ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL

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L’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.\n\n· Régime applicable aux entreprises de plus de 50 salariés : \n\nA compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus, sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75% pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.\n\nLa prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.\n\nArticle 5 – Modulation du montant de la Prime de Partage de la Valeur entre les bénéficiaires\n\nIl est convenu que le montant de la prime sera de 700 € et sera uniforme entre les bénéficiaires. \n\nArticle 6 - Date de versement \n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée, en une seule fois, avec le salaire du mois de mars 2026.\n\nArticle 7 – Non substitution\n\nIl est entendu que la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nElle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. \n\nArticle 8 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord a une durée déterminée. Il est conclu à la date de sa signature et prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus. \n\nArticle 9 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.\n\nEn application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.\n\nCette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.\n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. \n\nFait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 09 mars 2026\n\nM. \nPour la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL\n\n\n\n\n\n\n\n\nM. pour CFDT-SNTA, Délégué Syndical\n\n\n\nAdresse Postale : CS 12036 – 95722 Roissy CDG Cedex\nSiège : Aéroport de Paris-Le Bourget - Hangar H5 – 1, avenue de l’Europe - 93350 LE BOURGET (France) \nTél : +33 (0)1 48 35 87 77 – Fax : +33 (0)1 48 35 86 21 – Courriel : handling@advancedairsupport.com \nSAS au capital de 500 000 € - SIRET 841 280 704 00013 - APE 5223Z - TVA FR94 841 280 704\n________________________________________________________________________________________________________________\n\nFiliale de GROUPE CRIT\nSiège Social : 6, rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS\n2\n\nimage1.jpeg",
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