KFL FOOD & CO
L’accord prévoit 13 jours chômés au titre de fêtes religieuses et des primes d’activité allant de 100 € à 450 €, sous conditions d’ancienneté et de présence. Il modifie également les temps de pause et fixe notamment un plafond de 235 jours travaillés par an dans le cadre du forfait annuel en jours.
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Jours par an
13.0
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Un membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, est signataire de l’accord.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:08
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"content": "KFL FOOD & CO\n59 rue du Val d’Osne\n94410 Saint-Maurice\nR.C.S. Créteil 912 585 833\n\n\nKFL FOOD & CO\n59 rue du Val d’Osne\n94410 Saint-Maurice\nR.C.S. Créteil 912 585 833\n\n\nACCORD COLLECTIF RELATIF À l’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE KFL FOOD & CO\n\n\nENTRE, \n\nLa société KFL FOOD & CO, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 59 rue du Val d’Osne 94410 Saint-Maurice, inscrite au R.C.S de Créteil, sous le numéro 912 585 833, représentée par son Président Monsieur ,\n\nCi-après dénommée la « société »,\n\nD’une part,\n\nET\n\nMonsieur en sa qualité d’élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n\nCi-après dénommé « le membre titulaire du CSE », \n\nD’autre part,\n\n\nCi-après dénommés les « Parties ». \n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\nArticle 1 : Jours de repos\t3\nArticle 2 : Heures supplémentaires\t4\nArticle 3 : Primes d’activité\t5\nArticle 3.1 : Salariés éligibles au dispositif de primes d’activité\t5\nArticle 3.2 : Montant de la prime d’activité\t5\nArticle 3.3 : Date de versement\t5\nArticle 4 : Temps de pause\t5\nArticle 5 : Forfait annuel en jours\t6\nArticle 6 : Dispositions finales\t6\nArticle 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur\t6\nArticle 6.2 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord\t6\nArticle 6.3 : Publicité et dépôt\t7\n\n\n\n\n\nPréambule \n\nEn l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société et le membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. \nLes Parties ont conclu un accord de méthode en date du 23 septembre 2026 afin de définir les modalités et le déroulement des négociations. \nLes Parties précisent que les thèmes faisant l’objet du présent accord relèvent des matières pour lesquelles l’accord d’entreprise prime sur les stipulations de la convention collective de branche, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.\nCompte tenu des spécificités de l’entreprise, de son activité et de son organisation, les Parties ont souhaité définir des dispositions adaptées à ses besoins et à son fonctionnement. \n\nArticle 1 : Jours de repos\n\nConformément aux dispositions des articles L.3133-1 et suivants du Code du travail et par dérogation à l’article 5-14 de la convention collective de branche appliquée dans l’entreprise, les Parties conviennent que les 10 jours fériés légaux suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de noël, sont des jours travaillés au sein de l’entreprise et rémunérés selon un taux horaire non majoré. Le 1er mai, quant à lui, demeure un jour férié chômé.\n\nEn contrepartie, les Parties conviennent que les périodes suivantes dites de « Yom Tov » seront chômées :\n· Roch Hachana : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 2 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Kippour : 1 jour chômé et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 3 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Souccot partie 1 : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 2,5 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Souccot partie 2 : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 2,5 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Pessah partie 1 : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 1,5 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Pessah partie 2 : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 1,5 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\n\n· Chavouot : 2 jours chômés et en cas de travail la veille du 1er jour chômé départ anticipé de 1,5 heures par rapport à l’horaire de fermeture habituel du magasin ;\nEn conséquence, les salariés bénéficient de 13 jours chômés au titre des fêtes religieuses précitées et de périodes de départ anticipé en cas de travail la veille d’un jour chômé, de sorte que le nombre de jours non travaillés est supérieur à celui résultant des dispositions légales et conventionnelles.\nLe chômage de ces périodes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il ne peut, en revanche, entraîner aucune perte de rémunération mensuelle sous réserve que le salarié concerné ait été présent le jour précédent et le jour suivant la fête religieuse concernée à moins que cette absence corresponde à un jour de repos planifié (repos hebdomadaire, congés payés …).