ESSITY FRANCE

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      "content": "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire \nUES Essity EF – EOF \ndu 13 février 2026 \n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\t\t\t\t\t\t\t\t\t                                  \n\nL’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :\n- La société ESSITY FRANCE, \nSociété par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine\nimmatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ; \n- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, \nSociété au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine\nimmatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :\n· ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. \n· ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville\nSIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. \n· ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien \nSIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. \n· ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49\nSIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z. \n\n\nSociété représentée par ….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ; \nD'une part, \n\nET\t\t\t\t\t\t                         \t\t\t\t\n \nLes organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES Essity EF-EOF : \n− le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …. en sa qualité Délégué Syndical Central,\n− le syndicat CGT représenté par Monsieur ….. en sa qualité Délégué Syndical Central,\n− le syndicat CFDT représenté par Monsieur …… en sa qualité Délégué Syndical Central,\n- le Syndicat FG-FO représenté par Monsieur …… en sa qualité Délégué Syndical Central ;\n\nD'autre part. \n\n\n\n\nSOMMAIRE\nLE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION\t3\nPARTIE 1 - LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES\t3\nArticle 1.1 Les demandes des organisations syndicales\t3\nArticle 1.2 La première proposition de la Direction\t5\nPARTIE 2 : LES MESURES DÉFINIES PAR LES PARTIES\t5\n2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports\t5\nArticle 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé\t5\nArticle 2.1.2 Augmentations salariales\t6\nArticle 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale\t6\nArticle 2.1.4 Révision du barème d’astreinte\t7\nArticle 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine\t7\nArticle 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail\t7\nArticle 2.1.8 Journée de solidarité selon les sites et statuts\t7\nArticle 2.1.9 Instauration d’un nouveau palier d’ancienneté\t7\n2.2 Mesures spécifiques pour les Usines\t8\nArticle 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit :\t8\nArticle 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) :\t8\n2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports\t8\nArticle 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente (article unique)\t8\n2.4 Les engagements complémentaires\t8\nArticle 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés\t8\nArticle 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord\t8\nArticle 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2026 et 2027, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes\t8\nPartie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord\t9\nArticle 3.1 Durée et application du présent accord\t9\nArticle 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord\t9\n\n\n\n\n\n\nLE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION\n\nSuite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 8 janvier 2026, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :\n· Chaque délégué syndical coordonnateur\n· un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye\n· et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France\nLes réunions se sont ainsi déroulées les 15 janvier et 21 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France.\nUne 3ème réunion s’est tenue via Teams le 5 février, afin d’officialiser les positions de chaque organisation syndicale et permettre l’expression de chacun.\nDes mesures complémentaires ont pu être structurées pour les usines du medical en février 2026.\nLes échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 1 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 2 du présent accord.