🔥 SPHERE DISTRIBUTION

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      "content": "Accord de méthode NAO - 2/10\n\nAccord de méthode relatif à la périodicité, au calendrier et aux modalités des négociations obligatoires\n\nEntre :\n\nL’Entreprise SPHERE DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment 7, 6 rue Jack London 44400 REZE sous le numéro d’immatriculation 789 443 322 au RCS de Nantes représentée par                                en sa qualité de Directeur Général,\n\n\nci-après dénommée « l’Entreprise »,\nd'une part et,\n\n\nL’organisation syndicale représentative CGT, représentée par                                       , en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la Société,\n\nPouvant ci-après être dénommée « l’Organisation syndicale »,\nd’autre part, \n\nEnsemble dénommées « les Parties ».\n\n\n\nPréambule\n\nLes Parties souhaitent organiser les négociations obligatoires au sein de SPHERE DISTRIBUTION dans des conditions de loyauté, de transparence, de confiance mutuelle et d’efficacité.\n\nLe présent accord a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes, les informations remises aux négociateurs, les modalités de déroulement des réunions ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits.\n\nIl est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à L. 2242-14 et L. 2222-3-1 du Code du travail.\n\nLes Parties conviennent également d’encadrer l’utilisation des outils d’intelligence artificielle dans le cadre des négociations, afin de protéger les informations issues de la base de données économiques, sociales et environnementales, les données à caractère personnel ainsi que les informations confidentielles de l’entreprise et des salariés.\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord définit la méthode applicable aux négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise pendant sa période de validité.\n\nIl détermine notamment :\n\n•\tles thèmes de négociation et leur périodicité ;\n•\tle calendrier prévisionnel des négociations ;\n•\tles modalités de convocation des organisations syndicales représentatives ;\n•\tles informations mises à disposition des négociateurs ;\n•\tles règles d’utilisation de la BDESE et des outils numériques ou d’intelligence artificielle ;\n•\tles modalités de suivi des engagements résultant des accords conclus.\n\nLe présent accord ne préjuge pas du contenu des accords qui pourront être conclus à l’issue des négociations.\n\n\nArticle 2 – Champ d’application et niveau des négociations\n\nLe présent accord s’applique à la Société SPHERE DISTRIBUTION et les négociations sont conduites au niveau de l’entreprise.\n\nSi un accord de groupe applicable à SPHERE DISTRIBUTION couvrait ultérieurement l’un des thèmes visés par le présent accord, les parties se réuniront afin de déterminer les conséquences de cet accord de groupe sur le calendrier et le périmètre des négociations au niveau de SPHERE DISTRIBUTION.\n\n\nArticle 3 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.\n\nIl cessera automatiquement de produire effet à l’issue de cette période, sauf accord de révision ou nouvel accord conclu avant cette échéance.\n\nLa cessation du présent accord n’aura pas pour effet de remettre en cause les accords conclus antérieurement à son échéance, lesquels continueront de produire leurs effets conformément à leurs propres stipulations.\n\nÀ défaut de conclusion d’un nouvel accord de méthode à l’issue de la période de quatre ans, les périodicités légales supplétives s’appliqueront.\n\n\n\nArticle 4 – Thèmes et périodicité des négociations\n\n4.1. Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée\n\nLes Parties conviennent que la négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée est engagée selon une périodicité de quatre ans.\n\nCette négociation portera notamment sur la politique salariale, les augmentations individuelles et collectives, les éventuelles mesures de rattrapage salarial, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les dispositifs de partage de la valeur ajoutée applicables dans l’entreprise.\n\nLorsque des mesures salariales, relatives au temps de travail ou relevant du partage de la valeur ajoutée seront arrêtées pour plusieurs années, leur contenu, leur durée, leur calendrier de mise en œuvre et leurs modalités de suivi seront expressément définis dans l’accord conclu à l’issue de la négociation.\n\nPendant la durée de l’accord conclu entre les Parties, un suivi annuel sera organisé avec l’organisation syndicale représentative. Ce suivi portera notamment sur l’évolution des rémunérations, des effectifs, de la durée et de l’organisation du travail, ainsi que sur la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur applicables dans l’entreprise.\n\nCe suivi annuel portera également sur la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, y compris si un accord relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur.\n\nLe suivi annuel ne constitue pas une nouvelle négociation sur l’ensemble des thèmes mentionnés au présent article. Il ne fait toutefois pas obstacle à l’ouverture anticipée d’une négociation en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle substantielle, de modification importante de la situation économique ou sociale de l’entreprise, ou de demande conjointe des Parties.