🔥 DELTA LINGERIE

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      "content": "ACCORD DE TRANSITION ET DE SUBSTITUTION RELATIF À L'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE RETAIL PAR LA SOCIÉTÉ DELTA LINGERIE\n\n\n\n\nEntre :\t\n\nLa société DELTA LINGERIE\nimmatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 399 258 516,\ndont le siège social est situé 16 rue de Provigny- 94230 CACHAN. \nReprésentée par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes\n\nCi-après dénommée « la Société DELTA LINGERIE »,\n\nD'une part,\n\nEt :\n\n1 / La C.F.E. - C.G.C.,\norganisation syndicale représentative au sein de la société DELTA LINGERIE,\nreprésentée par Madame XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.\n\n2 / Le Syndicat Autonome de la Solidarité et de la Défense (SASD)\norganisation syndicale représentative au sein de la société CHANTELLE RETAIL,\nreprésentée par Madame XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale \n\nEnsemble dénommés « les organisations syndicales signataires »,\n\nD'autre part.\n\nEn présence de :\n\nLa société CHANTELLE RETAIL\nimmatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 901 778 076,\ndont le siège social est situé 8 rue de Provigny – 94230 CACHAN \nreprésentée par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes.\n\nCi-après dénommée « la Société CHANTELLE RETAIL »\n\n\n\n\nTITRE I\tHARMONISATION DES DISPOSITIFS COLLECTIFS RELATIFS À LA DURÉE ET À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\t6\nARTICLE 1 -  Champ d'application\t6\nARTICLE 2 -  Objet du présent titre\t6\nARTICLE 3 -  Accord de substitution\t6\nARTICLE 4 -  Domaines concernés par la substitution\t7\nARTICLE 5 -  Application des dispositifs DELTA LINGERIE\t7\nARTICLE 6 -  Situation particulière des salariés cadres\t8\nARTICLE 7 -  Absence de maintien des avantages collectifs antérieurs\t8\nARTICLE 8 -  Garantie des situations individuelles acquises\t8\nARTICLE 9 -  Organisation de la substitution conventionnelle et absence de maintien des dispositifs antérieurs\t9\nTITRE II HARMONISATION DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE\t10\nARTICLE 10 -  Champ d'application\t10\nARTICLE 11 -  Rappel du contexte et des objectifs poursuivis\t10\nARTICLE 12 -  Cessation des dispositifs antérieurement applicables au sein de CHANTELLE RETAIL\t10\nARTICLE 13 -  Affiliation aux régimes de protection sociale complémentaire de DELTA LINGERIE\t11\nARTICLE 14 -  Principe d'égalité de traitement\t11\nARTICLE 15 -  Continuité de couverture\t11\nARTICLE 16 -  Réexamen des dispositifs de protection sociale complémentaire\t11\nARTICLE 17 -  Absence de maintien d'avantages collectifs antérieurs\t12\nTITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES SALARIÉS ISSUS DE CHANTELLE RETAIL\t13\nARTICLE 18 -  Champ d'application\t13\nARTICLE 19 -  Objet des dispositions transitoires\t13\nARTICLE 20 -  Maintien temporaire des dispositifs existants\t13\nARTICLE 21 -  Caractère transitoire du maintien\t14\nARTICLE 22 -  Constitution d'un groupe de travail\t14\nARTICLE 23 -  Fin du dispositif transitoire\t14\nTITRE IV HARMONISATION DES INTITULÉS DE POSTES\t15\nARTICLE 24 -  Principe d’harmonisation\t15\nARTICLE 25 -  Correspondance des intitulés d’emploi\t15\nARTICLE 26 -  Absence d’incidence sur la situation contractuelle des salariés\t15\nTITRE V DISPOSITIONS FINALES\t17\nARTICLE 27 -  Portée de l'accord\t17\nARTICLE 28 -  Entrée en vigueur et durée de l'accord\t17\nARTICLE 29 -  Information individuelle des salariés transférés\t17\nARTICLE 30 -  Révision de l'accord\t18\nARTICLE 31 -  Suivi de l'accord\t18\nARTICLE 32 -  Notification, publicité et dépôt\t18\n\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre de la réorganisation des activités du Groupe CHANTELLE, la société DELTA LINGERIE absorbera la société CHANTELLE RETAIL à compter du 1er novembre 2026.\nCette opération juridique emportera le transfert à la société DELTA LINGERIE de l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.\n\nDans ce contexte, les parties constatent que le présent accord est exclusivement conclu afin d'organiser les conséquences sociales de cette opération d'absorption à l'égard des seuls salariés transférés de la société CHANTELLE RETAIL vers la société DELTA LINGERIE.\n\nÀ ce titre, le présent accord n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les statuts collectifs, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou dispositifs de protection sociale complémentaire applicables aux salariés relevant déjà de la société DELTA LINGERIE avant la réalisation de l'opération d'absorption.