🔥 ONF - ENERGIE

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Les contraintes matérielles et calendaires suivantes ne permettent pas d’achever le renouvellement avant l’échéance des mandats.\nLa Société emploie entre 25 et 49 salariés et est dépourvue de délégué syndical. Les négociations sont conduites avec les élus titulaires dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.\n\n\nLes Parties souhaitent maintenir la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement, au premier tour ou, si nécessaire, au second tour.\nCompte tenu de la présence d’une organisation syndicale représentative, les Parties ont également recueilli la signature de toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette exigence tient compte du principe d’unanimité retenu par les décisions Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 et Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-29.067.\nIl est convenu ce qui suit.\nPÉRIMÈTRE ET MANDATS CONCERNÉS \nLe présent accord concerne le CSE de la Société ONF Energie.\nLa prorogation porte sur l’ensemble des mandats en cours des membres titulaires et suppléants de cette instance, dont l’échéance initiale est fixée au 18 novembre 2026.\nPROROGATION ET TERME DES MANDATS \nSous réserve du respect des conditions de validité et d’entrée en application prévues à l’article 4, les mandats mentionnés à l’article 1 sont prorogés, par le présent accord, au-delà de leur échéance initiale.\nLa prorogation prend fin :\n· à la proclamation des résultats du premier tour, fixé au 8 décembre 2026, si aucun second tour n’est nécessaire ;\n· à la proclamation des résultats du second tour éventuel, si un second tour doit être organisé.\nLa référence à la proclamation des résultats ne reporte pas le terme des mandats jusqu’à l’expiration d’un délai de contestation ou jusqu’à l’issue d’un éventuel contentieux électoral.\nCONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT DU CSE \nPendant la période de prorogation valablement mise en œuvre, le CSE continue d’exercer ses missions et attributions dans les conditions applicables à l’entreprise.\nLes membres dont les mandats sont prorogés conservent les moyens attachés à l’exercice de leurs fonctions, notamment leurs crédits d’heures de délégation, ainsi que la protection légale attachée à leur statut.\nLe présent article n’a pas pour objet d’étendre les attributions du CSE au-delà de celles applicables à l’effectif de l’entreprise.\nVALIDITÉ, ENTRÉE EN APPLICATION ET DURÉE\nNature des élus titulaires \nConformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord doit être signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.\nLa vérification de cette majorité est effectuée à partir des procès-verbaux électoraux correspondants.\nSignature des organisations syndicales représentatives \nToutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signent le présent accord par l’intermédiaire d’un représentant habilité à les engager.\nUne simple information, une absence d’opposition ou la signature d’un élu affilié à une organisation syndicale sans habilitation à l’engager ne vaut pas signature de cette organisation.\nConclusion et entrée en application\nLe présent accord doit être signé et les formalités nécessaires à son entrée en application doivent être accomplies avant l’expiration des mandats en cours. Pour prévenir toute difficulté liée à l’échéance du 18 novembre 2026, les Parties retiennent une signature et un dépôt avant le 18 novembre 2026.\nLe présent accord entre en application dans un délai d’un mois suivant l’accomplissement du dépôt requis.\nLe présent accord ne produit aucun effet rétroactif permettant de rétablir des mandats déjà expirés.\nDurée déterminée\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire effet au terme défini à l’article 2.\nDÉPÔT, PUBLICITÉ ET INFORMATION\n5.1. Dépôt et publicité\nLa Direction procède, sans délai après la signature :\n· Au dépôt dématérialisé sur TéléAccords, à destination de l’autorité administrative compétente, avec la version intégrale signée et les pièces nécessaires à la publicité, notamment la version anonymisée sans données nominatives ;\n· Au dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\nLes formalités sont réalisées conformément aux modalités administratives applicables au jour du dépôt, présentées notamment dans la fiche ministérielle relative à la négociation collective et au dépôt des accords.\n5.2. Remise et information [Facultatif]\nUn exemplaire signé est remis à chaque signataire.\nLe personnel est informé de la conclusion de l’accord par Affichage et tout autre moyen habituel de communication avec le personnel.\nFait à Maisons Alfort, le [Date — avant le 18 novembre 2026].\nPour la Société\n\n\nPour les élus titulaires du CSE\n\t\n\tMembre titulaire du CSE \n\tSignature\n\n\t\n\tMembre titulaire du CSE\n\tSignature\n\n\nPour toutes les organisations syndicales représentatives\n\t\n\t\n\tSignature\n\n\n\nAccord Prorogation des mandats 2026\t\tPage 4 sur 4\nimage1.jpeg"
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