\n\nA défaut d’accord à l’issue de la négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi dans les conditions légales. Il consignera les propositions respectives des Parties dans leur dernier état ainsi que, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.\n\n\n4.2. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail\n\nLes Parties conviennent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail est engagée selon une périodicité de quatre ans.\n\nCette négociation porte notamment sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, le temps partiel, la mixité des emplois, la prévention des discriminations ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nL’accord conclu à l’issue de cette négociation fixera des objectifs de progression, des actions qualitatives et quantitatives ainsi que des indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer les résultats. À défaut d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l’issue de la négociation prévue par le présent accord, la Société établira un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (un tel plan existe déjà pour 2026) étant précisé que l’absence d’accord donnera lieu à l’établissement préalable d’un procès-verbal de désaccord retraçant les propositions respectives des parties dans leur dernier état ainsi que les mesures que la Direction entend éventuellement appliquer unilatéralement.\n\nLa rémunération effective constituera obligatoirement l’un des domaines d’action retenus.\n\nLa périodicité quadriennale de cette négociation ne fait pas obstacle à un suivi annuel des indicateurs, à l’examen des résultats obtenus ni à l’adoption de mesures correctrices lorsque les données disponibles font apparaître des écarts persistants.\n\nEn cas d’évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle substantielle, les parties pourront convenir de l’ouverture anticipée d’une négociation afin d’adapter l’accord relatif à l’égalité professionnelle.\n\n\n4.3. Autres thèmes\n\nDans le cas où la loi imposerait une nouvelle négociation selon une périodicité particulière, les parties appliqueront la périodicité résultant des dispositions légales en vigueur.\n\nLe présent accord ne peut avoir pour effet de déroger à une disposition d’ordre public imposant l’ouverture d’une négociation ou la mise en œuvre d’une mesure particulière.\n\n\nArticle 5 – Calendrier prévisionnel des négociations\n\nLe calendrier prévisionnel des négociations est fixé comme suit :\n\nLa négociation quadriennale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard au cours du mois de septembre 2026, puis, sauf ouverture anticipée, au plus tard au cours du même mois de la quatrième année suivante.\n\nDe la même façon, la négociation quadriennale relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail sera engagée au plus tard au cours du mois d’octobre 2026, puis, sauf ouverture anticipée, au plus tard au cours du même mois de la quatrième année suivante.\n\nLors de la première réunion de chaque négociation, les Parties arrêteront définitivement le calendrier des réunions, leur lieu ou leurs modalités de tenue à distance, ainsi que la date de transmission des informations nécessaires à la négociation.\n\nLe calendrier pourra être modifié d’un commun accord lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d’indisponibilité d’une des Parties, de nécessité de transmettre des informations complémentaires ou d’évolution significative du projet soumis à la négociation.\n\nToute modification du calendrier sera portée à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans des conditions identiques.\n\n\nArticle 6 – Convocation et composition de la délégation syndicale\n\nLa Direction convoque le.la délégué.e syndical.e de l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et habilitée à participer à la négociation.\n\nLa convocation précise la date, l’heure, le lieu ou les modalités de participation à distance, l’ordre du jour de la réunion ainsi que, lorsque cela est possible, les documents préparatoires utiles.\n\nLa délégation syndicale comprend donc le.la délégué.e syndical.e. Celui-ci/Celle-ci peut être assisté.e par des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Lorsque l’entreprise est pourvue d’un seul délégué syndical, la délégation peut comprendre, en complément de celui-ci, jusqu’à deux salariés de l’entreprise.\n\nLa délégation syndicale communique à la Direction, dans un délai raisonnable avant chaque réunion, l’identité des salariés composant sa délégation et, le cas échéant, les modalités de leur participation à distance.\n\nLa Direction et la délégation syndicale bénéficient de conditions permettant un échange effectif et loyal. Les convocations, informations et documents utiles sont adressés au délégué syndical dans des conditions et délais permettant la préparation des réunions.\n\nDes échanges préparatoires peuvent être organisés entre la Direction et le délégué syndical ou les membres de sa délégation. Ils ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le délégué syndical ou les membres de sa délégation de la possibilité de discuter le projet d’accord, de présenter des propositions ou de formuler des contre-propositions avant la clôture de la négociation.