AVIAPARTNER LILLE

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Cet accord a fait l’objet de la signature de plusieurs avenants à durée déterminée qui ont cessé de produire effet à la date de signature du présent accord.\n\n2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise\n\nIl est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lille un accord de participation signé en date du 9 novembre 1992 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 9 avril 2011.\n\nLes salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises Société Générale à la discrétion du salarié.\n\n\nARTICLE 3 : LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL\n\n3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nDirection et les partenaires sociaux ont signé un accord sur ce thème en date du 18 mars 2025 pour une durée de 3 ans. Cet accord est donc valable jusqu’en avril 2028.\n\n3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle\n\nLes parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lille.\n\nLa hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.\n\nLes parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).\n\n\n3.4 : Mesures spécifiques pour les salariés seniors (plus de 55 ans)\n\nLes parties conviennent que les salariés seniors (de plus de 55 ans) qui formalisent des demandes pour réduire leur horaire de base contractuel de temps complet à temps partiel ne seront pas soumis au régime des coupures (interruption de la journée de travail).\n \n3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance\n\nLes parties rappellent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.\n\nIl est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :\n- part patronale : 60 %.\n- part salariale : 40 %.\n\nLes parties ont signé un nouvel accord en matière de prévoyance en date du 26 octobre 2023. \n\n3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés\n\nLes parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lille SAS.\n\nLa Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 5 mai 2023.\n\n3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique\n\nLes parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 24 septembre 2018 pour une durée indéterminée.\n\n3.8 : Conditions de travail (locaux du Service Piste)\n\nLa Direction prend l’engagement pour 2026 d’améliorer la vétusté des locaux du Service Piste ; prioritairement des vestiaires de ce service (douche) et salle de replis / repos.\n\n\nARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION\n\nLe présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.\n\n\nARTICLE 5 : PUBLICATION\n\nLe présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.\n\nAu sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.\n\nEn application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. \n\nIl est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et avant les formalités de dépôt - publicité dudit accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.\n\nCette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicales signataire de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.\n\nCet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.\n\nFait à Lesquin, le 10 décembre 2025, en 4 exemplaires.\n\n\n\t\nDirecteur des Ressources Humaines\tChef d’Escale\net de la Communication AVIAPARTNER France\tAVIAPARTNER Lille\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical CFDT\n\n\n \nAVIAPARTNER LILLE S.A.S. - Aérogare Passagers - CS 20131- F- 59811 LESQUIN - FRANCE\nTEL 33 (0)3 20 49 68 27 - Email  lille@aviapartner.aero - Internet www.aviapartner.aero \nRCS LILLE 380 502 419 - APE 5223Z - S.A. au capital de 250 000 Euros - N° identifiant T.V.A.  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