\n\nLes dispositions du présent accord visent exclusivement :\n· à organiser le devenir des accords collectifs et dispositifs collectifs applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL avant l'opération d'absorption ;\n· à définir les modalités d'intégration des salariés transférés dans les dispositifs collectifs existants au sein de la société DELTA LINGERIE ;\n· à prévoir les mesures transitoires rendues nécessaires par l'opération d'absorption.\n\nLes parties constatent en conséquence que les salariés de la société CHANTELLE RETAIL constituent la population directement concernée par les mesures de substitution et d'harmonisation prévues par le présent accord, dès lors que celui-ci a exclusivement pour objet d'organiser l'extinction ou le maintien transitoire des dispositifs collectifs qui leur étaient applicables avant leur transfert.\n\nDans ces conditions, les parties reconnaissent que la négociation du présent accord associe les organisations syndicales représentant les salariés dont le statut collectif est directement affecté par l'opération d'absorption ainsi que l'organisation syndicale représentative au sein de la société absorbante appelée à devenir l'entreprise d'accueil des salariés transférés.\n\nLes parties constatent également que la société DELTA LINGERIE et la société CHANTELLE RETAIL relèvent historiquement de statuts collectifs distincts, résultant notamment d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux et de dispositifs propres à chacune des sociétés en matière d'organisation du temps de travail, de protection sociale complémentaire et de rémunération variable.\n\nDans le cadre de l'opération d'absorption, les parties partagent la volonté de favoriser l'intégration rapide et harmonieuse des salariés transférés au sein de la société DELTA LINGERIE et d'assurer l'existence, à terme, d'un cadre social commun applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.\n\nLes parties considèrent en effet que la coexistence durable, au sein d'une même entreprise, de règles collectives distinctes selon l'origine des salariés serait susceptible de nuire à la lisibilité des dispositifs applicables, à la bonne administration des ressources humaines, à la mobilité professionnelle entre établissements ainsi qu'au développement d'une communauté de travail unifiée.\n\nElles rappellent également que l'opération d'absorption ne remet nullement en cause les contrats de travail des salariés transférés ni les droits individuels qui y sont attachés. Les mesures arrêtées dans le présent accord poursuivent exclusivement un objectif d'harmonisation des dispositifs collectifs dans le respect des règles légales applicables et des intérêts de l'ensemble des salariés.\n\nLes parties considèrent que l'objectif d'intégration poursuivi par l'opération d'absorption ainsi que la proximité des dispositifs conventionnels existant au sein des deux sociétés justifient qu'une harmonisation immédiate des règles collectives relatives à l'organisation du temps de travail soit mise en œuvre dès la réalisation de l'opération, sans attendre l'expiration des délais légaux.\n\nDans cet esprit, les parties ont souhaité organiser l'application, dès la date de réalisation de l'opération d'absorption, des dispositifs collectifs applicables au sein de la société DELTA LINGERIE en matière d'organisation et d'aménagement du temps de travail aux salariés issus de la société CHANTELLE RETAIL, afin de garantir l'existence d'un cadre de fonctionnement unique pour l'ensemble des équipes.\n\nS'agissant des régimes de protection sociale complémentaire, les parties rappellent que les dispositifs de frais de santé et de prévoyance existant au sein de la société CHANTELLE RETAIL ont vocation à prendre fin préalablement à l'absorption conformément aux procédures applicables. \n\nDans ce contexte, les parties souhaitent permettre l'affiliation immédiate des salariés transférés aux régimes collectifs en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE afin d'assurer la continuité de leur couverture sociale et de favoriser la convergence progressive des dispositifs existants.\n\nConscientes de l'importance particulière attachée par les salariés aux garanties de protection sociale complémentaire, les parties conviennent qu'un réexamen global des régimes de prévoyance et de frais de santé applicables au sein de la société DELTA LINGERIE sera engagé au  plus tard au 1er semestre 2027,  afin d'étudier les éventuelles évolutions susceptibles d'être apportées à ces dispositifs.