CITY

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      "content": "Accord BDESE\n\nEntre :\n· la Société CITY, représentée par, Directeur Général Directeur Général\n\nCi-après désignée « l’Entreprise »\n\nEt :\n· le Syndicat C.F.D.T. représenté par, délégué syndical\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\nConformément à l’Article L2312-21 du code du travail, la direction et les représentants du personnel se sont réunis afin de définir, par voie d’accord, les modalités de mise à disposition des informations devant permettre aux partenaires sociaux d’exercer pleinement leurs missions d’information, de consultation et de dialogue social.\nConscients de l’importance d’un accès à une information fiable, pertinente et régulière pour garantir la qualité du dialogue social, les signataires du présent accord ont souhaité formaliser une organisation de la BDESE qui assure un juste équilibre entre le respect des obligations légales et la lisibilité des données mises à disposition.\nDans cet esprit, et afin de favoriser une appropriation efficace des éléments transmis, les parties ont fait le choix de recentrer le contenu de la BDESE sur les informations utiles à la compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise, en lien avec les prérogatives des institutions représentatives du personnel.\nLe résultat de ces négociations reflète ainsi la volonté partagée de construire un dispositif cohérent, adapté à la réalité de l’entreprise et respectueux du rôle des partenaires sociaux.\n\nArticle 1 – Structure de la BDESE, liste des indicateurs et actualisation\nLes parties conviennent que la BDESE sera transmise chaque année par voie électronique.\n\nLes parties conviennent que la BDESE comporte les thèmes et indicateurs en annexe 1 de cet accord.\n\nLes parties conviennent que la constitution de la BDESE telle que définie ci-dessus entre en vigueur à compter de la date de signature de cet accord sans mention des 2 années précédentes. Aucune donnée antérieure ne sera remise la 1ère année de signature. \n\nLes indicateurs ci-dessous donneront lieu à l’établissement d’une tendance sur l’année suivante :\n· L’effectif total, \n· Les reconnaissances de qualité de travailleurs handicapés, \n· La formation – Montant consacré à la formation  \n· Alternance – projection du nombre d’alternant à recruter\n· B - INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL- Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations). Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement\n\nLa BDESE sera mise à jour minimum une fois par an.\n\nArticle 2 - Modalités de consultation de la BDESE\nLa BDESE est tenue à la disposition :\n· Des membres du CSE\n· Des délégués syndicaux.\n· De l’inspection du travail.\n· Des Représentants syndicaux au CSE\nLa version digitale sera mise à disposition via un Groupe Teams. Le service RH informera le CSE dès lors que la BDESE sera disponible et/ou mise à jour.\n \nArticle 3- Consultations récurrentes\nLes parties s’entendent pour articuler et réviser les consultations obligatoires de la manière suivante : \n\n· Orientations stratégiques de l’Entreprise \nPour cette consultation une présentation récapitulative du Projet d’Entreprise sera exposée au CSE à une périodicité identique à celle de l’information/ consultation. \nCette consultation portera sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise telles que définis dans le Projet d’Entreprise et sur leurs conséquences sur\n· L’activité, \n· L’emploi, \n· L‘évolution des métiers et des compétences. \n\nLes informations portées à la connaissance du CSE au titre de cette consultation et nécessaires à l’émission d’un avis, seront celles incluses dans la présentation ci-dessus prévue, ainsi que les tendances fournies dans la BDESE. \n\nLadite présentation sera annexée à la BDESE. \n  \n· Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise \nL’information/consultation prévue au 2° de l’article L2312-17 du code du travail, portant sur la situation économique et financière de l’Entreprise se tient à une périodicité annuelle. Elle porte sur le bilan des comptes de l’Entreprise (Chiffre d’Affaires, taux de consommation matière premières, les coûts salariaux, le résultat d’exploitation et les dotations aux amortissements).\n \nListe des informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : \nDans le cadre de cette consultation, toutes les informations nécessaires au CSE pour rendre son avis sont contenues dans la BDESE comme indiqué en annexe de l’accord. \n\n\n\n· Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi\nL’information/consultation prévue au 3° de l’article L2312-17 du code du travail, portant sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi se tient à une périodicité annuelle. Elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité entre les hommes et les femmes. \n\nListe des informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : \nDans le cadre de cette consultation, toutes les informations nécessaires au CSE pour rendre son avis sont contenues dans la BDESE comme indiqué en annexe de l’accord.\n\nModalités des consultations : \nAu plus tard, chaque début d’année civile le CSE sera informé du planning prévisionnel, nommé Calendrier Social, des réunions et de leurs ordres du jour étant précisé que chacune des consultations ci-dessus prévues pourra être divisée en plusieurs réunions. \n\nDans une telle situation, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis débutera à compter de la dernière réunion ayant porté sur la consultation concernée. \n\nArticle 5 - Obligation de discrétion et de confidentialité\nLes parties rappellent les dispositions prévues par l’article L. 2315-3 du Code du Travail : \n« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.\n\nLes membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »\n\nLes parties réaffirment leur attachement au respect de cette obligation de confidentialité, gage d’un dialogue social de qualité et apaisé. \n\nLes informations figurants dans la BDESE ne doivent pas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, aussi bien à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur de celle-ci. Elles sont destinées exclusivement aux personnes habilitées à avoir accès à la BDESE.\n\nArticle 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord  \nLe présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 7 – Révision \nEn vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.\nToute modification fera l’objet d’un accord dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet accord déterminera sa date de prise d’effet.\n\nArticle 8 - Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 9 - Formalités de publicité et de dépôt  \nConformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche Sur Yon.\n\nAux Herbiers, le 29/04/2026\n\n\nLe Directeur Général, \n\n\n\nLe Délégué Syndical, \n\n\nCITY - 24 avenue des Sables - CS 40129 - 85501 LES HERBIERS cedex │Tél. 02 51 66 70 00 │ www.k-line.fr\t\n\nS.A.S. au capital de 18 300 000 € -  RCS La Roche-sur-Yon : 901 864 454  -  N°TVA intracommunautaire : FR 19901864454\nimage1.png\n\nimage2.jpeg"
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