploiement durant la crise sanitaire liée au Covid-19.\nLe second accord, signé en 2023, a veillé à ce que la poursuite du télétravail, qu’il soit occasionnel ou exceptionnel, ne marginalise pas le télétravailleur au sein de la communauté de travail et permette de maintenir la continuité des activités de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord. Il souligne également l’importance de la responsabilisation de chacun pour instaurer un climat de confiance.\nAvec ce nouvel accord, les partenaires réaffirment les objectifs principaux relatifs au télétravail :\n· Encadrer le recours au télétravail\nDéfinir les conditions d’éligibilité au télétravail (postes concernés, critères d’accès, fréquence).\nGarantir une application équitable entre salariés, éviter les discriminations.\nClarifier les modalités de mise en place : volontaire, alterné, occasionnel ou régulier.\n\n· Préserver le lien social et le collectif de travail\nMaintenir la cohésion d’équipe malgré la distance.\nAssurer la communication fluide avec l’ensemble des collaborateurs.\nOrganiser des moments en présentiel (réunions, journées d’équipe).\n\n· Protéger les droits et conditions de travail\nRespecter la durée du travail et le droit à la déconnexion.\nGarantir les mêmes droits que pour les salariés sur site (rémunération, formation, évolution professionnelle).\nPréserver la santé et la sécurité au travail, y compris à domicile.\n\n· Définir les moyens techniques et matériels\nPréciser la mise à disposition du matériel (ordinateur, téléphone, logiciels, connexion).\nDéfinir les modalités de prise en charge des coûts (connexion internet, électricité, etc.).\nEncadrer la sécurité des données et la confidentialité des informations.\n\n· Favoriser l’autonomie et la performance\nPromouvoir une organisation du travail axée sur la confiance et la responsabilisation.\nDévelopper des pratiques managériales adaptées au télétravail.\nSuivre la productivité et la qualité du travail sans surveillance intrusive.\n\n· Soutenir la qualité de vie au travail (QVT)\nPermettre un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.\nRéduire les temps et coûts de déplacement.\nContribuer aux objectifs environnementaux (réduction des trajets domicile-travail \n\nArticle 1- Définition\n\nLe télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. \nEst qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, du télétravail tel que défini ci-dessus.\n\nLe télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.\n\nArticle 2- Bénéficiaires \nArticle 2-1 : Ancienneté\nLe présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois. \nArticle 2-2 – Professionnels et activités éligibles au télétravail  \n· Le service secrétariat et assistance projet ;\n· Le service comptable ;\n· Le service informatique ;\n· Les chargés de projets, conseillers techniques, chargés de missions ;\n· Les directeurs et chefs de services ;\n· Les fonctions socio-éducatives (rédaction des projets personnels individualisés, des synthèses, des projets éducatifs…) ;\n· La fonction d’assistance sociale ;\n· La formation à distance ;\n· Les évaluations thérapeutiques et rééducatives.\nNe seront pas concernés par le télétravail, les stagiaires, les salariés en alternance car leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation. \nLes salariés dont les fonctions où les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail. Les salariés occupant des fonctions dites de terrain ne sont pas concernés par ce dispositif. \nN’entrent pas dans la portée du télétravail, les professionnels réalisant des tâches dont l’exécution s’effectue nécessairement sur le lieu de travail, tel que : \n· Le personnel d’entretien des locaux ;\n· Le personnel de maintenance ;\n· Le personnel de restauration ;\n· Le personnel de lingerie ;\n· Le personnel soignant (infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique…).\nHormis pour ces professionnels pour les tâches compatibles en partie avec le télétravail (formation à distance, rédaction des PPI…).\nArticle 3 – Organisation du télétravail \nAfin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que les salariés pourront disposer de 20 jours par an. Ce quota peut être aménagé avec l’accord du supérieur hiérarchique ou en cas de circonstances exceptionnelles.\nLe télétravail revêt un caractère volontaire. Il s’agit d’une modalité de travail sollicitée et soumise à l’accord du supérieur hiérarchique, visant avant tout à améliorer la concentration pour la réalisation de certaines tâches, ainsi qu’à disposer, à court terme, d’un temps ininterrompu pour mener à bien un projet complexe.\n\nToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de pic de pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.