CLINIQUE CONTI

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Article 47 (article R.4127-47 du code de la santé publique).\nLa continuité des soins est l’un des éléments clés de la qualité des services. \nLa continuité désigne la façon selon laquelle un patient perçoit la série de services qu’il reçoit, comme une succession d’événements connexes, cohérents et compatibles avec ses besoins et sa situation personnelle. \nDans le but de reconnaître la continuité des soins et de service en cas de non relève d’un personnel quittant son poste, les parties s’entendent pour valoriser la présence du personnel contraint de rester à son poste de travail et ce, dans l’attente d’une relève. \nLes recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de titulaires qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leur intervention.\nDans le cadre des nouvelles négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu de reconduire ce dispositif, appliqué jusqu’à présent.\nLa direction souhaite ainsi, continuer à faire bénéficier les salariés de ce dispositif, dans un esprit de continuité et de stabilité des engagements pris.\n\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti en ayant une ancienneté de plus de 7 jours consécutifs. Entant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.\n\nArticle 2 – Mise en place de la prime de compensation de la continuité des soins dites de double service\n\nIl a été convenu de la mise en place d’une de double service au bénéfice des salariés n’ayant pas de relève en fin de poste et devant assurer la continuité des soins et de service dans lequel ils sont affectés.\n\nA ce jour, seuls sont concernés par le risque de non-relève, les salariés des services suivants :\n\nMaternité \nChirurgie (Berlioz, Ravel)\nPersonnel mis à disposition des consultations 7/7\nBloc opératoire\n\nDans le cadre de sa mise en place, cette prime sera calculée de la façon suivante : \n\nNombre d’heures travaillées en attente de relève * 30% du taux horaire brut de base*\n* Le taux horaire brut de base fait référence au salaire conventionnelle + l’indemnité différentielle + ajustement au smic.\nAucunes autres indemnités de postes, sujétions ou primes ne sera comptabilisé dans ce taux horaire.\nIl faut se référer à la ligne « salaire de base » sur le bulletin de salaire.\nLe versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire. \n\nEtant précisé que cette prime de solitude s’ajoute aux heures réalisées en plus de l’horaire normal.\nCette prime n’est pas cumulative avec la prime de dites de « solitude».\nARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD, \nL’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  \n\nARTICLE 4 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur le 1eravril 2026.\nARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.\nARTICLE 7 – RÉVISION\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.\nARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.\nLa direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\nFait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) \nA l’Isle Adam le 13 avril 2026,\n\nPour CFTC\t\t\t\t\t\t\tPour la direction\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tDirectrice \n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\nPage 3 sur 4\n\n3 Chemin des 3 Sources – 95290 L’ISLE ADAM Cedex\nTél : 01.34.08.15.15 – Fax : 01.34.08.15.00\nSociété Anonyme au capital de 1 354 180.08 euros – RCS Pontoise 588 203 448\nimage1.png"
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