CIRRUS (MAUREVA - MAUREVA.COM)

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Il concerne la modification des articles 3, 4 et 6 du document.\n\n\nArticle 2 – Publicité\n\nDépôt\nLe présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'initiative de la Direction.\n\nAffichage\nMention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.\n\nInformation individuelle\nUne copie du texte du présent accord sera remise à chaque membre du personnel.\n\n\nFait à Saint-Paul, le 18 février 2026\nEn 3 exemplaires originaux de 5 pages chacun\n\n\nPour la Direction \t\t\t\tPour le Représentant du CSE\n\nxxx \txxx \t\t\t\t\t\txxx\n\n\n\n\n\n\n1/ Modification de l’ARTICLE 3 - MODALITÉS ET CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT\n\n\nAncien paragraphe consacré à la définition du plafond collectif et du plafond individuel :\n\n\nPlafond Collectif et Plafond Individuel \n(Conformité Art. L. 3314-8 du Code du travail)\n\n· Plafond Collectif : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, versés aux personnes concernées.\n\nAu cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport à ce plafond, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser 20 % du total des salaires bruts annuels versés aux personnes concernées.\n\n· Plafond Individuel : Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts (75%) du montant du Plafond Annuel Moyen de la Sécurité Sociale (PASS).\n\n\nNouveau paragraphe qui le remplace :\n\n\nPlafond Collectif et Plafond Individuel \n(Conformité Art. L. 3314-8 du Code du travail)\n\n· Plafond Collectif : Le montant global de l’intéressement versé au titre d’un exercice ne peut excéder 20 % du total des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales versées au cours de l’exercice aux salariés bénéficiaires au sens du présent accord, à l’exclusion de toute autre catégorie de personnes\n\nAu cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport à ce plafond, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser 20 % du total des salaires bruts annuels versés aux personnes concernées.\n\n· Plafond Individuel : Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts (75%) du montant du Plafond Annuel Moyen de la Sécurité Sociale (PASS).\n\n\n\n2/ Modification de l’ARTICLE 4 - RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT\n\n\nAncien article :\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 - RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT\n\nModalités de Répartition (Conformité Art. L. 3314-5 du Code du travail)\n\nLa répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires est une combinaison de plusieurs critères et s’effectue comme suit :\n\n· 70 % versés proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice ;\n· 30 % versés proportionnellement à l’ancienneté (calculée au mois près).\n\n\nDispositions particulières pour les Mandataires Sociaux \n(Conformité Art. L. 3314-6 du Code du travail)\n\nLes Mandataires Sociaux étant exclus du bénéfice de l'accord, l'article L. 3314-6 du Code du travail n'a pas vocation à s'appliquer.\n\n\nPériodes de présence assimilées\n\nPour les périodes d’absence pour congé de maternité, d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés s’ils avaient travaillé. Ces périodes sont assimilées à des périodes de présence.\n\n\nNouvel article qui le remplace :\n\n\nARTICLE 4 - RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT\n\nModalités de Répartition (Conformité Art. L. 3314-5 du Code du travail)\n\nLa répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires s’effectue comme suit :\n\n· 50 % versés proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice ;\n· 50 % versés proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.\n\n\nDispositions particulières pour les Mandataires Sociaux \n(Conformité Art. L. 3314-6 du Code du travail)\n\nLes Mandataires Sociaux étant exclus du bénéfice de l'accord, l'article L. 3314-6 du Code du travail n'a pas vocation à s'appliquer.\n\n\nPériodes de présence assimilées\n\n\tSont assimilées à des périodes de présence :\n· Les périodes de congé de maternité prévu à l’article L.1225-17, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L.1225-35, de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 et de congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 ;\n· Les périodes de suspension de contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 ;\n· Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L.3131-1 du code de la santé publique.\n\n3/ Modification de l’ARTICLE 6 - MODALITÉS D'INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL\n\n\nAjout de ce paragraphe à la fin de l’article :\n\nConformément à l’article L.3341-6 du Code du travail, un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ou lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans l’entreprise\n\n________________\nimage1.png\n\nimage10.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png",
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