\n\nArticle 4- Procédure de demande de télétravail \n\nArticle 4-1 Passage à la demande du salarié \nLe salarié qui souhaite bénéficier du télétravail de manière exceptionnelle ou occasionnelle doit adresser une demande écrite et motivée à son employeur l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, via son supérieur hiérarchique. Cette demande est transmise via le formulaire de demande (modèle en annexe 1), dans un délai de 3 jour franc. \nLe supérieur hiérarchique apporte une réponse motivée préalablement au jour de télétravail sollicité ; cet avis est visé par un responsable de l’établissement ou des services et par le siège. \nLe choix des jours de télétravail fera l’objet d’une concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique. A défaut d’accord, les jours de télétravail seront fixés par le responsable hiérarchique.\n\nArticle 4-2 Passage à la demande de l’employeur\nDans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le responsable hiérarchique en accord avec le directeur général, peut proposer le télétravail à un salarié, de manière exceptionnelle ou occasionnelle. \nCette demande doit être adressée au salarié via le formulaire de demande (modèle en annexe 2), dans un délai de 2 jours, en cas de demande avant la date envisagée pour sa prise d'effet. \nLe salarié disposera d'un délai de 1 jour franc pour répondre à la demande de l'employeur.\nLe refus du salarié d'accepter un passage en télétravail, n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.\nLe choix des jours de télétravail fera l’objet d’une concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique.\n\nArticle 4-3 Passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles\nDes circonstances exceptionnelles (telles que, notamment, une menace d'épidémie, un cas de force majeure, des intempéries, difficultés de transport) peuvent temporairement rendre le télétravail nécessaire afin de permettre l’exercice des fonctions et garantir la protection des salariés.\n\nDans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction pour la seule durée des événements exceptionnels. Les modalités de recours au télétravail (durée, salariés concernés, matériel mis à disposition, etc.) sont fixées par la Direction au regard de la situation rencontrée.\n\nCet aménagement des modalités d’exécution du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.\n\nS’agissant d’une mesure d’organisation, la direction consultera préalablement le CSE sur le recours au télétravail, à moins que l’urgence commande un recours immédiat au télétravail, notamment en cas de crise sanitaire. Dans ce cas, le CSE sera consulté a posteriori.\n\nArticle 5- Organisation du temps de travail \n\nArticle 5-1 Temps de travail \nLe temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés. \n\nAinsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…).\n\nLe temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence au sein de l’Association et de celui réalisé en situation de télétravail. \n\nCompte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen d’un système auto-déclaratif pour chaque jour télétravaillé transmis au responsable hiérarchique pour approbation.\n\nLes signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.\n\nCes règles s’appliquent indifféremment selon que le salarié est présent dans l’Association ou exerce sous forme de télétravail. \n\nIl est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires/complémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction. \n\nArticle 5-2 Régulation de la charge de travail \nPour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de durée de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur indique ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et le transmet à sa direction. Ce déclaratif est basé sur la bonne foi. \nPar ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, conformément aux dispositions prévues par accord collectif portant sur l’usage raisonné de l’outil numérique et au droit à la déconnexion.\nLe télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.\nLa charge de travail du salarié en télétravail pourra être réajustée si nécessaire. En outre, le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution. \n\nArticle 6- Lieu du télétravail \n\nLe télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers.\nLe domicile est le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.\n\n\n\n\n\nArticle 7- Aménagement et conformité des locaux  \n\nArticle 7-1 Conditions pré requises   \n En cas de télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.\nChaque télétravailleur garantit sous forme d’attestation (modèle en annexe 3) que son lieu de télétravail comprend : \n· Un espace de travail lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions ;\n· Une connexion internet stable et performante et d’un réseau téléphonique de qualité suffisante ;\n· Une prise de terre, un disjoncteur et des installations électriques conformes. \n\nArticle 7-2 Assurance \nLe salarié en télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer son activité professionnelle à son domicile et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail. Il remet à cet effet une attestation auprès de son employeur. Par ailleurs l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, souscrit à une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages aux biens des salariés durant le télétravail.