EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE

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Chacune des parties a exposé ses propositions.\nAu cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés.\n\nIl est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 9 mars 2026.\nIl en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord. \n\nArticle 1. Mesures d’accord\n\nLa Direction et les membres de la délégation syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :\n\nArticle 1.1. Mise en place d’une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles au mérite\n\nIl a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de :\n· Une enveloppe budgétaire à hauteur de 1,70% de la masse salariale pour les salariés non-cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe au SMIC.\n· Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,30% de la masse salariale pour les salariés non-cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe au-dessus du SMIC.\n· Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,30% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe en dessous et égal à 2500€. \n· Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,00% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe entre 2500€ et 3000€.\n· Une enveloppe budgétaire à hauteur de 1,70% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute au-dessus 3000€.\nLes augmentations seront effectives au 01 avril 2026.\n\nArticle 1.2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant \n\nIl a été décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0,50 €, portant son montant de 8,50 € à 9 €.\nL’employeur prendra intégralement en charge cette hausse : sa participation passera ainsi de 60 % à 62,2 %.\n\nCette revalorisation des titres-restaurant entrera en vigueur à compter du 1ᵉʳ avril 2026.\n\nArticle 1.3. Prise en charge de l’augmentation des frais de santé \n\nIl a été convenu de procéder à la prise en charge de l’augmentation sur 2026 des frais de santé par l’employeur pour le régime de base. \n\nLes taux de participation de l’employeur évoluent de la façon suivante :\n\n\tRégime Général\n\tBase\n\tOption\n\n\t\n\tPart Patronale\n\tPart Salariale\n\tPart Salariale\n\n\tIsolé\n\t71.25%\n\t28.75%\n\t100%\n\n\tFamille\n\t52.29%\n\t47.71%\n\t100%\n\n\n\n\n\tRégime Local\n\tBase\n\tOption\n\n\t\n\tPart Patronale\n\tPart Salariale\n\tPart Salariale\n\n\tIsolé\n\t91.37%\n\t8.63%\n\t100%\n\n\tFamille\n\t52.49%\n\t47.51%\n\t100%\n\n\n\nA titre d’information, l’économie mensuelle réalisée par le salarié correspond à :\n· 0,09 € par salarié ayant le régime de base isolé (Alsace-Moselle) \n· 2,22 € par salarié ayant le régime de base famille (Alsace-Moselle) \n· 0,80 € par salarié ayant le régime de base isolé \n· 3,49 € par salarié ayant le régime de base famille \n\nCes taux seront applicables dès le 01 avril 2026, ils seront formalisés par décision unilatérale remise à l’ensemble des salariés.\n\n\nArticle 1.4. Mise en place des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël 2026\n\nIl a été acté que l’employeur contribuera au financement des chèques cadeaux de Noël 2026 à hauteur de 50 € par salarié.\n\nArticle 1.5. Mise en place d’une prime de partage de la valeur \n\nIl a été convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur, dotée d’une enveloppe globale de 50 000 €. \n\nToutefois, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord prime d’anniversaire, comme convenu lors des réunions précédentes et lors de la réunion ordinaire du CSE de février 2026, la modification de cet accord permettra de libérer un montant supérieur pour la prime de partage de la valeur atteignant un montant global de 55 000€.\nLes modalités de répartition et de versement feront l’objet d’une décision unilatérale.\n\nLe versement interviendra au plus tôt en juin 2026.\n\nArticle 1.6. Mise en place d’un avenant à l’accord prime d’anniversaire signé le 16/12/2022\n\nDans le cadre des différentes réunions précédentes, il a été décidé de signer un avenant à l’accord prime d’anniversaire dans les conditions suivantes :\n\n· Pour les salariés dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est antérieure au 1er avril 2026 : \n\n\tAncienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France\n\tMontant Brut de la prime d’anniversaire\nen une seule fois et à la date d’anniversaire\n\n\t2 ans\n\t400€ \n\n\t3 ans\n\t500€\n\n\t4 ans\n\t600€\n\n\t5 ans\n\t700€\n\n\t6 ans\n\t800€\n\n\t7 ans\n\t900€\n\n\t8 ans et au-delà, une fois par an\n\t1 000€\n\n\n\nA titre d’exemple : \n\nUn salarié fêtant ses 4 ans d’ancienneté en 2023, percevra :\n· une prime de 600€ en 2023\n· une prime de 700€ en 2024\n· une prime de 800€ en 2025\n· une prime de 900€ en 2026\n· une prime de 1 000€ en 2027 et une fois par an les années suivantes \n\nUn salarié fêtant ses 10 ans d’ancienneté en 2023, percevra une prime de 1 000€ en 2023 et une fois par an les années suivantes quelle que soit l’évolution de son ancienneté. \n\n· Pour les salariés dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est postérieure au 1er avril 2026 :\n\n\tAncienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France\n\tMontant Brut de la prime d’anniversaire\nen une seule fois et à la date d’anniversaire\n\n\t5 ans\n\t2 200€\n\n\t10 ans\n\t4 700€\n\n\t15 ans \n\t5 000€\n\n\tA partir de 20 ans et tous les 5 ans\n\t5 000€\n\n\n\n\n· Pour les salariés ayant le statut cadre :\n\nLes salariés ayant un statut cadre percevront une prime d’anniversaire selon les conditions présentées dans le tableau ci-dessous :\n\tAncienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France\n\tMontant Brut de la prime d’anniversaire\nen une seule fois et à la date d’anniversaire\n\n\t5 ans\n\t2 200€\n\n\t10 ans\n\t4 700€\n\n\t15 ans \n\t5 000€\n\n\tA partir de 20 ans et tous les 5 ans\n\t5 000€\n\n\n\nA titre d’exemple : \n\nUn salarié fêtant ses 5 ans d’ancienneté en 2024, percevra :\n· une prime de 2 200€ en 2024\n· une prime de 4 700€ en 2029\n· une prime de 5 000€ en 2034\n· une prime de 5 000€ en 2039 et tous les 5 ans.\n\nArticle 2. Durée et suivi de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 3. Dépôt et publicité\n\nLe présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. \n\nLe procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. \n\nA Saverne, le 9 mars 2026\nMadame \t\t\t\t\nPrésidente\t\n\nPour les Déléguées Syndicales\n\nCGT\n\nCFE/CGC\n\n1"
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