3M FRANCE (SCOTCH FR /POST-IT FR-/ JEUPOSTIT.)

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      "content": "ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL\nEntre,\nLa Société 3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par                        , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société », ou « 3M France » ou encore « l’Entreprise »\nD'une part,\net\nLes Représentants des Organisations Syndicales dans la Société :\n1) L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par                   , en sa qualité de Délégué Syndical Central\n2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical Central\n3) L’organisation syndicale représentative FO, représentée par                       en sa qualité de Délégué Syndical Central\nci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »\nLa Société et les trois organisations syndicales étant ci-après dénommées ensemble « les Parties ».\n\nPREAMBULE :\n\nLe présent accord est conclu dans le contexte suivant :\nLe 3 avril 2026, le CSE Central de la société 3M France a été convoqué à une réunion fixée au 14 avril 2026, et il lui a été également transmis en vue de sa consultation, une note d’information portant sur les orientations stratégiques ainsi qu’une note d’information sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques envisagé en 2026 et au début de 2027 incluant le projet de plan de prévention des RPS. \nEn effet, comme cela a été partagé dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques de l’entreprise, la Transformation du groupe 3M au niveau mondial influence directement et fortement les évolutions organisationnelles de 3M France, dont les impacts inhérents à leur mise en œuvre, à savoir l’identification de positions menacées, ont fait l’objet de la note d’information sur le projet de mise en œuvre des orientations, en application de l’article L 2312-8 du code du travail.\nLes avis du CSEC sur les orientations stratégiques, sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques en application de l’article L 2312-8 du code du travail incluant le projet de plan de prévention des RPS ont été rendus le 14 avril 2026.\n\nAfin de permettre la réalisation des évolutions d’organisation dans le cadre de ce projet, la Société 3M France a fait part aux membres du CSEC de son intention d’ouvrir une négociation avec les Délégations Syndicales Centrales portant sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) visant à permettre à des salariés de se porter volontaires à un départ dans le cadre des modalités proposées dans le présent accord.\nEn effet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé cet outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « Rupture Conventionnelle Collective » (« RCC »), lequel permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.\nDans ce contexte, des négociations se sont ouvertes le 23 avril 2026.\nAu terme des réunions qui se sont tenues aux dates précisées dans le calendrier ci-dessous, les Parties sont parvenues au présent accord. \nEn effet, les Parties à la négociation se sont entendues pour permettre aux salariés volontaires et éligibles de partir dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective, en bénéficiant de mesures d’accompagnement décrites ci-après, correspondant à leur situation et au projet dans lequel ils se sont inscrits. \nComme prévu par le Code du travail, le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :\n· Les modalités et conditions d'information des membres du CSEC de 3M France\n· Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord,\n· Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,\n· Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,\n· Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,\n· Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties,\n· Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, \n· Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés,\n· Les dispositifs et structures qui seront mis en place selon les phases d’application, \n· Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.\nLa mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.\nSOMMAIRE\nSOMMAIRE\t3\nPARTIE I : PROJET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS\t5\nI.\tLe nombre maximal de départs envisagés et de suppression d’emplois associés\t5\nII.\tCalendrier de négociations en vue de la signature d’un accord de RCC et modalités d’information du CSEC et de suivi\t8\nIII.\tCalendrier Prévisionnel de mise en œuvre de la RCC\t10\nPARTIE II : OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES\t12\nI.\tOBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\t12\nII.\tCHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\t14\nIII.\tPERIODES DE VOLONTARIAT\t14\nIV.\tCONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES\t15\n1-\tConditions d’éligibilité et principes appliqués au traitement des départs volontaires\t15\n2-\tInformation des salariés\t15\n3-\tDemande d’informations et confidentialité\t16\nV.\tPROCESSUS DE VOLONTARIAT\t16\n1.\tModalités de demande de départs volontaires et de validation des projets\t16\n2.\tModalités et dates de départ des effectifs\t18\nPARTIE III : MODALITES DE DEPART\t19\nI.\tDépart volontaire à la retraite immédiat\t19\n1-\tConditions d’entrée dans le dispositif\t19\n2-\tDossier à constituer\t20\n3-\tModalités financières\t20\n4-\tModalités de départ des effectifs\t21\n5-\tMatériel de la Société\t21\nII.\tDépart volontaire dans le cadre d’un projet professionnel\t21\n1.\tDéfinition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat Projet Professionnel\t22\n2.\tModalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel\t23\n3.\tModalités financières\t23\nIII.\tCongé de fin de carrière\t24\n1.\tDéfinition\t25\n2.\tModalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière\t25\n3.\tModalités financières\t26\n4.\tSuspension du contrat de travail\t27\n5.\tMatériel de la Société\t28\n6.\tFin du congé de fin de carrière :\t28\n7.\tCouverture vieillesse, maladie et prévoyance\t29\n8.\tDroits à congés\t29\nIV.\tSituations particulières (quelle que soit la modalité de départ choisie)\t30\n1.\tSalariés protégés\t30\n2.\tSalariées enceintes\t30\nPARTIE IV : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL\t30\nI.\tFiche 1 : Espace Information Conseil / Espace Volontariat\t30\n1.\tPrincipe de l’EIC\t30\n2.\tDurée de l’EIC et principe de l’Espace Volontariat\t31\n3.\tDurée de l’Espace Volontariat\t31\nII.\tFiche 2 : Espace Mobilité Emploi\t32\n1.\tPrincipe\t32\n2.\tDurée\t32\n3.\tMéthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion ou réorientation professionnelle\t32\n4.\tMéthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle\t33\n5.\tEngagements de l’Espace Mobilité Emploi\t33\nIII.\tFiche 3 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION D’ADAPTATION DES COMPETENCES OU D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE OU D’UNE OFFRE FERME D’EMBAUCHE EN CDI, CDD OU CTT DE PLUS DE 6 MOIS\t34\n1.\tCongé de mobilité\t34\n2.\tFormation\t34\n3.\tEspace Mobilité Emploi\t35\n4.\tPrévoyance et frais de santé\t36\nIV.\tFiche 4 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION DE LONGUE DUREE EN VUE D’UNE RECONVERSION ou REORIENTATION PROFESSIONNELLE\t37\n1.\tCongé de mobilité\t37\n2.\tFormation\t37\n3.\tEspace Mobilité Emploi\t38\n4.\tPrévoyance et frais de santé\t39\n5.\tFiche 5 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE\t40\n1.\tCongé de mobilité\t40\n2.\tFormation d’adaptation\t41\n3.\tEspace Mobilité Emploi\t41\n6.\tFiche 6 : CONGE DE MOBILITE\t43\n1.\tPrincipes et durée du congé de mobilité\t43\n2.\tAdhésion au congé de mobilité\t44\n3.\tRémunération pendant le congé de mobilité\t44\n4.\tStatut du salarié pendant le congé de mobilité\t44\n5.\tRupture du congé de mobilité\t45\n6.\tPériodes de travail durant le congé de mobilité\t45\n7.\tDivers\t46\nPARTIE V : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI\t48\nI.\tMODALITES D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\t48\nII.\tSUIVI DU PRESENT ACCORD\t48\n1.\tInformation et consultation du CSEC sur la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et sur son bilan\t48\n2.\tCommission de validation\t48\n3.\tCommission de Suivi\t49\n4.\tEngagements de la Société 3M France\t50\n5.\tInformation de la DREETS\t50\nPARTIE VI : DISPOSITIONS FINALES\t51\nI.\tVALIDATION DU PRESENT ACCORD\t51\nII.\tDUREE DE L’ACCORD - REVISION\t51\nIII.\tPUBLICITE ET DEPOT\t52\n\n\nPARTIE I : PROJET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS\n\nI. Le nombre maximal de départs envisagés et de suppression d’emplois associés\n\nLa mise en œuvre du présent accord a pour objectif la mise en place d’une organisation cible sans procéder à des licenciements, mais en ayant uniquement recours à des mesures volontaires, notamment à des départs volontaires. \n\nCes projets impliquent, pour 3M France ou pour 3M au niveau mondial, la nécessité d’ajuster la taille des structures de l’entreprise en fonction des réalités du marché tout en conservant la souplesse nécessaire pour s'adapter au service de nos clients. \n\nLa mise en œuvre de ces projets conduit à identifier 67 postes menacés, selon le tableau ci-dessous.