PAREDES DISTRIBUTION FRANCE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nDISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022\nEntre PARADES CSE\n<  >,\nSoPATADESciété par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 4 536 960 Euros,\ndont le siège social est sis à Zi de Revoisson – 1, rue Georges Besse – 69740 GENAS – SIRET 407 995 505 00010 - Code NAF 4676Z.\nReprésentée par Monsieur Damien MONIER, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, et dûment mandaté.\nD’une part,\nEt\nLes organisations syndicales représentatives dans la société CFTC\nC.F.T.C.\nReprésentée par Madame Mélissa LECAS.\nÉTANT EXPOSÉ AU PRÉALABLE\nEn 2021, les résultats commerciaux de <  > ont nettement marqué le pas par rapport à la dynamique rencontrée en 2020.\nLa tension sur le marché s’est faite ressentir par une pression forte sur les marges commerciales, du fait de la disponibilité retrouvée des produits dits « COVID » sur les marchés <  >.\nL’année 2021 a revu la société <  > retrouver des EBE négatifs hormis notamment le premier trimestre qui a continué à bénéficier de la très forte dynamique commerciale de l’année précédente.\nAfin de pérenniser son retour à la profitabilité, <  > doit encore gagner en efficience afin de sécuriser sur le long terme sa rentabilité.\nCes efforts passeront par des coûts de fonctionnement maîtrisés et un développement commercial renforcé permettant à la société de capitaliser sur les efforts fournis pour rétablir les niveaux de marge.\nLa société <  > doit également évoluer dans un environnement économique particulièrement incertain sur la fin d’année 2021 et l’année 2022, et doit faire face à des variations très fortes des coûts des matières premières, ainsi que des coûts énergétiques.\nCes deux facteurs influent fortement les négociations en cours avec les fournisseurs, ainsi que les coûts de revient industriels des productions propres du Groupe <  >.\nC’est dans ce contexte, que la société <  > et ses partenaires ont ouvert une négociation annuelle obligatoire.\nDans le cadre de la négociation annuelle pour 2022, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 16 novembre 2021.\nUne deuxième réunion a eu lieu le 30 novembre 2021.\nUne troisième réunion a eu lieu le 9 décembre 2021.\nCes négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.\nLes négociations ont notamment porté sur :\nREMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\nEvolution de la masse salariale\nAttribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021\nAVANTAGES SOCIAUX\nAttribution de congés payés d’ancienneté\nDéparts anticipés 24 et 31 décembre\nPOLITIQUE SOCIALE\nPolitique apprentissage\nPolitique Handicap\nA l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nArticle 1er : EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE & DU POUVOIR D’ACHAT\nAprès discussions,\n1/ Salaires fixes\nAu regard des enjeux économiques forts portés par la Société, il est impératif au titre de l’année 2022, et étant donné l’incertitude qui entoure l’évolution des marchés de l’entreprise, de maitriser l’évolution de la masse salariale\nNéanmoins, dans un contexte d’inflation forte rencontré en fin d’année 2021, la société est consciente de la nécessité d’accompagner les salariés les plus fragiles, au-delà du pouvoir d’achat redescendu par l’intermédiaire de la prime WinWin mise en place.\nAinsi :\nune augmentation générale, applicable au 1er mars 2022, de 2,5% des salaires fixes sera budgétée pour les salariés ayant une rémunération à cette date inférieur à 2500€ bruts.\nune enveloppe équivalente à 2% des salaires fixes (hors population commerciale et hors promotion professionnelle) sera budgétée afin d’accompagner des évolutions de rémunération individuelles des salariés bénéficiant d’une rémunération fixe supérieure à 2500€ bruts.\nCes évolutions seront basées sur le mérite et le performance individuelle et devront être validées par la Direction Ressources Humaines sur proposition des Directions Régionales/Métier.\nUne attention toute particulière sera apportée sur le maintien de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.\nComme évoqué, l’accord d’intéressement <  > Win-Win, permettra également de bonifier le package annuel des collaborateurs.\n2/ Grille minima conventionnel\nLa grille des minima conventionnel est accessible via la site Légifrance (cf lien ci-dessous)\nhttps://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/573-commerces-gros/remunerations-grille-salaire-valeur-du-point.html\n3/ Attribution et évolution des échelons et coefficients\nLes échelons et coefficients sont notamment attribués lors de l’embauche et/ou évolution de poste en fonction du poids de poste de l’emploi occupé.