SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE (SACEM)

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Cependant, elle sera assujettie à la CSG/CRDS.\n\nElle sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu si elle est versée directement sur la paie. En revanche, elle sera exonérée d’impôt en cas de placement sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO).\nARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES\n2.1 Entrée en vigueur et durée\n\nSous réserve de recueillir les signatures nécessaires à sa validité, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.\n\nCet accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement au titre de l’exercice 2025.\n\nIl cessera de produire tout effet dès le versement ou le placement de la prime concernée et ne pourra, en aucun cas, être transformé en accord à durée indéterminée à son échéance.\n\nPar ailleurs, cet accord ne constitue pas un usage et ne crée aucun droit pour les exercices futurs.\n\nLes présentes mesures ne se cumuleront pas avec celles de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, celles plus favorables s’appliquant dans tous les cas.\n\n2.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord\n\nConformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans le HUB Sacem.\n\nFait à Neuilly-sur-Seine, le 12 décembre 2025\n\nEn quatorze exemplaires.\n\nPour la Sacem,\n\nXXX Directrice Générale-Gérante\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour SNAPAC-CFDT\nXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour SNESA-CGC\nXXX\n\n\n\tPour UNSA-SNAPSA\nXXX\n\n\tPour SPSA-CGT\nXXX\n\n\n\n\n2/6",
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