\n\nEnfin, les parties ont souhaité tenir compte des spécificités économiques et organisationnelles des magasins actuellement exploités par la société CHANTELLE RETAIL. \nÀ cette fin, il a été convenu de maintenir à titre transitoire les dispositifs de rémunération variable actuellement applicables dans ces établissements jusqu'au 31 août 2027.\n\n\n\nCette période transitoire permettra la constitution d'un groupe de travail associant les représentants des différentes activités concernées afin d'étudier les modalités d'un futur dispositif harmonisé de rémunération variable répondant aux enjeux opérationnels de l'ensemble du périmètre de la société DELTA LINGERIE.\n\nLe présent accord traduit ainsi la volonté commune des parties de concilier :\n· la nécessité d'assurer l'unité du statut collectif au sein de la société DELTA LINGERIE à l'issue de l'opération d'absorption ;\n· la préservation de la continuité des droits et garanties des salariés transférés ;\n· la prise en compte des spécificités existantes lorsque celles-ci justifient des mesures transitoires d'adaptation ;\n· la poursuite d'un dialogue social constructif permettant l'élaboration progressive d'un cadre social harmonisé au bénéfice de l'ensemble des salariés.\n\nLes parties signataires considèrent que le présent accord constitue une étape essentielle dans la réussite de l'intégration des salariés issus de la société CHANTELLE RETAIL au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nElles conviennent que la recherche d'un cadre social harmonisé, lisible et partagé constitue un facteur déterminant de cohésion sociale, d'équité de traitement entre les salariés et de bon fonctionnement de l'entreprise.\n\nDans cet esprit, elles s'engagent à poursuivre le dialogue social engagé à l'occasion de l'opération d'absorption afin d'accompagner les évolutions futures nécessaires à la construction d'un statut collectif commun au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\n\nC'est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions qui suivent, étant précisé que les usages, engagements unilatéraux, pratiques d'entreprise et avantages collectifs non contractualisés applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL cesseront de produire leurs effets à compter du 31 octobre 2026 et seront remplacés, pour les salariés transférés, par les dispositifs applicables au sein de la société DELTA LINGERIE, sous réserve des dispositions ci-après.\n\n\n\nTITRE I\nHARMONISATION DES DISPOSITIFS COLLECTIFS RELATIFS À LA DURÉE ET À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nARTICLE 1 -  Champ d'application\n\nLe présent titre s'applique à l'ensemble des salariés dont le contrat de travail est transféré de la société CHANTELLE RETAIL à la société DELTA LINGERIE à la date de réalisation de l'opération d'absorption fixée au 1er novembre 2026.\nIl s'applique sous réserve des dispositions légales d'ordre public ainsi que des stipulations contractuelles individuelles plus favorables qui ne relèveraient pas du champ de la négociation collective.\n\nARTICLE 2 -  Objet du présent titre\n\nAfin de favoriser l'intégration des salariés transférés au sein d'une organisation commune de travail et de garantir l'application de règles collectives homogènes à l'ensemble des salariés de la société DELTA LINGERIE, les parties conviennent d'organiser, à compter de la date d'effet de l'absorption, la substitution immédiate des dispositions conventionnelles applicables au sein de DELTA LINGERIE aux dispositions conventionnelles applicables antérieurement au sein de CHANTELLE RETAIL relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail.\n\nLes parties reconnaissent que cette harmonisation immédiate est justifiée par la proximité des dispositifs existants au sein des deux sociétés ainsi que par la nécessité de disposer, dès la réalisation de l'opération d'absorption, d'un cadre collectif unique permettant une gestion cohérente des ressources humaines.\n\nARTICLE 3 -  Accord de substitution\n\nLes parties conviennent expressément que le présent accord constitue un accord de substitution au sens des dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.