\n\nEn cas de désignation ultérieure d’un ou plusieurs autres délégués syndicaux, la Direction convoquera chacun des délégués syndicaux concernés à toute négociation entrant dans le champ du présent accord et lui communiquera, dans des conditions identiques, les convocations, informations et documents utiles à la négociation.\n\n\n\nArticle 7 – Informations remises aux négociateurs\n\nLa Direction remet aux négociateurs les informations nécessaires à une négociation loyale et utile, en tenant compte des thèmes inscrits à l’ordre du jour.\n\nLes informations sont communiquées au plus tard [cinq] jours ouvrés avant la réunion concernée, sauf impossibilité dûment justifiée ou accord différent entre les parties.\n\nPour la négociation relative à la rémunération, les informations portent notamment sur l’évolution des effectifs, les rémunérations et salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, les promotions, les classifications, les éléments variables de rémunération, le temps de travail, l’absentéisme et les dispositifs de partage de la valeur ajoutée.\n\nPour la négociation relative à l’égalité professionnelle, les informations portent notamment sur les écarts de rémunération, les augmentations individuelles, les promotions, les changements de classification, les recrutements, la formation, les parcours professionnels, les retours de congé maternité ou parental, la répartition du temps partiel, la mixité des emplois et les mesures de correction mises en œuvre.\n\nLorsque les informations demandées sont susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte d’un salarié, elles sont communiquées sous une forme agrégée, anonymisée ou suffisamment regroupée pour préserver la confidentialité des situations individuelles, sans priver les négociateurs des informations nécessaires à l’exercice effectif de leur mission.\n\nToute demande complémentaire d’information est formulée de manière suffisamment précise pour permettre à la Direction d’en apprécier la pertinence et les modalités de communication. La Direction y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.\n\n\nArticle 8 – BDESE et modalités d’accès\n\nLa BDESE constitue l’un des supports de préparation des négociations lorsque les informations qu’elle contient sont nécessaires aux thèmes négociés.\n\nLa Direction informe les personnes habilitées de la mise à disposition ou de l’actualisation des informations pertinentes dans la BDESE.\n\nLes droits d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE sont exercés conformément aux dispositions légales, au présent accord et aux règles de sécurité informatique applicables dans l’entreprise.\n\nLe présent accord ne limite ni le droit légal d’accès à la BDESE ni le droit des organisations syndicales et des représentants du personnel à obtenir les informations nécessaires à une négociation loyale.\n\nLes utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité des informations présentées comme confidentielles et à ne pas utiliser les données consultées à d’autres fins que l’exercice de leur mandat ou la préparation et la conduite des négociations.\n\n\nArticle 9 – Utilisation des outils d’intelligence artificielle\n\nLes parties reconnaissent que les informations communiquées dans le cadre des négociations peuvent présenter un caractère confidentiel, stratégique, économique, social ou comporter des données à caractère personnel.\n\nEn conséquence, il est interdit aux représentants de la Direction, aux délégués syndicaux et aux membres des délégations syndicales de saisir, importer, copier, transmettre ou rendre accessibles, directement ou indirectement, dans un outil d’intelligence artificielle public, externe ou non homologué par l’entreprise :\n\n•\tles informations extraites de la BDESE ;\n•\tles données relatives aux rémunérations, classifications, parcours professionnels ou situations individuelles ;\n•\tles données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;\n•\tles documents communiqués comme confidentiels ;\n•\ttoute information permettant d’identifier directement ou indirectement un salarié, un client, un fournisseur ou un partenaire de l’entreprise.\n\nSont notamment visés les outils d’intelligence artificielle accessibles librement sur internet, lorsque les conditions de confidentialité, de conservation, de réutilisation ou d’entraînement des modèles ne permettent pas de garantir la protection des informations saisies.\n\nToute production issue d’un outil d’intelligence artificielle doit faire l’objet d’une vérification humaine préalable. L’outil ne peut se substituer aux négociateurs, à leur appréciation, à leur responsabilité ni à la décision des parties.\n\nIl est interdit d’utiliser un outil d’intelligence artificielle afin de reconstituer l’identité ou la situation individuelle de salariés à partir de données agrégées, anonymisées ou pseudonymisées.\n\nLa présente clause encadre les modalités de traitement et de transmission des informations. Elle ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre le droit d’accès des organisations syndicales aux informations auxquelles elles peuvent légalement prétendre.\n\nElle ne vaut pas information-consultation du comité social et économique sur l’introduction ou le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle dans l’entreprise. Lorsque l’utilisation ou le déploiement d’un tel outil est susceptible d’affecter les conditions de travail, les tâches ou l’organisation du travail, les procédures d’information-consultation applicables sont mises en œuvre séparément.