ALTES ACCUEIL
L’accord met en place une prime qualité versée de droit pour toute heure travaillée, hors formation, aux salariés affectés sur site (à l’exclusion des salariés employés à durée déterminée). Le montant est fixé à 0,23 € brut par heure à l’embauche, puis à 0,40 € après 3 années d’ancienneté et à 0,60 € après 5 années d’ancienneté, avec changement le mois suivant l’anniversaire d’entrée dans l’entreprise. La prime pourra être retirée, dans son intégralité, en cas de plus de 3 retards non justifiés dans le mois, de la première absence injustifiée dans le mois ou de non port de la tenue réglementaire dans le mois, et l’accord entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour une durée indéterminée.
Passez à un plan payant pour accéder aux contacts RH et dirigeants.
S'inscrireDocument source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000054249419",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/24/94/ACCOTEXT000054249419.xml",
"siret": "44241628500025",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T07523056093",
"themes": [
{
"code": "044",
"groupe": "02",
"libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
}
],
"codeApe": "8299Z",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1781049600000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Autres activités de soutien aux entreprises nca",
"codeIdcc": "2098",
"fileSize": "18,1 Ko",
"dateDepot": 1688428800000,
"dateEffet": 1688169600000,
"dateTexte": 1687737600000,
"syndicats": [
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
}
],
"attachment": {
"date": 1781097480000,
"name": null,
"title": "ACCORD RELATIF À L'INSTAURATION D'UNE PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES LICENCIÉS APRÈS AVOIR PERDU PUIS RETROUVÉ LEU",
"author": "smoizo",
"content": "ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITÉ\n\n\n\n.\nEntre :\n\nD'une part,\n\tALTES Accueil, représentée par :\n\tMonsieur XXXX, Président\n\t\n\n\nD'autre part,\nLes Organisations Syndicales, représentées par :\nMadame XXXX, Déléguée Syndical CFDT.\n,\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nLa conjoncture liée à la crise sanitaire a contraint de nombreux clients dès mars 2020 à fermer leur accueil et pour d’autres, en difficulté économique, à ne pas accepter les revalorisations de nos prix pour l’année 2021.\n\nCes difficultés économiques ont occasionné une baisse du Chiffre d’Affaires de l’entreprise pour les années 2020 et 2021, impliquant une perte financière de plus de 400 000 € pour l’année 2020.\n\nFace à cette situation, la Direction a dû prendre certaines décisions afin de sécuriser l’emploi. L’une d’elle étant de réduire les coûts liés aux versements de la prime qualité.\n\nAprès une année 2022 difficile mais de croissance et l’année 2023 se présentant plus propice, la Direction, dans sa volonté de participer à une amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux sur une reformulation et revalorisation de la prime qualité.\n\nC’est dans ce cadre que le présent accord a convenu ce qui suit :\n\n* * *\n* *\n*\n\nArticle 1 : Objectif de l’accord\n\nCette prime Qualité a pour but de récompenser les salariés assidus, ayant une présentation respectant les critères de l’entreprise et appliquant correctement les consignes pour la bonne réalisation des missions sur site.\n\n\n\n\nArticle 2 : Salariés concernés\n\nTous les salariés affectés sur site, sauf les salariés employés à durée déterminée.\n\n\nArticle 3 : Montant de la Prime\n\n\tA l’embauche : 0,23 € brut par heure travaillée,\n\n\tAprès 3 années d’ancienneté dans l’entreprise : 0,40 € brut par heure travaillée,\n\n\tAprès 5 années d’ancienneté dans l’entreprise : 0,60 € brut par heure travaillée.\n\n\n\nLe Changement du montant de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.\n\nArticle 4 : Critères d’attribution\n\nCette prime est versée de droit pour toute heure travaillée, hors formation, et pourra être retirée, dans son intégralité, si au moins l’un des dysfonctionnements listés ci-dessous est constaté :\n\n\tPlus de 3 retards non justifiés aux prises de service dans le mois,\n\n\tDès la première absence injustifiée dans le mois,\n\n\tNon port de la tenue réglementaire dans le mois.\n\n\n\n\nArticle 5 : Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord, d’une durée indéterminée, entrera en vigueur au 1er juillet 2023\n\n\nArticle 6 : Dénonciation totale\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés uniquement dans leurs totalités par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois civils francs,\n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS dont dépend l’Entreprise,\n\nPendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n\nArticle 7 : Formalités de dépôt et Publicité\n\nLe présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS dont relève le siège.\n\nIl sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’Entreprise.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe des Conseil des Prud'hommes dont dépend l’Entreprise.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\nFait à Paris, le 23 juin 2023\nEn 3 (trois) exemplaires\n\nPour les Organisations Syndicales\tPour ALTES Accueil\n(Nom et prénom suivi de la signature)\n\nPage /",