\n\n\n\tBusiness Group\n\t3M Division\n\tNombre total de postes 3M BG / Division\n\tPostes occupés ouverts \nau volontariat\n\n\n\n\tSIBG\n \n\t\n\t140\n\t1\n\t\n\n\t\n\tPSD\n\t42\n\tResponsable Développement Marché\n\t1\n\n\n\n\tTEBG\n \n \n \n\t\n\t66\n\t9\n\t\n\n\t\n\tEMSD\n\t2\n\tDirecteur Marketing\n\t1\n\n\t\n\tCBTD\n\t7\n\tDirecteur Marketing Europe\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tIngénieur application specialiste\n\t2\n\n\t\n\tAutomotive\n\n\t9\n\tDirecteur comptes clef global\n\t1\n\n\t\n\tTSD\n\n\t3\n\tIngénieur commercial / expert\n\t1\n\n\t\n\tBusiness sponsor division\n\n\n\t45\n\tDirecteur Marketing Digital\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tCoordinateur support marketing ventes\n\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tAnalyste Business\n\t1\n\n\n\n\tESC\n\t\n\t25\n\t7\n\t\n\n\t Cergy\n\tPlanning\n\t5\n\tDemand Planner\n\t3\n\n\t Cergy\n\tPlant Operations\n\t2\n\tConducteur Découpe\n\t1\n\n\tTilloy\n\tEngineering\n\t7\n\tIngénieur projets / technicien ingénierie\n\t1\n\n\tTilloy\n\tEHS\n\t7\n\tRésident EHS\n\t1\n\n\tTilloy\n\tManufacturing Operations\n\t4\n\tTechnicien production\n\t1\n\n\n\n\tGBS\n \n \n\t\n\t45\n\t26\n\t\n\n\t\n\tIBO Customer Enabling\n\t2\n\tChargé opérations prix local\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tChargé opérations rebates local\n\t1\n\n\t\n\tIBO Customer Facing\n\t31\n\tAnalyste EDI\n\n\t2\n\n\t\n\t\n\t\n\tAnalyste litige et recouvrement (SIBG et TEBG)\n\t7\n\n\t\n\t\n\t\n\tAnalyste support BCom / senior\n\t2\n\n\t\n\t\n\t\n\tChef de groupe EDI\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tChef de groupe litige et recouvrement\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tConseiller information clients\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tConseiller service clients SIBG / senior\n\t2\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur support et formation SC\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tGestionnaire client spécifique\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tSpécialiste EDI\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tSpécialiste formation SC\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tSpécialiste support EDI / senior\n\t1\n\n\t\n\tMarketing Tech & Digital Experience\n\t4\n\tDirecteur marketing analytics\n\t1\n\n\t\n\tGlobal Logistics \n\t5\n\tAnalyste interco\n\t2\n\n\n\n\t Affaires juridiques et gvtales\n \n\t \n\t 7\n\t3\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur Conformité\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur juridique droit social\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur marchés gouvernementaux\n\t1\n\n\n\n\tIT & Country Governance projects\n \n \n\t\n\t12\n\t7\n\t\n\n\t\n\tData & Analytics\n\t2\n\tDirecteur Data Product SC\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur Données SC Europe\n\t1\n\n\t\n\tDigital Transformation Tech\n\t1\n\tDirecteur Projets \n\t1\n\n\t\n\tEntreprise Applications\n\t2\n\tChef projets informatique logistique / senior\n\t1\n\n\t\n\tInfrastructure\n\n\t5\n\tChef projets tech IT / confirmé\n\t1\n\n\t\n\t\n\t \n\tExpert réseaux\t\n\t1\n\n\t\n\tCountry Governance\n\t2\n\tDirecteur Projets\n\t1\n\n\n\n\t R&D – Dévelopmt Durable\n\t \n\t11\n\t2\n\t\n\n\t\n\tCorporate R&D\n\t4\n\tChargé de mission RSE\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur RSE\n\t1\n\n\n\n\tFinance\n\t \n\t13\n\t7\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\tAuditeur\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tChef comptable\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur analyste compta finance\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tResponsable comptable\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tResponsable administratif et financier\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur contrôle de gestion\n\t2\n\n\n\n\tRH  & Comm\n\t\n\t18\n\t5\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\tAssistant de gestion / gestionnaire Club / Responsable Club\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tGestionnaire personnel / senior\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur de personnel\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur RH Region\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\tDirecteur communication et marque\n\t1\n\n\n\nLes postes menacés sont rattachés au site de Cergy à hauteur de 64 postes et du site de Tilloy pour 3 postes.\nIl est précisé que le nombre de départs volontaires externes sera réduit du nombre équivalent au nombre de mobilités internes ou de projets de reconversion professionnelle internes acceptés par les salariés affectés à des postes menacés.\n\nLe tableau des postes adjacents ci-dessous correspond à l’identification de positions adjacentes selon le principe de substitution effective : le volontariat d’un salarié occupant un des postes adjacents ci-dessous définis, ne serait susceptible d’être accepté que si le salarié qui occupe le poste menacé accepte d’occuper le poste ainsi libéré, et dont le repositionnement aura été préalablement validé par la hiérarchie.\n\n\tBusiness Group\n\t3M Division\n\tPostes adjacents identifiés (rappel : soumis à la condition de substitution effective)\n\tEffectif associé\n\n\tConsumer Business Group\n\tConsumer\n\t1\n\t\n\n\t\n\t\n\tGESTIONNAIRE COMMERCIAL\n\t2\n\n\tRH & Comm\n\tCommunication\n\t1\n\t\n\n\t\n\t\n\tCHARGE DE COMM CORPORATE\n\t1\n\n\tGBS\n\t\n\t4\n\t\n\n\t\n\tIBO Corp services & Oper Excellence\n\tDIRECTEUR PROJET ANALYSE DE DONNEES\n\t1\n\n\t\n\tIBO Customer Facing\n\tCONSEILLER SERVICE CLIENT/SR (aero et auto)\n\t7\n\n\t\n\t\n\tSPECIALISTE SENIOR ANALYSE DONNEES SC\n\t1\n\n\t\n\t\n\tSPËCIALISTE SR SUPPORT PROCESS 1 SYST\n\t1\n\n\tIT\n\t\n\t4\n\t\n\n\t\n\tIt Enterprise Applications\n\tDIRECTEUR ETUDE INFORMATIQUE\n\t1\n\n\t\n\tIt Infrastructure\n\tCHEF SERVICE INFRASTRUCTURE\n\t1\n\n\t\n\t\n\tDIRECTEUR INFRA SUPPORT\n\t1\n\n\t\n\t\n\tRESPONSABLE SERVICE UTILISATEURS\n\t1\n\n\tSIBG\n\t\n\t9\n\t\n\n\t\n\tEMD\n\tCOMMERCIAL SEDENTAIRE\n\t2\n\n\t\n\tPSD\n\tDIRECTEUR ETABLISSEMENT\n\t1\n\n\t\n\t\n\tGESTIONNAIRE COMMERCIAL\n\t2\n\n\t\n\t\n\tRESPONSABLE MARKETING EUROPE\n\t1\n\n\t\n\tSponsor division\n\tCHARGE DEVELOPPEMENT CLIENTS\n\t1\n\n\t\n\t\n\tCOMMERCIAL SEDENTAIRE\n\t3\n\n\t\n\t\n\tPORTFOLIO OPS SPECIALISTE\n\t1\n\n\t\n\t\n\tSUPPORT OPERATIONS MARKETING\n\t1\n\n\t\n\tGIC\n\tRESPONSABLE COMPTE CLEF\n\t5\n\n\tTEBG\n\t\n\t3\n\t\n\n\t\n\tADMD\n\tINGENIEUR APPLICATION SPECIALISTE\n\t1\n\n\t\n\tTransportation & Electronics\n\tINGENIEUR APPLICATION SPECIALISTE\n\t1\n\n\t\n\tAerospace & Defense\n\tINGENIEUR APPLICATION SPECIALISTE\n\t2\n\n\tTOTAL\n\t\n\t22\n\t38\n\n\n\n\n\nII. Calendrier de négociations en vue de la signature d’un accord de RCC et modalités d’information du CSEC et de suivi\n\nSi l’avis du CSEC a été rendu le 14 avril 2026 sur les orientations stratégiques et sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques, les Parties ont souhaité continuer de travailler avec la CSSCTC afin de continuer à échanger sur la mise en œuvre et le bon déroulement du projet de plan de prévention des RPS.\n\n\tDATE\n\tINSTANCES\n\tEVENEMENTS\n\n\t15 avril 2026\n\tDRIEETS\n\tInformation de la DRIEETS de l’ouverture de négociations portant sur un accord collectif RCC\n\n\t23 avril 2026\n\tDSC (1)\n\tDébut de négociation et premiers échanges sur la RCC envisagée (présentation des grandes lignes du projet de RCC)\n\n\t27 avril 2026\n\tCSSCT C\n\tConvocation à une réunion le 13 mai 2026 sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques.\n\n\t28 avril 2026\n\tDSC (2)\n\t2ème réunion de négociation portant sur le projet d’accord collectif RCC\n\n\t5 mai 2026\n\tDSC (3)\n\t3ème réunion de négociation portant sur le projet d’accord collectif RCC\n\n\t12 mai 2026\n\tDSC (4)\n\t4ème réunion de négociation portant sur le projet d’accord collectif RCC \n\n\t13 mai 2026\n\tCSSCT C (1)\n\tRéunion sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques.\n\n\t20 mai 2026\n\tDSC (5)\n\t5ème réunion de négociation. \n\n\t3 juin 2026 \n\tDSC (6)\n\tRéunion de signature de l’Accord RCC \n\n\t4 juin 2026\n\tCSEC \n\tTransmission de l’Accord RCC signé par mail au secrétaire du CSEC et aux membres titulaires du CSEC. \n\n\t4 juin 2026\n\tDRIEETS\n\tTransmission de l’accord collectif RCC signé et des dernières pièces relatives à la procédure sociale (délai d’instruction de 15 jours à partir de la décision de complétude prononcée par la DRIEETS).\n\n\t17 juin 2026\n\tCSSCT C (2)\n\tRéunion sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques.\n\n\t20 juin 2026 (estimé)\n\tDRIEETS\n\tFin du délai d’instruction/validation accord RCC\n\n\t24 juin 2026\n\tInformation des collaborateurs sur la décision de la DREETS et communication de l’accord RCC\n\tSous réserve validation DRIEETS au plus tard le 20 juin\n\n\tA compter du 25 juin 2026\n\tConsultation régulière et détaillée du CSEC sur la mise en œuvre de l’accord de RCC  \n\tLors de réunions du CSEC\n\n\tUn mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe\n\tInformation et consultation sur le bilan définitif du dispositif de RCC\n\tLors d’une réunion spécifique du CSEC\n\n\n\n\nIII.  Calendrier Prévisionnel de mise en œuvre de la RCC\n\t\n\n\tSuite à la signature de l’accord RCC et après l’information du CSEC\nA compter du 15 juin 2026\n\tA compter du 15 juin 2026 : Présentation animée par RH et par le cabinet Alixio portant sur le calendrier de l’accord RCC signé et soumis à la validation de la Drieets\nOuverture de l’Espace Information Conseil (EIC) à partir du 15 juin 2026 :  les salariés concernés et intéressés pourront prendre rendez-vous avec les consultants d’Alixio afin de se renseigner sur le marché de l’emploi, sur les modalités de recherche d’emploi (utilisation des réseaux sociaux, particularités des entretiens d’embauche à distance etc) ou afin de démarrer un bilan individualisé retraite.\n\n\tSuite à la validation de l’accord RCC  \n\nA partir du 24 juin 2026 \n\n\tOrganisation des sessions de communication auprès des salariés occupant les postes menacés dans les organisations impactées ainsi qu’auprès des salariés occupant des postes adjacents définies au I de la Partie 1.\nCette communication informera les salariés sur l’existence du dispositif de RCC tout en rappelant que ce dernier repose exclusivement sur le volontariat des salariés et qu’à défaut d’intérêt pour un tel dispositif les salariés occupant un poste menacé sont maintenus dans leur emploi.\nLes conditions et modalités de départ volontaires seront également portées à la connaissance des salariés concernés par affichage, courriel, courrier.\n\nA partir 1er juillet 2026 \n· Ouverture de l’Espace Volontariat dans le but de permettre aux salariés d’obtenir toutes informations sur le process et le contenu de l’accord RCC. \n· L’Espace Volontariat est assuré par le cabinet Alixio et couvre les projets professionnels ainsi que les projets de retraite immédiat et de congé de fin de carrière.\nLes salariés ainsi informés peuvent en premier lieu prendre rendez-vous auprès de l’Espace Volontariat pour obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires dans ce cadre et pour fournir des informations nécessaires à la pré analyse de leur situation personnelle. Ils peuvent également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite immédiat ou dans le cadre d’un projet professionnel.\n\nLes salariés peuvent également contacter le service RH afin de connaitre les conditions afférentes à un projet professionnel interne. \n\nIl sera précisé aux salariés qui prennent des renseignements les conditions de recueil et de traitement de leurs données selon les dispositions du présent accord.