LAWTER EUROPE BV

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS\n\n\n\nENTRE :\n\nLa Société LAWTER EUROPE bv, société étrangère non immatriculée au RCS, dont le siège social est situé en Belgique à BEVEREN (9130) – Ketenislaan 1C, numéro SIRET : 750 318 172 00012, représentée par xxx agissant en qualité de xxx ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,\n\nD’UNE PART,\n\nET :\n\nLes Salariés de la Société LAWTER EUROPE bv, consultés par voie de référendum dans les conditions spécifiées à l’article L2232-21 et suivants du Code du Travail\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLa Société LAWTER EUROPE bv est une entreprise de moins de 11 salariés. \n\nAu regard des modalités spécifiques de son activité ainsi que de son projet en France, la société LAWTER EUROPE bv a décidé de mener une réflexion quant à sa propre organisation.\n\nAu cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, la société LAWTER EUROPE bv a consulté le personnel.\n\nIl est précisé que cet accord a été préalablement présenté au personnel, dans le respect de l’article L2232-21 du Code du Travail, afin que celui-ci puisse être dûment approuvé par voie de référendum.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - SALARIES CONCERNES\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société LAWTER EUROPE bv ayant un an d’ancienneté quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle.\n\n\nARTICLE 2 : OUVERTURE DU COMPTE\n\nTout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.\n\nCette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le premier janvier.\n\n\nARTICLE 3 – ALIMENTATION \n\nLe CET peut être alimenté par les temps de repos suivants:\n\n· L’affectation des congés payés*, tout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 20 jours ouvrés.\n· L’affectation des six jours de congé payé supplémentaires*\n· L'affectation des repos compensateurs*\n\ndans la limite maximale et globale de 15 jours par an, toutes affectations confondues\n\nARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE\n\nLes droits affectés au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalent à deux mois. Ce délai d'utilisation n'est pas applicable aux salariés de cinquante ans et plus. Le délai peut également être porté à 10 ans pour le personnel en fin de carrière qui souhaite bénéficier d'une cessation anticipée d'activité.\n\nLe compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Il s'agit notamment du congé parental, du congé pour création d'entreprise, du congé sabbatique ou d'un congé de solidarité internationale. Congés pris selon les conditions prévues par le code du travail.\n\nSi le compte est insuffisamment pourvu au regard de la durée du congé, le solde pourra être pris au titre de congé sans solde.\n\nLe compte épargne temps peut également servir à un congé pour convenance personnelle, sollicité trois mois à l'avance par écrit ; l'employeur devra répondre dans un délai d'un mois ; tout défaut de réponse sera considéré comme une acceptation, tout refus devra être motivé. \n\nSeule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée minimum de deux mois.\n\nLes sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions du droit commun.\n\nLe contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.\n\nTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée. Le déblocage est automatique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.\n\nLe salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte d'épargne temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte.\n\nIl est rappelé que, selon les dispositions du code du travail, la valorisation pécuniaire des droits affectés au CET au titre du congé annuel n'est possible que pour ceux versés qui excèdent la durée de 25 jours ouvrés.\n\n\nARTICLE 5 – DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION\n\n5.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.\n\n5.2 REVISION ET DENONCIATION \n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. \n\n5.3 SUIVI DE L’ACCORD \n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. \n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. \n\nCe procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires. \n\n\nARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par la société LAWTER EUROPE bv à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». \n\nAussi, le présent accord sera également déposé par la société LAWTER EUROPE bv au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG (67000) - 19, avenue de la paix.\n\nEnfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. \n\nIl est également précisé que la liste d’émargement, nécessaire à la mise en œuvre du référendum, est jointe à l’accord.\n\n\n\nFait à Beveren, le 23 février 2026\n\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. \n\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la société LAWTER EUROPE bv\nxxx\nxxx\n\n\n\n\n\n\n\n\n2"
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