\n\nEn conséquence, à compter du 1er novembre 2026, l'ensemble des accords collectifs, avenants, usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL et portant sur les matières visées au présent titre cessent de produire leurs effets à l'égard des salariés transférés et sont remplacés par les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\n\nARTICLE 4 -  Domaines concernés par la substitution\n\nLa substitution prévue au présent accord concerne notamment :\n· la durée collective du travail ;\n· l'aménagement du temps de travail sur toute période de référence ;\n· les cycles et modalités de planification du temps de travail ;\n· les horaires collectifs ;\n· le travail à temps partiel ;\n· le travail de nuit ;\n· le travail du dimanche ;\n· les jours de repos ;\n· les modalités de prise et de gestion des repos ;\n· les jours de réduction du temps de travail ;\n· les dispositifs de forfait annuel en jours ;\n· plus généralement l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives à l'organisation ou à l'aménagement du temps de travail.\n\nARTICLE 5 -  Application des dispositifs DELTA LINGERIE\n\nÀ compter du 1er novembre 2026, les salariés transférés relèvent des accords collectifs, avenants et dispositifs conventionnels en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE relatifs à la durée et à l'organisation du temps de travail.\n\nIls bénéficient à ce titre des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés relevant antérieurement du périmètre de la société DELTA LINGERIE placés dans une situation comparable.\n\nAinsi, à compter du 1er novembre 2026, les salariés transférés bénéficieront, selon leur catégorie professionnelle, des avantages sociaux collectifs applicables au sein de la société DELTA LINGERIE résultant des accords collectifs, décisions unilatérales ou engagements en vigueur à cette date.\n\nÀ ce titre, les salariés transférés pourront notamment bénéficier, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, des dispositifs relatifs :\n· aux congés supplémentaires pour ancienneté ;\n· aux congés pour événements familiaux ;\n· aux autorisations d'absence liées à la maternité ou aux parcours de procréation médicalement assistée ;\n· ainsi que de tout autre avantage collectif applicable aux salariés de la même catégorie professionnelle au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nLes salariés transférés seront placés dans une situation identique à celle des salariés relevant de la même catégorie professionnelle au sein de la société DELTA LINGERIE.\nARTICLE 6 -  Situation particulière des salariés cadres\n\nLes parties constatent que les dispositifs conventionnels applicables au sein de DELTA LINGERIE permettent notamment le recours à des conventions individuelles de forfait annuel en jours pour les salariés remplissant les conditions légales et conventionnelles requises.\n\nLes salariés transférés appartenant à une catégorie professionnelle éligible pourront, le cas échéant, conclure après leur transfert une convention individuelle de forfait annuel en jours dans les conditions prévues par les accords collectifs en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nLe présent accord n'a cependant ni pour objet ni pour effet de placer automatiquement un salarié transféré sous convention de forfait annuel en jours en l'absence de conclusion d'une convention individuelle conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\nAinsi, des négociations individuelles seront engagées pour proposer la conclusion d'un avenant \"forfait jours\" conforme aux dispositions en vigueur chez Delta Lingerie ».\n\nARTICLE 7 -  Absence de maintien des avantages collectifs antérieurs\n\nLes parties conviennent que les dispositions collectives applicables antérieurement au sein de la société CHANTELLE RETAIL dans les domaines visés au présent titre sont intégralement remplacées par les dispositions applicables au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nEn conséquence, aucun maintien de dispositions conventionnelles collectives propres à CHANTELLE RETAIL relatives à la durée ou à l'organisation du temps de travail n'est organisé au-delà du 31 octobre 2026.\n\nLes parties conviennent également que les usages, engagements unilatéraux, pratiques d'entreprise et avantages collectifs non contractualisés applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL en matière de durée, d'organisation ou de conditions de travail cessent de produire leurs effets à compter du 31 octobre 2026 et sont remplacés, pour les salariés transférés, par les dispositifs applicables au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nARTICLE 8 -  Garantie des situations individuelles acquises\n\nLe présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause les droits individuels dont bénéficieraient les salariés transférés en vertu de stipulations contractuelles expressément intégrées à leur contrat de travail.