\n\n\n\tOuverture de la fenêtre de volontariat auprès des salariés occupant des postes menacés et adjacents\n\t1er juillet 2026 au 11 septembre 2026\n\n\tFin de la fenêtre de volontariat \n\t11 septembre 2026\n\n\tDans les 5 jours suivants la fin de la période de volontariat\n\tEntre le 14 septembre 2026 et le 15 septembre 2026\nRéunions de la Commission de Validation (postes menacés dans organisations impactées et positions adjacentes cf article 1 Partie I))\nRéponses aux candidatures de départ volontaire à la retraite immédiat/Projet professionnel (1,2,3) /Congé de fin de carrière \nPour les salariés occupant des positions adjacentes, la règle dite de « substitution » est impérative, à savoir que le volontariat d’un salarié occupant une position adjacente telle que définie à l’article 1 Partie I , ne serait susceptible d’être accepté que si le salarié qui occupe un poste menacé dans une organisation menacée accepte d’occuper le poste ainsi libéré, et dont le repositionnement aura été préalablement validé par la hiérarchie.\nPar conséquent, pour ces salariés, la réponse de la commission de validation pourra être limitée à une réponse portant sur la validation « formelle » de son projet au regard des critères d’éligibilité (définis pour chaque projet dans le présent accord) et ne signifiera en aucun cas que son départ volontaire est accepté sauf si la substitution a été identifiée et a déjà été acceptée par le manager d’accueil.\n\n\tDates de départ selon les projets et organisation des signatures des conventions de rupture\n\tLes conventions de rupture des salariés dont les candidatures auront été acceptées dans le cadre de la fenêtre de volontariat mentionneront les dates suivantes, selon les projets :\n· Pour les départs en congés de mobilité dans le cadre d’un projet professionnel 1, 2 ou 3 : la date de départ physique doit intervenir le 1er octobre 2026, ou le 1er janvier 2027 ou bien le 1er avril 2027, laquelle date correspondra à la date d’entrée dans le congé de mobilité.\n· Pour les retraites immédiates : les dates suivantes, 1er octobre 2026, 1er janvier 2027, 1er avril 2027 correspondent impérativement aux dates de démarrage du préavis (exécuté ou non selon le choix de l’entreprise) fonction de la 1ère date possible de liquidation de la retraite des salariés concernés (taux plein ou taux réduit si choix du salarié)\n· Pour les congés de fin de carrière : la date de départ physique peut intervenir entre le 1er novembre 2026 et le 1er avril 2027 fonction de la 1ère date possible de liquidation de la retraite des salariés concernés qui doit se situer à un maximum de 36 mois à compter de cette date de départ physique marquant l’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière (cette date d’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière devra correspondre en premier lieu à la prise des congés divers avant la perception de la garantie de ressources cf § 8  art III Partie III), \nLes dates de départ sont définies notamment en fonction des besoins de l’entreprise.\nLe délai de rétractation de 15 jours démarre à la date de signature de la convention de rupture et avant la date d’entrée dans le congé de mobilité ou de fin de carrière.\n\n\tAu plus tôt à compter du 15 septembre 2026, au démarrage du congé de mobilité \n\tMise en place de l’accompagnement Espace Mobilité Emploi dans le cadre de la mise en œuvre effective des projets professionnels 1,2,3 et pour la durée du congé de mobilité\n\n\n\t30 juin  2027\n\tFin de l’accord de RCC\n\n\n\tLors des réunions du CSEC\n\tConsultation détaillée sur la mise en œuvre de l’accord de RCC  \n\n\tLors d’une réunion spécifique du CSEC un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe \n\tInformation et consultation sur le bilan définitif du dispositif de RCC\n\n\n\n\n\nPARTIE II : OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES\n\nI. OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE \n\nLe présent accord de RCC vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure qui le souhaitent et qui justifieront soit :\n· D’un projet de départ volontaire à la retraite immédiat prenant effet au plus tard aux dates suivantes à l’issue du préavis (exécuté ou non) soit au 1er janvier 2027 (démarrage préavis le 1er octobre 2026), au 1er avril 2027 (démarrage préavis le 1er janvier 2027), au 1er juillet 2027 (démarrage préavis le 1er avril 2027).\n\n· D’un projet professionnel N° 1, 2 , 3  tel que :\n· N° 1 : Projet d’emploi à l’externe sous la forme : \n· Du projet de poursuite de son métier actuel dans une autre société, accompagné du déploiement d’un projet de formation d’adaptation des compétences le cas échéant \n\n· Ou d’un départ immédiat dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois, \n\n· N° 2 : Déploiement d’un projet de formation de longue durée en lien avec un projet de reconversion ou réorientation professionnelle, \n\n· N° 3 : Déploiement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou de micro-entrepreneur. \n\nLes dates de départ dans le cadre de ces projets correspondent aux dates de démarrage du congé de mobilité si accepté par les salariés, le 1er octobre 2026, ou le 1er janvier 2027 ou le 1er avril 2027. \nPour les salariés s’inscrivant dans le projet de poursuite de son métier actuel à l’extérieur sans être encore titulaire à la date de demande de départ volontaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, il est prévu un accompagnement spécifique décrit dans la fiche 3. Il sera également possible d’adapter la date de départ en fonction de la date à laquelle le projet aboutirait à une promesse d’embauche et au plus tard au 1er avril 2027 pour le démarrage du congé de mobilité le cas échéant. Durant cette période, le salarié continuerait à bénéficier du maintien de l’accompagnement de l’Espace Volontariat. \n\n· D’un projet de départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière, dispositif qui permet aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés d’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois de la première date possible de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ou au taux réduit au plus tard à échéance du congé, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement pendant la période de dispense d’activité (la période de 36 mois commence par l’utilisation des congés avant la perception de l’allocation de remplacement Cf § 8 ci-dessous).\n\nLa date de démarrage du CFC dans ce cadre peut intervenir entre le 1er novembre 2026 et le 1er avril 2027. Les dates de départ seront définies notamment en fonction des besoins de l’entreprise.\n\nA ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.\nLes salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution.\nPar ailleurs, les salariés éligibles à un départ en retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit, et réunissant les conditions pour ce faire sur la période allant jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard, ne seront pas éligibles au projet professionnel tel que défini ci-dessus ainsi qu’au paragraphe II de la Partie III.  \nDe même, les salariés volontaires au projet professionnel ne doivent pas être en mesure de faire valoir leur droit à la retraite sécurité sociale à taux plein ou taux réduit avant le 1er juillet 2027.\n\n\nII. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\n\nEntrent dans le champ d’application du présent accord et sont donc éligibles au départ volontaire les salariés occupant les postes menacés dans les organisations impactées définis au I de la Partie I et occupant des positions adjacentes identifiées, et permettant ainsi le repositionnement des salariés affectés aux postes menacés.\n\nSont en revanche exclus du champ d’application de l’accord les salariés qui : \n· Sont employés dans le cadre d’un CDD, d’un CDD d’usage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage, \n· Ont informé l’entreprise de leur souhait de liquider leur retraite au plus tard le jour de la signature du présent accord. \n\nSont également exclus les salariés qui sont au jour de l’ouverture de la fenêtre de volontariat (cf calendrier article 3 Partie I) : \n· en préavis notamment à la suite d’une démission ou d’un licenciement ;\n· en cours de procédure de licenciement pour motif personnel incluant le licenciement suite à une inaptitude constatée par la Médecine du Travail (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;\n\n· en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DREETS ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).\n\n\n\nIII. PERIODES DE VOLONTARIAT\n\nIl est convenu dans le cadre du présent accord d’ouvrir une période de volontariat entre le 1er juillet 2026 et le 11 septembre 2026.\nCette période de volontariat sera ouverte aux salariés dont le poste est menacé dans les organisations impactées et pour les salariés occupant des positions définies comme adjacentes à condition de permettre le repositionnement de salariés affectés aux postes menacés (cf article 1 partie I).\n\n\nIV. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES\n\n1- Conditions d’éligibilité et principes appliqués au traitement des départs volontaires\n\nLes salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité minimales suivantes : \n· Entrer dans le champ d’application défini au paragraphe II de la Partie II ci-dessus ;\n· Occuper un des postes menacés dans les organisations impactées définis au I de la Partie I à la date de la demande de départ volontaire lors de la fenêtre de volontariat et que la réduction d’effectif est toujours nécessaire.\n\nIl est rappelé que le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées en Partie 1 du présent accord, soit 67 départs volontaires.\nL’ordre de priorité de l’acceptation potentielle des candidatures pour chaque situation de poste menacé de suppression sera le suivant : \n· Priorité n° 1 : départ en retraite immédiat. En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ volontaire en retraite immédiat, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société.\n\n· Priorité n° 2 : quel que soit le projet présenté hors départ retraite immédiate, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société. \n\n2- Information des salariés\n\nLes conditions et modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés concernés par affichage, courriel, courrier, et dans le cadre de réunions d’informations organisées par l’équipe des Ressources Humaines.\nCette information portera notamment sur : \n· les dates de début et de fin de la fenêtre de volontariat et ses caractéristiques ;\n· les modalités pratiques du dispositif ;\n· les coordonnées de l’EIC, de l’Espace Volontariat et de l’Espace Mobilité Emploi et leurs modalités de fonctionnement ;\n· les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction des modalités possibles de départ.