\n\nArticle 10 – Confidentialité et discrétion\n\nLes négociateurs s’engagent à respecter les obligations légales de secret professionnel et de discrétion applicables aux informations confidentielles qui leur sont communiquées.\n\nLa Direction identifie, au moment de leur transmission, les informations dont elle estime qu’elles présentent un caractère confidentiel et précise, lorsque cela est nécessaire, la durée de cette confidentialité.\n\nLa qualification de confidentialité ne peut être générale ou automatique. Elle doit être justifiée par la nature de l’information et ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à une négociation loyale.\n\nLes parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la diffusion non autorisée des documents et données communiqués dans le cadre des négociations.\n\n\nArticle 11 – Déroulement des réunions\n\nChaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour communiqué préalablement aux participants.\n\nLes parties présentent leurs propositions et observations dans des conditions permettant un échange contradictoire et effectif.\n\nLa Direction répond de manière motivée aux propositions et demandes formulées par les organisations syndicales.\n\nUn relevé de conclusions peut être établi à l’issue de chaque réunion. Il retrace les principaux échanges, les propositions formulées, les points d’accord et les points restant en discussion.\n\nLes réunions peuvent se tenir en présentiel, à distance ou selon un format mixte, sous réserve que les participants puissent prendre utilement part aux échanges.\n\n\nArticle 12 – Suivi des engagements\n\nUne commission de suivi est instituée pendant la durée du présent accord.\n\nElle est composée de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou représentative au sein de l’entreprise.\n\nLa commission se réunit au moins une fois par an pour examiner :\n•\tl’état d’avancement des négociations prévues par le présent accord ;\n•\tla mise en œuvre des accords conclus à leur issue ;\n•\tles indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle ;\n•\tles éventuelles difficultés d’accès ou d’utilisation de la BDESE ;\n•\tles difficultés d’application de la clause relative à l’intelligence artificielle ;\n•\tla nécessité éventuelle d’adapter le calendrier ou les modalités de négociation.\n\nUn compte rendu est établi à l’issue de chaque réunion de suivi et transmis aux participants.\n\nLa commission de suivi n’a pas compétence pour modifier le présent accord ni pour se substituer aux organisations habilitées à négocier. Toute modification du présent accord doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions légales.\n\n\nArticle 13 – Révision de l’accord\n\nChaque partie habilitée à négocier le présent accord peut demander sa révision.\n\nLa demande de révision est adressée par écrit à l’ensemble des autres parties. Elle précise les stipulations dont la révision est demandée et les motifs de cette demande.\n\nLes négociations de révision sont engagées dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.\n\nToute modification du présent accord fait l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les conditions légales.\n\n\nArticle 14 – Clause de rendez-vous\n\nLes parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme du présent accord afin d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord de méthode.\n\nElles se réuniront également en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible d’affecter substantiellement l’économie du présent accord.\n\n\nArticle 15 – Notification, dépôt et publicité \n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nPuisque la Société ne compte qu’une seule organisation syndicale représentative, le présent accord lui sera transmis, par l’intermédiaire de sa déléguée syndicale, par tout moyen permettant d’établir la date de sa réception.\n\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et accompagné des pièces requises, notamment de la version signée et de la preuve de sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, dans les conditions applicables.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Les Parties pourront, le cas échéant, convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication intégrale, sous réserve de respecter les conditions légales applicables.\n\nLes accords éventuellement conclus à l’issue des négociations organisées par le présent accord feront l’objet de formalités de notification, de dépôt et de publicité distinctes.\n\n\nArticle 16 – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises.\n\nFait à Rezé, le 22/09/2026, en deux exemplaires originaux.\n\nPour SPHERE DISTRIBUTION\nNom : \nQualité : Directeur Général\nSignature :\n\n\n\n\n\nPour la CGT\nNom :  \nQualité : Déléguée syndicale\nSignature :\n\n\n6 rue Jack London - 44400 Rezé\nTel. : +33 (0)2 40 26 16 16 - Fax : +33 (0)2 40 26 14 49\nSAS au capital de 7 095 136 € - 789 443 322 RCS Nantes - APE 6420Z - TVA intracommunautaire FR 94 789 443 322\n\n\nimage1.png\n\nimage15.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png\n\nimage10.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png"
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