A CIEL OUVERT LILLE

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Ce contingent se substitue au contingent conventionnel de 180 heures prévu par la convention collective des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés).\nLa période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. \n\n\nArticle 4 – Conditions de recours\n\nLes heures supplémentaires sont effectuées :\n· à la demande de l’employeur,\n· dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, notamment :\n· 10 heures maximum par jour,\n· 48 heures maximum sur une même semaine,\n· 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\nL’employeur assure un suivi individuel des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié.\n\n\n\nArticle 5 – Rémunération\n\nLes heures supplémentaires donnent lieu aux majorations prévues par la convention collective des ouvriers du bâtiment :\n· 25 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure,\n· 50 % pour les heures effectuées au-delà.\n\n\n\nArticle 6 – Contrepartie obligatoire en repos\n\nConformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (300 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.\n\nConformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50%.\n\nLes contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.\n\nDans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.\nSon droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.\n\nLorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant : \n· La situation de famille ;\n· L’ancienneté dans l’entreprise.\n\n\n\nArticle 7 – Information des salariés\n\nLes salariés sont informés :\n· du nombre d’heures supplémentaires réalisées,\n· du suivi du contingent annuel,\n· et, le cas échéant, des droits à repos compensateur.\n\nCes informations figurent sur le bulletin de paie.\n\n\n\nArticle 8 – Modalités de conclusion\n\nLe présent accord est conclu conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, par : ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.\n\n\n\nArticle 9 – Durée \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail.\n\n\n\nArticle 10 – Révision de l’accord \n\nConformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.\n\nLa demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\n \nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. \n\nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\n\nLes avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.\n\nEn cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.\n\n\n\nArticle 11 – Dénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nLa dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.\n\nElle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.\n\n\n\nArticle 12 – Entrée en vigueur et dépôt\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 08/01/2026. \nLe présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes.\nUn exemplaire sur support électronique sera transmis à la DREETS.\n\nLa présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel\n\n\n\nFait à ….., \nLe …..\nM. NOM PRENOM\n             Gérant \n2",
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