\n\nDans l'hypothèse où un salarié se prévaudrait d'un avantage de nature contractuelle relatif à la durée ou à l'organisation du travail, sa situation fera l'objet d'un examen individuel par la société DELTA LINGERIE.\n\n\nARTICLE 9 -  Organisation de la substitution conventionnelle et absence de maintien des dispositifs antérieurs\n\nLes parties considèrent que la proximité des dispositifs conventionnels existant au sein des deux sociétés ainsi que les garanties prévues par le présent accord permettent d'assurer une transition équilibrée et justifient qu'il soit procédé à l'harmonisation immédiate des règles relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail sans recourir aux mécanismes de maintien temporaire des dispositions antérieurement applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL.\n\nAinsi, les parties conviennent expressément que les stipulations du présent accord ainsi que les accords collectifs applicables au sein de la société DELTA LINGERIE se substituent, à compter de la date d'effet de l'opération d'absorption, aux dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL dans les matières visées au présent titre.\n\nLes parties reconnaissent que cette harmonisation immédiate répond à un objectif légitime d'unification du statut collectif, de simplification des règles applicables au sein de l'entreprise et d'intégration des salariés transférés au sein d'une organisation commune de travail.\n\nEn conséquence, les parties conviennent qu'aucune mesure de maintien temporaire ou de survie conventionnelle des dispositions collectives relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail antérieurement applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL n'est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.\n\nÀ compter du 1er novembre 2026, les salariés transférés relèveront donc exclusivement des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société DELTA LINGERIE dans les domaines régis par le présent titre, sous réserve des éventuels droits individuels ayant valeur contractuelle.\n\n\n\nTITRE II\nHARMONISATION DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE\n\nARTICLE 10 -  Champ d'application\n\nLes dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des salariés dont le contrat de travail est transféré de la société CHANTELLE RETAIL à la société DELTA LINGERIE à la date de réalisation de l'opération d'absorption fixée au 1er novembre 2026.\n\nARTICLE 11 -  Rappel du contexte et des objectifs poursuivis\n\nLes parties constatent que les sociétés CHANTELLE RETAIL et DELTA LINGERIE disposent de dispositifs distincts de protection sociale complémentaire couvrant les risques frais de santé et prévoyance.\n\nDans le cadre de l'opération d'absorption et afin de favoriser l'existence d'un statut collectif harmonisé au sein de la société DELTA LINGERIE, les parties ont souhaité organiser l'application d'un régime commun de protection sociale complémentaire à l'ensemble des salariés de l'entreprise.\n\nLes parties rappellent également que les dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de CHANTELLE RETAIL ont en tout état de cause vocation à prendre fin le 31 octobre 2026, conformément aux procédures de dénonciation engagées préalablement à l'opération d'absorption.\n\nARTICLE 12 -  Cessation des dispositifs antérieurement applicables au sein de CHANTELLE RETAIL\n\nLes parties prennent acte de la dénonciation des décisions unilatérales ayant institué les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de la société CHANTELLE RETAIL.\nSous réserve de l'accomplissement régulier des formalités légales et jurisprudentielles attachées à cette dénonciation, les dispositifs concernés cesseront de produire leurs effets à l'égard des salariés transférés à compter du 31 octobre 2026 à minuit.\nLes parties conviennent qu'aucun maintien spécifique de ces dispositifs n'est organisé au-delà de cette date.\n\n\nARTICLE 13 -  Affiliation aux régimes de protection sociale complémentaire de DELTA LINGERIE\n\nÀ compter du 1er novembre 2026, les salariés transférés relèveront des dispositifs collectifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de la société DELTA LINGERIE pour les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent.\n\nÀ ce titre, ils bénéficieront des garanties de frais de santé et de prévoyance mises en place par la société DELTA LINGERIE dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie objective de personnel.