\n\nLes salariés concernés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie ….) seront informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen tel que mail adressé à l’adresse mail personnelle des salariés si elle a été communiquée par les salariés concernés.\n\n3- Demande d’informations et confidentialité\n\nLes salariés relevant du champ d’application du présent accord et éligibles à la RCC pourront, dès l’information de la signature de l’accord RCC et dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations auprès de l’EIC afin de se renseigner sur le marché de l’emploi, les modalités de recherche d’emploi via les NTIC (utilisation des réseaux sociaux, particularités des entretiens d’embauche à distance etc) ou afin de faire un bilan individualisé retraite. \nL’EIC pourra également proposer de réaliser des bilans professionnels destinés à identifier les compétences, les aptitudes et les souhaits des salariés en vue de la recherche d’un projet professionnel dans une société tierce hors du Groupe 3M dès l’ouverture de la fenêtre de volontariat. \nDès la validation de l’accord par la DRIEETS, ces salariés pourront bénéficier du support de l’Espace Volontariat avant de se porter candidat au départ au moment défini.\nIls pourront bénéficier en complément d’une assistance d’un représentant du personnel, à leur demande, pouvant assister aux différents entretiens.\nUn ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié. Ces rendez-vous auront pour objet de permettre aux salariés concernés d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires dans ce cadre et pour fournir des informations nécessaires à l’analyse de leur situation personnelle. \nLes salariés concernés pourront également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite immédiat, dans le cadre d’un projet professionnel, ou dans le cadre d’un congé de fin de carrière.\n\nV. PROCESSUS DE VOLONTARIAT\n\n1. Modalités de demande de départs volontaires et de validation des projets\n\nConstitution du dossier de demande de départ volontaire\nLes salariés pourront adresser leur dossier de départ volontaire à la Direction Ressources Humaines par email avec demande d’accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, après avoir pris attache, selon le projet envisagé, avec l’Espace Information Conseil.\nToute demande de départ volontaire devra comprendre le dossier de départ volontaire, daté et signé par le salarié formalisant la demande de départ volontaire et, notamment, la mesure de départ volontaire souhaitée (départ en retraite immédiat, projet professionnel (emploi salarié externe, formation, création/reprise d’entreprise) ou congé de fin de carrière) ainsi que le détail du projet du salarié et les pièces justificatives nécessaires.\nCe dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :\n\n· pour un départ en retraite sécurité sociale à taux plein ou taux réduit : le Bilan Individualisé de Retraite \n· pour un projet professionnel n° 1 : \n- la définition du besoin d’adaptation des compétences s’inscrivant dans la poursuite de son emploi actuel en dehors du Groupe 3M et le devis associé\net/ou \n- la promesse d’embauche ou la copie du contrat de travail mentionnant, dans les deux cas, la date précise d’embauche\n· pour un projet professionnel N°2 : le projet de réorientation professionnelle, le programme de formation associé et un devis,\n· pour un projet professionnel N° 3 : le descriptif du projet et une ébauche du business plan,\n· pour un départ en congé de fin de carrière (CFC) : le Bilan Individualisé de Retraite, le calendrier de prise des congés annuels, congés payés, congés légaux, CET, congés d’ancienneté, jours de fonction, etc. y compris les jours en cours d’acquisition marquant la date d’entrée dans le CFC.\n\nDépôt du dossier de demande de départ volontaire :\nLe dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat par email avec demande d’accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les salariés candidats au départ volontaire dans le cadre de la fenêtre de volontariat devront ainsi présenter leurs demandes entre le 1er juillet 2026 et le 11 septembre 2026.\n\nTraitement des candidatures et organisation de la signature des conventions de rupture :\nLa demande de départ volontaire si elle est complète, sera examinée par l’équipe des Ressources Humaines et par la commission de validation aux dates précisées dans le calendrier prévisionnel (cf III Partie I) et donnera lieu à une réponse dans les délais indiqués dans ce calendrier prévisionnel suivant la date de fin de la période de volontariat. En cas de dossier incomplet, l’équipe RH indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période d’analyse des dossiers par la Commission de validation définie au calendrier du III Partie I.\nEn cas d’acceptation, le Salarié sera invité à formaliser sa demande de départ volontaire par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord (selon les modalités définies ci-après) en application du calendrier défini au III Partie I. \n\nEn cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur aux mêmes dates. Le courrier ou l’e-mail précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la Commission de validation.\nLa Commission de validation ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.\n\nLa demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :\n\n· Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au paragraphe IV de la partie I du présent accord et/ou les conditions propres à la mesure de volontariat demandé ;\n\n· Le salarié n’a pas déposé un dossier complet de candidature correspondant à l’une de des modalités choisies\n\n· En cas de projet professionnel, le collaborateur porteur du projet ne démontre pas un niveau d’engagement et de préparation suffisants pour lui permettre de mener à bien son projet professionnel. \n\n· Le critère de départage ne permet pas de valider la demande.\n\nEn cas de contestation, le salarié pourra saisir la Commission de validation dans les 5 jours du refus.\nEn cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.\nLa carrière du salarié au sein du Groupe 3M, dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.\n\n\n2. Modalités et dates de départ des effectifs\n\nLes salarié(e)s dont la candidature est définitivement validée se voient proposer la signature d’une convention individuelle de rupture.\n\nLa fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ, quelle que soit la nature du projet, prendra la forme d’un accord individuel de rupture concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.\nL’accord individuel de rupture :\n· précisera la modalité de volontariat choisie par le salarié et validée par la commission de validation, et le cas échéant l’acceptation ou le refus par le salarié du congé de mobilité et sa durée ;\n· fixera la date de rupture du contrat de travail ;\n· indiquera que le salarié bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture, dont le terme exact sera expressément stipulé. Ce droit de rétractation, le cas échéant, doit être exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi pour la LRAR). Le salarié ayant choisi la forme de la LRAR adressera une copie de son courrier par mail auprès de son responsable RH. \nLa rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement.\nEn l’absence de rétractation, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes.\nLe salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et correspondant au projet choisi.\nLe solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation France Travail et un certificat de travail.\nIl est rappelé qu’une procédure spécifique devra être respectée pour les salariés protégés pouvant influer sur les délais précités et sur ceux fixés dans le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.\n\nPARTIE III : MODALITES DE DEPART\n\nI.  Départ volontaire à la retraite immédiat\n\nLe départ volontaire en retraite permet au bénéficiaire de se voir allouer, outre les indemnités conventionnelles de départ à la retraite, le versement d’une indemnité supplémentaire d’un montant équivalent, appelée abondement, si le ou la salariée remplit les conditions pour un départ en retraite à taux plein ou à taux réduit (si tel est son choix) au plus tard aux dates suivantes, 1er janvier 2027 1er avril 2027, 1er juillet 2027, une fois le préavis de trois mois, exécuté et payé ou en cas de demande de dispense de préavis acceptée, non exécuté et payé.\n\n1- Conditions d’entrée dans le dispositif \n\nSeuls pourront intégrer le dispositif de départ volontaire à la retraite les salariés :\n(i) éligibles conformément au paragraphe IV de la partie II du présent accord. \n(ii) les salariés dont la candidature aura été validée en application des principes de départage définis au paragraphe IV de la partie II du présent accord.\n(iii) étant en droit de faire liquider leur retraite avant les dates suivantes, 1er janvier 2027, 1er avril 2027, 1er juillet 2027, (c'est-à-dire être en droit de bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein si les conditions de durées d'assurance requises sont remplies, ou à défaut, à taux réduit si choix du salarié). Les salariés concernés pourront demander à leur responsable hiérarchique à être dispensés du préavis de retraite. En tout état de cause, le préavis devra avoir pris fin avant cette date butoir.\n\n2- Dossier à constituer\n\nAfin que sa candidature soit examinée, l’ensemble des documents suivants est remis par le salarié intéressé à l’équipe des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé réception, par email avec accusé réception de la DRH ou par courrier remis en main propre :\n· Bilan Individualisé de Retraite incluant le Relevé de carrière ou courrier de la CARSAT / CNAV \n· Déclaration du salarié de son intention de faire liquider sa retraite à la première date possible de liquidation à taux plein, ou à la date de son choix en cas de taux réduit, mais dans les deux cas au plus tard aux dates butoirs suivantes 1er janvier 2027, 1er avril 2027, 1er juillet 2027, ce qui implique que le préavis effectué et payé démarre avant.\n\n3- Modalités financières \n\nLes indemnités de départ en retraite seront calculées selon les modalités de la convention collective des Industries Chimiques ou les dispositions légales si plus favorables auxquelles s’ajoute un abondement du même montant. \nLa rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi que le montant de l’abondement.