\nDes critères existent également au niveau de la convention collective, notamment sur l’évolution.\nUne revue des effectifs sera programmée cette année 2022.\nLes instances représentatives seront notamment consultées sur la cartographie des emplois et compétences qui sera mise en place.\n4/ Attribution prime pouvoir d’achat Macron 2021\nDans le contexte précité rencontré par l’entreprise, les parties conviennent que la société n’aura pas la capacité financière d’attribuer en complément des efforts déjà consentis une primes exceptionnelle complémentaire.\nArticle 2 : AVANTAGES SOCIAUX\n1/ Ancienneté : Attribution jours de congés payés spécifiques\nDans un cadre de l’arrêt de la prime d’ancienneté de la convention collective et sa substitution par une garantie s’ancienneté, les parties conviennent de l’attribution de journées de congés payés dits « d’ancienneté » afin de reconnaître et de récompenser l’ancienneté des salariés au sein de la société <  >.\nCette mesure vient s’ajouter à celles déjà existantes et vient valoriser le package social offert par <  > et renforcer son attractivité.\nAinsi à compter de la prochaine période de congés payés, soit le 1er juin 2022, les salariés répondant aux critères d’ancienneté se verront bonifier leur compteur de congés payés acquis de :\n1 jour pour 10 ans d’ancienneté\n2 jours pour 20 ans d’ancienneté\n3 jours pour 30 ans d’ancienneté\nIl est à souligner que cette mesure négociée entre les parties s’étendra à l’ensemble des salariés du Groupe <  >.\n2/ 24 & 31 décembre\nUn accord est donné pour le maintien de façon pérenne du départ anticipé à 13h sur les journées du 24 & 31 décembre.\nPour le personnel logistique, il pourra être renouvelé le fonctionnement en place les années précédentes, c’est-à-dire une rotation entre le travail sur la journée du 24 ou du 31.\nLes parties conviennent néanmoins, qu’en cas de situation exceptionnelle, une direction métier/régionale pourra déroger à ce principe avec une information préalable du CSE.\nArticle 3 : POLITIQUE SOCIALE\n1/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\nLe taux d’emploi de travailleurs reste insatisfaisant et en-deçà des 6%.\nPlusieurs difficultés sont rencontrées\nDe nombreux salariés bénéficiant d’une RQTH ont dû quitter l’entreprise au cours des dernières années du fait de leur déclaration en inaptitude par la médecine du travail.\nNous recevons, en parallèle, peu de candidatures aux offres d’emploi que nous postons auprès de l’AGEFIPH\nIl est convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif « Emploi travailleurs Handicapés » sur l’année 2022.\nL’objectif de cet accord est de prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme pluriannuel comportera notamment :\nUn plan d’embauche\nUn plan de maintien en emploi.\nDurant la vie de cet accord, et après son agrément par la DGEFP, l’entreprise consacrera au financement du programme pluriannuel un montant au moins égal, par année, à celui qu’elle aurait du verser aux organismes sociaux.\n2/ Mesures relatives au développement de l’apprentissage\nDevant les défis démographiques et tensions sur les emplois qui se profilent, les parties conviennent de développer l’apprentissage au sein de la société <  >.\nCet enjeu fait également totalement partie des enjeux sociétaux portés par notre entreprise famialiale.\nPour ce faire :\nDes formations au tutorat seront programmées pour les salariés identifiés comme futurs tuteurs au sein de la société au cours de l’année 2022.\nUne campagne sera initiée par la Direction Ressources Humaines au printemps 2022 afin de sensibiliser les managers à cet enjeu, d’identifier les possibilité d’accueil, et d’initier les campagnes de recrutement auprès des écoles.\nArticle 4: DISPOSITIONS GENERALES / PUBLICATION & DEPOT\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet automatiquement au 31 décembre 2022.\nIl annule et remplace les dispositions antérieurement convenu et ayant le même objet.\nLe présent accord sera notifié en la forme recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.\nA défaut d’opposition, Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr\nLe présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenue à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel, des représentants du personnel, et sur l’intranet de <  >.\n---\nFait à Genas, le 24 janvier 2022\nEn cinq exemplaires originaux\nPour <  >\nMonsieur Damien MONIER - DRH\nPour l’organisation Syndicale CFTC\nMadame Mélissa LECAS\nPJ / AVIS DS NAO 2022\n* Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”."
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