\n\nArticle 2 : Heures supplémentaires\n\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise ainsi que les conditions de réalisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent. \n\nL’activité de l’entreprise étant marquée par des périodes de forte activité nécessitant une mobilisation accrue des équipes afin d’assurer la continuité du service, les Parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures par année civile et par salarié. \nLe taux de majoration des heures supplémentaires accomplies par les salariés est fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires. \nPar dérogation, un taux de majoration des heures supplémentaires unique de 25 % s’applique à l’intégralité des heures supplémentaires effectuées durant les périodes suivantes, y compris celles accomplies au-delà des huit premières heures : \n· Heures supplémentaires réalisées au cours de la semaine précédent une fête religieuse prévue à l’article précédent,\n· Heures supplémentaires réalisées au cours des deux semaines précédents Roch Hachana,\n· Heures supplémentaires réalisées au cours des trois semaines précédents Pessah,\n· Heures supplémentaires réalisées au cours de la semaine concernée par chacune des fêtes religieuses prévue à l’article précédent,\n· Heures supplémentaires réalisées au cours de la semaine suivant Pessah.\nIl est également précisé que la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du planning habituel du salarié concerné est facultative au cours de ces périodes.\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions prévues à l’article 5-8.3 de la convention collective précitée.\nL’utilisation de ce contingent annuel d’heures supplémentaires s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales de travail ainsi qu’aux temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire. \n\nArticle 3 : Primes d’activité \n\nConformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les Parties conviennent de remplacer les stipulations de l’article 3.6 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire par les primes prévues dans le présent article. \n\nL’entreprise souhaite, en effet, récompenser ses salariés par un mécanisme de primes répondant de manière plus satisfaisante à son activité.\n\nArticle 3.1 : Salariés éligibles au dispositif de primes d’activité \n\nSont éligibles au versement de primes d’activité les salariés :\n· ayant une ancienneté d’au moins un an à la date de la fête religieuse concernée ;\n· remplissant une condition de présence effective au cours des semaines suivantes : \n· la semaine précédant une fête religieuse prévue à l’article 1,\n· deux semaines précédant Roch Hachana,\n· trois semaines précédant Pessah,\n· la semaine concernée par chacune des fêtes religieuses prévue à l’article 1,\n· la semaine suivant Pessah.\n\nArticle 3.2 : Montant de la prime d’activité \n\nLe montant individuel de la prime dépend de la fête concernée :\n· Tou bichvat : 100€,\n· Pourim : 200€,\n· Pessah : 450€,\n· Chavouot : 150€,\n· Tichri (Tichri inclut Roch Hachana + Souccot) : 400€,\n· Hannoucah : 200€.\nElle est réduite à due concurrence de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.\n\nArticle 3.3 : Date de versement \n\nLa prime due est réglée avec la paie de la fin du mois du dernier jour de chaque fête.\n\nArticle 4 : Temps de pause \n\nConformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les Parties conviennent de remplacer les stipulations de l’article 5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire par les mesures prévues dans le présent article. \n\nUn temps de pause est accordé à partir d’une période de travail effectif de 6 heures.\n\nLe temps de pause déjeuner des salariés est portée à 45 minutes, dont 15 minutes rémunérées et comptabilisées comme temps de travail effectif. \n\nUn temps de pause supplémentaire de 15 minutes est accordé. Il peut être pris en une fois ou bien être fractionné au maximum en 3 périodes d’au moins 5 minutes au choix du salarié. Ces 15 minutes sont également rémunérées et comptabilisées comme temps de travail effectif.\n\nLes salariés déterminent librement le moment de prise de leurs temps de pause, sous réserve des nécessités de service et du contrôle de leur supérieur hiérarchique. \n\nArticle 5 : Forfait annuel en jours \n\nLes Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article 5-5 de la convention collective nationale précitée, à l’exception des dispositions relatives au nombre maximal de jours travaillés dans l’année et de la majoration de salaire y afférant en cas de renonciation individuelle à des jours de repos. \n\nEn effet, par dérogation à ces dispositions, les Parties se réservent la possibilité de renoncer à des jours de repos, dans la limite d’un nombre maximal de jours travaillés fixé à hauteur de 235 jours par an, journée de solidarité comprise. \n\nCette monétisation s’effectue au prix de la journée, assorti d’une majoration de salaire de 10% à compter du 219e jour travaillé.\n\nArticle 6 : Dispositions finales\n\nArticle 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\nArticle 6.2 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord\n\nLes Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin d’en assurer le suivi.\n\nLe présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, L.2261-7-1 et L.2261-9 du Code du travail. \n\nEn cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.\n\nArticle 6.3 : Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.\nUn exemplaire en sera, également, remis à chacun des signataires.\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\nLes termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la société prévus à cet effet. \n\nFait à Gretz-Armainvilliers,\nLe 30 septembre 2026 \n\n\nPour la société KFL FOOD & CO\tMembre titulaire du CSE\nReprésentée par Monsieur ,\t \tMonsieur \nen sa qualité de Président\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPage 7 sur 7\n\n\nPage 7 sur 7"
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