BOURGUIGNONNE POUR DEVELOPPEMENT APPRENTISSAGE SECTEUR SANITAIRE SOCIAL MEDICO SOCIAL

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Cette prime s’inscrit dans la volonté de l’Association de reconnaître l’engagement des collaborateurs et de contribuer au pouvoir d’achat des salariés.\n\nArticle 2 – Champ d’application\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’Association par un contrat de travail en vigueur à la date du versement effectif de la prime, soit le 30 janvier 2026. Le salarié devra être présent dans les effectifs à cette date pour pouvoir bénéficier de la prime. \nL’accord s’applique également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, le versement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire.\n\nLe bénéfice de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont le montant de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute la période des 12 mois précédant le versement ou qui ont été absents pendant cette période sans maintien total de la rémunération, la rémunération sera reconstituée sur la base d’une période annuelle complète.\n\nArticle 3 – Montant de la prime\nLe montant de la prime est fixé à huit cents euros (800,00 €) bruts par salarié remplissant les conditions prévues à l’article 2. Cette prime est identique pour tous les bénéficiaires. \nToutefois, elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel au regard de leur durée contractuelle de travail.\nOu bien en cas de proratisation en fonction de la durée de présence et de la durée du travail\n\nLe montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction :\n\nde la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. \nSont assimilés à des temps de présence, les congés suivants :\n-  congé de maternité,\n-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,\n-  congé d'adoption,\n-  congé parental d'éducation, \n-  congé pour enfant malade,\n-  congé de présence parentale,\n-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade\nEn cas d’absence pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion, [Eventuellement] dans la limite d'un montant de prime minimal de <.....> (montant plancher) €.\net/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.\n\nArticle 4 – Régime social et fiscal\nConformément à la législation en vigueur au moment du versement, la prime pourra bénéficier d’un régime d’exonération de cotisations sociales et fiscales, sous réserve du respect des conditions légales (notamment le plafond maximum de trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime). \nLa prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie de janvier 2026 et sera déclarée à l’URSSAF.\n\nArticle 5 – Principe de non-substitution\nCette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant (salaires, augmentations de rémunération, primes contractuelles, ou avantages en nature). Elle ne constitue pas un usage ou un engagement pérenne de l’employeur.\n\nArticle 6 – Date d’entrée en vigueur et durée\nL’accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique pour l’exercice 2025. Il cessera de produire effet après le versement de la prime le 30 janvier 2026.\n\nArticle 7 – Modalités de ratification, de dépôt et de publicité\nLe présent accord sera soumis à la ratification du CSE lors de la séance prévue à cet effet. Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.\n\nFait à Dijon, le 31/12/2025\n\nEn trois exemplaires originaux.\n\nPour l’Association ABDASSM – CFA Sanitaire et Social Bourgogne Franche-Comté\n, Directrice\n\n\n\n\nPour le Comité Social et Économique (CSE)\nen vertu du mandat reçu à cet effet,",
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