\n\nLes cotisations, modalités d'affiliation, conditions de couverture et garanties applicables seront celles résultant des actes juridiques en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE à la date considérée.\n\nARTICLE 14 -  Principe d'égalité de traitement\n\nÀ compter de la date d'effet de l'opération d'absorption, les salariés issus de CHANTELLE RETAIL bénéficieront des mêmes dispositifs de protection sociale complémentaire que ceux applicables aux salariés de DELTA LINGERIE appartenant à la même catégorie de personnel.\nLes parties affirment leur volonté d'assurer l'application de règles communes à l'ensemble des salariés de la société DELTA LINGERIE dans le respect des catégories objectives retenues pour la mise en œuvre des régimes de protection sociale complémentaire.\n\nARTICLE 15 -  Continuité de couverture\n\nLes parties conviennent que toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvre afin d'assurer la continuité de la couverture des salariés transférés lors du passage des régimes antérieurement applicables au sein de CHANTELLE RETAIL vers ceux applicables au sein de DELTA LINGERIE.\nLes salariés concernés feront l'objet d'une information individuelle préalable relative aux modalités pratiques de leur affiliation aux dispositifs applicables au sein de DELTA LINGERIE.\n\nARTICLE 16 -  Réexamen des dispositifs de protection sociale complémentaire\n\nConscientes de l'importance attachée par les salariés aux garanties de protection sociale complémentaire, les parties conviennent qu'un examen des dispositifs de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de la société DELTA LINGERIE sera engagé au plus tard au 1er semestre 2027.\n\nCet examen pourra notamment porter sur :\n· le niveau des garanties offertes ;\n· l'équilibre économique des régimes ;\n· la répartition des cotisations entre employeur et salariés ;\n· les éventuelles évolutions susceptibles d'améliorer la cohérence et l'attractivité des dispositifs.\n\nLes parties reconnaissent toutefois que le présent engagement constitue une obligation de réexamen et ne saurait être interprété comme l'engagement de modifier les garanties, les cotisations ou les modalités de financement des régimes existants.\n\nARTICLE 17 -  Absence de maintien d'avantages collectifs antérieurs\n\nLes parties conviennent que l'application des régimes de protection sociale complémentaire de DELTA LINGERIE à compter du 1er novembre 2026 a vocation à se substituer intégralement aux dispositifs collectifs antérieurement applicables au sein de CHANTELLE RETAIL.\n\nEn conséquence, aucun avantage collectif résultant des décisions unilatérales, usages engagements unilatéraux ou pratiques relatifs aux régimes frais de santé ou prévoyance de CHANTELLE RETAIL n'est maintenu au-delà de la date de cessation de ces dispositifs, sous réserve des droits déjà acquis au titre de périodes antérieures.\n\n\n\n\nTITRE III\nDISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES SALARIÉS ISSUS DE CHANTELLE RETAIL\n\nARTICLE 18 -  Champ d'application\n\nLe présent titre s'applique aux salariés transférés au sein de la société DELTA LINGERIE dans le cadre de l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL et affectés, à la date du transfert, dans les magasins et établissements précédemment exploités par cette dernière.\n\nARTICLE 19 -  Objet des dispositions transitoires\n\nLes parties constatent que les modalités de rémunération variable applicables au sein des magasins exploités par la société CHANTELLE RETAIL présentent des caractéristiques particulières liées à leur activité, à leur organisation commerciale ainsi qu'aux modalités de pilotage de la performance mises en œuvre au sein de ce réseau.\n\nDans un objectif de continuité économique et sociale, les parties conviennent de maintenir à titre transitoire les dispositifs de rémunération variable applicables au sein de CHANTELLE RETAIL à la veille de l'opération d'absorption.\n\nCe maintien temporaire a pour objet :\n· de préserver la stabilité des conditions de rémunération des salariés concernés ;\n· d'assurer la continuité du fonctionnement commercial des magasins ;\n· de permettre l'élaboration concertée d'un dispositif harmonisé applicable au cours de l'année 2027.