🔥 MANITOU BF

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Cette dernière est donnée à titre informatif et est susceptible d’évolution notamment au regard de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.\n\n* Les parties conviennent que dans le cadre du projet SYNERGIE (optimisation de lignes de production dans un but de maximiser la compétitivité de l'établissement), des mouvements de personnel entre les 2 établissements de Candé (au sens SIRET) pourront être amenés à intervenir à iso effectif sur l’ensemble du périmètre de Candé sur la période de mise en oeuvre du présent accord.\n\n\nARTICLE 2 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D'APPLICATION\n\nLes parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif au 1er mai 2026 (cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande).\n\nLa durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sous réserve de l'obtention, tous les 6 mois, de l'autorisation administrative. \n\nLa Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi qu'un diagnostic actualisé de la situation économique.\n\n\nARTICLE 3 – CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF\n\nArticle 3.1 – Réduction de l'horaire de travail\n\nSur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. \n\nCette réduction s’apprécie salarié par salarié et par année civile. Elle peut conduire à la suspension temporaire totale ou partielle de l'activité.\n\nL’acquisition des JRI et JRC se fera selon les modalités définies par les accords applicables au sein de la société.\n\nEn dernier recours une suspension temporaire partielle de l’activité du salarié pourra être décidée sans que cela ne puisse conduire un salarié à travailler moins d’une demi-journée, soit 3h30 travaillées (à titre d’exemple : sur une partie de la journée, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production).\n\nArticle 3.2 – Indemnisation des salariés\n\nLe montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.\n\nLe taux horaire plancher est fixé, par les dispositions légales et réglementaires applicables. A ce jour, il est à 9,52 euros et l'indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.\n\nDans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, le maintien de 75 % de la rémunération mensuelle brute habituellement perçue.\n\nLes parties rappellent que le temps de pause payé n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnisation.\n\nIl est précisé que la prime panier sera attribuée en cas de travail sur une ½ journée pour le personnel en 2x8.\n\nSont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :\n· L’acquisition des droits à congés payés (durée et indemnité) ;\n· L’ouverture des droits à pension de retraite ;\n· L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;\n· Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire (en prévoyance, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).\n\nLa totalité des heures chômées est prise en compte comme du temps de travail effectif pour les seuls besoins de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.\n\nLes périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\n\nARTICLE 4 – ENGAGEMENTS SUR LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET LA FORMATION\n\nArticle 4.1 – Engagements sur le maintien dans l'emploi\n\nLa Société s’engage, pour l’ensemble des salariés du périmètre défini à l'article 2, à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail (motif économique) pendant toutes les périodes au cours desquelles elle sera autorisée à recourir au dispositif.\n\nÀ ce jour, les parties sont informées du fait qu’aucun projet de restructuration entraînant de perte d’emplois n’est ni en cours, ni prévu au sein de la Société MBF et de ses établissements.\n\nArticle 4.2 – Engagements sur les actions de formation professionnelle\n\nLes parties conviennent que les périodes d’activité partielle peuvent constituer une opportunité pour la formation. La Société MANITOU BF s’engage à poursuivre la formation des salariés via les actions inscrites dans le plan annuel de développement des compétences.\n\nLes parties rappellent le cadre prioritaire du développement des compétences pour 2026 et les années futures et les actions à mener en termes de formation prennent en compte les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité.\n\n\nARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS, DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES CSE (CENTRAL ET LOCAUX)\n\nPour le déclenchement de l’APLD-R :\n· Délai “normal” :\nUn CSE local extraordinaire sera organisé pour information des élus au plus tard 24 heures avant l’arrêt de production envisagé. L’ordre du jour pourra être adressé la veille de la réunion.\nLes salariés sont informés individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle de longue durée les concernant (temps de travail, indemnisation, …) par tout moyen (e-mail, SMS), au moins 24 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.\n· Délai “urgent” :\nCompte tenu des difficultés à anticiper les arrêts de production subis par l’entreprise, le délai “normal” prévu ci-dessus pourra être réduit en cas d’incident imprévu, pour autant que ce délai de prévenance reste compatible avec les impératifs de la vie personnelle des salariés. \nAussi, à titre exceptionnel, afin de permettre aux équipes concernées de s’organiser au plus juste, un CSE local extraordinaire sera organisé selon les modalités suivantes :\n· Pour les équipes du matin et de journée : la veille, au plus tard à 15h30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18h30.\n· Pour les équipes de l’après-midi et de nuit : au plus tard à 9h00 pour une prévenance des salariés concernés, au plus tard à 10h00 pour les salariés d’après-midi et 15h00 pour les salariés de nuit.\nLes salariés sont informés individuellement selon les délais de prévenance mentionnés ci-dessus par tout moyen (e-mail, SMS).\nOutre les modalités d’information prévues ci-dessus, un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé selon les modalités suivantes :\n· tous les 3 mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique Central\n· à chaque réunion ordinaire des Comités sociaux et économiques locaux concernés.\n\nCe point d’information fera l’objet d’une publication sur la BDESE et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales.\n\nCette information portera sur :\n· Les activités et salariés concernés par le dispositif\n· Le volume d’heures chômées \n· Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle\n· Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements (lors du CSE Central).\n\n\nARTICLE 6 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE VALIDATION \n\nLa mise en œuvre du dispositif est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. La décision de validation vaut autorisation pour une durée de six mois, renouvelable.\n\nLe présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nEn application des dispositions légales, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.\nIl est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales.\nLa décision de validation est portée à la connaissance des salariés sous forme d’affichage sur les points habituels de communication. Une note d’information complémentaire sera transmise aux managers pour communication aux salariés concernés.\nConformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.\nEn tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : \n· Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;\n· Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés ; \n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.\n\nARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD \nDans le cas notamment où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’accord, remettant ainsi en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration, d’autoriser son renouvellement (autorisation requise tous les six mois), le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, notamment pour étendre le dispositif à d’autres établissements de l’entreprise. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.\nLa procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :\nJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;\nÀ l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.\nLes parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.\nLes parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.\nL’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.\nLa validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.\n\nARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.\n\nARTICLE 9 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉS DE DÉPÔT\n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.\nL’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. \nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\nAprès validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord sera déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;\n· Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, en dehors des dispositions identifiées expressément comme confidentielles par les parties dans le cadre du présent accord.\n\n\n\n\nFait à Ancenis, le 23 février 2026,\n\n\tPour FO\nMonsieur XXX \n\t\n\tPour MANITOU BF\nMonsieur XXX\nDirecteur des Ressources Humaines France,\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\nMonsieur XXX\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tPour la CFE-CGC\nMonsieur XXX\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tPour la CGT\nMonsieur XXX\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\t\t\n\t\t\t\nLISTE ÉTABLISSEMENTS MANITOU BF ACCORD APLD\nSiret dépôt accord : 85780250800047\n\tÉtablissement\n\tSIRET\n\tAdresse\n\tAPE\n\n\tMBF BEAUPRÉAU OPERATING UNIT\n\t857 802 508 00104\n\t59, rue de la Cité\n\t49600 BEAUPRÉAU EN MAUGES\n\t2822Z\n\n\tMBF CANDÉ OPERATING UNIT - FOSSES ROUGE\n\t857 802 508 00120\n\tZI des Fosses Rouges\n\t49440 CANDE\n\t2822Z\n\n\tMBF CANDÉ OPERATING UNIT - PETIT TESSEAU\n\t857 802 508 00195\n\tRoute de Freigne\n\t49440 CANDE\n\t2822Z\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord relatif à l’activité partielle de longue durée rebond \t\t/\nimage1.png",
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