VERSALIS FRANCE S.A.S.

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L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\t4\nARTICLE 5. LA DUREE DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 6. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 7. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 8. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD\t5\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\nPREAMBULE : \nEn application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces négociations se sont tenues le :\n· Jeudi 12 février 2026,\n· Mercredi 18 février 2026,\n· Mercredi 25 février 2026,\n· Mercredi 4 mars 2026.  \n\nA l’issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d’accord pour appliquer les points suivants : \n\nARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES\n1.1 L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE\n\nLa valeur du point de la société est augmentée de 0,8% avec effet au 1er janvier 2026.\n\nSa nouvelle valeur est de 10.0004 €\n\nCette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord. En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient au 1er janvier 2026 : \n\n1910,05 € + (10.1869 x (coefficient personnel – 130))\n\n1.2 L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT ET MISSION\n\nIndemnité de transport : + 0,8% au 1er janvier 2026\nIndemnité de mission : + 0,8% au 1er janvier 2026\n\nCette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord.\nARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE \nPar ce présent accord, les parties signataires conviennent d’une augmentation de la prime de fin d’année de 300 € brut par an, soit un montant total de 6 650,00 € brut par an. \n\nLes parties signataires conviennent que cette prime sera versée en trois temps : \n1 662,50 € brut au mois de février, 1 662,50 € brut au mois de mai et 3 325,00 € brut au mois de novembre. \n\nExceptionnellement, pour l’année 2026, le versement complémentaire de 300€ sera versée au mois de mai, ainsi :\n· 1 587,50€ en février 2026,\n· 1 887,50€ en mai 2026, \n· 3 175€ en novembre 2026.\n\nCette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord, au prorata temporis du temps de présence entre la date d’embauche et celle du versement. \n\nARTICLE 3. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE\nDans le cadre du présent accord, il est attribué à l’ensemble des salariés remplissant les conditions ci-dessous, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500€.\n\nLa prime sera versée avec la paie du mois de juin 2026 et s’intitulera « PRIME EXCEP NAO »\n\nSont éligibles les salariés présents de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord.\n\n\nARTICLE 4. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nLes parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion et, de vision sociale. \n\n\n\n\nConformément à ces principes, les partenaires sociaux ont signé le 8 novembre 2023, un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée, vie familiale et vie professionnelle au sein de l’UES Versalis. \n\nARTICLE 5. LA DUREE DE L’ACCORD \nLes parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. \n\nARTICLE 6. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD\nCe présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique. \n\nARTICLE 7. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD\nConformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. \n\nCette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties de l’accord. \n\nDans ce cas et par application de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant 1 an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. \n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord. \n\nARTICLE 8. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes : \n\n· Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Versalis ; \n\n· Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ; \n\n· Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires ; \n\n· Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. \n\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité Social et Economique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echange avec le CSE ». \n\nFait à Mardyck, le 25 mars 2026, en 6 exemplaires originaux,\n\n\n\tPOUR VERSALIS FRANCE\n\n\tPOUR VERSALIS INTERNATIONAL\n\n\n\n\n\n\nPOUR LE SYNDICAT CFE-CGC\n\n\n\tPOUR LE SYNDICAT CGT\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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