\n\nARTICLE 20 -  Maintien temporaire des dispositifs existants\n\nPar dérogation au principe général d'harmonisation poursuivi par le présent accord, les dispositifs de rémunération variable collectifs et individuels applicables au sein des magasins exploités par la société CHANTELLE RETAIL à la date du 31 octobre 2026 demeureront applicables aux salariés concernés après leur transfert au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nCe maintien s'applique selon les mêmes modalités, conditions d'attribution, critères de calcul, objectifs, règles de déclenchement et périodes de référence que ceux en vigueur au sein de CHANTELLE RETAIL à la date de réalisation de l'opération d'absorption.\nLes salariés bénéficiaires continueront ainsi à percevoir les éléments de rémunération variable conformément aux règles qui leur étaient applicables avant leur transfert.\n\n\nARTICLE 21 -  Caractère transitoire du maintien\n\nLes parties conviennent expressément que le maintien organisé par le présent titre présente un caractère strictement temporaire et exceptionnel.\nIl ne saurait être interprété comme la reconnaissance d'un droit acquis à la pérennisation des dispositifs ainsi maintenus ni comme l'engagement de les reconduire au-delà du terme prévu par le présent accord.\nLes dispositions du présent titre ont uniquement vocation à permettre la transition entre les dispositifs historiques applicables au sein de CHANTELLE RETAIL et le futur dispositif harmonisé qui sera défini au niveau de la société DELTA LINGERIE.\n\nARTICLE 22 -  Constitution d'un groupe de travail\n\nAfin de préparer l'harmonisation future des dispositifs de rémunération variable, la société DELTA LINGERIE mettra en place, au plus tard dans le courant du mois de novembre 2026, un groupe de travail associant des représentants des activités historiquement exercées au sein de DELTA LINGERIE et de CHANTELLE RETAIL.\nCe groupe de travail aura notamment pour mission :\n· d'analyser les dispositifs existants ;\n· d'identifier les besoins opérationnels propres aux différentes activités ;\n· d'examiner les incidences économiques et sociales des dispositifs de rémunération variable ;\n· de formuler des propositions d'harmonisation pour les exercices ultérieurs.\n\nARTICLE 23 -  Fin du dispositif transitoire\n\nLes dispositions de rémunération variable maintenues en application du présent titre cesseront automatiquement et de plein droit de produire leurs effets le 31 août 2027 à minuit.\nÀ compter du 1er septembre 2027, les salariés concernés seront soumis aux dispositifs de rémunération variable alors en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE ou, le cas échéant, à tout dispositif qui viendrait s'y substituer.\nLa cessation du dispositif transitoire prévue par le présent article ne pourra être considérée comme constituant une modification du contrat de travail dès lors qu'elle résulte directement de l'application du présent accord collectif.\n\n\nTITRE IV\nHARMONISATION DES INTITULÉS DE POSTES\n\nARTICLE 24 -  Principe d’harmonisation\n\nDans le cadre de l'intégration des salariés de la société CHANTELLE RETAIL au sein de la société DELTA LINGERIE, les parties conviennent qu’il sera procédé à une harmonisation des intitulés d'emploi afin de retenir une nomenclature commune entre tous les salariés relevant après l’opération de la société DELTA LINGERIE.\n\nCette harmonisation vise exclusivement à assurer une cohérence dans la désignation des emplois au sein de la société DELTA LINGERIE et à faciliter la gestion des ressources humaines au sein de l'entreprise.\n\nARTICLE 25 -  Correspondance des intitulés d’emploi\n\nÀ compter de la date de réalisation de l'opération d'absorption, les intitulés d'emploi suivants seront remplacés comme suit :\n· l'intitulé « Studio Associate » sera remplacé par l'intitulé « Vendeur(se) » qui pourra ensuite évoluer lors des EFA pour « Vendeur(se) junior, senior ou  confirmé(e) »;\n· l’intitulé « Studio Associate Senior - Première Vendeuse » sera remplacé par l'intitulé « Vendeur(se) senior»; \n· l'intitulé « Studio Manager Assistante - Responsable Adjointe » sera remplacé par l'intitulé « Responsable Adjointe » ;\n· l'intitulé « Studio Manager » sera remplacé par l'intitulé « Responsable de boutique » qui pourra ensuite évoluer lors des EFA pour «Responsable de boutique junior, senior ou  confirmé(e) ».\n\nLes nouvelles dénominations seront utilisées dans l'ensemble des documents et outils de gestion de la société DELTA LINGERIE.\n\nARTICLE 26 -  Absence d’incidence sur la situation contractuelle des salariés\n\nLes parties rappellent expressément que la modification des intitulés d'emploi prévue au présent titre constitue une mesure d'harmonisation terminologique rendue nécessaire par l'intégration des salariés transférés au sein de la société DELTA LINGERIE.