\n\nPARTIE 1 - LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES\n\nArticle 1.1 Les demandes des organisations syndicales\nEn cohérence avec le calendrier social signé le 8 janvier 2026, les organisations syndicales ont toutes communiqué, semaine du 12 janvier, et au plus tard, le vendredi 16 janvier, leurs revendications. qui concernent plusieurs types de mesures comme suit :\n· Mesures salariales globales\n· Augmentation Générale (AG) de 3,0% à 3,5 % pour tous.\n· Mise en place d’un minimum (ou « plancher ») de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.\n· Rattrapage des années perdues\n· Modifier le principe de redistribution du Merit\n· Structure de rémunération : passage du statut salaire horaire en mensuel \n· Structure de rémunération : intégrer le 13è mois dans la base 1/12\n\n· Primes et Indemnités\n· PPV de minimum 500€ au vu des résultats France\n· Indexation de toutes les autres primes sur le smic soit :1,18 % au minimum\n· Prime de bleus de travail à 10%\n· Revalorisation de l’indemnité domicile des Forces de Vente pour passage à 70€\n· Création d'une prime \"condition de travail\" (température, environnement etc)\n· Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail (harmonisation)\n· Revalorisation de la prime d’astreinte avec indexation sur les augmentations générales\n· Revalorisation de la prime de travail en équipe 2x8.\n· Revalorisation de la prime de travail de nuit \n· Revalorisation des taux des heures de nuit à 25% soit 2,8€ (actuellement 16% = 2,4€ par heure)\n· Revalorisation des primes d'habillage et passage de consigne\n· Intégrer toutes les IP dans salaire de base (y compris l’IP 2016)\n· Créer une prime d’écart de rémunération identique au montant de l’IP (moyenne sur l’année avec la possibilité de séquencer son versement sur 2/3 ans - pour les nouveaux embauchés\n· Bonus FDV de CG : passage variable de 13% FDV à 20% comme les RRV et les 2 autres BU\n· Négociation d’un accord prévoyant notamment : l’instauration d’une prime projet, la récupération ou indemnisation des heures supplémentaires (à prévoir mensuellement)\n\n· Mesures repas \n· Augmentation de la participation employeur pour tickets restaurant, cantine et paniers\n· Revalorisation de la participation à la restauration indexée sur les AG\n· Augmentation de 1,00 € pour les paniers de jour et de 0,50 € pour les paniers de nuit\n· Paniers de jour et paniers de nuit identiques\n· Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés\n· Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10,25 € avec participation employeur de 6,23€)\n· Revalorisation de la participation employeur pour atteindre 10 € dans les cantines\n· Application du forfait Acoss 2026 pour les commerciaux à 21,40\n\n· Transports \n· Revalorisation de l’indemnité télétravail, à 3,25€ voire 3,30€  \n· Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture)\n· perfAugmentation de 10% pour la participation aux transports (Saint-Ouen)\n· Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT)\n· Instauration IKT vélo\n\n· Reconnaissance ancienneté & médaille du travail \n· 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans\n· Instauration pour les cadres moyens (autonome sans management)\n· Instauration de la médaille du travail pour tous jusqu’à 40 ans avec ajustement de la part employeur sur Kunheim\n· Déblocage de la prime ancienneté. Rajouter un échelon à 18 ans (Réforme des retraites)\n· Instauration d’une prime d’ancienneté pour les  cadres  « moyens » (autonome sans management) et les FDV\n· Majoration de 20% du forfait remise des médailles\n\n· Temps de Travail et Congés\n· Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires)\n· Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8\n· Instauration d’un accord prévoyant notamment le respect des heures de repos et du temps de travail\n· Pas de clause sur les jours de fractionnement\n· Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés\n· Création d'une 6ème équipe pour 5x8\n· JREC négatif à limiter voire à supprimer\n· Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur. \n· Application effective du droit à la déconnexion (point d’attention sur les heures de réunion).\n· Respect des heures de repos et du temps de travail, interdiction de voyager le weekend\n\n· Épargne Salariale\n· Primes sur les bénéfices : verser la même valeur pour tous\n· Harmonisation PEE/PERCOL pour l'ensemble des salariés France\n· Permettre l'abondement sur les versements de l'intéressement\n· Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel\n\n· Mutuelle \n· Augmentation de la part employeur avec harmonisation au niveau France\n· Harmoniser les mutuelles sur tous les sites avec possibilité d’avoir plusieurs options.