\nL’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales que celles applicables à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à la date de liquidation. Le régime fiscal et social de cette indemnité et de l’abondement versés est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société employeur ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.\nL’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versées dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite, le préavis ayant à cette date été effectué ou dispensé d’être effectué et payé.\n\n4- Modalités de départ des effectifs\n\nLes salariés volontaires dont le départ volontaire en retraite immédiat aura été accepté débuteront leur préavis à la date de départ déterminée en fonction des premières dates possibles de liquidation de la retraite à taux plein ou à taux réduit si choix du salarié et en fonction des impératifs du service, au choix selon les dates suivantes : \nLe préavis de retraite qu’il soit exécuté ou que le salarié en soit dispensé avec l’accord de l’entreprise devra démarrer au plus tard aux dates suivantes : \n· le 1er octobre 2026, le 1er janvier 2027, le 1er avril 2027.\n\nApplication de la loi Evin du 31 décembre 1989 \n\nLe salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail  pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. \nLes cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. \nA défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». \n\n5- Matériel de la Société\n\nEn cas de préavis non effectué le salarié devra restituer tous les matériels appartenant à l’entreprise mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions tels que l’ordinateur, le téléphone portable, tablette, écrans ainsi que le véhicule dont il bénéficie, le cas échéant, avant son départ physique.\nLe salarié conservera néanmoins la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pendant une durée de 3 mois correspondant à la période de préavis non effectué. \nLes éventuelles carte carburant, badge Télépéage, carte CitiBank seront désactivées immédiatement. \n\nII. Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel \n\nUn salarié s’il remplit les conditions d’éligibilité rappelées au IV de la partie II pourra présenter un « projet professionnel » répondant aux critères détaillés ci-dessous.\nLes conseillers du cabinet spécialisé (cf Fiche 1 Espace Volontariat , Fiche 2 Espace Mobilité Emploi) auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et ensuite à compter de la constitution de leur dossier de départ volontaire pour projet professionnel.\n\n1. Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat Projet Professionnel\n\nOn entend par « projet professionnel » les 3 modalités suivantes :\n\n· Projet N° 1 : Projet professionnel à l’externe sous la forme : \n· Du projet de poursuite de son métier actuel dans une autre société, accompagné du déploiement d’un projet de formation d’adaptation des compétences le cas échéant \net/ou\n· D’un départ immédiat dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois, à compter du 15 septembre 2026 au plus tôt.\nLes modalités d’accompagnement du projet N°1 sont définies à la fiche 3, dont le congé de mobilité à compter des dates suivantes : le 1er octobre 2026, ou le 1er janvier 2027 ou le 1er avril 2027.\n\n· Projet N°2 : Départ volontaire en vue d’une formation de longue durée dans le cadre d’une reconversion ou réorientation professionnelle. \n\n· Ces formations doivent avoir été formalisées/identifiées précisément au moment du dépôt de la candidature au volontariat et doivent démarrer à compter du 1er octobre 2026, au plus tôt. \n· Cette modalité peut être accompagnée d’un congé de mobilité de 6 mois à compter des dates précitées (fiche 4).\n\nCette modalité a pour objet la recherche d’un type d’emploi correspondant à une reconversion ou réorientation professionnelle visée par le collaborateur, d’une formation de longue durée précise en vue d’occuper un autre emploi que celui actuellement occupé et déjà identifié à l’extérieur du Groupe 3M. \nCe départ volontaire dans le cadre d’une formation doit permettre au salarié de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.\n\n· Projet N°3 : Départ volontaire en vue de la création ou d’une reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle individuelle, accompagné si souhaité par le salarié d’un congé de mobilité de 6 mois à compter des dates précitées (fiche 5).\n\nCette modalité a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle (activité libérale, artisanat…) par le salarié, qui devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle.\nLa condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou Sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs. \n\n2. Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel\n\nFormalisme de la candidature à un départ dans le cadre d’un projet professionnel \n\nLe salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide de l’Espace Volontariat  puis d’un conseiller de l’Espace Mobilité Emploi son projet professionnel n°1, n°2 ou n°3 notamment dans le cadre de la fiche 3, fiche 4 et fiche 5 ci-après et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. \nLe conseiller assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel correspondant au projet 1, 2 ou 3 (cf. fiches 3, 4 et 5). \nPlus particulièrement afin d’accompagner les salariés dont le projet est la poursuite de leur métier actuel dans une autre société, le conseiller sera chargé de définir la formation d’adaptation des compétences qui serait nécessaire et de constituer le dossier correspondant devant faire partie des éléments requis de la candidature. \nDe même en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle, le conseiller sera chargé de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables, mais aussi plus généralement sur les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi et les organismes de formation existants.La formalisation de ces éléments devra accompagner le dossier de candidature.\nLe projet professionnel et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.\nPendant la période de mise en œuvre de la RCC, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.\n\n3. Modalités financières\n\nLe salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective dont le montant brut sera calculé comme suit :\n· Une première partie sera constituée du montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ou légale si plus favorable, pour la catégorie du salarié éligible\n\n· Une seconde partie sera constituée du résultat (R) de la formule suivante appliquée à la situation du salarié éligible : R = (1700 + 30% du salaire brut mensuel) × ancienneté en années.\nLa somme des deux parties sera limitée au maximum à l’équivalent de 32 mois de salaire brut mensuel moyen et devra correspondre, au minimum à l ’équivalent d’un nombre de mois de salaire brut mensuel moyen du salarié concerné selon la règle suivante :\n· Moins de 2 ans d’ancienneté : 3 mois\n· Entre 2 ans et jusqu’à 3 ans inclus : 6 mois\n· Plus de 3 ans jusqu’à 4 ans inclus : 8 mois\n· Après 4 ans d’ancienneté : 10 mois\nCette somme constituera l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle collective.\nLe salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l’accord individuel de rupture.\nLa rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.\nL’ancienneté est celle acquise par le salarié au jour du démarrage du congé de mobilité ou la date de départ physique pour les salariés qui n’opteraient pas pour le congé de mobilité, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement.\nCette indemnité sera versée à la fin du contrat de travail avec le solde de tout compte. Elle est exclusive d’indemnités de licenciement. \nA cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, sera ajouté le versement d’une somme brute équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement sauf si le salarié a opté pour la reconversion du versement de cet équivalent préavis en durée du congé de mobilité (cf fiche 6).\nLe régime fiscal et social des indemnités de rupture versées dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société employeur ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.\nLes modalités financières propres au Congé de mobilité sont définies dans la fiche 6.\n\nIII. Congé de fin de carrière\n\n1. Définition\n\nCe dispositif permet aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés d’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois de la première date possible de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ou au taux réduit au plus tard à échéance du congé, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement pendant la période de dispense d’activité (la période de 36 mois commence par l’utilisation des congés avant la perception de l’allocation de remplacement Cf § 8 ci-dessous).\n\n2. Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière\n\nLes salariés souhaitant se porter candidats au CFC pourront bénéficier d’entretiens individuels avec l’EIC puis l’Espace Volontariat, en vue de réaliser un bilan retraite le cas échéant. A cette fin les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ce bilan fera apparaitre la date possible de liquidation de la pension de retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et ce bilan sera établi par l’Espace Volontariat, lequel fera partie des éléments à fournir par les salariés.\n\nPeut accéder à ce dispositif le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :\n\n· Remplir les conditions d’éligibilité définies au IV de la Partie II du présent accord, \n\n· Se situer au plus tard à 36 mois à compter d’une date située entre le 1er novembre 2026  et le 1er avril 2027 de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début du congé de fin de carrière. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le Bilan Individualisé Retraite qui lui aura été remis par l’Espace Information Conseil ou l’Espace Volontariat.\n\n· Le collaborateur pourra également choisir de liquider ses droits au taux réduit si tel est son choix et à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit située entre le 1er novembre 2026 et le 1er avril 2027.\n\n· Prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit, entre le 1er novembre 2026 et le 1er avril 2027.\n\nEn cas de nouvelle réforme repoussant la date à laquelle le salarié serait en mesure de liquider sa retraite à taux plein (ou à taux réduit si c’était le choix initial du salarié) au-delà des 36 mois maximums suivant l’entrée dans le congé de fin de carrière, une prolongation du congé de fin de carrière pourrait être envisagée selon les modalités prévues au paragraphe 3 ci-dessous.