FREYSSINET FRANCE

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      "content": "ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS \nL’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP \n \nEntre : \nLa Société FREYSSINET France, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 \nRUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur \nGénéral, D’une part, \nEt : \nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : \n· Monsieur XXXX, mandaté par la C.F.D.T \n· Monsieur XXXX, mandaté par la C.G.T  \nD’autre part \n \nPréambule \nS’inscrivant dans la ligne directrice du Manifeste VINCI, FREYSSINET France affirme son attachement aux principes de diversité, d’inclusion et d’égalité des chances, qui constituent des piliers essentiels de sa politique de ressources humaines. \nAu-delà d’une exigence légale, l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur pour l’entreprise, un levier de performance et de cohésion sociale. \nL’entreprise veille ainsi à promouvoir un environnement de travail respectueux, ouvert et exempt de toute forme de discrimination, dans lequel chaque collaborateur peut développer pleinement ses compétences et son potentiel, indépendamment de sa situation de handicap. Les décisions relatives au recrutement, à l’évolution professionnelle, à la formation, à la mobilité et à la rémunération reposent exclusivement sur des critères objectifs liés aux qualifications, aux compétences, à l’expérience professionnelle, à l’exclusion de toute considération fondée notamment sur le handicap et plus généralement de tout autre motif prohibé par la loi. \nEn 2025, le taux d’emploi des collaborateurs en situation de handicap s’élève à 2,5% au sein de FREYSSINET France, alors que l’obligation légale est fixée à 6 %. \n \nConsciente de l’écart restant à combler pour atteindre cet objectif, l’entreprise réaffirme sa volonté de renforcer durablement l’inclusion des personnes en situation de handicap et de poursuivre ses engagements en faveur de la diversité. \nAinsi, au travers des différentes mesures prévues par le présent accord, l’entreprise se fixe un objectif intermédiaire ambitieux consistant à porter le taux de salariés bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à 4 % d’ici 2029. \nCette étape constitue un jalon essentiel dans une démarche progressive et structurée, visant à atteindre, à terme, le seuil légal de 6 % et à favoriser une inclusion toujours plus forte des collaborateurs en situation de handicap au sein de l’entreprise. \nConvaincue de la nécessité de renforcer ses actions dans ce domaine, l’entreprise a réalisé avec l’appui de l’AGEFIPH un diagnostic interne fondé sur un questionnaire diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs et sur des entretiens individuels, permettant d’identifier à la fois ses points forts, ses axes d’amélioration et de définir un plan d’actions structurant. \nCette démarche s’appuie également sur une ambition plus large de responsabilité sociétale, évaluée et reconnue notamment à travers les référentiels EcoVadis et le Label RSE de la FNTP. \nLe présent accord illustre pleinement cette dynamique et vise à renforcer durablement les actions en matière de recrutement, d’accompagnement, de maintien dans l’emploi, de sensibilisation et de développement de partenariats. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSOMMAIRE  \nArticle 1 – Champ d’application\t4 \nArticle 2 – Recrutement inclusif\t4 \n3.1 Accompagnement et reconnaissance d’une situation de handicap\t6 \n3.2 Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi\t7 \nArticle 4 – Sensibilisation et formation\t8 \nArticle 5 – Communication\t9 \nArticle 6 – Partenariats\t10 \nArticle 7 – Accompagnement des salariés aidants\t10 \n7.1 Autorisations d’absence\t11 \n7.2 Don de jours de repos\t11 \n7.3 Congé proche aidant\t12 \nArticle 8 – Durée et suivi de l’accord\t12 \nArticle 9 – Révision\t12 \nArticle 10 – Dépôt et publicité\t13 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 1 – Champ d’application \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FREYSSINET France et notamment ceux ayant fait connaitre leur appartenance à l’une des catégories de bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévues à l’article L5212-13 du Code du travail ou qui peuvent attester d’une démarche de reconnaissance en cours. \n \nArticle 2 – Recrutement inclusif \nConvaincue que l’emploi constitue un facteur essentiel d’inclusion sociale, FREYSSINET France entend favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à ses métiers et garantir l’égalité des chances tout au long du processus de recrutement, à travers les actions suivantes : \n \n \n2.1 Inclusion dans la rédaction des offres d’emploi \nUn recrutement étant uniquement basé sur les compétences, toutes les offres d’emploi sont rédigées de manière inclusive. Toutefois, pour encourager les candidatures et réaffirmer l’engagement de l’entreprise en faveur d'un recrutement inclusif, la mention sur l’ouverture des postes aux personnes en situation de handicap sera systématiquement intégrée à l’ensemble des offres et supports de recrutement. À titre indicatif, la mention suivante pourra être utilisée : \n“Ce poste est naturellement ouvert aux personnes en situation de handicap ou disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Chez FREYSSINET, nous reconnaissons tous les talents : la diversité est notre meilleur atout. “ \n \n2.2. Inclusion dans l’aménagement de poste \nAfin d’assurer une intégration la plus inclusive et personnalisée possible, un aménagement du poste ou une adaptation des conditions de travail sur préconisation du médecin du travail sera réalisé, dans la mesure du possible, en amont de l’arrivée du collaborateur.  \nCet accompagnement sera réalisé conjointement avec la structure interne du groupe VINCI, Trajeo’h et l’implication du référent régional et/ou national handicap. \nLe manager sera également formé à la prise en compte du handicap afin de créer les conditions d’un accueil réussi. \nL’entreprise s’engage à communiquer lors de son parcours d’intégration ses engagements et actions en matière de handicap vis-à-vis de ses collaborateurs. \n \n2.3 Développement des relations écoles sous l’angle du handicap \nL’entreprise souhaite favoriser les échanges entre le monde de l’entreprise et le monde éducatif notamment en développant des partenariats avec des écoles et des organismes spécialisés. L’entreprise s’engage à mettre en avant sa politique handicap lors des forums et de ses interventions auprès des écoles.  \n \n \n \n2.4 Développement des partenariats dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap \nAfin de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de diversifier son vivier de candidats, FREYSSINET France s’engage à développer des partenariats avec les acteurs spécialisés dans l’accompagnement, l’orientation et le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). \nL’entreprise veillera à identifier, au niveau national et régional, les structures susceptibles de l’accompagner dans ses démarches de recrutement. Ces partenariats pourront notamment être noués avec France Travail, Cap Emploi, ainsi qu’avec tout autre acteur local de l’emploi, de l’insertion ou de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. \nDans cette même logique d'ouverture, FREYSSINET Frannce s'engage aussi à participer, directement ou par l'intermédiaire de ses partenaires, à au moins un forum, salon ou événement de recrutement spécialisé par an, afin de promouvoir ses métiers, rencontrer des candidats et renforcer son attractivité auprès des travailleurs en situation de handicap. \n \nIndicateurs de suivi \n• \tNombre d’embauches de travailleurs en situation de handicap par type de contrat • \tNombre de candidatures issues de partenaires spécialisés \n \n \n \nArticle 3 – Accompagnement, intégration et maintien durable des collaborateurs en situation de handicap \nFREYSSINET France souhaite favoriser le maintien dans l'emploi et accompagner les collaborateurs en situation de handicap ou confrontés à une problématique de santé ayant un impact sur leur activité professionnelle. En effet, l’entreprise est consciente que : \n \n· l’accueil et le suivi dédiés des salariés en situation de handicap sont des facteurs essentiels de réussite de leur insertion professionnelle ; \n \n· chaque situation peut nécessiter un accueil et un accompagnement adaptés à la situation de la personne et à son environnement de travail. \n  \nAfin d’assurer cet accompagnement individualisé, FREYSSINET France proposera les mesures suivantes : \n \n3.1 Accompagnement et reconnaissance d’une situation de handicap \n  \n3.1.1 Création d’un réseau de référents handicap \nUn réseau de référents handicaps régionaux sera créé et piloté par le référent handicap national.  \nCe réseau sera chargé notamment de : \na. Informer, orienter et accompagner les collaborateurs bénéficiaires d’une RQTH, ainsi que ceux souhaitant entreprendre une démarche de reconnaissance ; \nb. Assurer le relais, au sein des directions régionales et de l’agence GPCM, des dispositions prévues par le présent accord, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines. Le référent handicap du siège sera le référent national. Pour le personnel DTO, ce sera le référent handicap de l’agence régionale ; \nc. Conduire des actions de sensibilisation auprès des équipes de leur périmètre sur les thématiques du handicap ; \nd. Constituer le point de contact privilégié des prestataires externes en matière de handicap. \n \n \n3.1.2 Accompagnement administratif  \nMême s’il s’agit avant tout d’une démarche individuelle relevant du volontariat, les collaborateurs seront informés de la possibilité de se faire accompagner dans la procédure d’obtention ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé, en partenariat avec Trajeo'h. Cette reconnaissance permettra aux intéressés de bénéficier de mesures particulières prévues au présent accord et facilitera les mesures d’aménagement de leur poste de travail. \n \n3.2 Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi \nL’entreprise fait de la prévention sur la désinsertion professionnelle et du maintien dans l’emploi un axe majeur de sa politique handicap. Elle s’engage à accompagner les salariés dont l’état de santé ou la situation de handicap est susceptible d’avoir un impact sur leur activité professionnelle, en recherchant les aménagements et solutions adaptés à leur situation. \n \n3.2.1 Mise en place d’un suivi RH \nUn suivi RH sera proposé lors des campagnes d'entretiens annuels aux collaborateurs identifiés au sein de l’entreprise comme BOETH.  \nCe suivi, en lien avec Trajeo’h, aura pour objectif d'identifier les besoins éventuels en matière d'accompagnement, de formation, d'évolution professionnelle ou d'adaptation des conditions de travail, en lien avec leur situation de handicap et de définir les actions appropriées en lien avec les acteurs concernés. \n \n3.2.2. Création d’une commission santé \nAfin de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle, FREYSSINET France mettra en place une Commission Santé au sein de chaque Direction Régionale, associant notamment les équipes de Trajeo'h et les services de santé au travail.  \nCette commission, qui se réunira au moins une fois par an, aura pour principales missions d'identifier, d’assurer le suivi des collaborateurs en arrêt de longue durée, d'anticiper leur retour à l'emploi voire d'étudier, lorsque nécessaire, les solutions de maintien dans l'emploi ou de reclassement interne ou externe. \n \n3.2.3 Aménagement organisationnel \n3.2.3.1 Travail à distance \nLe recours au télétravail pourra être étudié lorsque la situation du collaborateur et les contraintes liées à l'activité et au poste le permettent, selon les conditions prévues à l'article 4.2 de l'accord Télétravail actuellement en vigueur.  \n \n3.2.3.2 Autorisations d’absence  \nLes salariés bénéficiaires d’une RQTH pourront bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées à hauteur de 3 jours par année civile, fractionnables en 6 demi-journées, pour se rendre à des rendezvous médicaux liés à leur situation.  \nLes absences devront être saisies sur l’outil PALHA / GPI et les justificatifs transmis au manager ainsi qu’au gestionnaire de paie de l’agence.  \n \nIndicateurs de suivi \n· Nombre de réunions du réseau référents handicap \n· Suivi du nombre des aménagements de poste et des dossiers RQTH \n· Nombre de réunions de Commission santé par direction régionale par an • Suivi des absences autorisées \n \n \nArticle 4 – Sensibilisation et formation \nLes parties signataires considèrent que l’amélioration de la perception du handicap au sein de l’entreprise repose sur la mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs. Elles partagent la conviction qu’une meilleure connaissance des réalités du handicap constitue un levier essentiel pour faire évoluer durablement les représentations, les mentalités et les pratiques, et ainsi favoriser un environnement de travail plus inclusif. \nEn vue de développer davantage cette culture d’entreprise inclusive, l’entreprise s’engage ainsi à mettre en œuvre des actions régulières de sensibilisation, d’information et de formation à destination de l’ensemble des collaborateurs. \nÀ ce titre, elle veillera notamment à : \na. Organiser des actions de sensibilisation au handicap dans chaque agence, à raison d’au moins une action par an ; \nb. S’assurer que 100% des managers ont suivi le webinaire sur le recrutement inclusif, et qu’ils ont également été destinataires du guide des bonnes pratiques du recrutement inclusif ; \nc. Animer et former le réseau des référents handicap afin de renforcer leur rôle d’information, d’accompagnement et de relais sur le terrain. Une réunion nationale de ce réseau sera organisée au minimum une fois par an ; \nd. Promouvoir et soutenir des actions régionales et nationales en faveur de l’emploi et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, telles que le DuoDay, la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), les forums dédiés à l’emploi des personnes handicapées ou encore des opérations de sensibilisation internes de type « ¼ d’heure sécurité » sur le sujet du handicap. \n \n \n \nArticle 5 – Communication \nL’entreprise mettra en œuvre des actions régulières d’information, afin de favoriser une meilleure connaissance du handicap, des enjeux et des dispositifs associés.  \nDans ce cadre, elle diffusera régulièrement des communications relatives à sa politique handicap et aux dispositifs existants, par l’intermédiaire de ses outils de communication internes (portail ZFTA, affichage dans les agences etc). \nPar ailleurs, une attention particulière sera portée à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Une campagne annuelle de sensibilisation sera organisée afin d’informer les collaborateurs sur les objectifs, les accompagnements et les dispositifs mobilisables dans le cadre de la RQTH, les mesures d’accompagnement mobilisables ainsi que les démarches à entreprendre pour obtenir ou renouveler cette reconnaissance. L’entreprise veillera également à orienter les salariés qui le souhaitent vers Trajeo’h afin de les accompagner dans leurs démarches administratives.  \nLa signature du présent accord et son contenu feront également l’objet d’une communication spécifique dans les différents supports d’information de l’entreprise cités ci-avant. \n \n \nArticle 6 – Partenariats \nFREYSSINET France souhaite recourir de façon plus structurée au secteur protégé en développant des partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), les Entreprises Adaptées (EA) et, si cela est possible, les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).  \nÀ travers sa politique d’achats responsables, l’entreprise entend contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, tout en répondant à ses besoins opérationnels.  \nÀ ce titre, FREYSSINET France : \n· encouragera l’identification et la consultation de ces structures dans le cadre de ses achats et prestations de services ; \n· sensibilisera les acteurs concernés en interne aux opportunités offertes par le secteur protégé et adapté et assurera un suivi régulier du recours à ces partenaires.  \n \nElle encouragera notamment l’utilisation de la plateforme MyESATEA afin d’identifier les prestataires adaptés à ses besoins et de faciliter le développement de collaborations durables. Une communication sur l’existence de cette plateforme sera réalisée auprès de la filière achat.   \nCette démarche s’inscrit dans une volonté de développer une politique d’achats socialement responsable. Dans cette même logique, FREYSSINET France poursuivra la promotion des achats responsables auprès de ses prescripteurs et partenaires internes. \n \nIndicateurs de suivi \n· Montant des achats réalisés auprès des EA/ESAT \n· Suivi des types de prestation réalisés auprès des EA/ESAT \n \n \nArticle 7 – Accompagnement des salariés aidants  \nLes signataires du présent accord reconnaissent que la situation des salariés proches aidants qui ont à leur charge un enfant, un conjoint ou un ascendant en situation de handicap, peut impacter leur vie professionnelle. Les parties prenantes souhaitent ainsi prendre en compte leur situation particulière par la mise en place des dispositifs dédiés aux salariés concernés : \n \n7.1 Autorisations d’absence \nLes salariés pourront bénéficier, sur présentation d’un justificatif médical, d’autorisations d’absence rémunérées pour accompagner un conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant ou parent à des rendez-vous médicaux liés à une situation de handicap ou de dépendance, dans la limite de trois jours ou six demi-journées par an. Ces jours devront être positionnés sur PALHA / GPI et approuvés par le manager. \n \n7.2. Don de jours de repos \nAfin de soutenir les salariés dont la présence auprès d’un enfant ou d’un proche est rendue nécessaire en raison d’une situation de handicap, d’une perte d’autonomie ou d’un état de santé nécessitant un accompagnement régulier, les parties au présent accord souhaitent prévoir la possibilité de bénéficier du dispositif de don de jours de repos entre salariés, dans les conditions prévues par le Code du travail, art. L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1. \nLes salariés peuvent ainsi, sur la base du volontariat, de manière anonyme et en accord avec l’employeur, céder tout ou partie de leurs jours de repos acquis et non pris à un collègue éligible au dispositif, dans la limite de 5 jours par période de prise.  \nConformément aux dispositions légales, les jours de congés payés ne peuvent être donnés que pour la part excédant vingt-quatre jours ouvrables, soit, le cas échéant, la cinquième semaine de congés payés, les congés d’ancienneté et/ou de fractionnement.  \nLes modalités de mise en œuvre du dispositif sont définies par la CNETP. \nLe salarié bénéficiaire devra justifier de sa situation par la transmission d’un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat devra attester de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée et préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. \nLe collaborateur bénéficiaire conservera le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence couverte par les jours ainsi reçus. \nL’entreprise veillera à assurer la bonne information des collaborateurs sur ce dispositif solidaire et à en garantir la mise en œuvre dans le respect des dispositions légales et de la confidentialité des situations individuelles. Les jours de congés reçus et non pris pourront être reportés à l’année suivante.  \n \n7.3 Congé proche aidant \nL’entreprise s’engage à informer sur l’intranet les salariés sur les dispositifs légaux existants ainsi que de toute évolution législative ou réglementaire applicable à ces dispositifs, notamment : \n· Congé de proche aidant prévu à l’article L3142-16 et suivants du Code du travail ; - \tCongé de solidarité familiale prévu à l’article L3142-6 et suivants du Code du travail ; \n· Congé de présence parentale prévu à l’article L1225-62 et suivants du Code du travail. \nDans ce cadre, une attention particulière sera portée à l’accompagnement des collaborateurs concernés qui le souhaitent et au strict respect de la confidentialité des informations relatives à leur situation personnelle et familiale.  \nIndicateurs de suivi \n· Nombre de personnes ayant bénéficié du congé proche aidant \n· Nombre de jours accordés dans le cadre de ce dispositif \n \n \nArticle 8 – Durée et suivi de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2026. Lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. Un bilan sera réalisé annuellement afin d’évaluer sa mise en œuvre auprès du CSEC. \n \n \nArticle 9 – Révision  \nCet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.  \nLes demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La copie de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine. \n \n \n \nArticle 10 – Dépôt et publicité \nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé dans les conditions déterminées par les dispositions légales et règlementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance. Par ailleurs, une copie de cet accord sera déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. \n \n \nFait à Rueil-Malmaison, le 10 septembre 2026\n\nPour la Société, \nMonsieur XXXXX\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT,\t\tPour la CFDT \nMonsieur XXXX\tMonsieur XXXXX\n\n\nimage1.jpg"
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