"keywords": null,
"language": "fr",
"modified": 1781097480000,
"modifier": null,
"content_type": "application/vnd.oasis.opendocument.text",
"content_length": 3982
},
"titreTexte": "Prime Qualité",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20260615_044916_405_AEQUOT",
"relevantDate": 1687737600000,
"dateDiffusion": 1781481600000,
"raisonSociale": "ALTES ACCUEIL",
"attachementUrl": "/2023/06/26/T07523056093-44241628500025.odt",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054249419",
"adressesPostales": [
{
"ville": "REPRISE",
"codePostal": "00000"
}
],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "2098",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Système de prime (autre qu'évolution)"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000054249419",
"cid": "ACCOTEXT000054249419",
"title": "Prime Qualité",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T07523056093",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-06-15T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2023-06-26T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "ALTES ACCUEIL",
"sizeAttachment": "3982",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200054781",
"cedex": null,
"siret": "44241628500025",
"geo_id": null,
"region": "11",
"adresse": "18 AU 22 18 RUE CURNONSKY 75017 PARIS",
"commune": "75117",
"latitude": "48.8900338597165",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.29545409867918",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"2098"
],
"code_postal": "75017",
"coordonnees": "48.8900338597165,2.29545409867918",
"departement": "75",
"geo_adresse": null,
"numero_voie": "18",
"libelle_voie": "CURNONSKY",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2009-01-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PARIS",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": "18 AU 22",
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "82.99Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2009-01-01",
"dernier_numero_voie": null,
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T02:03:17",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "31",
"activite_principale_naf25": "82.10Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "442416285",
"finances": {
"2024": {
"ca": 6756084,
"resultat_net": 86036
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "DUPAS",
"prenoms": "LAURENT",
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1962-12",
"annee_de_naissance": "1962"
},
{
"nom": "SERVEL",
"prenoms": "ERWAN",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1968-12",
"annee_de_naissance": "1968"
},
{
"siren": "433962429",
"qualite": "Président de SAS",
"denomination": "SODESUR",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_avocat": false,
"est_finess": false,
"est_l100_3": null,
"liste_idcc": [
"2098"
],
"a_aide_ademe": false,
"est_qualiopi": false,
"a_aide_minimis": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_administration": false,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": null,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "ALTES ACCUEIL",
"date_creation": "2002-06-18",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-06-14T10:39:27",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "ALTES ACCUEIL",
"activite_principale": "82.99Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "PME",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
"nombre_etablissements": 2,
"date_mise_a_jour_insee": "2026-03-11T17:32:27",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200054781",
"siret": "44241628500025",
"geo_id": null,
"region": "11",
"adresse": "18 AU 22 18 RUE CURNONSKY 75017 PARIS",
"commune": "75117",
"latitude": "48.8900338597165",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.29545409867918",
"liste_idcc": [
"2098"
],
"code_postal": "75017",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2009-01-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PARIS",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "82.99Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2009-01-01",
"tranche_effectif_salarie": "31",
"activite_principale_naf25": "82.10Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "31",
"activite_principale_naf25": "82.10Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "N",
"nombre_etablissements_ouverts": 1,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}