\n\n· S’engager à ne pas faire valoir de droits au chômage pendant toute la période du congé de fin de carrière ou à l’issue de cette dernière ;\n\n· Ne pas réunir au moment du départ en congé de fin de carrière les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;\n\n· S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant toute la durée du congé de fin de carrière ;\n\n· Pour les salariés bénéficiant d’une retraite progressive (dispositif légal) ou tout autre dispositif au titre duquel le salarié bénéficierait d’au moins une partie de sa retraite, renoncer à ces dispositifs de façon expresse auprès de la CNAV et obtenir de cet organisme la date d’effet de cet arrêt. Le salarié devra justifier de ce renoncement et transmettre la date obtenue auprès de la Direction des Ressources Humaines de 3M France.\n\nEn cas de validation de la demande de départ volontaire dans le cadre du congé de fin de carrière\n\nLa fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière prendra la forme d’une convention de rupture contenant notamment l’engagement à faire liquider ses droits à la retraite à l’issue de la période maximale de 36 mois à compter d’une date de départ physique située entre le 1er novembre 2026 et le 1er avril 2027.\n\n\n3. Modalités financières\n\nGarantie de ressources\n\nAu titre du dispositif du congé de fin de carrière, les salariés bénéficiaires percevront durant toute la durée de leur congé de fin de carrière une garantie de ressources, versée sous la forme d’une rente mensuelle de remplacement, correspondant à 75 % de la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire brut hors heures supplémentaires, tout versement à caractère exceptionnel et avantage en nature. \n\nLa moyenne brute des 12 derniers mois de salaire sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.\nLa rente mensuelle cessera d’être versée :\n· A la date prévue par la convention de rupture\n· En cas de reprise d’une activité professionnelle\n· En cas de perception d’un revenu de substitution par France Travail\n· En cas de décès\n\nToute rente mensuelle versée postérieurement à la réalisation de l’un de ces événements devra être reversée par le salarié ou ses ayants droit à la société 3M France SAS compte tenu de son caractère indu.\n\nEn tout état de cause, la durée de versement de la rente mensuelle ne pourra excéder 36 mois à compter du début du congé de fin de carrière, ce début étant défini comme la date de démarrage du CFC même si le dispositif commence par l’utilisation des congés (cf §8 ci-dessous). \nToutefois, en cas de réforme repoussant la date à laquelle le salarié serait en mesure de liquider sa retraite à taux plein, ou à taux réduit si c’était le choix initial du salarié, au-delà des 36 mois maximums suivant l’entrée dans le congé de fin de carrière, la Société accepterait de prolonger la durée du congé pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires, s’interrompant dès que la liquidation retraite est possible.\nSi au terme de cette période de 3 mois il s’avère que la liquidation de la retraite ne peut intervenir, le salarié pourrait s’il le souhaite, convertir tout ou partie de l’abondement prévu au paragraphe 6 ci-dessous, en garantie de ressources au titre d’une rente mensuelle de remplacement permettant d’étendre la durée du congé de fin de carrière jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans la limite maximale de 3 mois supplémentaires.\nL’abondement en serait diminué d’autant.\nIl est rappelé que les sommes de l’abondement ainsi converties revêtiraient alors la nature de salaire et de ce fait seraient assujetties à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt.\n\nLes salariés concernés par ces effets d’une éventuelle réforme des retraites pourront effectuer leur demande de prolongation/conversion au plus tard 2 mois avant le terme de la durée initiale du congé de fin de carrière.\nSi à l’issue de la prolongation/conversion, le salarié n’est toujours pas en mesure de liquider sa retraite, il serait mis fin au congé de fin de carrière selon les conditions définies au paragraphe 6 ci-dessous, déduction faite de l’abondement si converti en durée, sans aucune autre possibilité de portage ni d’indemnisation.\n\n\nAucun préavis ne sera dû que ce soit par l’entreprise ou le salarié et à ce titre aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée à l’occasion de cette rupture.\n\n4. Suspension du contrat de travail\n\nPendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés bénéficiaires sera suspendu. \n\nA ce titre, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions des accords collectifs d’intéressement et de participation applicables au sein de la société 3M France SAS durant leur congé de fin de carrière. \n\nLes droits à intéressement et à participation des salariés seront calculés sur la base de la rente perçue dans le cadre du congé de fin de carrière et définie ci-après (le taux de présence retenu sera de 75% du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif). \n\n5. Matériel de la Société\n\nLe salarié devra restituer tous les matériels appartenant à l’entreprise mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions tels que l’ordinateur, le téléphone portable, tablette, écrans ainsi que le véhicule dont il bénéficie, le cas échéant, avant son départ en congé de fin de carrière incluant la période de congé préalable.\nLe salarié conservera néanmoins la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, le cas échéant, pendant une durée de 6 mois.\nLes éventuelles carte carburant, badge Télépéage, carte Citibank seront désactivées immédiatement.\nA l’issue de cette période de 6 mois, une nouvelle période de 3 mois pourrait être accordée au salarié à sa demande qu’il devra formuler auprès de son contact RH lequel en informera le service concerné.\n\n6.  Fin du congé de fin de carrière : \n\nAu terme du congé de fin de carrière, conformément à la convention de rupture qui aura été signée entre les parties avant l’entrée dans le congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés concernés sera rompu d’un commun accord et donnera lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite calculée sur la base du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif, à laquelle s’ajoute un abondement complémentaire d’un montant de 100% de l’indemnité de départ volontaire en retraite. \n\nL’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales que celles applicables à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à la date de liquidation. Le régime fiscal et social de cette indemnité et de l’abondement versés dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société employeur ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.\nL’ancienneté retenue est celle acquise par le salarié au jour du démarrage du versement de l’allocation de Congé de Fin de Carrière, l’entrée dans le dispositif du Congé de fin de carrière pouvant commencer par l’utilisation des congés restants (cf § 8 ci-dessous), y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement. Dès lors, l’ancienneté du Salarié et les droits qui y sont attachés, cessent de courir à compter du début de versement de l’allocation de Congé de Fin de Carrière.  \nLa rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite celle correspondant à la rémunération théorique pour un équivalent temps plein apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » du système RH « Workday ».\n\nL’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versés dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite.\n\nAucun préavis ne sera dû à l’entreprise dans ce cadre et l’entreprise ne règlera pas d’indemnité de préavis.\n\n7. Couverture vieillesse, maladie et prévoyance\n\nLa rémunération spécifique de Congé de Fin de Carrière a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié(e) conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle est également imposable.\n\nLes salariés et l’entreprise continueront ainsi à cotiser pendant la durée du congé de fin de carrière au titre des couvertures vieillesse, Maladie et Prévoyance selon le régime général et complémentaire sur la base de la rente mensuelle versée au titre de la garantie de ressources.\n\nA la demande du collaborateur les cotisations couverture vieillesse (périmètre Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) pourront s’effectuer sur la base du temps plein et dans ce cas, la répartition actuelle entre le salarié et l’employeur s’appliquera. Les cotisations seront calculées et réparties entre la Société et le Salarié, dans les mêmes conditions que si le Salarié avait poursuivi son activité à temps plein. \nApplication de la loi Evin du 31 décembre 1989 \n\nLe salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail  pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. \nLes cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. \nA défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». \n\n\n8. Droits à congés\n\nLa totalité des jours de congés annuels, congés payés, congés légaux, CET, congés d’ancienneté, jours de fonction, etc. y compris les jours en cours d’acquisition devra être consommée à compter de la date d’entrée dans le dispositif de Congé de Fin de Carrière et avant la date de démarrage du versement par la Société de la garantie de ressources du congé de fin de carrière. Les salariés ne pourront bénéficier d’aucune indemnité compensatrice à ce titre.\nLes salariés n’acquièrent pas de droit à congés pendant la période de congé de fin de carrière.\n\n\n\n\n\nIV. Situations particulières (quelle que soit la modalité de départ choisie)\n\n1. Salariés protégés\n\nLes salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.\nToutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. \n\n2. Salariées enceintes\n\nLes salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.\nToutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la salariée dues à sa maternité.\n\n\n\nPARTIE IV : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL \n\nLes mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont précisées dans les fiches ci-après. \n\nI. Fiche 1 : Espace Information Conseil / Espace Volontariat\n\n1. Principe de l’EIC\n\nDès la signature du présent accord, l’EIC sera chargée :\n· De fournir les premières informations sur le process et le contenu de l’accord RCC \n· De réaliser à la demande des salariés concernés des bilans professionnels destinés à identifier les compétences, les aptitudes et les souhaits des salariés au vu du marché de l’emploi sur le bassin considéré pour l’élaboration d’un projet professionnel dont la recherche d’un CDI à l’externe\n· De faire un bilan individualisé retraite à la demande des salariés concernés.