\n\nCette évolution n'emporte aucune modification :\n· des fonctions effectivement exercées par les salariés ;\n· de leur niveau de classification ;\n· de leur rémunération de base ;\n· de leur durée du travail ;\n· ni, plus généralement, d'aucun élément essentiel de leur contrat de travail.\n\nLes salariés concernés poursuivront ainsi l'exécution de leur contrat de travail dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'opération d'absorption, sous réserve de la seule modification de la dénomination de leur emploi et de l’application des dispositions prévues par le présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE V\nDISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 27 -  Portée de l'accord\nLe présent accord traduit la volonté commune des parties d'accompagner l'intégration des salariés transférés dans le cadre de l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\n\nIl a pour objet :\n· d'assurer la mise en œuvre d'un cadre collectif unifié au sein de la société DELTA LINGERIE à compter de la réalisation de l'opération d'absorption ;\n· d'organiser les modalités de transition nécessaires à cette harmonisation ;\n· de garantir la continuité des droits des salariés transférés dans un contexte de réorganisation juridique ;\n· de favoriser la construction progressive d'un statut collectif commun applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.\n\nLes parties réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif permettant d'accompagner les évolutions résultant de l'opération d'absorption dans le respect des intérêts de l'entreprise et de ses salariés.\n\nARTICLE 28 -  Entrée en vigueur et durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera s’achevant automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2027.\nSous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt requises, il entrera en vigueur à\ncompter du 1er novembre 2026, date de réalisation de l’absorption de la société CHANTELLE\nRETAIL par la société DELTA LINGERIE.\n\nARTICLE 29 -  Information individuelle des salariés transférés\n\nAfin d'assurer une information complète et individualisée des salariés concernés par l'opération d'absorption, la société DELTA LINGERIE adressera à chacun des salariés transférés de la société CHANTELLE RETAIL un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.\nCe courrier rappellera notamment :\n· la réalisation de l'opération d'absorption ;\n· le transfert de plein droit du contrat de travail à la société DELTA LINGERIE par application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ;\n· les principales conséquences administratives de ce transfert ;\n· le cas échéant, le nouvel intitulé de poste applicable au salarié conformément aux stipulations du présent accord.\n\nLes parties rappellent que ce transfert s'opère automatiquement en vertu de la loi et ne requiert aucune formalité d'acceptation de la part des salariés concernés.\nARTICLE 30 -  Révision de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\nToute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la modification est sollicitée ainsi que les propositions de remplacement envisagées.\nLes parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin d'examiner l'opportunité de cette révision.\n\nARTICLE 31 -  Suivi de l'accord\n\nLes parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord pourra être évoquée à l'occasion des réunions périodiques des instances représentatives du personnel de la société DELTA LINGERIE.\nÀ la demande de l'une des parties signataires, une réunion spécifique pourra être organisée afin d'examiner les difficultés éventuelles rencontrées dans l'application du présent accord et d'étudier les mesures susceptibles d'y apporter une réponse adaptée.\n\nARTICLE 32 -  Notification, publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société DELTA LINGERIE et de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nIl fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.\n\nL'existence du présent accord sera mentionnée sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord sera librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.\n\nFait à Cachan, le 02/10/2026\n\nPour DELTA LINGERIE :\t\t\t\tPour CHANTELLE RETAIL :\t\t\nMadame XXXXXX\t\t\t\t\tMadame XXXXXX \n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nPour la CFE-CGC\t\t\t\t\tPour le SASD\nMadame XXXXXX\t\t\t\t\tMadame XXXXXX"
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