ETOI'L

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR \nLA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la société ETOI’L et l’Organisation Syndicale CFDTR, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur. \n\nLes parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.\n\nLes séances de négociation se sont déroulées les 19 et 26 août ainsi que le 2 septembre 2026.\n\nA l’issue de ces échanges, les parties signataires ont convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) \n\nLes parties conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et selon les conditions et modalités ci-après. \n\nLa présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\n\n1-1 :  Bénéficiaires\n\nLa Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. \n\n\n1-2 : Montant de la prime et critère de modulation\n\nLe montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 450 € (Quatre cent cinquante euros) bruts maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1er septembre 2025 au 31 août 2026).\n\n\n\n\n\n\n\nCritère de présence effective :\n\nLe montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence.\n\nPour l'application du critère de présence effective, les périodes légalement assimilées à une période de présence effective pour l'attribution et la modulation de la Prime de Partage de la Valeur sont prises en compte conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n1-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV\n\nLe présent accord sera déposé selon les modalités prévues à l’article 3-2 du présent accord.\n\nLe versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2026 sous l’intitulé « PPV ».\n\n1-4 : Régime social et fiscal\n\nLe régime social et fiscal applicable est celui prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de versement de la prime, selon la situation de l’entreprise et de chaque salarié bénéficiaire.\n\nARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT \n\nLes parties conviennent de la mise en place de titres-restaurant à compter du mois d’octobre 2026, selon les conditions et modalités ci-après.\n\n2-1 : Valeur du titre et répartition de la participation\n\nLa valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à 5 € (Cinq euros).\n\nLa participation est répartie comme suit :\n· 50 % à la charge de l’employeur, soit 2,50 € par titre ;\n· 50 % à la charge du salarié, soit 2,50 € par titre.\n\n2-2 :  Bénéficiaires et conditions d’attribution\n\n· Les titres-restaurant bénéficient aux salariés remplissant les conditions légales et réglementaires d’attribution.\n\n· Un titre-restaurant est attribué pour chaque repas compris dans l'horaire de travail journalier du salarié, dans la limite d'un titre par repas, sous réserve des règles applicables aux absences et aux situations ne donnant pas lieu à attribution.\n\n2-3 : Participation du salarié\n\nLa participation salariale, fixée à 2,50 € par titre attribué, sera retenue sur la rémunération du salarié selon les modalités de paie applicables.\n\n\n\n2-4 : Date d’effet\n\nLe dispositif de titres-restaurant prendra effet à compter du mois d’octobre 2026.\n\nLa participation de l’employeur est fixée à 50 % de la valeur faciale du titre, dans le respect des conditions d’exonération sociale applicables.\n\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n\n3-1 Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026. La mesure relative à la PPV est conclue pour le seul versement prévu à l’article 1. La mesure relative aux titres-restaurant prend effet dans les conditions prévues à l’article 2.\n3-2 Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, auprès de l’autorité administrative compétente, selon les modalités légales en vigueur.\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis selon les modalités légales applicables.\n\nLe présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve des dates d’effet particulières prévues aux articles 1 et 2.\n\nEn application des dispositions légales en vigueur, chaque Organisation Syndicale signataire se verra remettre un exemplaire de cet accord et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux.\n\n\nFait à, , en 4 exemplaires originaux,\n\n\nPour l’Entreprise, représentée par : \t\n\nLa société ETOI’L,\nReprésentée par Directrice Générale,\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale signataire, représentée par :\t                   \t\n\nMonsieur, \nDélégué Syndical, CFDTR\n\nPROTOCOLE D’ACCORD DE LA NAO 2026 DE LA SOCIETE ETOI’L       Page 3 sur 3 \nimage1.png"
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