DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF \nÀ LA CLASSIFICATION INTERNE DES SALARIÉS \nDE LA SOCIÉTÉ DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE \n\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa SOCIÉTÉ DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, \nSAS au capital de 1.524.497,17 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 967 501 065, dont le siège social est situé au 31 rue des Hautes Pâtures, Le Narval, Bâtiment B, 92737 NANTERRE Cedex, \n\nReprésentée par, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet,\n\nCi-après dénommée l’Entreprise,\n\nDe première part,\n\n\n\n\nLe Syndicat CFDT\nReprésenté par, déléguée syndicale.\n\nCi-après désigné « le syndicat »\n\nDe seconde part\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLa société DAIKIN AIRCONDITIONING France relève de la convention collective des commerces de gros et de la classification définie par celle-ci.\n\nCependant, la société a mis en place en parallèle une classification interne pour disposer d’un outil de management adapté à son activité. En effet, la classification conventionnelle est basée sur des emplois repères et des filières qui sont le plus souvent éloignés de la réalité des métiers exercés au sein de la société.\n\nLe présent accord est le résultat de ce processus. Il a pour objectifs principaux :\n1. Cohérence et clarté – Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans une grille de classification, en fonction de leur contenu et du niveau de responsabilités associé ;\n2. Donner de la visibilité aux salariés sur les équivalences entre métiers et leurs possibilités d’évolution horizontales comme verticales ;\n3. Constituer un socle de base pour la mise en place de parcours professionnels valorisants et motivants.\nIl est rappelé que cette nouvelle classification interne ne vient pas se substituer à celle de la convention collective des commerces de gros. Les salaires minimaux applicables au sein de la société sont déterminés par la convention collective. La société s’engage à vérifier et à respecter cette grille de rémunération minimale. \n\nÀ cet effet, les parties sont convenues des dispositions suivantes :\nTITRE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION\n\n1.1. Cadre juridique\nComme indiqué en préambule, le présent accord est conclu dans le respect de la classification de la convention nationale collective des commerces de gros applicable au sein de la société. \n\n\n\n\nTITRE II – MÉTIERS, NIVEAUX ET CLASSES \n\nLes partenaires sociaux ont convenu de l’arborescence suivante : \n· Métier \n· Niveau\n· Classe \n\n2.1. Métiers\nAu sein de la classification, les partenaires sociaux ont identifié 4 familles de métiers :\n\n\t\n\tMétier\n\tDéfinition\n\n\tContributeurs individuels\n\tVente\n\tEnsemble des postes dont l’activité principale est liée la vente des produits et services et en contact direct avec les clients.\n\n\t\n\tTechnique\n\tEnsemble des postes dont l’activité principale est liée à l’après-vente et aux prestations de service.  \n\n\t\n\tSupport\n\tEnsemble des postes assurant des fonctions de gestion ou de conception (processus, projet, etc.) en support aux services Vente et Technique ou à l’exécution de prestation de service interne (ex : affaires générales, comptabilité, marketing…)\n\n\tEncadrement\n\tManagement\n\tEnsemble des postes nécessitant la mise en œuvre d’une compétence de supervision ou de management d’équipe\n\n\n\n2.2. Niveaux\nAu sein de la société, l’ensemble des postes a fait l’objet d’une analyse de positionnement dont le fonctionnement a été présenté aux partenaires sociaux. \n\nLe positionnement des salariés au sein d’un niveau est lié au poste occupé :\n· Tous les salariés occupant le même poste sont positionnés au même niveau de classification. \n· Un même niveau regroupe des postes ayant un positionnement similaire par rapport aux critères d’analyse. Tous les postes de même niveau sont considérés comme équivalents, même s’ils appartiennent à un métier différent.\n2.3.  Classes\nChaque niveau est divisé en 4 classes. La classe est liée au niveau de maîtrise du poste par le salarié :\n· Initial ;\n· Confirmé ; \n· Expérimenté ; \n· Référent.\nTITRE III – CLASSIFICATION DES EMPLOIS\n\nLa classification des emplois est disponible auprès du service des Ressources Humaines et en annexe, dans sa version arrêtée à la date de signature de l’accord.  \nTITRE IV – ÉVOLUTION AU SEIN DE LA CLASSIFICATION INTERNE\n\n4.1. Évolutions \nAu sein de la classification interne, il existe trois types d’évolution correspondant aux situations suivantes : \nTITRE V – PROCESSUS RH EN LIEN AVEC LA CLASSIFICATION\n\n5.1. Changement de poste \nEn cas de changement de poste, la classe acquise dans le poste précédent peut être modifiée en fonction de l’évolution du collaborateur. \n5.2. Evaluation annuelle\nChaque année, le service Ressources Humaines vérifie la cohérence des classes de la classification lors des évaluations annuelles. \n\n5.3. Demandes de promotion liées au cycle d’évaluation\n5.4.  Rémunération\nIl est rappelé que la nouvelle classification interne se substitue pas à celle de la convention collective des commerces de gros. Les salaires minima applicables au sein de l’entreprise restent déterminés par celle-ci.\nIl existe en revanche un lien entre la classification interne et le système global de rémunération dont bénéficie chaque salarié. \nTITRE VI – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE\n\n6.1.  Informations aux salariés \nLes informations liées à la nouvelle classification interne seront portées à la connaissance des salariés par différents canaux :\n· Mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise de l’accord et d’une synthèse explicative ;\n· Profil personnel (logiciel RH) : chaque salarié pourra consulter en temps réel sa classification et celle de ces subordonnés éventuels ;\n· Lettre récapitulative : le niveau et la classe feront partie des éléments figurant sur cette lettre envoyée au salarié 1 fois par an (ou mis à disposition dans son coffre-fort) après la période des entretiens de retour d’évaluation (mai-juin). \n\n6.2. Garanties lors de la mise en application\nLa mise en place de la nouvelle classification implique l’attribution d’un niveau et d’une classe associée dans le nouveau système.\nAucune correspondance directe n’existe entre l’ancienne classification interne (niveaux et classes) et cette nouvelle version. En effet, les principes de répartition des postes au sein des niveaux relèvent d’une logique différente (cf. 2.2. Niveaux).\nCependant, la modification de la classification interne de l’entreprise ne pourra avoir pour effet une diminution du salaire de base des salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en place de celle-ci. Ceci, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nTITRE VII – DISPOSITIONS FINALES\n\n7.1. Suivi\nEn cas de création de nouveaux postes ou de modification significative du contenu d’un poste déjà existant, les changements apportés à la classification seront communiqués annuellement pour information au CSE lors de la consultation politique sociale (liste exhaustive des postes).\n7.2. Mise et à jour et révision\nA la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Les parties signataires pourront ainsi se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.\n7.3. Entrée en vigueur et durée \nLe présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour une durée indéterminée, sous réserve de son dépôt et de sa publicité dans les conditions précisées ci-après.\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties compétentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il continuera de produire ses effets durant douze mois si aucun accord valablement conclu ne vient se substituer à lui entre-temps.\n7.4. Dépôt et publicité\nLes formalités de dépôt seront effectuées par la société dans les conditions suivantes :\n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;\n· Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.\n\nConformément à l’article R2231-1-1 du code du travail, l'accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Toutefois, d'un commun accord entre les parties, il est convenu que ne seront pas publiés : noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLe présent accord sera disponible sur l'intranet de l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.\n\nFait à Nanterre,\nLe 27 mai 2026,\nEn 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie\nLe Syndicat CFDT\t\t\t\t\tLa SOCIÉTÉ DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE,"
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