\n· Négocier un tarif préférentiel auprès de la mutuelle pour les retraités d’Essity\n· Participation employeur à hauteur de 70%\n· Prise en charge à 100% de la mutuelle par l'employeur\n\n· Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP\n· Accord QVT : RPS, réunion sur le temps de travail, retraite progressive, pénibilité sénior, congé menstruel …\n· Poursuite de la négociation GEPP usine et agrandissement du périmètre par la suite\n· Créer une vraie prime pour les tuteurs formateurs sur base de l’accord polyvalence / polycompétences \n· Reconnaissance diplôme, interne/externe, par évolution\n· Ouvrir une réflexion globale sur les aidants\n· Attribution de congés spécifiques :\n· 1 jour en cas de décès de la personne aidée\n· Complément employeur à l’AJPA pour maintien de salaire du salarié proche aidant \n· 1 jour pour PMA\n· 5 jours de congé pour enfant malade (5 jours)\n· 1 jour par mois de congé menstruation douloureuse\n· 5 jours de congé pour décès d’un parent ou conjoint\n· 1 jour en cas de décès d’un oncle ou d’une tante\n\n· Télétravail\n· Revalorisation de l'indemnité journalière à 3,25 € ou 3,30 €\n· Agrandir le périmètre de l'accord de TT \n· Reprendre la commission de suivi de l’accord Télétravail y compris impacts de la nouvelle « Job Architecture »\n\n· Représentation Syndicale et Dialogue Social\n· Revalorisation du budget des ASC des CSE\n· Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés\n\nEn complément, différentes questions ont été formulées sur la nouvelle Job Architecture 2.0\n\nArticle 1.2 La première proposition de la Direction\n\nLes revendications communiquées par chaque organisation syndicale pendant la semaine du 12 janvier ont alimenté la première proposition de la direction était basée sur une enveloppe globale de 1,5% d’augmentation ainsi composée :\n\nPour tous les cadres et forces de vente (de toutes les entités) :\n· 1,5% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente\nPour les populations des usines de Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil\n· 1,5% d’augmentation générale pour les ouvriers, employés, agents techniques et techniciens \n· 1,5% d’augmentation individuelle pour les Techniciens Supérieurs et Agents de Maitrise, avec un plancher à définir.\nPour les populations de Saint-Ouen (EF, EOF et PLD), BSN Radiante et Kunheim (EOF)\n· 1,5% d’augmentation individuelle pour les non cadres (hors forces de vente), avec un plancher à définir\nNB1 : spécificités pour Radiante et BSN medical à définir selon les discussions locales\nNB2 : d’autres mesures de revalorisation des paniers, participation à la cantine ou indemnité de télétravail ont également été partagées dans cette première proposition, \n\n\nC’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir, à l’issue de leurs échanges, des mesures suivantes :\n\nPARTIE 2 : LES MESURES DÉFINIES PAR LES PARTIES \n2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports\nArticle 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé\nLe présent accord concerne tous les salariés actifs de l’UES Essity EF-EOF (Gien, Hondouville, Kunheim EOF et Saint-Ouen-sur-Seine : EOF et EF). Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord. \nIl est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe. \nArticle 2.1.2 Augmentations salariales\nMise à disposition d’une enveloppe globale d’augmentation de 2,0% avec la répartition suivante :\n\tEtablissements\n\tCatégorie professionnelle\n\tAugmentation collective*\n(hors Merit Process)\n\tAugmentation individuelle\n(Merit Process)\n\tEnveloppe totale\n\n\tGIEN \nHONDOUVILLE \n\tOuvriers, Employés, Techniciens\nTech supérieurs\n\t2,0%\n\t-\n\t2,0%\n\n\t\n\tAgents de Maitrise\n\t-\n\t2,0%**\nPlancher de 1,5% \n\t2,0%\n\n\tKUNHEIM\n\tEmployés, Techniciens, Techniciens Sup\nAgents de Maitrise\n\t-\n\t2,0%**\nPlancher de 1,0%\n\t2,0%\n\n\tSAINT-OUEN\n\tNon cadres\n(hors FDV)\n\t-\n\t2,0%**\nPlancher de 1,0%\n\t2,0%\n\n\tTOUS SITES\n\tCadres et FDV\n\t-\n\t2,0%**\n\t2,0%\n\n\n\n\n* Les augmentations collectives (AC) sont appliquées pour tous les salariés présents à l'effectif au moment du versement, quelle que soit leur date d’embauche (exemple : 1er février 2026).\t\n** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Pour toutes les populations concernées de Saint-Ouen et d’Essity Operations France Kunheim, et pour tous les agents de maitrise et cadres des usines, ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2026.\nSur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse (notamment la performance de chaque collaborateur) les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+1. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. \nIl est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2025 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2025.    \nCes augmentations salariales seront appliquées :\n· Sur la paie du mois de mars 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026 pour les ouvriers, employés, techniciens et techniciens supérieurs de Gien et Hondouville.\n· Sur la paie du mois d’avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026 pour :\n· Tous les salariés des sièges de Saint-Ouen, et d’Essity Operations France Kunheim\n· Tous les agents de maitrise et les cadres de Gien et Hondouville\nArticle 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale\nLes mesures suivantes feront l’objet d’une augmentation de 2,0% : \n· Point Cent (Gien /Hondouville)\n· Indemnité de Résidence et de Chauffage (Gien /Hondouville)\n· Complément spécifique vacances (Gien /Hondouville)\n· Prime d’assiduité individuelle, uniquement (Gien)\n· Prime d’assiduité en régime 5x8, uniquement (Gien)\n· Complément d’assiduité (Gien /Hondouville)\n· Indemnité alternance régime (Gien /Hondouville)\n· Indemnité de remplacement du chef d’équipe ou contremaître (Gien /Hondouville)\n· Prime de polyvalence caristes, niveau 1 et niveau 2 (Gien, Hondouville)\n\nArticle 2.1.4 Révision du barème d’astreinte  \nDans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 2,0% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein de l’UES EF/EOF France.\nCette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2026.\nNB : certains montants forfaitaires seront visibles dès le bulletin de paie de mars 2026, d'autres, à savoir les astreintes réalisées effectivement en mars seront versées sur le bulletin de paie d'avril. \n\nArticle 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine\nLa subvention employeur pour les repas pris à la cantine sera revalorisée de 20 centimes sur l’ensemble des sites. Ainsi la participation de l’employeur sera de :\n· 4,49 € à Gien\n· 1,41 € à Hondouville\n· 3,45 € à Kunheim\n· 9,22 € à Saint-Ouen\nCette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2026.\nArticle 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail\nA compter du 1er mars 2026 l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 3,10€ par journée de télétravail et à 1,55 € par demi-journée de télétravail. \nCe montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. \nPour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity.\nNB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021.\nArticle 2.1.7 Poursuite du dispositif d’abondement de l’entreprise au PEE/PERCOL\nL’abondement de l’entreprise au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) est maintenu selon les modalités en vigueur depuis 2024. \nNB : entre 2024 et 2025, le montant moyen d’abondement versé par l’entreprise a progressé de 3 %, témoignant de l’adhésion croissante des salariés à ce dispositif.\nArticle 2.1.8 Journée de solidarité selon les sites et statuts \nPour l’année 2026, il est convenu que le lundi de Pentecôte reste un jour férié pour tous les salariés de l’UES Essity EF-EOF. \nPour les statuts Cadres et Techniciens de vente d’Essity France (Saint Ouen-sur-Seine), tout comme pour l’ensemble des statuts d’Essity Operations France, la journée de solidarité est déjà intégrée dans le temps de travail annuel à réaliser et en conséquence dans le nombre de jour de RTT ou de repos octroyés pour l’année de référence.\nPour les salariés non-cadres de Saint Ouen-sur-Seine, la récupération de la Journée de solidarité est intégrée dans le temps de travail journalier et à concurrence d’un minimum travaillé de 1607h par an, congés légaux, jours fériés et JRTT déduits.\nEn conséquence, le temps de travail dû au titre de cette journée ne sera pas effectué.\n\nArticle 2.1.9 Instauration d’un nouveau palier d’ancienneté \nPour les sièges et usines, mise en œuvre de nouveaux paliers d’ancienneté, annuels, à 4 et 5 ans, à raison de 1% par an au lieu de 3% en un palier à l’atteinte des 6 années d’ancienneté.\nCette mesure sera applicable au 1er avril 2026, sans rétroactivité.\nLe reste des paliers au-delà de 6 ans d’ancienneté révolus, continue de suivre les règles conventionnelles d’acquisition.\n2.2 Mesures spécifiques pour les Usines \nArticle 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit :  \nLe panier de nuit est revalorisé de 20 centimes : sa nouvelle valeur est de 7,20 € par nuit travaillée.\nCette revalorisation sera applicable au 1er mars 2026.