\n\n\n2. Durée de l’EIC et principe de l’Espace Volontariat\n\nL’Espace Information Conseil sera mis en place du 15 juin 2026 au 1er juillet 2026.\nA partir du 1er juillet 2026, l’Espace Volontariat sera mis en place afin de fournir toutes les informations que les salariés jugent nécessaires dans ce cadre et de fournir des informations nécessaires à la pré analyse de leur situation personnelle. Ils peuvent également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC. Les salariés peuvent également contacter le service des Ressources Humaines afin de connaitre les conditions afférentes à un projet professionnel interne. Il sera précisé aux salariés qui prennent des renseignements les conditions de recueil et de traitement de leurs données selon les dispositions du présent accord.\n\n\n3. Durée de l’Espace Volontariat\n\nL’Espace Volontariat sera mis en place du 1er juillet 2026 au 11 septembre 2026.\nCependant l’Espace Volontariat pourra continuer à accompagner des salariés pour lesquels un accompagnement serait nécessaire tels que les salariés dont le projet est de poursuivre un emploi identique à l’extérieur du Groupe 3M afin de faire des bilans professionnels.\n\n\nII. Fiche 2 : Espace Mobilité Emploi \n\n1. Principe\n\nLes Parties conviennent que le salarié pourra être accompagné par l’Espace Mobilité Emploi mise en place par la Société, et animée par un cabinet spécialisé à compter de la constitution de son dossier de départ volontaire pour projet professionnel. \nLe cabinet Alixio Mobilité ayant été choisi pour animer l’Espace Mobilité Emploi.\nL’Espace Mobilité Emploi sera chargée :\n· d’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.\n· de mettre en œuvre le programme d’aide au reclassement externe dans les conditions présentées ci-après et dans la logique d’un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié. \n\n2. Durée\n\nLa durée de l’accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi est alignée sur la durée du congé de mobilité et la durée du présent accord.\n\n3. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion ou réorientation professionnelle \n\nLe soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste en une formation en vue d’une adaptation des compétences ou d’une formation en longue durée en vue d’une reconversion professionnelle pour :\n· Les aider à trouver les stages pour valider leur formation ;\n· Anticiper leurs recherches d’emploi à l’issue de leur formation.\n\nA ce titre, le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste à rechercher un type d’emploi identifié par le salarié à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion/réorientation de :\n· Les préparer à aborder le marché de l’Emploi ;\n· Leur fournir les outils et techniques spécifiques à leur recherche d’emploi ;\n· Adapter leurs curriculums vitae au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi le cas échéant en fonction de l’évolution de leur projet professionnel ;\n· Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;\n· Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte-rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;\n· S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;\n· Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.\n\nDans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs pourront être mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés : \n· marché de l’emploi ;\n· réalisation d'un curriculum vitae ;\n· rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;\n· sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;\n· préparation aux entretiens de recrutement ;\n· stratégie marketing de la recherche d'emploi ;\n· organisation et suivi de la recherche d'emploi.\n\nL’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche 3 ou 4)\n\n4. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle\n\nL’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :\n· la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;\n· la participation aux études techniques ;\n· l’évaluation de la faisabilité du projet ;\n· le lancement du projet jusqu’à la création ;\n· le suivi du projet post création dans la limite de la durée de l’Espace Mobilité Emploi.\n\nL’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche 5).\n\n5. Engagements de l’Espace Mobilité Emploi\n\nUne charte Tripartite d'Engagements Réciproques sera signée entre le cabinet, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet. \nLa Société et le cabinet spécialisé ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif pour faire avancer son projet.\n\n\nEst considéré comme étant « actif » dans sa démarche de repositionnement professionnel, le salarié qui :\n· Respecte ses RDV avec l’Espace Mobilité Emploi ;\n· Mène les actions demandées de façon autonome ;\n· Participe aux ateliers proposés ;\n· Accepte et suit les conseils des consultants ; \n· Se rend aux entretiens avec les recruteurs.\n\n\nIII. Fiche 3 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION D’ADAPTATION DES COMPETENCES OU D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE OU D’UNE OFFRE FERME D’EMBAUCHE, EN CDI, CDD OU CTT DE PLUS DE 6 MOIS\n\nLe salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation préalable d’adaptation des compétences en vue de poursuivre son métier actuel à l’extérieur du Groupe 3M ou dans le cadre immédiat d’un contrat de travail signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois, bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes : \n\n1. Congé de mobilité\n\nLe salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation préalable d’adaptation des compétences en vue de poursuivre son métier actuel à l’extérieur du Groupe 3M ou dans le cadre immédiat d’un contrat de travail signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois, pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche 6 pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.\nPour le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail immédiat, il est souligné que le bénéfice du congé de mobilité permet le cas échéant de sécuriser son embauche prévoyant une période d’essai.\n\n1. Formation \n\nLe salarié dont le départ volontaire s’effectue en vue de poursuivre son métier actuel à l’extérieur du Groupe 3M pourra bénéficier d’une formation d’adaptation des compétences.\nLa formation d’adaptation devra avoir été jointe au dossier de candidature et validée par la Commission de validation.  \nLe dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise.\nLe montant des frais pédagogiques de formation pris en charge par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, sera au maximum de 10.000 euros HT par personne adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.\nUn budget complémentaire de 2.000 euros HT pourra être mobilisé dans le cas où le salarié appartient à la catégorie dite de salariés fragilisés selon la définition suivante :\n· Salariés reconnus RQTH\n· Salariés agés de 50 ans et plus\n· Parents isolés (selon la définition fiscale sur justificatif)\n\n1. Espace Mobilité Emploi \n\nOutre une formation en vue d’une adaptation des compétences, un accompagnement sera assuré par l’Espace Mobilité Emploi d’une durée de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, dans le cadre du congé de mobilité (fiche 6) dans les conditions décrites ci-après. \nCet accompagnement par un consultant spécialiste en mobilité emploi a pour objectif d’assister les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, en prévoyant notamment :\n· Un entretien d’évaluation et d’orientation ;\n· L’accompagnement du salarié dans sa recherche d’emploi.\n\nEntretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation\nLa première action de l’Espace Mobilité Emploi sera de réaliser avec le salarié concerné, à sa demande, un entretien d’évaluation et d’orientation. Cet entretien a pour objet :\n· d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;\n· de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).\n\nUn ou plusieurs autres entretiens pourront être tenus si nécessaires. Un compte rendu sera formalisé et signé par le salarié.  \nMéthodologie d’accompagnement \nL’accompagnement sera associé au suivi effectif de la formation dans son intégralité. \n· Valoriser le parcours professionnel du salarié, la mise en œuvre de bilan professionnel permettant d’identifier l’orientation professionnelle du salarié et d’élaborer un plan d’actions à partir des expériences et compétences du candidat, de ses attentes et de sa situation personnelle ;\n· Collecter de postes disponibles et compatibles avec les profils des candidats par l’intermédiaire de ;\n· La mise en œuvre d’actions de prospection auprès d’entreprises extérieures dans lesquelles les qualifications du personnel concerné peuvent trouver une application,\n· La collecte et l’analyse des offres d’emploi auprès des organismes spécialisés, dans la presse nationale et régionale,\n· L’étude des secteurs de reconversion possibles. \n· Adapter les curriculum vitae réalisés au(x) formation(s) suivies ;\n· Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;\n· Le sensibiliser aux réseaux et stratégie de communication ;\n· Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; \n· les revoir ensuite afin de réaliser un compte -rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;\n· S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;\n· Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.\nDurée de prise en charge \nLa durée de l’accompagnement du salarié par l’Espace Mobilité Emploi sera celle de la durée du congé de mobilité de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.\n\n1. Prévoyance et frais de santé\nPortabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé\n\nAu-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. \nLe maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.\nLe maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.\nLe bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.\nLes garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.\nLe maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.\nL’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».\nLe maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.