\nArticle 7-3 Gestion des incidents en période de télétravail\nL’accident qui survient sur le lieu du télétravail au cours du temps télé travaillé par le salarié et pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. \nArticle 7-4 Travailleurs handicapés \nLes critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés avec le salarié et la direction.\nEn application es préconisations du médecin du travail, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté. \nEn cas de circonstances exceptionnelles, une priorité est accordée aux travailleurs handicapés lors du passage en télétravail.\n\nArticle 8 Equipements de travail \n\nL’Udapei « Les Papillons blancs » du Nord fournit l’équipement suivant : ordinateur portable professionnel.  \nLe matériel mis à disposition du télétravailleur doit faire l’objet d’une utilisation conforme à la charte informatique en vigueur au sein de l’Association. Il est réservé à un usage professionnel exclusif.\n\nToute utilisation non conforme des équipements mis à disposition pourra être sanctionnée dans les conditions prévues le cas échéant par la charte informatique et le règlement intérieur.\nEn cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe l’association sans délai via son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. Il pourra éventuellement être demandé au salarié de transporter l’équipement défectueux dans les locaux de l’association.\n\nArticle 9- Protection des données \n\nLe salarié s’engage à respecter les règles destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.\nIl veillera en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail. \n\nArticle 10- Intégration à la communauté de travail \n\nLe lieu de travail du salarié reste le lieu de travail habituel au sein des locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord afin de garantir le fonctionnement du service ainsi que l’intégration à la communauté de travail. \nLe télétravail peut avoir pour conséquence d’entraîner l’isolement du salarié en raison de l’éloignement de son lieu de travail. Afin que ce dernier conserve un lien avec sa hiérarchie et ses collègues de travail, les télétravailleurs feront des points réguliers pour aborder différents thèmes tels que notamment :\nl’activité du salarié sur la période écoulée depuis le dernier entretien ;\nsa charge de travail ;\nles perspectives de l’activité du salarié pour la période à venir ;\nl’information générale sur l’activité du service et de l’Association ;\n\nLes signataires de l’accord conviennent que la lutte contre l’isolement se traduit aussi par l’exigence d’une présence physique obligatoire du télétravailleur dans les locaux habituels de travail (siège de l’association, établissement). Ainsi, le télétravailleur ne peut exercer en totalité son contrat de travail en dehors de l’association Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord.\n\nArticle 11- Protection de la vie privée \n\nSi un moyen de surveillance est mis en place, le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l’exercice professionnel.\nLe télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.\n\nLes plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au salarié.\n\nLe télétravailleur doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l’Association dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.\n\nArticle 12 : Suspension du contrat de travail\n\nLorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en présentiel ou sous forme de télétravail.   \n\nEn cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le télétravailleur est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés.\n\nArticle 13- Réversibilité du télétravail \n\nLe salarié concerné ou son supérieur hiérarchique peuvent décider unilatéralement d’y mettre fin sous réserve d’en informer l’autre partie par tous moyens et de respecter un délai de prévenance suffisant. \nLa réversibilité implique un retour physique du salarié au sein des locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord. \n\nArticle 14- Durée-révision de l’accord-dénonciation\n\nIl entrera en vigueur au lendemain de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr), et au plus tard au 1er février 2026.\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. \nDes négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois. \nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.\nLa partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. \nArticle 15- Formalités de dépôt et de publicité \n\nLe présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le DS et 1 autre pour conseil de prud’hommes). \n\nL’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr).\nCe dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\nL’association remettra également un exemplaire papier signé du présent accord au Greffe du de Lille. \nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. \nFait à Lille, le 30 janvier 2026\nen 3 exemplaires originaux \n\n\n\n\n\nPour l’Association Udapei\t                                                                        Pour l’UNSA\nLa directrice générale                                                                          La déléguée syndicale\nChristelle PRIEUR                                                                                 Isabelle MERCHIER\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : MODELE DEMANDE TELETRAVAIL INITIATIVE SALARIE\nINITIATIVE SALARIE \n\tFORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL\n\n\n\n\tSALARIÉ\n\n\tNom et prénom :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tFonction :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tService :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tLieu du télétravail\n(adresse complète) :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tNuméro joignable pendant le télétravail :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\n\n\tDÉTAIL DE LA DEMANDE\n\n\nDemande à télétravailler à compter du :\t     /     /                         ou le(s) : \n\tMotif de la demande : \n\t \n\n\tPour les jours souhaités de télétravail\n\n\t☐ Lundi\t☐ Jeudi\n☐ Mardi\t☐ Vendredi\n☐ Mercredi  \n\n\tHoraires \n\t De        ….                     A       ….\n\n\n\n\tATTESTATION SUR L'HONNEUR\n\n\nLe salarié atteste sur l'honneur que le lieu de travail comporte un espace (hors pièce d'eau et sous-sol sans aération appropriée) pouvant être utilisé pour le travail.\nIl reconnaît également avoir été informé que le télétravail ne pourra se mettre en place lorsque :\n· L’attestation de conformité des locaux aura été fournie\n· Le supérieur hiérarchique aura accepté la demande \n\n\tSIGNATURE\n\n\nDate :\t     /     /     \tSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tRÉPONSE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE_TELETRAVAIL\n\n\n\n\tDATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE\n\n\tNom et prénom :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tFonction :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\nDate :\t     /     /     \tSignature :\n\tRÉPONSE \n\n\tDemande de passage en télétravail :\n\t☐ Acceptée\t☐ Refusée\n\n\tCommentaires :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\tSIGNATURE\n\n\nNom et prénom du signataire responsable :\nDate :\t     /     /     \nSignature du responsable hiérarchique :\n\nSignature du Directeur (ou du directeur adjoint) :\t\t\t\n\n\nSignature de la Directrice Promotion de la personne et RH et/ou DG :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 : MODELE DEMANDE TELETRAVAIL INITIATIVE EMPLOYEUR\nINITIATIVE employeur \n\tFORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL PAR LE SIGNATAIRE RESPONSABLE\n\n\n A minima 3 jours avant le télétravail. \n\tNom et prénom :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tFonction :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tService :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\n\n\tDÉTAIL DE LA DEMANDE\n\n\nDemande à télétravailler à compter du :\t     /     /                ou le :\n\tSalarié concerné : \n\t\n\n\tPour les jours souhaités de télétravail\n\n\t☐ Lundi\t☐ Jeudi\n☐ Mardi\t☐ Vendredi\n☐ Mercredi\n\n\tHoraires :\n\t De                      A \n\n\tMotif de la demande \n\t\n\n\n\n\tSIGNATURE\n\n\nNom et prénom du signataire responsable :\nDate :\t     /     /     \nSignature du responsable :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t RÉPONSE DU SALARIE\n\n\n\n\tDATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE\n\n\tNom et prénom :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tFonction :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\tService : \n\t\n\n\nDate :\t     /     /     \tSignature :\n\tRÉPONSE \n\n\tDemande de passage en télétravail :\n\t☐ Acceptée\t☐ Refusée\n\n\tCommentaires :\n\tCliquez ici pour taper du texte.\n\n\n\n\tEn cas de refus, préciser les motifs :\n\t\n\n\n\n\n\n\tSIGNATURE\n\n\nDate :\t     /     /     \tSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 3 : MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR\nObjet : Connectivité internet stable - espace de travail adapté – Conformité électrique\n\n\nJe soussigné(e) M, Mme……………………………………………………………………………………\nsalarié(e) au sein de………………………………………………………………………………………….., \ncertifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes (connexion internet haut débit, prises de terre) à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques réglementaires, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.\n\nFait à      \nLe     \n\n\nAccord collectif d’entreprise relatif au télétravail (2026-2028)\n                                                                           9\n\nimage1.jpeg",
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