\n\nArticle 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) :  \nLe panier de jour pour les week-end et jours fériés travaillés est revalorisé de 20 centimes, sa nouvelle valeur est de 2,90 € par journée travaillée le week-end ou un jour férié.\nCette revalorisation sera applicable au 1er mars 2026.\n\n2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports \nArticle 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente (article unique)  \nLes forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2026, à hauteur du forfait ACOSS 2026, soit à un niveau de 21,30 € par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity.\n2.4 Les engagements complémentaires \nArticle 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés\nConformément à l’accord signé dans le cadre de l’accord de NAO 2025, la direction renouvelle son engagement à partager, au plus tard fin mars 2026, des premiers éléments d’analyse sur les modalités possibles pour envisager une intégration des indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés (notamment IP 2016), reposant sur les 2 phases chronologiques suivantes :\n· Evolution de la structure de rémunération des ouvriers des sites EOF Gien et Hondouville et EPLDF Kunheim vers une structure de type « appointés » - présentation des principes en mars 2026.\n· Dans un second temps, intégration potentielle des Indemnités Personnelles dans les salaires de base de tous les statuts et dans toutes les entités et tous les sites EF, EOF et EPLDF.\nL’objectif de cette présentation consisterait à engager une négociation sur l’étape 1 au plus tard après l’été 2026 et pour ouvrir ensuite à discussion l’intégration des indemnités personnelles.\nArticle 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord \nLa direction s’engage en outre, vis-à-vis des organisations syndicales représentatives à :\n· Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail avec si possible, transmission des demandes par les organisations syndicales en amont \nNB : l’un des enjeux de cette réunion consistera à intégrer les job profiles de la nouvelle job architecture déployée\n· Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical en 2026 avec si possible, transmission des demandes par les organisations syndicales en amont \n· Poursuivre la négociation GEPP : réunion du groupe de négociation Usines initialement envisagée le 28 janvier finalement reportée (en concertation avec les Délégués Syndicaux Coordonnateurs) ; objectif de repositionnement en mars 2026\n· Programmer la réouverture de négociations sur la Qualité de Vie au Travail : réouverture finalement impossible en 2025 ; nécessité une nouvelle programmation sur Q4 2026 voire 2027 au regard du calendrier social 2026.\n\nArticle 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2026 et 2027, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes\n· Pour tous : finaliser l’analyse pour harmoniser les systèmes de CET et reliquats CP, RTT : engagement de réaliser l’étude sur le 1er semestre 2026 pour engager des discussions fin 2026 \n· Medical : réflexions quant à une éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence : analyse des pratiques réalisées ; prochaine étape : calculs (via actuariat) pour engager des échanges sur le sujet avec les partenaires sociaux.\nPartie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord\n\nArticle 3.1 Durée et application du présent accord\nLe présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2026, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2026 pour les dispositions des articles 2.1.2 et 2.1.3.\n\nArticle 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord\nLe présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\nConformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nEnfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service Ressources Humaines des sites).\n\nFait le 13 février 2026, par signature électronique.\n\n\n\tPour l’UES Essity EF-EOF\nreprésentée par …… \nen qualité de Directeur des Ressources Humaines France \n\t\n\n\tLe Syndicat CFDT \nreprésenté par …… \nen qualité de délégué syndical central\n\t\n\n\tLe Syndicat CFE-CGC \nreprésenté par …… \nen qualité de délégué syndical central\n\t\n\n\tLe Syndicat CGT \nreprésenté par ……\nen qualité de délégué syndical central\n\t\n\n\tLe Syndicat FO \nreprésenté par …… \nen qualité de délégué syndical central\n\t\n\n\n\t\nAccord de NAO 2026 UES Essity EF-EOF \t\tPage 1 sur 2\nimage1.png",
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