HAARP

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95240 CORMEILLES EN PARISIS.\n\nIl est convenu d’un commun accord l’envoi des courriers d’invitation 5 jours avant la réunion par courriel accusé de réception et de lecture à :\n· Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT aux adresses suivantes : \n· Monsieur XX, Délégué Syndical CGT aux adresses suivantes :\n\nArticle 3 – Participations aux réunions et modalités d’échange d’informations\n\nLa délégation syndicale sera représentée par :\n· Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT Haarp ;\n· Monsieur XX, Délégué Syndical CGT Haarp.\n\nChaque organisation syndicale pourra être accompagnée de deux personnes supplémentaires.\nLes organisations syndicales peuvent demander tous document ou information complémentaire utile au déroulement de la négociation.\nL’employeur s’engage à communiquer, au plus tard 10 jours avant chaque réunion, l’ensemble des informations nécessaires à une négociation loyale.\n\nArticle 4 – Thèmes de la NAO :\n\nLes thèmes de la négociation annuelle sont regroupés en 2 blocs conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015.\n\nLes documents ci-dessous seront présentés :\n\nBLOC 1 \n· La répartition par coefficient,\n· La moyenne des coefficients par emploi,\n· L’effectif annuel ETP hommes/femmes,\n· Les motifs de départ (nombre de démissions, licenciements, ruptures conventionnelles…),\n· Le personnel titulaire d’un contrat au 31 décembre N-1 (type de contrat CDI et CDD, durée dont le nombre de temps pleins et le nombre de temps partiels),  \n· Les postes vacants,\n· Les rémunérations brutes les plus hautes et les plus basses hors charges au 31 décembre N-1\n· Le nombre d’heures supplémentaires payées N-1\n· Projet associatif\n· Plan stratégique 2023 – 2027\n· Projection des besoins en compétences \nBLOC 2 \n· La répartition par sexe et par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle.\n· La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés,\n· L’effectif des seniors et les départs en retraite au cours de l’année N-1,\n· Les formations diplômantes dans chaque établissement et leur mode de financement.\n· L‘absentéisme avec durée et motifs (dont les accidents du travail ayant nécessités un arrêt de travail)\n· Les litiges.\n\nArticle 5 – Conditions d’engagement des NAO\n\nLes parties s’engagent à ce que la NAO se déroule de façon loyale et sérieuse telle que prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et l’article L.2222-3-1 du Code du Travail tel que cité en préambule du présent accord de méthode.\n\nArticle 6 – Procédure en cas de désaccord\n\nÀ défaut d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions du Code du travail.\n \nCe procès-verbal mentionnera expressément :\n– les dernières propositions formulées par l’employeur ;\n– les dernières revendications ou contre-propositions formulées par les organisations syndicales ;\n– les points de désaccord persistants ;\n– le cas échéant, les mesures unilatérales que l’employeur déciderait d’appliquer, avec leur champ d’application et leur date d’entrée en vigueur.\nLe procès-verbal de désaccord sera signé par les parties présentes ou, à défaut de signature syndicale, par l’employeur, et fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les textes en vigueur.\n\nArticle 7 – Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 1 an.\nIl entre en vigueur à compter de sa signature.\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\nArticle 8 – Clause de confidentialité\n\nLes parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations expressément présentées comme telles au cours des négociations, dès lors que cette confidentialité est justifiée par la nature des informations concernées.\n \nCette obligation de confidentialité ne saurait toutefois avoir pour effet ni pour objet de faire obstacle :\n– aux obligations légales de dépôt des accords collectifs et des procès-verbaux auprès de l’autorité administrative compétente et du conseil de prud’hommes ;\n– aux obligations de publicité et de diffusion prévues par le Code du travail ;\n– à l’exercice des droits d’expression et d’information des organisations syndicales, des représentants du personnel et des salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.\n \nEn cas de conflit d’interprétation, les obligations légales et réglementaires prévaudront sur toute stipulation de confidentialité.\n\n\nDépôt de l’accord de Méthode\n\nConformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéants, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier.\n\nLe déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.\n\n\n\nFait à Cormeilles en Parisis, le 19 janvier 2026\n\nXX\t\nDirectrice Générale\n\n\n\n\nXX\t\t\t\t\t\tXX\t\nDéléguée Syndicale CFDT\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n1\n\nimage1.png\n\nimage3.png\n\nimage2.jpg\n\nimage4.jpg"
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