EISAI SAS

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Elle sera appliquée sur le bulletin de paye du mois de juin 2026, lequel intègrera donc un rappel de salaire calculé rétroactivement au 1er avril 2026.\n\nTous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois :\n- des collaborateurs évalués en « dessous des attentes » au titre de la FY 2025,\n- aux collaborateurs embauchés au sein de la société à compter du 1er janvier 2026, \n- aux collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à compter du 1er janvier 2026,\n- aux collaborateurs ayant donné leur démission,\n- aux collaborateurs s’étant vu notifier une sanction disciplinaire au cours de l’exercice fiscal en cours ou de toutes autres procédures en cours.  \n\nAugmentations individuelles :\n\nComme l’année précédente, l’environnement économique, géopolitique et politique a connu d’importantes évolutions ces derniers mois. L’entreprise demeure confrontée à de nombreuses incertitudes liées notamment à la poursuite du conflit entre la Russie et l’Ukraine, à la situation au Proche-Orient, à la crise mondiale du coût des matières premières et de l’énergie, ainsi qu’au contexte politique marqué par une instabilité institutionnelle et les échéances électorales (élections présidentielles) à venir.\n\nDans ce contexte, les décisions relatives aux augmentations de salaire individuelles seront suspendues jusqu’à nouvel ordre.\n\nLes demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent toutefois être transmises, mais leur examen sera conditionné à un changement de la politique fixée par le groupe.\n\n· RemCo meeting Promotion de novembre 2026 (fin novembre 2026 avec date d’effet au 1er décembre 2026)\n\nDans le cadre d’une gestion avisée et prudente, comme par le passé, les augmentations individuelles de salaire, les promotions et les nouveaux recrutements seront gérés avec discernement au regard du contexte actuel.\n\n\nArticle 2\tNégociation collective \n\nAprès la conclusion, au cours de l’année 2025, d’un accord pour les proches aidants, suite à la publication de l’accord du LEEM sur ce thème, les organisations syndicales représentatives et la direction souhaitent mettre à l’ordre du jour de l’année 2026 la négociation d’un éventuel accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un congé menstruel. \n\nArticle 3\tJournée de Solidarité\n\nLa journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également aux valeurs hhc (human health care) de la société.\nElle a été à nouveau fixée collectivement, de manière concertée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au lundi de Pentecôte (Lundi 17 mai 2027). \nLes salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.\n\nArticle 4\tDurée effective - organisation du travail et travail à temps partiel\n\na) Durée effective et repos\n\nLa Direction poursuivra, sur l’exercice 2026, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.\n\nLa Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.\n\nAinsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :\n\n· D’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;\n· D’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.\n\nIl est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. \n\nb) Temps partiel \n\nLa Direction a informé les partenaires sociaux à l’occasion de la consultation sur la politique sociale du suivi de la mise en œuvre du temps partiel. \n\n\nArticle 5          Diverses autres mesures :\n\n· Contribution aux activités sociales et culturelles \nAfin de favoriser les initiatives du CSE en la matière, il a été décidé entre les Parties de maintenir la contribution de la direction aux œuvres sociales et culturelles modifiée l’an passé c’est-à-dire que cette contribution restera à 1,5% de la masse salariale afin que l’ensemble des collaborateurs puisse en bénéficier plus largement et améliorer ainsi directement leur pouvoir d’achat.\n\n· Journée congé de fin d’année :\nIl a été convenu d’offrir à partir de l’exercice fiscal FY 26 la journée du 24 décembre veille de Noël à l’occasion des congés d’hiver si cette journée tombe un jour travaillé.\n\n\nArticle 6\tDispositions administratives et juridiques\n\n6.1\tChamps d’application\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France, sauf précision contraire mentionnée dans le présent accord.\n\n6.2\t\tDurée et effet\n\nSauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.\n\nComme les années passées, aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter du présent accord postérieurement au 31 mars 2027.\n\n6.3\tDépôt légal\n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires.\n\nUn exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.\n\nSeront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :\n-\tla version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;\n-\tla version publiable anonymisée au format .docx; \n-\tune copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.\n\nEnfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. \n\nCet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.\n\n\nFait à Puteaux, le 11 juin 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux, \n\nSignature des parties\n\nPour EISAI SAS\t\t\t\t\t\tX\n\t\t\t\t\t\t\tDûment mandaté\n\n\n\n\nPour Le Syndicat CFTC-CTME\t\t\t\tX\n\n\n\n\nLe Syndicat CFE-CGC\t\t\t\t\tX\n\n\n6"
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