\nApplication de la loi Evin du 31 décembre 1989 \n\nLe salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. \nLes cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. \nA défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». \n\n\nIV. Fiche 4 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION DE LONGUE DUREE EN VUE D’UNE RECONVERSION ou REORIENTATION PROFESSIONNELLE\n\nLe salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation de longue durée en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes : \n\n1. Congé de mobilité\n\nLe salarié en parcours d’une formation de formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche 6 pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.\n\n2. Formation \n\nLe salarié pourra bénéficier d’une formation liée à un projet de reconversion ou réorientation professionnelle.\nLe parcours de formation devra nécessairement faire plus de 300 heures et concerner au moins une formation certifiante, diplômante ou qualifiante. \nCette formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle devra avoir été validée par la Commission de validation.  \n\nLe dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise.\nLe montant des frais pédagogiques de formation pris en charge par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, sera au maximum de 10.000 euros HT par personne adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.\nUn budget complémentaire de 2.000 euros HT pourra être mobilisé dans le cas où le salarié appartient à la catégorie dite de salariés fragilisés selon la définition suivante :\n· Salariés reconnus RQTH\n· Salariés agés de 50 ans et plus\n· Parents isolés (selon la définition fiscale sur justificatif)\n\n3. Espace Mobilité Emploi \n\nIl sera proposé aux salariés dont le projet consiste à suivre une formation en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle, un accompagnement assuré par l’Espace Mobilité Emploi d’une durée de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, dans le cadre du congé de mobilité (fiche 6) dans les conditions décrites ci-après. \nL’accompagnement par un consultant spécialiste en mobilité emploi a pour objectif d’accompagner et d’assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle, en prévoyant notamment :\n· Un entretien d’évaluation et d’orientation ;\n· L’accompagnement du salarié dans sa recherche d’emploi.\n\nEntretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation\nLa première action de l’Espace Mobilité Emploi sera de réaliser avec le salarié concerné, à sa demande, un entretien d’évaluation et d’orientation. Cet entretien a pour objet :\n· d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;\n· de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).\n\nUn ou plusieurs autres entretiens pourront être tenus si nécessaires. Un compte rendu sera formalisé et signé par le salarié.  \n\nMéthodologie d’accompagnement \nL’accompagnement sera associé au suivi effectif de la formation dans son intégralité. \n· Valoriser le parcours professionnel du salarié, la mise en œuvre de bilan professionnel permettant d’identifier l’orientation professionnelle du salarié et d’élaborer un plan d’actions à partir des expériences et compétences du candidat, de ses attentes et de sa situation personnelle ;\n· Collecter de postes disponibles et compatibles avec les profils des candidats par l’intermédiaire de ;\n· La mise en œuvre d’actions de prospection auprès d’entreprises extérieures dans lesquelles les qualifications du personnel concerné peuvent trouver une application,\n· La collecte et l’analyse des offres d’emploi auprès des organismes spécialisés, dans la presse nationale et régionale,\n· L’étude des secteurs de reconversion possibles. \n· Adapter les curriculum vitae réalisés au(x) formation(s) suivies ;\n· Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;\n· Le sensibiliser aux réseaux et stratégie de communication ;\n· Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; \n· les revoir ensuite afin de réaliser un compte -rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;\n· S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;\n· Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.\n\nDurée de prise en charge \nLa durée de l’accompagnement du salarié par l’Espace Mobilité Emploi sera celle de la durée du congé de mobilité de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.\n\n4. Prévoyance et frais de santé\nPortabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé\n\nAu-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. \nLe maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.\nLe maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.\nLe bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.\nLes garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.\nLe maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.\nL’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».\nLe maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.\nApplication de la loi Evin du 31 décembre 1989 \n\nLe salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. \nLes cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. \nA défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». \n\n\n5. Fiche 5 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE\n\nLe salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante (activité libérale, artisanat…) pourra bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes : \n\n1. Congé de mobilité\nLe salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche 6 supra pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.\n\n2. Formation d’adaptation\nLe salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une formation d’adaptation si elle s’avère nécessaire pour mener à bien son projet professionnel. \nLes coûts de la formation liée au projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle défini par le salarié seront pris en charge par la Société dans la limite de 10.000 euros H.T par salarié sur production d'une ou plusieurs factures adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation. \nUn budget complémentaire de 2.000 euros HT pourra être mobilisé dans le cas où le salarié appartient à la catégorie dite de salariés fragilisés selon la définition suivante :\n· Salariés reconnus RQTH\n· Salariés agés de 50 ans et plus\n· Parents isolés (selon la définition fiscale sur justificatif)\nLe dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise. La formation d’adaptation devra avoir été validée par la Commission de validation.  \n\n3. Espace Mobilité Emploi \nIl sera proposé aux salariés optant pour un départ volontaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise, un accompagnement spécifique par l’Espace Mobilité Emploi, d’une durée de six mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité dans les conditions décrites ci-après. \nL’accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi débutera à compter de la constitution du dossier de départ volontaire dans ce cadre et se poursuivra pendant la durée du congé de mobilité. \nl’Espace Mobilité Emploi organisera, selon les demandes, des réunions de présentation et de sensibilisation concernant la création ou reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle.\nIl s’agira dans un premier temps d’informer, pour démystifier la création d’entreprise, de sensibiliser les personnes susceptibles d’être intéressées, de lever les freins et les appréhensions naturelles liées le plus souvent à la méconnaissance de ce que représente un statut de non salarié ou d’exploitant de sa propre entreprise.\nLes consultants présenteront les pistes possibles d’activité dans les secteurs liés ou non à l‘activité antérieure.\nLes salariés pourront ainsi appréhender la création d’entreprise, comprendre la signification de la création de son propre emploi, ainsi que les conditions d’exercice et de mise en œuvre d’une activité nouvelle ou reprise dans un secteur susceptible d’assurer une rémunération correcte et pérenne.\nL’accompagnement par le consultant pourra porter sur l’analyse du projet et/ou sur son lancement et/ou sur son suivi.\nUn travail de bilan sera d’abord engagé avec le consultant afin d’aider le salarié à passer du stade de l'idée au stade éventuel du projet.\nLes points suivants seront notamment abordés :\n· Contraintes et motivations ; \n· Plan de financement envisageable (Investissements (besoins) ; Fonds propres + concours bancaires (ressources) ; Garanties mobilisables, subventions possibles) ;\n· Etude du couple Produit / Marché ;   \n· Etude de la politique commerciale, des facteurs clés de succès, du chiffre d'affaires prévisionnel ; \n· Formes d'exploitation envisageables ; \n· Analyse du projet sous ses aspects commerciaux et financiers.\n\nUne adaptation du projet initial pourra être préconisée en fonction :\n· Des résultats des investigations, notamment de l’étude de marché ;\n· Des compétences et talents révélés par le candidat au cours de sa démarche de création ;\n· Du lancement au suivi de l’entreprise créée ou reprise.\n\nLe consultant pourra accompagner le salarié au lancement de son projet et également suivre la nouvelle entreprise dans ces premiers mois d’existence afin de l’ancrer dans sa logique de développement et de réduire les risques d’échec.\nEn cas de renonciation du salarié à créer ou reprendre l’entreprise identifiée, l’accompagnement prendra fin.\n4. Prévoyance et frais de santé\nPortabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé\n\nAu-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. \nLe maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.\nLe maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.\nLe bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.\nLes garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.\nLe maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.\nL’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».\nLe maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.\nApplication de la loi Evin du 31 décembre 1989 \n\nLe salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. \nLes cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. \nA défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». \n\n\n5. Fiche 6 : CONGE DE MOBILITE\n\n1. Principes et durée du congé de mobilité\n\nUn congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel dans la préparation et la réalisation de ce type de projet ou à titre de sécurité en cas de CDI avec période d’essai. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pend"
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